COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-57 RQ-DB du 22 septembre 2016 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, trésorier-payeur général, puis directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, et de M. Y, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2010, notifié par lettre du 29 septembre 2016 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus par M. X en qualité de trésorier-payeur général de la Haute-Saône au 30 juin 2010 et par M. Y en qualité de trésorier-payeur général de la Haute-Saône du 1 ^er juillet au 30 novembre 2010, puis de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône à compter du 1 ^er décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003 et n° 10-014-B du 2 avril 2010 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu les courriers adressés aux comptables, les réponses et les pièces produites ;

Vu le rapport n° R-2017-0023-1 de M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 175 du 3 mars 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 13 mars 2017, M. Jean-Christophe CHOUVET, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ; MM. X et Y, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2010 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de l’exercice 2010, à raison du paiement d’un mandat du 20 janvier 2010, d’un montant de 2 114,05 €, alors que celui-ci ne serait pas revêtu de la signature de l’ordonnateur ; que figurerait à l’appui dudit mandat un certificat de service fait signé le 20 janvier 2010 par une personne qui n’y aurait été habilitée que par un arrêté du 19 avril 2010 suivant ; que le premier mandat, émis avant rejet partiel, aurait été signé le 20 janvier 2010 par cette même personne, non habilitée ; que le paiement serait ainsi intervenu en méconnaissance par le comptable de ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance, lequel comprend notamment celui de la justification du service fait ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que, selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépense « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué […], de la validité de la créance [...] » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur la justification du service fait ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci‑dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu que figurent au dossier deux documents intitulés « mandat », portant la même référence, datés du 20 janvier 2010, et relatifs au paiement d’une dépense de 2 114,05 € effectuée sur un marché du 20 novembre 2009, pour la fourniture de pneumatiques ; que le premier document, qui a fait l’objet d’un rejet, porte la signature de M. Z, chef de la cellule affaires juridiques et financières ; que la seconde édition du mandat ne porte aucune signature ; que le paiement est appuyé d’un certificat de service fait signé par le même fonctionnaire, également daté du 20 janvier 2010 ;

Attendu que le texte le plus ancien consentant une délégation de signature à ce fonctionnaire, et dont la publication est certaine, est un arrêté référencé DDT-05238 du 19 avril 2010 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable a produit un arrêté du 10 novembre 2009 par lequel le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de la Haute-Saône délègue sa signature à M. Z, pour les rubriques « aménagement foncier et urbanisme » et « service général » ; qu’il a produit également un arrêté du même jour donnant subdélégation de signature à ce même fonctionnaire pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;

Attendu que le comptable a ajouté que localement il n'était en possession ni du mandat incriminé, ni du certificat de service dont il était fait état dans le réquisitoire ; que l’absence de ces éléments ne lui permettraient pas de connaître l'identité du signataire ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en application de l’article R. 142-5 du code des juridictions financières, le comptable mis en cause par un réquisitoire fait partie des personnes qui « ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier » ; qu’ainsi l’argument selon lequel le comptable ne détiendrait plus certains éléments du dossier est à écarter ;

Attendu que les qualités d’ordonnateur et de personne habilitée à certifier le service fait supposent que la délégation correspondante ait fait l’objet d’une publication ; qu’en l’espèce le comptable n’a pu produire la preuve de la publication des deux arrêtés précités du 10 novembre 2009 ; qu’ainsi il y a lieu de considérer qu’au moment de la certification du service fait, puis de l’ordre de payer, aucune délégation n’avait été valablement consentie au bénéfice de M. Z ;

Attendu ainsi, en premier lieu, que sur aucune des deux éditions du mandat litigieux ne figure de signature émanant d’un ordonnateur dûment habilité ; que dès lors, en toute hypothèse, le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ;

Attendu, en second lieu, que le service fait n’ayant pas été certifié par une personne dûment habilitée, le comptable a également manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance, qui comprend celui de la justification du service fait ;

Attendu que le comptable ayant ainsi manqué à ses obligations de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance, il y a lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor public

Attendu que la volonté de l’autorité compétente de consentir une délégation à M. Z est établie par la signature de l’arrêté précité du 10 novembre 2009, nonobstant l’absence de preuve de sa publication ; qu’au surplus, cette volonté est confirmée par le renouvellement de cette délégation par l’arrêté précité de 2010, régulièrement publié ; que figurent par ailleurs au dossier des éléments attestant de la réalité de la livraison des biens commandés au service concerné ; que la dépense n’apparaît donc pas indue ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas entraîné de préjudice financier pour l’État ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 308 000 € pour l’exercice 2010 au 30 juin ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 462 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 300 € au titre de l’exercice 2010 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y, pour avoir procédé au paiement d’un mandat du 9 août 2010, d’un montant de 26 104,64 €, correspondant au troisième paiement d’une aide attribuée au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire ; que ne figurerait à l’appui de ce mandat qu’un certificat de paiement de la préfecture de la Haute-Saône, en date du 6 août 2010 ; que le comptable aurait produit une convention du 31 juillet 2008 ainsi qu’un avenant du 18 août 2009 prévoyant une réalisation de l’action jusqu’au 31 décembre 2009, cette échéance pouvant être prorogée « par avenant pour une période ne pouvant excéder 6 mois » ; que cette même convention prévoit, dans son article 4, « que le bénéficiaire s’engage à déposer, à l’appui de sa demande de paiement d'acompte, un état récapitulatif qu'il certifie exact des dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives et factures acquittées relatives à ces dépenses » ; que ni cet état, établi par le bénéficiaire, ni les pièces justificatives et factures acquittées n’auraient été produites à l’appui du mandat ; que le paiement, intervenu hors des délais contractuels, aurait été effectué par le comptable en méconnaissance de ses obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel comprend notamment celui de l’exactitude des calculs de liquidation et celui de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que, selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépense « le contrôle […] de la validité de la créance [...] » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 2 avril 2010 susvisée prévoit en sa rubrique 5.2.2, pour le paiement des subventions d’investissement, en référence au décret du 16 décembre 1999 susvisé et à sa circulaire d’application du 19 octobre 2000, la production d’un certificat administratif de l’ordonnateur attestant de l’état d’exécution du projet à hauteur des justifications produites, et d’un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention ;

Attendu que lorsqu’une pièce justificative visée par la nomenclature prévoit la production d’un autre document, ce dernier doit être obligatoirement joint à la demande de paiement, sauf à entacher d’irrégularité la dépense ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci‑dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu que le comptable a procédé au paiement d’un mandat émis le 9 août 2010, pour un montant de 26 104,64 €, correspondant au troisième acompte d’une subvention allouée en application d’une convention du 31 juillet 2008, attribuant à une collectivité locale une subvention d’investissement ; que l’article 2 de cette convention indique que la réalisation de l’action se déroulera du 3 avril 2008 au 31 décembre 2009 ; que ce mandat n’était appuyé que d’un certificat de paiement ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu qu’en réponse au réquisitoire le comptable a produit un courrier émanant de la collectivité bénéficiaire auquel étaient jointes des factures réglées correspondant à l’acompte en cause ;

Sur l’application au cas d’espèce

Sur le grief fait au comptable d’avoir procédé au paiement en-dehors du délai contractuel

Attendu que la convention ne prévoyait pas de délais pour le paiement ; qu’il n’est pas anormal qu’une convention prévoyant la réalisation des actions avant le 31 décembre 2009 donne lieu à des paiements intervenant plusieurs mois après cette date ; par ailleurs que, s’il est constant que le délai de réalisation de l’action n’a pas été prorogé par voie d’avenant, les textes en vigueur, notamment le décret susvisé du 16 décembre 1999, ne s’opposaient pas au paiement par le comptable, même si la preuve n’était pas apportée que les délais contractuels de réalisation avaient été tenus par le bénéficiaire ; qu’il n’y a donc pas eu de manquement à ce titre ;

Sur le grief tenant à l’insuffisance des pièces justificatives

Attendu que, nonobstant les productions ultérieures, il est constant que n’était pas joint au paiement du troisième acompte l’état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention, tel que prévu par la nomenclature susvisée ; que n’étaient davantage jointes les pièces justificatives et factures devant venir à l’appui dudit état  comme stipulé à l’article 4 de la convention précitée ; que le comptable aurait également dû exiger la production desdites pièces justificatives et factures, dans la mesure où elles étaient prévues par la convention qui devait venir à l’appui du premier paiement ;

Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y pour manquement à ses obligations de contrôle de validité de la créance, qui comprend celui de la production des justifications, au titre de l’année 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor public

Attendu que le comptable a produit un courrier de la collectivité bénéficiaire accompagné des factures réglées correspondant à l’acompte en cause ; que dès lors, les dépenses effectuées par le bénéficiaire de la subvention dans le cadre de l’action subventionnée sont avérées ; que le paiement de l’acompte litigieux n’a donc pas le caractère d’une dépense indue ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas entraîné de préjudice financier pour l’État ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 351 000 € pour l’exercice 2010 à compter du 1 ^er juillet ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 526,50 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 400 € au titre de l’exercice 2010 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2010 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par le comptable pour avoir procédé au paiement de huit mandats en 2010, pour un montant total de 140 162,45 €, s’agissant de subventions pour travaux divers d’intérêt local, chacun d’entre eux n’étant appuyé que d’un certificat de paiement ; qu’aucun arrêté préfectoral ne serait intervenu afin de fixer le montant de chaque subvention ; que le comptable aurait produit un arrêté ministériel global ainsi qu’une liste précisant les bénéficiaires de ces subventions ; que les paiements seraient ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que le comptable aurait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel comprend celui de l’exactitude des calculs de liquidation et celui de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que, selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépense « le contrôle […] de la validité de la créance [...] » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 2 avril 2010 prévoit pour le premier paiement des subventions d’investissement, en référence au décret du 16 décembre 1999 susvisé et à sa circulaire d’application du 19 octobre 2000, en sa rubrique 5.2.2, la production d’une décision attributive ou d’une convention d’attribution ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci‑dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors [...] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu qu’en exécution de huit ordres de paiement émis sur la période du 12 juillet au 14 septembre 2010, le comptable a procédé au règlement de huit subventions pour travaux divers d’intérêt local ;

Attendu qu’à l’appui de chacun des mandats ne figurait qu’un certificat de paiement indiquant le coût total de la subvention, le montant des dépenses éligibles, le taux d’intervention et l’avancement de l’opération avec la date et le montant des dépenses justifiées ainsi que leur taux de réalisation ;

Attendu qu’il est constant que pour ces subventions, aucun arrêté préfectoral n’est intervenu ; que la préfecture a reçu des bordereaux d’envoi transmis par le ministère de l’intérieur listant les bénéficiaires d’une subvention pour travaux divers d’intérêt local ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable indique que le préfet de Haute-Saône a adressé à chaque collectivité bénéficiaire une lettre de notification qui vise les textes de référence, précise les caractéristiques du projet, le montant de la dépense éligible, le taux et le montant de la subvention ; que, pour chaque collectivité bénéficiaire, figure l'état récapitulatif certifié des dépenses ou facture et, pour chaque collectivité concernée par le paiement du solde, le certificat d'achèvement des travaux de l'ordonnateur ; que ces documents ont été produits à la Cour ;

Su r l’application au cas d’espèce

Attendu que, quelles qu’aient été les productions ultérieures, il est constant que n’étaient pas joints aux paiements les arrêtés ou conventions requis par la nomenclature, s’agissant de premiers paiements ; que le comptable n’a donc pu, faute de ces pièces, vérifier l’exacte liquidation des subventions versées ;

Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y pour manquement à ses obligations de contrôle de validité de la créance, qui comprend celui de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation, au titre de l’année 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que les courriers précités du préfet de la Haute-Saône, produits lors de l’instruction, détaillent les dépenses éligibles, le taux de subvention et le montant de celle-ci, ainsi que les modalités de paiement ; que figurent également au dossier des arrêtés par lequel le ministre de l’intérieur a affecté des crédits budgétaires (autorisations d’engagement) à des opérations détaillées en annexe à ces arrêtés ; que la volonté de l’autorité compétente d’attribuer les subventions litigieuses est ainsi établie ; que ces éléments sont cohérents avec les sommes payées et leur objet ; que dès lors les paiements en cause ne peuvent être considérés comme indus ; qu’ainsi le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’État ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 351 000 € pour l’exercice 2010, à compter du 1 ^er juillet ; qu’il s’ensuit que le montant maximum de la somme non rémissible susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 526,50 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme à 500 € au titre de l’exercice 2010 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Présomption de charge n° 1 - exercice 2010

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 300 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne M. Y

Présomption de charge n° 2 - exercice 2010

Article 2. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 400 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 3 - exercice 2010

Article 3. – M. Y devra s’acquitter d’une somme de 500 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

En ce qui concerne MM. X et Y

Article 4. – La décharge de MM. X et Y, pour les gestions qui les concernent, ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter, telles que fixées ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ;
MM. Daniel-Georges COURTOIS, Olivier Mousson , Mme Dominique DUJOLS et M. Alain LEVIONNOIS, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien Lefebvre, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.