COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire du 20 septembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, directeur départemental des finances publiques du département de la Savoie, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012 ;

Vu les comptes rendus par M. X en qualité de directeur départemental des finances publiques du département de la Savoie à compter du 15 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Sébastien JUSTUM, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 174 du Procureur général du 3 mars 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 13 mars 2017, M. Sébastien JUSTUM, conseiller référendaire, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de sa gestion 2012, à raison du défaut de justification du solde du compte 274-8, d’un montant débiteur de 1 984 541,62 €, à défaut de production des contrats de prêt pour le justifier et de mise en recouvrement des créances correspondantes ; que par ailleurs, le défaut de régularisation du compte d’attente sur lequel des recouvrements ont été imputés, pour 8 139,43 €, serait également susceptible d’engager la responsabilité de ce même comptable ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’aux termes du même texte, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et cette responsabilité «  se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté (…)» ;

Attendu que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dispose que « les comptables publics sont seuls chargés : (…) de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement de droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent. » ; qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;

Sur les faits

Attendu que le compte 274-8 « autres prêts et avances » présentait un solde débiteur d’un montant de 1 984 541,62 €, au 31 décembre 2012 ; que le comptable n’est pas en mesure de justifier ce solde par la production des contrats de prêts correspondants ;

Attendu que les 18 juin et 6 août 2010, deux attestations à l’encaissement de deux traites de bois avaient été émises par l’Office national des forêts pour un montant total de 8 139,43 € ; que ce montant avait été porté au crédit du compte d’imputation provisoire 474-100, dans l’attente de l’émission de titres de recettes ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu, en premier lieu, que le comptable a précisé qu’aucun contrat de prêt ne lui avait été transmis ; qu’il explique que les titres de recette ne sont émis qu’à la suite des coupes de bois ; que dès lors, le comptable étant empêché d’agir, sa responsabilité ne pourrait être recherchée ; que le comptable précise aussi que, conformément à une note de service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du 23 décembre 2015, le compte 274-8 a été soldé le 28 juin 2016 dans les comptes de la DDFiP ;

Attendu, en second lieu, que le comptable apporte la preuve de la régularisation, par un crédit du compte 274-8 en date du 26 novembre 2015, des recouvrements intervenus pour 8 139,43 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, nonobstant les investigations qu’il a faites ultérieurement, et les opérations de fiabilisation menées au plan national, le comptable n’a pu produire aucun élément, tels que les contrats de prêts, qui permettrait à l’Etat d’attester des droits dont il dispose à l’égard de ses débiteurs ; que cette absence de justifications compromet la mise en recouvrement des créances réputées correspondre au solde du compte 274-8 ; qu’est indifférent à cet égard le fait que le comptable doive attendre la vente des coupes de bois puis l’émission du titre de recettes pour créditer le compte 274-8 ; qu’un tel solde débiteur injustifié est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur au sens des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que M. X avait pris charge les opérations du compte 274-8 sans émettre de réserve ; qu’il ne peut donc utilement invoquer à décharge le fait que les justificatifs y afférents ne lui auraient pas été transmis ;

Attendu que, le montant se trouvant toujours injustifié, les écritures du 28 juin 2016 qui ont soldé ce compte sur la base de la note de service de la DGFIP du 23 décembre 2015 ne sauraient dégager le comptable en fonctions le 31 décembre 2012 de sa responsabilité ;

Attendu que les recouvrements opérés sur les prêts retracés au compte 274-8 au 31 décembre 2012, quoique non comptabilisés définitivement à cette date, mais dont l’écriture a été entretemps régularisée, doivent venir en déduction du solde du compte ; que ces recouvrements s’élèvent à 8 139,43 € ;

Attendu qu’ainsi il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2012 pour la totalité du solde au 31 décembre 2012, diminué des recouvrements effectués, soit un solde rectifié de 1 976 402,19 €, pour défaut de tenue de la comptabilité ayant conduit à un manquant en monnaie ou en valeur ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur est constitutif d’un préjudice pour la personne publique concernée ; que le manquement du comptable doit donc être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour la somme de 1 976 402,19 €, augmentée des intérêts de droit ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, cette date est fixée au 4 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X pour l’exercice 2012 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de sa gestion 2012, à raison du défaut de mise en recouvrement de créances figurant au compte du compte 463-42, lequel présentait au 31 décembre 2012 un solde débiteur de 348 981,75 €, qui demeurait non régularisé à hauteur de 146 389 € au 25 mars 2015 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Sur les faits

Attendu que le compte 463-42 « autres décaissements à régulariser – remboursements divers à la charge de tiers – opérations des administrations financières » présentait au 31 décembre 2012 un solde débiteur de 348 981,75 € ; qu’au 25 mars 2015 persistait un reste à recouvrer de 146 389 €, correspondant à des trop-perçus de taxe locale d’équipement par des communes, suite à des dégrèvements émis postérieurement au versement des recettes de taxes d’aménagement à ces mêmes communes ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable a précisé que le recouvrement des trop-perçus de taxe locale d’équipement s’effectue en général par l’émission de titres à l’encontre des collectivités, soldés par compensation avec les versements mensuels de taxes d’aménagement ;

Attendu que le montant de 146 389 € se décomposait en trop-versés à trois communes : Brison-Saint-Innocent pour 10 429 €, Saint-Jean d’Arves pour 126 669 € et Jacob-Bellecombette pour 9 291 € ;

Attendu que le comptable apporte la preuve, s’agissant de Brison-Saint-Innocent, que la dette est éteinte par une compensation de 416 € suivie d’un paiement de la totalité du reliquat suite à l’émission d’un titre de 10 013 € ; s’agissant de Jacob-Bellecombette, que la dette est éteinte par une compensation de 315 € suivie d’un paiement de la totalité du reliquat suite à l’émission d’un titre de 8 976 € ; s’agissant de Saint-Jean-d’Arves, qu’un titre de perception a été émis pour la totalité le 25 juillet 2016, soit 126 699 €, et que la commune a souscrit un engagement de rembourser cette somme sur deux ans ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les créances ont été recouvrées en ce qui concerne les communes
de Brison-Saint-Innocent et de Jacob-Bellecombette ; qu‘il n’y a donc pas lieu à charge ;

Attendu, s’agissant de la commune de Saint-Jean-d’Arves, qu’un titre été émis pour la totalité du trop-versé ; qu’en dépit du caractère tardif des diligences de mise en recouvrement, le recouvrement de la créance n’est pas compromis ; qu’il n’y a donc pas davantage lieu à charge ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge n° 1, exercice 2012

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 1 976 402,19 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2016.

Présomption de charge n° 2, exercice 2012

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la présomption de charge n° 2.

Article 3. – La décharge de MX pour l’exercice 2012 ne pourra être prononcée qu’après apurement du débet mis à sa charge, tel que fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Olivier MOUSSON, Jean-Christophe CHOUVET, Mme Dominique DUJOLS et M. Alain LEVIONNOIS, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.