COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 5 octobre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture des Alpes de Haute-Provence, au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 et 2014, notifié le 21 octobre 2016 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture des Alpes de Haute-Provence, par M. X pour les exercices concernés ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture et notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter du 1 ^er  janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’ordonnance n° S 2016-4078 du 20 décembre 2016 prononçant la décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2010, 2011 et 2013 ;

Vu le rapport de Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 145 du Procureur général en date du 22 février 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 3 mars 2017, Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir pris en charge l’annulation, par mandat n° 1197 du 21 décembre 2012, d’une créance sur un parc naturel régional, pour un montant de 10 608 €, initialement émise en vue du paiement d’une étude réalisée par la chambre ; que l’annulation de la créance aurait été décidée par le bureau lors de sa réunion du 6 juin 2012 en raison de la perte, par le parc naturel régional, des subventions destinées à financer l’étude, du fait du retard pris par la chambre dans la production de ladite étude ; qu’en l’absence de la convention, qui n’aurait pas été jointe à l’appui du mandat, l’agent comptable n’aurait pas été en mesure de s’assurer que les circonstances invoquées par le parc naturel (perte des subventions, retard dans la livraison de l’étude) étaient de nature à le délier de ses obligations contractuelles et constituaient une modification du fondement de la créance ;

Attendu que l’ordonnateur justifie le défaut de fondement de la créance de la chambre départementale d’agriculture des Alpes de Haute-Provence par le non-respect de ses obligations énumérées dans la convention du 18 février 2008 - devenue caduque le 17 février 2010 -, et ainsi, par l’absence de service rendu au parc naturel régional dans le délai contractuel ; qu’il a en conséquence décidé d’annuler le premier acompte réclamé au parc naturel par l’ordre de recette du 31 décembre 2008, et de rattacher cette annulation à l’ordre du jour du prochain bureau ; que la décision du bureau du 6 juin 2012 ne laisse aucun doute sur son assentiment à l’annulation de la recette, prise en compte sur le plan budgétaire au cours de la session du 18 septembre 2012 ;

Attendu que le comptable affirme avoir disposé, pour procéder à la prise en charge du mandat d’annulation n° 1197 du 21 décembre 2012, de pièces justificatives composées de la lettre du président du parc naturel régional du Verdon du 11 avril 2012, du compte-rendu du bureau du 6 juin 2012, de la décision de la session du 18 septembre 2012, ainsi que de la convention du 18 février 2008 entre la chambre départementale d’agriculture et le parc naturel régional du Verdon, toutes pièces qu’il a estimées cohérentes et suffisantes au moment de cette prise en charge pour attester du manque de fondement de la recette ;

Attendu que l’obligation pour la chambre d’agriculture, fixée par l’article 8 de la convention, de s’acquitter de sa mission dans le délai de deux ans à compter de la signature de ladite convention, n’a pas été respectée, l’étude de la chambre n’ayant été produite, selon le président du parc naturel régional, que début 2011, ce que ne conteste pas le président de la chambre ; qu’aucun avenant n’a en effet été signé pour autoriser la prolongation de la durée de la mission, comme l’article 8 précité en prévoyait pourtant l’éventualité ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général convient que la convention était caduque à la remise des travaux et qu’il n’existait plus à cette date de fondement à la créance ;

Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au titre de la présomption de charge n°1 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M X, au titre de l’exercice 2014 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir pris en charge l’annulation, par mandat n° 204 du 25 mars 2014, d’une créance d’un montant de 421,95 € sur un groupement agricole d’exploitation en commun, alors que les pièces à l’appui dudit mandat ne permettaient, ni d’établir le motif de l’annulation, ni de s’assurer de sa régularité ;

Attendu que l’ordonnateur justifie la réduction de la créance de la chambre départementale d’agriculture des Alpes de Haute-Provence sur le GAEC concerné par une erreur de facturation, le montant initialement facturé ne correspondant pas à la prestation réalisée, une deuxième facture ayant été établie « afin de ne tarifer que le service rendu »  ;

Attendu que l’agent comptable précise qu’était produit à l’appui du mandat n° 204, annulant partiellement l’ordre de recette n° 811/2012 pour 491,95 €, une facture rectificative annulant et remplaçant la facture émise initialement (n° CCOV-2011-14) ; que la facture rectificative certifiée par l’ordonnateur lui permettait d’apprécier la liquidation du mandat de réduction n° 204, que la combinaison de la mention - prestation non réalisée - portée sur ce mandat et de la facture rectifiée lui permettait d’établir le motif de cette annulation partielle ; qu’il disposait, à son sens, d’éléments d’information suffisants pour la considérer comme régulière et appliquer la volonté manifeste de l’ordonnateur et de l’exécutif de la chambre d’annuler les recettes correspondantes mal fondées ;

Attendu que, dans ses conclusions, le ministère public estime que la présence de la facture rectificative assortie de la mention manuscrite laissant clairement apparaître l’erreur de liquidation initiale pourrait constituer une justification suffisante de l’annulation ; qu’il souligne néanmoins qu’aucune décision de l’ordonnateur précisant le motif de l’annulation ou expliquant la modification intervenue sur le prix de la prestation, ne figure à l’appui du mandat ;

Attendu que les deux factures jointes au mandat n° 204, portant les n° CCOV-2011-4 et CCOV-2011-14 ont été émises le même jour, soit le 5 décembre 2012, alors que la réduction du titre n’est intervenue qu’en 2014 ; que la seule différence entre les deux factures porte sur le prix unitaire de l’agnelage (0,60 € sur la seconde et 1,20 € sur la première) et non sur la nature ou la quantité des prestations réalisées, comme le laissent entendre les réponses de l’ordonnateur et de l’agent comptable ; qu’aucun barème de tarification susceptible de confirmer qu’une erreur  aurait été commise sur le prix unitaire de cette prestation n’a été joint au mandat, ni même produit au cours de l’instruction ; que dans l’hypothèse d’octroi de rabais, remises ou ristournes consentis à des clients, l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que soit prise une délibération de l’organe délibérant, après avis de l’agent comptable ;

Attendu par ailleurs qu’il n’existe pas d’ordre de réduction du titre signé par l’ordonnateur, la mention de réduction figurant seulement sur la facture rectificative, signée par une personne dont on ignore si elle avait compétence pour ce faire ; que la signature de l’ordonnateur ne figure que sur le mandat et au dos de la facture initiale, avec la mention « vu et vérifié le 6 décembre 2012 » ; qu’aucune décision de l’ordonnateur figurant à l’appui du mandat n’explique donc la modification intervenue sur le prix de la prestation ;

Attendu que l’agent comptable ne disposait donc pas, au moment du paiement de pièces cohérentes et suffisantes permettant de contrôler la régularité de l’annulation ; qu’en ne suspendant pas le paiement, il a donc commis un manquement au regard de l’obligation qui lui incombe aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 précité ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu sa responsabilité à ces motifs ;

Attendu, cependant, qu’il n’est pas établi que le manquement de l’agent comptable ait entraîné un préjudice financier pour la chambre, le barème applicable n’étant pas connu ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du  VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 24 500 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 36,75 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment à la gravité du manquement constaté, il y a lieu d’arrêter cette somme à 36 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Au titre de l’exercice 2012

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de l’agent comptable au titre de la présomption de charge n° 1.

Article 2 : Au titre de l’exercice 2014 (présomption de charge n° 2)

M. X devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 36 € au titre de l’exercice 2014 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3 : M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 ^er  janvier au 31 décembre 2012.

Article 4 : La décharge de M. X ne pourra être donnée au titre de l’exercice 2014 qu’après apurement de la somme fixée ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Jacques BASSET et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.