COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 2 novembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Marne, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 et 2012, notifié le 7 décembre 2015 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Marne, par Mme X pour les exercices concernés ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture et notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’ordonnance n° 72794 du 5 novembre 2015 prononçant la décharge de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2009, 2010 et 2013 ;

Vu le rapport de M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 123 du Procureur général en date du 17 février 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 3 mars 2017, M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2011 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir procédé au règlement de 78 mandats d’admission en non-valeur (n° 1821 à 1898), émis le 31 décembre 2011, pour un montant de 21 411,18 €, en l’absence de toute pièce permettant de justifier d’une décision de l’organe compétent pour prononcer des admissions en non-valeur ; que cette absence de pièces justificatives est présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur du montant susmentionné, pour défaut de contrôle de la production des pièces justificatives ; qu’au surplus, la comptable n’aurait pas été en mesure d’apporter la preuve que des diligences adéquates, complètes et rapides auraient été exercées pour assurer le recouvrement de certaines de ces créances ;

Attendu que l’admission en non-valeur des créances des chambres d’agriculture doit obéir à la procédure décrite par l’instruction codificatrice M 92, conforme à l’article 152 du décret du 29 décembre 1962 et à l’article 25 de l’arrêté du 27 octobre 1987, selon laquelle : « l’agent comptable dresse chaque année l’état des créances irrécouvrables dont il demande l’admission en non-valeurs […] Au vu des pièces justificatives qui y sont jointes, le président propose l’admission en non-valeurs ou le rejet. L’assemblée des élus statue sur les propositions du président » ;

Attendu que l’agent comptable fait valoir que la session de la chambre d’agriculture a voté une ouverture de crédits de 30 000 € lors de sa réunion du 13 septembre 2011 « en prévision de créances jugées irrécouvrables » et que, dès lors, l’absence de délibération d’admission en non-valeur revêtirait un caractère formel ; qu’il indique que l’assemblée délibérante avait lors de cette séance précisé que « chaque dossier serait ensuite examiné par la commission des finances composée des membres du bureau élargi à 5 autres membres », que les travaux de cette commission ont débouché sur une liste de « créances admises en non-valeur le 21 novembre 2011 », et qu’en accord avec le président de la chambre d’agriculture et au vu de l’imprécision du compte rendu des travaux de la commission de novembre 2011, « les dossiers de mise en non-valeur ont de nouveau été validés par le bureau élargi le 12 avril 2012 pour avoir un délibéré » ;

Attendu que la décision prise par la session, le 13 septembre 2011 correspond à l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’admission de créances en non-valeur ; que cette délibération indique en outre que « les dossiers retenus seront étudiés par la commission des finances de novembre » ; que par cette décision, la session n’a pas statué sur des propositions du président d’admettre des créances en non-valeur, ni délégué ce pouvoir à la commission des finances puisque seule l’étude des dossiers lui était confiée ; que la liste des créances susceptibles de faire l’objet d’une admission en non-valeur n’a donc jamais été examinée par la session, seul le « bureau élargi » s’étant prononcé sur ce point en avril 2012, alors même qu’aucune pièce n’atteste que cette compétence lui avait été déléguée ; qu’en tout état de cause, l’agent comptable ne disposait pas au 31 décembre 2011 de la délibération de la session autorisant la prise en charge de ces dépenses ;

Attendu que l’agent comptable fait également valoir que les travaux de la commission des finances avaient abouti à la présentation d’une liste de propositions d’admission en non-valeur regroupées en trois parties :

• mandats n° 1821 à 1836, pour un ensemble de 16 créances sur 11 exploitations agricoles d’un montant total de 1 825,58 €, la commission considérant que les «  mesures de recouvrement [auraient] été hors de proportion avec le résultat possible  » ;

• mandats n° 1837 à 1875, pour un ensemble de 39 créances sur 26 exploitations agricoles d’un montant total de 19 547,32 €, certaines de ces créances provenant de restes à recouvrer de l’ADASEA et de l’ASDA 52 dont le passif avait été repris par la chambre d’agriculture ;

• mandats n° 1876 à 1898 correspondant à des arrondis pour un total de 38,28 euros ;

Attendu que les écritures relatives aux arrondis avaient pour seul objet la mise en cohérence des comptes avec la réalité des encaissements et des décaissements intervenus au cours de la période ; que cette opération ne saurait correspondre à un déficit ou un manquant ou une recette non recouvrée au sens de l’article 60 I alinéa 3 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; que la responsabilité du comptable ne saurait donc être recherchée sur ce point ;

Attendu que le retrait des arrondis de la liste des créances admises en non-valeur a pour effet de limiter le montant des admissions en non-valeurs, non appuyées d’une délibération de la session de la chambre, à 21 372,90 € ;

Attendu que l’agent comptable n’apporte par ailleurs aucune preuve que le recouvrement contentieux des créances aurait été poursuivi ; que si Mme X produit des documents établissant qu’elle avait attiré l’attention de l’équipe de direction de la chambre sur la gestion de ces impayés, aucune de ces interventions ne saurait être assimilée à une demande expresse d’engagement d’une procédure contentieuse ;

Attendu que le manquement de l’agent comptable est donc constitué et a entraîné un préjudice financier pour l’établissement, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, d’un montant de 21 372,90 €, d’une part en raison de l’absence de compétence de l’autorité ayant pris la décision d’admission en non-valeur, d’autre part, en l’absence d’élément apporté par l’agent comptable établissant qu’à la date du manquement, il avait sollicité l’engagement de procédures contentieuses et que les recettes étaient ensuite devenues irrécouvrables du fait notamment de l’insolvabilité des personnes qui en étaient redevables ;

Attendu qu’aux termes du même article, lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précitée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Attendu qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la somme de 21 372,90 € au titre de l’exercice 2011, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015, date de réception du réquisitoire par l’intéressée ;

Attendu qu’il n’existait pas de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Marne durant la période considérée ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2012 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir pris en charge l’annulation de créances, par trois mandats (n° 1467 à 1469 de l’exercice 2012) d’un montant total de 5 252,62 euros, en raison de leur caractère irrécouvrable attesté par des certificats du mandataire judiciaire ; que les mandats ne seraient pas appuyés de la décision du président de la chambre de procéder à l’annulation des titres de recettes correspondants ; que les pièces justificatives à l’appui des mandats, notamment les certificats du mandataire judiciaire, ne seraient pas cohérentes avec le recours à la procédure d’annulation de recettes ; qu’une décision de la session d’admettre en non-valeur ces créances devenues irrécouvrables du fait de la défaillance du débiteur, était en revanche nécessaire ; que la prise en charge de ces mandats d’annulation pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour le montant susmentionné, au titre de l’exercice 2012, pour défaut de contrôle de la régularité des annulations des ordres de recettes ;

Attendu que dans sa réponse du 15 mars 2016, Mme X fait valoir que si l’admission en non-valeur des trois mandats précités n’a pas été prononcée en session, l’ordonnateur a néanmoins décidé de l’annulation de ces titres ; que le président de la chambre a pris cette décision consécutivement aux certificats d’irrécouvrabilité produits par le mandataire judiciaire en signant le bordereau de transmission de mandats émis le 30 novembre 2012 faisant état de ces annulations (bordereau n° 154 du 30 novembre 2012) ; qu’elle a ensuite pris en charge ces annulations, jugeant que ces éléments mettaient fin à toute procédure de recouvrement puisque les trois exploitations concernées étaient en liquidation judiciaire et donc, dans l’impossibilité de régler leur dette à la chambre d’agriculture ;

Attendu que l’instruction codificatrice M. 91 applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif limite les cas pour lesquels l’ordonnateur est fondé à établir des ordres de réduction ou d’annulation de titres de recettes :

« -  régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ;

- régularisation dans le fondement même de la créance ;

- constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ;

- transaction entre l’établissement et son débiteur » ;

Que l’insolvabilité du débiteur ne figure pas parmi ces cas ;

Attendu qu’il appartenait à l’agent comptable de s’assurer de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’en présence de pièces qui attestaient le caractère irrécouvrable des créances, il devait suspendre le paiement et solliciter leur admission en non-valeur ;

Attendu qu’en ne contrôlant pas la régularité des annulations de recettes, l’agent comptable a commis un manquement ; que ce manquement n’a toutefois pas entraîné de préjudice pour l’établissement public, les pièces produites à l’appui des mandats établissant que les créances étaient irrécouvrables ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré au titre de l’exercice 2012 est fixé à 49 000 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 73,50 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment la gravité du manquement réitéré par Mme X à l’occasion de la prise en charge de trois mandats consécutifs, il y a lieu d’arrêter cette somme à 73 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n° 1)

Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Marne pour la somme de 21 372,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015.

Les mandats n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 : Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 2)

M. X devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 73 € au titre de l’exercice 2012 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3 : La décharge de Mme X ne pourra être donnée au titre des exercices 2011 et 2012 qu’après l’apurement du débet et de la somme fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Jacques BASSET et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.