COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 1 ^er juillet 2016 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, agents comptables de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer), au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2013, notifié respectivement le 14 octobre 2016 et le 15 septembre 2016 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agents comptables de FranceAgrimer, par MM. X, du 1 ^er janvier 2010 au 1 ^er avril 2012, et Y, du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu les lois et règlements applicables à l’établissement public, notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter de l’exercice 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu le rapport de Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 144 du Procureur général du 22 février 2017 ;

Vu les pièces du dossier, notamment les pièces produites le 17 mars 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique du 3 mars 2017, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, et M. Y, agent comptable, présent, ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X, au titre des exercices 2010 à 2012, au 1 ^er avril, et Y, au titre des exercices 2012, à compter du 2 avril, et 2013 :

Sur le réquisitoire du Ministère public

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général relève que le mandat n° 10176 du 28 avril 2010 d’un montant de 358 539,96 €, payé par M. X le 30 avril 2010, correspondrait au paiement d’une facture faisant référence au marché n° 2010/19/0F/1 passé de gré à gré ; que les marchés de FranceAgrimer sont soumis au visa du contrôleur financier dès lors que leur montant excède celui du seuil de passation prévu à l’article 26-II du code des marchés publics ; que, le montant total du marché excédant très nettement ce seuil, le visa du contrôleur financier était donc requis ; que le paiement susvisé, exécuté en application de ce marché, excédait à lui seul ce seuil, que l’agent comptable aurait dû suspendre le paiement de ce mandat et des autres mandats des exercices 2010 à 2013 se rapportant au même marché, dans l’attente que lui soit produite la preuve du visa du contrôleur financier ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 389 839,88 € au titre de l’exercice 2010, 33 932,97 € au titre de l’exercice 2011 et 1 829,88 € au titre de l’exercice 2012, et celle de M. Y à hauteur de 18 423,62 € au titre de l’exercice 2012, et 36 369,68 € au titre de l’exercice 2013, pour défaut de contrôle de l’existence du visa du contrôleur financier ;

Sur la force majeure

Attendu que l’agent comptable en poste, pour son prédécesseur et lui-même, fait valoir que l’affaire trouve son origine dans la mise en œuvre de mesures d’urgence pour pallier les effets d’une crise majeure du secteur laitier, qui a entraîné des coûts exceptionnellement élevés d’affranchissement liés à l’envoi de lettres recommandées au tarif en vigueur de 4,11 € à 87 236 bénéficiaires d’aides et que, dès lors, les conditions d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité caractérisant la force majeure étaient remplies aussi bien pour l’ordonnateur que pour le comptable ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général relève au contraire qu’il ressort de l’instruction que les conditions permettant de considérer que l’agent comptable se trouvait face à des circonstances de force majeure ne sont pas remplies, en particulier s’agissant de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité ;

Attendu que les agents comptables font état de contraintes de délais et de difficultés liées à la nécessité pour l’établissement d’adresser dans un court laps de temps un grand nombre de courriers aux bénéficiaires potentiels du plan de soutien laitier ; que toutefois, la décision du directeur général de FranceAgrimer en date du 24 février 2010 explicitant le calendrier de mise en œuvre du plan de soutien a précédé de plus de dix jours, l’envoi des courriers (datés du 8 mars 2010), la facture de frais postaux ayant été émise fin mars avec attestation du service fait fin avril, date d’émission du mandat n° 10176 ; que ces circonstances n’étaient par conséquent ni imprévisibles, ni irrésistibles, les contraintes imposées par un calendrier précédant de plus de dix jours l’envoi des courriers ne pouvant être considérées comme insurmontables, ni totalement incompatibles avec la nécessité de recueillir préalablement le visa du contrôleur financier ;

Attendu en conséquence que les agents comptables n’établissent pas l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Sur les réponses des agents comptables

Attendu qu’ afin de justifier la dépense prise en charge par le mandat n° 10176 (bordereau n° 1191/2010), l’agent comptable en poste fait valoir, pour son prédécesseur comme pour lui‑même, que l’engagement juridique préalable à la décision de paiement n’est pas obligatoire pour certaines dépenses, notamment les consommations de fluides (eau, gaz, électricité) et les frais postaux ; que l’instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses publiques prévoit une dérogation à la procédure de l’ordonnancement préalable pour les dépenses urgentes, notamment les dépenses payables au comptant telles que droits d’enregistrement, fraisde poste, et que dès lors la responsabilité du comptable ne peut être mise en cause pour défaut de visa du contrôleur budgétaire puisque ces dépenses ont vocation à être payées avant que les justificatifs ne soient produits par l’ordonnateur ;

Attendu que la facture de Maileva, filiale de La Poste, a été établie pour le compte et au nom de La Poste sous la forme d’une note de débours ; que, pour l’agent comptable, rien ne permettait de penser lors de la signature du contrat avec l’entreprise et au moment de l’engagement de la dépense que de tels montants devraient être payés au titre de cette prestation, et qu’il suffit pour s’en convaincre de remarquer que les années suivantes durant lesquelles aucune crise n’a été à déplorer, les montants payés pour cette prestation ne dépassent pas 20 000 € ; que force est donc de constater qu’au moment où l’agent comptable a eu à connaître de cette opération, il «  n’aurait pas pu faire autrement que de considérer que le montant prévisible à cet instant de la dépense en question était inférieur au seuil fixé par le contrôleur financier [pour] exiger valablement de l’ordonnateur le visa [de celui-ci] » ;

Attendu qu’il expose queLa Poste bénéficiait en 2010 d’un monopole, que la mise en concurrence n’avait donc pas lieu d’être et que le visa du contrôle financier n’était pas requis ; que, s’agissant d’une dépense liquidée en fonction d’un prix fixé par l’État, à caractère urgent et obligatoire, le comptable public ne pouvait pas s’opposer au paiement au motif que l’engagement n’était pas revêtu du visa préalable du contrôleur financier ; que l’intitulé « Marché » figurant sur les mandats résultait au surplus de l’outil informatique SIREPA, les marchés au sens de l’article 26-II du code des marchés publics et les simples contrats étant enregistrés de la même façon ; que les règlements à Maileva recouvrent trois catégories de dépenses (abonnement, gestion des retours, des impressions et des plis en recommandés, et enfin affranchissements pour lesquels Maileva agissait pour le compte de la Poste) ; que le contrat mentionné sur les mandats en cause se limite à un montant annuel de 1 530 € HT qui ne requiert pas le visa du contrôleur financier ; que chaque dépense payée au titre de ce contrat est inférieure au seuil de l’article 26-II du code des marchés publics et que, le contrat étant annuel sans durée prédéterminée, il n’y a lieu de prendre en compte dans le calcul des seuils que le montant des dépenses annuelles prévisibles ;

Attendu qu’il estime enfin que l’instruction M-03-029-M9 du 5 mai 2003 prévoit l’abandon du contrôle de seuil de passation des marchés publics par les agents comptables des établissements publics ;

Sur les conclusions du Ministère public

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que les dépenses en cause ne peuvent entrer dans le champ des dépenses sans engagement préalable ni ordonnancement préalable, d’une part car il est manifeste qu’elles n’ont pas été payées au comptant ni sans ordonnancement préalable, contrairement à la procédure dérogatoire prévue à l’instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010, d’autre part car les mandats de paiement visent explicitement un engagement juridique, le marché n° 2010//19/0F/1 et les numéros des bons de commande ; qu’en conséquence les agents comptables devaient s’assurer de la cohérence des pièces justificatives qui leur étaient produites et relever que le montant des dépenses engagées sur le marché excédait le seuil à compter duquel celui-ci doit être soumis au visa du contrôleur financier ;

Attendu que le Procureur général ne retient pas l’argument des agents comptables selon lequel, La Poste bénéficiant encore d’un monopole légal à la date des paiements, le marché ne relevait pas du code des marchés publics, en raison du fait que la transaction a été passée entre FranceAgrimer et Maileva, dont rien ne permet de penser qu’elle était une entité adjudicatrice détentrice de droits exclusifs au sens du point 2° de l’article 3 du code des marchés publics ; que FranceAgrimer aurait pu acheter directement ces affranchissements à La Poste en dehors de tout formalisme, mais que l’établissement a préféré recourir à un prestataire faisant office d’intermédiaire et conclure un marché dans le cadre duquel ont été passées les commandes correspondant aux paiements visés par le réquisitoire ; que dès lors que ce marché existait et que son montant excédait le seuil prévu à l’article 26 II du code des marchés publics, il n’était pas possible de distinguer, comme le font les agents comptables, les affranchissements pour lesquels Maileva agissait pour le compte de La Poste des autres prestations de service figurant dans le marché, quand bien même ces dernières n’auraient pas excédé les montants prévus au contrat et, a fortiori, le seuil prévu à l’article 26-II du code des marchés publics ; que le visa du contrôleur financier était donc requis ;

Attendu que le Procureur général écarte également l’argument selon lequel les agents comptables ne sont pas responsables du contrôle de la computation des seuils au titre du respect des règles de passation des marchés, le réquisitoire ne faisant pas référence à un quelconque contrôle de la procédure de passation des marchés mais au seul contrôle de la présence du visa du contrôleur financier ;

Attendu que le ministère public estime que tous les paiements rattachables à ce marché après le franchissement du seuil à compter duquel le visa du contrôleur financier était nécessaire, soit l’ensemble des paiements intervenus à compter de la prise en charge du mandat n° 10176 du 28 avril 2010, sont irréguliers et le manquement constitué pour les deux comptables successifs ;

Attendu que, si la Cour a déjà jugé que le défaut de contrôle de l’existence du visa du contrôleur financier ne cause pas de préjudice financier dès lors qu’il n’existe pas de doute sur la réalité de l’engagement de la dépense et la réalité du service fait, ce visa doit cependant être considéré comme une formalité substantielle qui confère au manquement une particulière gravité ;

Sur l’analyse de la Cour

Attendu qu’au cas d’espèce, le choix de FranceAgrimer de privilégier le conventionnement avec Maileva plutôt que de recourir directement aux prestations de La Poste, en dehors de tout formalisme, avait pour conséquence l’obligation de respecter les règles de procédure applicables aux marchés publics, notamment l’obtention du visa du contrôleur financier dès lors que le seuil de passation prévu à l’article 26 II du code des marchés publics était atteint ;

Attendu que le manquement commis lors du paiement du mandat n° 10176 du 28 avril 2010 a été réitéré par les comptables successifs à l’occasion du paiement de chacun des mandats émis sur le même marché de 2010 à 2013, pour les montants suivants :

Attendu, toutefois, en fonction de l’analyse qui précède, qu’il n’est pas établi que ces manquements répétés, consistant à ne pas avoir recueilli le visa du contrôleur financier, aient causé de préjudice financier à FranceAgrimer ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 196 400 € pour M. X (exercices 2010 à 2012) et 199 600 € pour M. Y(exercices 2012 et 2013) ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à leur charge s’élève respectivement à 294,60 € pour M. X et 299,40 € pour M. Y ;

Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment l’absence de visa préalable du contrôleur financier sur une dépense dont le montant excédait le seuil prévu à l’article 26-II du code des marchés publics, il y a lieu d’arrêter cette somme à 294 € pour chacun des comptables et pour chaque exercice concerné, soit :

• Exercice 2010, M. X, 294 € ;

• Exercice 2011, M. X, 294 € ;

• Exercice 2012, M. X, 294 € ;

• Exercice 2012, M. Y, 294 € ;

• Exercice 2013, M. Y, 294 € ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X au titre des exercices 2011 à 2012, au 1 ^er avril, et Y, au titre des exercices 2012, à compter du 2 avril, et 2013 :

Sur le réquisitoire du Ministère public

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour relève que plusieurs dépenses auraient été rattachées au marché n° 2011/57 de prestations de nettoyage des locaux et vitreries, dératisation, désinsectisation et désinfection de l’immeuble Arborial, alors que les prestations réalisées par la société Servia (manutention, transfert de matériel, montage d’étagères…) n’entraient pas dans l’objet du marché ; que sept mandats correspondant à des prestations de cette nature auraient été pris en charge par les deux agents comptables sans procéder à la vérification de la cohérence des pièces justificatives avec la nature et l’objet de la dépense ordonnancée ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 358,80 € au titre de l’exercice 2011 et 659 € au titre de l’exercice 2012, et celle de M. Y à hauteur de 1 232,52 € au titre de l’exercice 2012 et 1 612,03 € au titre de l’exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Sur les réponses des agents comptables

Attendu que l’agent comptable en poste fait valoir, pour son prédécesseur comme pour lui‑même, que l’ordonnateur a certifié que ces travaux ont été réalisés (service fait) et affecté les dépenses correspondantes au marché, et qu’en conséquence, si l’ordonnateur atteste qu’une prestation de service se rapporte à un marché, il n’appartient pas au comptable de vérifier le bien-fondé de cette certification ;

Attendu que son analyse du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) le conduit à souligner la possibilité d’interventions variables et exceptionnelles de nettoyage, et par suite, un éventail de prestations très large comprenant des interventions particulières et des interventions complémentaires en période de réorganisation des espaces et de déménagement ; que dès lors, les aménagements de salle de réunion, transfert de bureau, montage d’étagères, changement de dalles de moquette, transfert et installation de matériel, rentraient dans les prestations variables du cahier des charges, et plus précisément dans la rubrique organisation de manifestations particulières ou remise en état ;

Sur les conclusions du Ministère public

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général estime qu’il ressort de l’instruction que l’absence de possibilité de rattachement des prestations payées aux stipulations du contrat, n’est pas sérieusement contestée ;

Attendu que le Procureur général estime qu’il est de même impossible de retenir l’argument de l’agent comptable en fonction lorsqu’il expose que son prédécesseur et lui-même disposaient d’une certification de l’ordonnateur rattachant les prestations au marché, ce qui leur aurait permis de s’abstenir de tout contrôle ; qu’en réalité, les agents comptables ne disposaient que de mandats de paiement et de pièces justificatives incohérentes avec la nature et l’objet de la dépense, ce qui traduisait un ordonnancement erroné ; que dès lors ils devaient suspendre le paiement dans l’attente de justifications de la part de l’ordonnateur ;

Sur l’analyse de la Cour

Attendu que les pièces produites à la Cour le 17 mars 2017 par le secrétariat de l’agence comptable de FranceAgrimer figuraient déjà au dossier et n’apportent par conséquent pas d’élément nouveau ; que l’ensemble des pièces présentes au dossier ne permet pas de soutenir que les prestations en cause pouvaient être rattachées au marché, étant donné qu’elles sont étrangères aux prestations définies dans les documents contractuels et, pour certaines d’entre elles, qu’elles ont été exécutées en un lieu différent de l’immeuble dénommé Arborial, sis à Montreuil (93) siège social de FranceAgrimer, expressément désigné dans ces mêmes documents contractuels ; qu’aucune de ces prestations n’a fait l’objet d’un avenant permettant d’étendre le champ d’application du marché, même à titre de régularisation ;

Attendu que les sept mandats suivants, pris en charge par les agents comptables, ne peuvent donc être rattachés au marché passé avec la société Servia :

- mandat n° 15771 du 18 novembre 2011 d’un montant de 358,80 € pour l’installation et la reprise sur le salon Kidexpo d’environ 15 m ³ de cartons (Parc des expositions de Paris) ;

- mandat n° 3202 du 15 mars 2012 d’un montant de 659,00 € pour l’installation et l’enlèvement de matériel au salon de l’agriculture 2012 (Parc des expositions de Paris) ;

- mandat n° 7933 du 12 juin 2012 d’un montant de 496,87 € pour la réception et le montage d’étagères le 22 mai 2012 ;

- mandat n° 7935 du 12 juin 2012 d’un montant de 289,84 € pour la réception et le montage d’étagères le 21 mai 2012 ;

- mandat n° 22247 du 28 août 2012 d’un montant de 445,81 € pour l’enlèvement de dalles du faux-plafond le 14 juin 2012 ;

- mandat n° 12780 du 25 mars 2013 d’un montant de 1 442,20 € pour le transfert de matériel pour le salon de l’agriculture 2013 (Parc des expositions de Paris) ;

- mandat n° 22302 du 16 mai 2013 d’un montant de 169,83 € pour manutention d’archives ;

Attendu que le manquement des comptables est ainsi constitué, aucun marché ou avenant n’ayant été produit à l’appui des mandats précités ;

Attendu, toutefois, qu’il n’est pas établi que ces manquements répétés, aient causé de préjudice financier à FranceAgrimer ; qu’en effet, chaque mandat est accompagné de pièces justificatives attestant de l’accord des parties sur la quantité et le prix des prestations (devis acceptés et bons de commande) et de certificats de service fait, même si ceux-ci se réfèrent à tort au marché n° 2011/57 ; que dès lors la dépense n’était pas indue ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré était fixé à 196 400 € pour M. X (exercices 2011 et 2012) et 199 600 € pour M. Y (exercices 2012 et 2013) ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à leur charge s’élève respectivement à 294,60 € pour M. X et 299,40 € pour M. Y ;

Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment la gravité des manquements répétitifs imputables à MM. X et Y, il y a lieu d’arrêter cette somme à 294 € pour chacun des comptables et pour chaque exercice concerné, soit :

• Exercice 2011, M. X, 294 € ;

• Exercice 2012, M. X, 294 € ;

• Exercice 2012, M. Y, 294 € ;

• Exercice 2013, M. Y, 294 € ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Y, au titre de l’exercice 2013 :

Sur le réquisitoire du Ministère public

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes relève que, par cinq mandats de 2013, auraient été pris en charge des remboursements de frais de mission correspondant à des billets d’avion pour un trajet entre Paris et Montpellier ; que les textes applicables à FranceAgrimer et en particulier le guide des bonnes pratiques, qui décline l’article 9 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, prévoient que le recours au mode aérien n’est possible que pour des trajets excédant quatre heures en train ou lorsque les conditions tarifaires le justifient ; que ces conditions n’étaient remplies en aucune des occasions pour lesquelles les billets d’avion ont été remboursés ; qu’il existe donc une incohérence entre les différentes pièces justificatives à l’appui du paiement ; qu’en outre, s’agissant du mandat n° 31889 du 16 juillet 2013, l’état de frais produit au nombre des pièces justificatives indiquerait un mode de transport différent (véhicule personnel) de celui qui faisait l’objet du remboursement ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 2 369,35 € au titre de l’exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Sur les réponses de l’agent comptable

Attendu que l’agent comptable fait valoir que les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1 ^er du décret du 7 novembre 2012, par arrêté du ministre chargé du budget ;

Attendu qu’il cite expressément les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement auxquels fait référence l’arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État, «  en l’absence de nomenclature spécifique aux EPN et par analogie avec la nomenclature de l’État  » ; qu’il ajoute que «  le droit applicable à une administration donnée est fixé par le décret, les arrêtés interministériels, complétés par les arrêtés ministériels pris pour leur application  » ;

Attendu que l’agent comptable indique que l’arrêté des pièces justificatives des établissements publics nationaux paru le 22 avril 2016 prévoit que le droit applicable à un organisme public est fixé par décret et arrêtés interministériels complétés par des délibérations du conseil d’administration prises pour leur application, et que dès lors le comptable n’est pas fondé à suspendre le paiement de ce type de dépense sur la base du guide de bonnes pratiques, car ce document ne figure pas dans la liste des pièces à examiner par le comptable ;

Attendu que la note de service SG/N2010-50 du directeur général du 16 novembre 2010 sur les dispositions applicables aux membres des conseils spécialisés et comités de FranceAgrimer, qu’il a fournie, de même que la liste des personnes concernées, précise que la prise en charge des frais de déplacement peut être autorisée pour les déplacements en avion, l’utilisation des taxis et le remboursement des billets de train de 1 ^ère  classe ;

Attendu, au sujet du mandat n° 31889 du 16 juillet 2013 où la même mission comprenait des frais d’avion et des indemnités kilométriques, qu’il n’a pas jugé opportun de suspendre le paiement au motif d’une erreur de plume manifeste qui n’avait d’incidence ni sur la liquidation de la dépense ni sur le caractère libératoire du règlement, l’ensemble des pièces justificatives lui ayant été produites conformément aux textes applicables en la matière, et alors qu’il n’appartient pas aux comptables publics de s’assurer de la juste mise en œuvre des notes de service des entités dont il a la charge ;

Attendu qu’il souligne qu’en ce qui concerne les frais de déplacements applicables aux établissements publics administratifs, la définition du moyen de transport relève de la seule compétence de la direction de l’établissement et constitue une décision de gestion qui ne peut fonder un rejet de l’agent comptable sans que celui-ci agisse en opportunité ;

Sur les conclusions du Ministère public

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général estime que s’il est loisible à un agent comptable, en l’absence de nomenclature applicable à l’établissement, de se référer à une nomenclature applicable à une autre catégorie d’organismes afin de déterminer, sous le contrôle du juge, les pièces justificatives à joindre à l’appui des mandats de paiement, encore faut-il que la nomenclature en cause ait existé au moment des paiements, ce qui n’était le cas ni de la nomenclature de l’État du 20 décembre 2013, ni de celle des établissements publics ;

Attendu, en revanche, que le Ministère public convient que la note de service spécifique aux déplacements des présidents des conseils spécialisés et des comités, produite en réponse au réquisitoire et qui prévoit le remboursement des frais d’avion sans poser de condition particulière de temps de transport, constitue une pièce justificative suffisante et qu’ainsi l’agent comptable n’avait pas à contrôler la compatibilité de cette note de service spécifique avec le guide des bonnes pratiques de l’établissement, à vocation générale ; qu’en effet le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État dispose à l’article 9 qu’il revient «  au service qui autorise le déplacement » de choisir «  le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement  » ;

Attendu que le Ministère public convient également que la discordance entre les pages 1 et 2 de l’état de frais de déplacement à l’appui du mandat n° 31889 relève de l’erreur de plume, d’autant que la signature de l’ordonnateur figure sur la page sur laquelle est indiqué le coût du transport par avion ;

Sur l’analyse de la Cour

Attendu, en l’absence de texte spécifique aux établissements publics administratifs au moment des faits, que le droit applicable n’était fixé que par les textes réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission, l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques, l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les indemnités de stage de formation initiale, le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifié sur les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain, enfin les décrets et arrêtés relatifs aux déplacements du personnel militaire et des personnels civils du ministère de la Défense ; que le guide des bonnes pratiques de FranceAgrimer n’était pas opposable au comptable ; qu’en revanche l’agent comptable a manifestement tenu compte de la note de service SG/N2010-50 du directeur général du 16 novembre 2010 sur les dispositions applicables aux membres des conseils spécialisés et comités de l’établissement, dont les dispositions en matière de choix du mode de transport ne contreviennent pas au décret du 3 juillet 2006 et à ses textes d’application ;

Sur l’absence de manquement

Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable au titre de la charge n° 3 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : En ce qui concerne M. X (présomption de charge n° 1), exercice 2010

M. X devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2010 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 2 : En ce qui concerne M. X (présomption de charge n° 1), exercice 2011

M. X devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2011 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3 : En ce qui concerne M. X (présomption de charge n° 1), exercice 2012

M. X devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2012 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 4 : En ce qui concerne M. X (présomption de charge n° 2), exercice 2011

M. X devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2011 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 5 : En ce qui concerne M. X (présomption de charge n° 2), exercice 2012

M. X devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2012 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 6 : En ce qui concerne MY (présomption de charge n° 1), exercice 2012

M. Y devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2012 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 7 : En ce qui concerne M. Y (présomption de charge n° 1), exercice 2013

M. Y devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2013 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 8 : En ce qui concerne M. Y (présomption de charge n°2), exercice 2012

M. Y devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2012 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 9 : En ce qui concerne M. Y (présomption de charge n° 2), exercice 2013

M. Y devra s’acquitter, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2013 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 10 : En ce qui concerne M. Y (présomption de charge n° 3), exercice 2013

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la présomption de charge n° 3.

Article 11 : La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après acquittement des sommes fixées ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Jacques BASSET et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.