COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-98 RQ-DB en date du 9 novembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de M. Y, agents comptables de l’établissement AgroSup Dijon, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2014, réquisitoire notifié aux agents comptables respectivement le 7 décembre 2015 et le 4 décembre 2015 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’établissement AgroSup Dijon par Mme X du 1 ^er mars 2009 au 31 mars 2014 et par M. Y à compter du 1 ^er  avril 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le rapport n° R-2016-1545 de M. Julien MARCHAL, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 140 du 22 février 2017 du Procureur général ;

Vu les pièces produites, lors de l'audience publique par Mme X ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 3 mars 2017, M. Julien MARCHAL, auditeur, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, et Mme X ainsi que M. Y, agents comptables, présents ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean GAUTIER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2014

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’absence de justification du solde de trois comptes d’actifs : le compte 261 « titres de participation », le compte 275 « dépôts et cautionnements versés » et le compte 409 « Fournisseurs débiteurs » ;

Attendu que cette présomption de charge reprend, dans les comptes de l’établissement AgroSup Dijon, une présomption de charge déjà soulevée à l’encontre de Mme X aux termes du réquisitoire n° 2015-92 RQ-DB du 23 octobre 2015, dans les comptes de l’ENESAD, établissement dont les droits et obligations ont été repris par AgroSup Dijon lors de sa création par fusion de l’ENESAD et de l’ENSBANA ;

Attendu que par son arrêt du 4 mai 2016 portant sur le dernier compte de l’ENESAD, la Cour a constitué Mme X débitrice pour défaut de justification de ces soldes ;

Attendu qu’en cas de défaut de justification des soldes se retrouvant dans les comptes d’établissements s’étant succédé, la créance détenue par un établissement sur son agent comptable du fait du prononcé par le juge des comptes d’un débet permet le rétablissement de la caisse ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. Y au titre de sa gestion des comptes 2014.

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M Y, au titre de l’exercice 2014 ou de Mme X au titre des exercices 2011 à 2014

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y au titre de l’exercice 2014 ou, à défaut, de Mme X au titre des exercices 2011 à 2014, à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides dans le recouvrement d’un titre de recettes ;

Attendu que ce titre de recettes correspondait à des loyers au titre d’un contrat à bail conclu entre la direction des services fiscaux de la Côte d’Or et une association, correspondant à la location, au bénéfice de cette dernière, de locaux appartement à l’ENESAD ;

Attendu qu’au 31 décembre 2014, 18 519 € restaient à recouvrer sur ce titre n° 7553 du 28 octobre 2011 ;

Attendu que Mme X, dans sa réponse et lors de l'audience publique, a indiqué que le reste à recouvrer résulte de la pratique de l’agent comptable consistant à imputer, en application des articles 1253 et 1256 du Code civil, les sommes recouvrées sur des créances plus anciennes, qu’une partie de ces encaissements a notamment été imputée sur des titres de recettes correspondant à des loyers non encaissés et/ou non reversés par la direction des services fiscaux de la Côte d’Or à compter de 2006, du fait de loyers non appelés en 2006 et 2007 ;

Attendu d'une part que par lettre du 21 novembre 2013, Mme X a réclamé à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne, les loyers encore dus à l'établissement public AgroSup Dijon, d’autre part, que MY ayant pris ses fonctions le 1 ^er avril 2014, a, par lettre du 31 juillet 2014, réclamé les loyers non réglés à la même direction régionale des finances publiques ;

Attendu que la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose, dans son article 2, que « la prescription est interrompue par : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance… Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption… » ;

Attendu que les lettres précitées des 21 novembre 2013 et 31 juillet 2014 des agents comptables mentionnent le fait générateur, l’existence, le montant et le paiement des créances en cours, notamment un reste à recouvrer de 17 330 € ; qu’ainsi la prescription a été reportée au 1 ^er janvier 2018 par le premier comptable en cause, Mme X puis au 1 ^er janvier 2019 par M. Y et que le recouvrement du titre n° 7553 n’est donc pas définitivement compromis ;

Attendu qu'en fonction de l'analyse qui précède, il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la présomption de charge n° 2 à l'encontre de Mme X au titre des exercices de 2011 à 2014 et de M.  Y au titre de l'exercice 2014 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2012 et 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre des exercices 2012 et 2013, à raison de la prise en charge de deux mandats annulant des titres de recettes sans vérifier que les pièces requises étaient complètes, précises et cohérentes ;

S’agissant du mandat n° 19050 du 20 décembre 2012

Attendu que ce mandat concerne l’annulation d’un titre de recette d’un montant de 4 496,86 €, émis le 5 juillet 2010 à l’encontre du ministère de l’agriculture (DGER), au titre des frais supportés par l’établissement AgroSup Dijon pour l’organisation d’un concours ;

Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, l’agent comptable justifie l’annulation du titre de recette par l’absence de perspective de recouvrement de la somme de 4 496,86 € auprès de la DGER, et indique, en fournissant des éléments d’échanges écrits, que cette annulation de titre de recette a été faite à la demande de l’ordonnateur ;

Attendu que l’agent comptable a néanmoins procédé à la prise en charge du mandat d’annulation alors que le titre de recette n’avait pas été émis à tort ou selon des calculs de liquidation erronés, que la prise en charge de ce mandat est en outre intervenue à l’issue d’échanges écrits mais peu formalisés avec le représentant de l’ordonnateur ;

Attendu que si la créance était manifestement irrécouvrable, l’agent comptable aurait dû demander non son annulation mais son admission en non-valeur, laquelle aurait dû faire l’objet d’un accord du conseil d’administration, conformément à l'article 32 du règlement comptable et financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; qu’en l’absence d’une telle procédure, l’agent comptable a commis un manquement à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dépense ;

Attendu que la décision prise relative au mandat n° 19050 du 20 décembre 2012, ayant été prise par une autorité qui n'avait pas compétence pour engager l'établissement, le préjudice financier est constitué ;

Attendu que Mme X, comptable, fait valoir qu’il ressort des échanges entre l'agence comptable et le ministère de l'agriculture que le refus de paiement de la créance tiendrait «  à un dysfonctionnement au sein de la DGER dans le transfert des crédits et le passage à CHORUS  », qu'un désordre dans les systèmes d'information du ministère ne peut avoir pour conséquence juridique d'éteindre une dette de l'État ; qu'ainsi le comptable n'apporte pas la preuve de l'absence de lien entre son manquement et le préjudice ;

Attendu que le manquement du comptable a donc bien causé un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, qu'ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l'établissement public AgroSup Dijon pour la somme de 4 496,86 € au titre de l'exercice 2012, le débet portant intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2015 ;

S’agissant du mandat n° 12640 du 6 décembre 2013

Attendu que ce mandat concerne l’annulation d’un titre de recette d’un montant de 76 061,25 €, émis à l’encontre du Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) au titre du remboursement à AgroSup Dijon du paiement des primes d’excellence scientifique (PES) et des primes d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) pour l'année 2011 ;

Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, l’agent comptable justifie l’annulation du titre de recette par l’absence de perspective de recouvrement de la somme de 76 061,25 € auprès du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans la mesure où le paiement des primes par l’établissement AgroSup Dijon aurait été compensé par le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 M € en 2009 et de 1,107 M € en 2010, et serait pris en charge, depuis, par le ministère de l’agriculture ;

Attendu, en outre, que d’après l’agent comptable, les primes payées par AgroSup Dijon et pour laquelle l’Université de Bourgogne avait obtenu le versement de crédits, ont été remboursées par ce dernier établissement ;

Attendu que des échanges postérieurs à l’annulation, avec le ministère de l’enseignement supérieur confirment que le titre de recette a bien été émis à tort ;

Attendu que l’agent comptable a néanmoins procédé à la prise en charge du mandat d’annulation, sans vérification des pièces justificatives et sans s’assurer que l’annulation résultait bien d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur et ne recouvrait pas une opération de remise gracieuse ou d’admission en non-valeur ;

Attendu, toutefois, qu’il ressort des échanges entre l’agent comptable et le ministère chargé de l’enseignement supérieur ainsi que des pièces transmises que la créance était irrécouvrable et que les sommes payées par AgroSup et pour lesquelles l’Université de Bourgogne a obtenu un remboursement, ont bien été rétrocédées à AgroSup Dijon ;

Attenduque, en fonction de l’analyse qui précède, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement AgroSup Dijon ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 199 400 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme X s’élève à 299,1 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances de fait rappelées ci-dessus, il y a lieu d’arrêter cette somme à 150 € au titre de l’exercice 2013 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Y

Présomption de charge n° 1 - exercice 2014 à compter du 1 ^er avril

Article 1 ^er - Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la présomption de charge n° 1.

Présomption de charge n° 2 - exercice 2014 à compter du 1 ^er avril

Article 2 -  Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la présomption de charge n° 2.

En ce qui concerne Mme X

Présomption de charge n° 3 - exercice 2012

Article 3 -  Mme X est constituée débitrice d'AgroSup Dijon pour la somme de 4 496,86 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015. 

Présomption de charge n° 3 - exercice 2013

Article 4 -  Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

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En ce qui concerne M. Y et Mme X

Article 5 -  Mme X est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2011.  

Article 6 - La décharge de Mme X pour les exercices 2012, 2013 et 2014 au 31 mars ne pourra être donnée qu’après apurement du débet mentionné à l’article 3 et de la somme non rémissible mentionnée à l’article 4.

Article 7 -  M. Y est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2014 à compter du 1 ^er avril.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Jacques BASSET, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.