COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-68 RQ-DB en date du 18 septembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l’école nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE), au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012, notifié le 2 octobre 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’ENTPE par M. X, du 1 ^er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme et, notamment, le code de l’éducation, le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, ensemble les arrêtés des 19 février 1971, 29 juillet 1975, 29 août 1985, 5 septembre 2002 ; le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ; le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, ensemble les arrêtés des 4 octobre 2011 et 22 septembre 2012 ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’ENTPE des 15 juin 2010, 27 septembre 2011 et 19 juin 2012 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 141 du 22 février 2017 du Procureur général ;

Vu la note produite par M. X, le 16 décembre 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 3 mars 2017, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, et M. X, comptable, présent ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean GAUTIER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir procédé, au cours des exercices 2010, 2011 et 2012, au paiement de vacations d’enseignement à des personnels de l’école (compte 642100) ou extérieurs à l’école (compte 642200) sans disposer de décisions ou lettres d’engagement ; que les fiches de renseignements existantes ne mentionneraient pas toutes les informations requises par la nomenclature ; que ni les fiches de renseignements, ni les bordereaux de vacations effectuées mensuellement, ne feraient référence aux taux ou barème de rémunération ; qu’il en déduit que le comptable a payé lesdites vacations sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature applicable avait été produit, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense et notamment de la validité de la créance, consistant, notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications ; que les paiements en cause s’élèvent à 1 511 883,05 € au titre de l’exercice 2010, 1 561 507,15 € au titre de l’exercice 2011 et 1 480 034,42 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu que le comptable en cause fait valoir qu’aucune nomenclature de pièces justificatives de dépenses ne lui est opposable ; qu’il disposait de tous les éléments nécessaires au contrôle de l’exactitude des calculs de la liquidation et de la certification du service fait ; que, eu égard à la catégorie des prestataires, une lettre d’engagement n’était pas nécessaire ; que l’instruction n° 08-21-M9 du 23 juillet 2008 dispense les salaires à la journée, à l’heure ou à la vacation, d’engagement préalable ; qu’il invoque diverses circonstances de fait, relatives au service ou aux contrôles précédents qui expliqueraient les éventuelles insuffisances relevées par le Procureur général ;

Attendu que, lors de l'audience publique, le comptable a fait valoir, par ailleurs, que le conseil d'administration de l'établissement avait adopté le barème de rémunération des personnels en cause, que ce barème avait été introduit dans le logiciel servant à la paye, qu'il avait toujours contrôlé la qualité de l'ordonnateur et la correcte imputation de la dépense, que divers contrôles sur sa gestion avaient été favorables et que le label « haute qualité comptable » avait été attribué à son établissement, que les personnels vacataires n'étaient pas dans une situation de subordination au regard de la hiérarchie de l'établissement à la différence d'un salarié contractuel, qu'il reconnaissait que le secrétaire général de l'établissement, par note du 28 mars 2011 avait donné instruction d'établir des lettres d'engagement de ces personnels, que, cependant, il avait considéré que la lettre d'engagement aurait fait double emploi avec la fiche de renseignements, laquelle comportait des éléments relatifs au régime de rémunération et à l'état civil des personnels concernés ;

Attendu que les arguments avancés par le comptable relatifs à la décision du conseil d'administration sur le barème de rémunération, sur les contrôles qu’il a pu effectivement exercer, notamment sur les calculs de la liquidation grâce aux fiches de renseignements, sur la situation juridique des personnels vacataires, sur les labels reçus pour la qualité de la gestion comptable, sont sans effet dans la présente espèce puisque l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que « l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l'organisme public agissant en vertu de ses pouvoirs  », que, en l'espèce, aucune lettre d'engagement manifestant la volonté de l'ordonnateur d'engager un intervenant et précisant l'objet de son intervention au sein de l'école, n'a été présentée au comptable ;

Attendu qu'en l'absence de nomenclature définissant les pièces justificatives, il revient à l'agent comptable de déterminer quelles sont les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à son contrôle, notamment celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l'ordonnateur, la disponibilité des crédits et l'exacte imputation des dépenses ;

Attendu que l'instruction n° 08-021-M9 du 23 juillet 2008 relative aux procédures de dépenses sans ordonnancement préalable dans des établissements publics prévoit au 3.2.1 que  «  certaines dépenses urgentes  » peuvent être payées sans ordonnancement préalable («  salaires à la journée, à l'heure ou à la vacation  »), que cette instruction ne pouvait introduire une dérogation dans le cas d'espèce, les paiements en cause n'étant pas des dépenses urgentes mais  des dépenses prévisibles et inscrites dans l'activité normale d'un établissement d'enseignement ;

Attendu que la fiche de renseignements contenant des éléments relatifs à l'état civil et aux modalités de rémunération des intervenants, ne pouvait tenir lieu de lettre d'engagement, dans la mesure où elle ne contenait aucune manifestation de la volonté de l'ordonnateur d'engager ces intervenants ;

Attendu cependant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, les calculs de la liquidation et les éléments relatifs au service fait ayant été effectivement justifiés, il apparaît que le manquement du comptable résultant de l'analyse ci-dessus, n'a pas entraîné de préjudice financier pour l'établissement ;

Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable…n’a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième  et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l'exercice 2010 est fixé à 196 400 € et pour les exercices 2011 et suivants à 199 600 €, qu'ainsi le montant maximum de la somme susceptible d'être mise à la charge de M. X s’élève à 294,60 € pour l'exercice 2010 et à 299,40 € pour les exercices 2011 et suivants ;

Attendu que, eu égard aux circonstances, notamment au caractère répété du manquement, il y a lieu d'arrêter cette somme à 294 € pour chacun des exercices 2010, 2011 et 2012 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : M. X devra s'acquitter d'une somme de 294 € au titre de l'exercice 2010, de 294 € au titre de l'exercice 2011 et de 294 € au titre de l'exercice 2012, en application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l'objet d'une remise gracieuse en vertu du IX de l'article 60 précité.

Article 2 : La décharge de M. X ne pourra être donnée qu'après apurement des sommes à acquitter fixées ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Jacques BASSET et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.