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28 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2015-110 RQ-DB en date du 27 novembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, agents comptables de l’agence de l'eau Artois-Picardie, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2012, notifié respectivement les 7 et 10 décembre 2015 aux comptables concernés ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’agence de l'eau Artois-Picardie, par M. X, du 1 er janvier 2009 au 16 juin 2011 et par M. Y à compter du 17 juin 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables à l’organisme et, notamment, le code de l’environnement et l’instruction comptable M9-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu les rapports de Monsieur Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions du Procureur général ;
Vu le mémoire de M. X en date du 26 octobre 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu, lors de l’audience publique du 3 mars 2017, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en ses rapports, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, et M. Y, comptable, présent ayant eu la parole en dernier.
Entendu en délibéré M. Jean GAUTIER, conseiller maître, en ses observations ;
Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre des deux comptables successifs, au titre des exercices 2009 à 2012
Sur les réquisitions du Procureur général
Attendu que le Procureur général relève en ses réquisitions que les comptables successifs ont procédé à des remises gracieuses de majorations pour retard dans le paiement de redevances dues à l’agence de l’eau Artois-Picardie en méconnaissance des conditions mises à l’octroi de telles remises, par l’article L.213-11-11 du code de l’environnement ; qu’il en conclut que les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste, notamment, en un contrôle de la production des justifications, ainsi que pour défaut de recouvrement des recettes et engagé ainsi leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur les observations des comptables
Attendu que les comptables font valoir que le code de l’environnement a eu pour effet d’instaurer, en matière de recouvrement des redevances de l’agence de l’eau, une procédure identique à celle prévue et organisée par l’article L 247 du livre des procédures fiscales (LPF) et qu’il convenait d’interpréter le premier texte grâce aux termes du second ;
Attendu que M. X fait aussi valoir que les remises d’un montant supérieur à 30 000 € faisaient l'objet d'un visa préalable du contrôleur financier, que la réforme du dispositif de perception des redevances liée à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques s’était réalisée dans des circonstances difficiles, que les remises gracieuses accordées n'avaient pas causé de préjudice à l'agence puisqu'elles ne portaient jamais sur le principal voté et inscrit au budget ;
Attendu que M. Y, lors de l'audience publique, a souligné que les budgets annexes des collectivités territoriales, concernées par ces dépenses, devaient être équilibrés, et ces dernières pouvaient rencontrer des difficultés de trésorerie liées, par exemple, à des retards de perception de subventions ;
Attendu que le code de l'environnement établit bien une procédure spécifique pour le recouvrement des redevances de l'eau qui n'est pas celui applicable aux autres impôts, que cette procédure, fixée par les articles L.213-11-10 et R.213-48-45 en ce qui concerne les majorations pour retard de paiements, autorisait le comptable, jusqu’à l’intervention de l’article 90 de la loi n° 2015-1786 qui l’a modifiée, à faire remise de ces majorations en cas de gêne ou d’indigence du débiteur ou sur demande d’un mandataire judiciaire pour les entreprises ;
Attendu que la notion de gêne s’applique à une situation financière difficile, qui rend impossible ou peu aisé l’acquittement d’une dette ; que rien n’exclut que cette situation puisse être celle d’une collectivité territoriale ; qu’ainsi les conditions mises par la loi à l’octroi d’une remise par le comptable sont claires et applicables ;
Attendu que la date limite de paiement peut être fixée selon des règles différentes en fonction, notamment, des montants recouvrés, de l’existence ou non de dispositions conventionnelles ; que le fait que le redevable ne se soit pas acquitté de ses obligations à cette date, entraine l’application d’une majoration de 10% des montants restant dus ;
Sur l’existence d’un manquement :
Attendu qu’il est établi que l’agence de l’eau disposait de créances (majorations pour retard) ; que ces créances avaient fait l’objet d’un titre que le comptable avait pris en charge ; qu’il était donc tenu d’en assurer le recouvrement ; qu’il est, de même établi, que les recettes en cause n’ont pas été recouvrées et qu’elles ont fait l’objet de remises gracieuses, accordées par le comptable, en application des dispositions des articles L 213-11-11 et R 213-48-45 du code de l’environnement, et sauf exceptions, en méconnaissance des conditions mises par le code à l’octroi de telles remises ;
Attendu qu’il appartenait au comptable, en l’absence d’une nomenclature applicable à l’agence de l'eau, de se faire produire les pièces lui permettant de contrôler que le redevable avait fait demande de remise et qu’il justifiait être dans un des cas prévus par les textes pour en bénéficier ; qu’à défaut de disposer de telles pièces, nécessaires à la validité même de la remise, le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications et, plus largement de la validité de la créance, telle que fixée par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Attendu qu’à défaut d’avoir fait l’objet d’une remise régulière, ces créances auraient dû être recouvrées ; qu’en accordant ces remises indument, le comptable a également manqué à son obligation de recouvrer les recettes de l’agence de l'eau ;
Sur le préjudice financier :
Attendu que les majorations pour retard constituaient, sauf exceptions, des créances certaines de l’établissement ; qu’en ne les recouvrant pas et en faisant remise hors les cas prévus, le comptable a privé l’agence de l’eau, de recettes et lui a donc causé un préjudice financier ; que le fait que lesdites recettes n’aient pas été prévues au budget ou que leur remise ne se soit pas traduite par un décaissement est sans incidence sur cet état de fait ;
Sur divers arguments inopérants :
Attendu que l’ordonnancement par le directeur de l’agence, non plus que l’intervention du contrôle financier ne sauraient exonérer le comptable de la responsabilité personnelle et pécuniaire qui résulte des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, rappelées ci-avant et de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Attendu, de même, que les divers éléments de fait invoqués par les comptables, tels que les difficultés de mise en place du nouveau dispositif de majoration pour retard, la bonne foi des redevables, le caractère disproportionné des majorations, l’incompréhension qu’ aurait suscité le refus de remise, les éventuelles difficultés de trésorerie des collectivités territoriales restent sans incidence sur la réalité du manquement ou sur le principe de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ;
Sur les remises relevant de la responsabilité de M. X au titre de sa gestion de l’exercice 2009
Sur l’allégation selon laquelle les dates limites de paiement de certains titres seraient erronées :
Attendu, tout d’abord que le comptable fait valoir que la date limite de paiement portée sur les titres de 2008 n° 2614 d’un montant de 180 000 € et 2615 d’un montant de 440 000 €, et de 2009 n° 125, d’un montant de 210 000 €, 680 d’un montant de 80 000 €, 917, d’un montant de 120 000 €, 1447, d’un montant de 1 380 000 €, 2121 d’un montant de 110 000 € est erronée, comme ne respectant pas les dispositions de l’article L 213-11-10 du code de l’environnement qui fixe cette date limite au 15 du 2 ème mois qui suit la date de mise en recouvrement ;
Attendu, toutefois, que cette affirmation ne tient pas compte des dispositions combinées des articles L 213-11-12, R 213-48-46 et R.213-48-37 qui permettent que des acomptes soient prévus par une convention qui organise leur périodicité ; qu’il résulte de l’examen des conventions relatives à chacun de ces titres que la date limite de paiement n’est pas erronée ; qu’il s’en déduit que, pour l’ensemble de ces titres, l’hypothèse d’une annulation de la majoration pour erreur dans la liquidation est écartée ;
Sur des remises de majorations liquidées à tort :
Attendu que, à l’initiative de l’agent comptable, par ordre de recettes (OR) rectificatif n° 09-013 et mandat n° 09-539 du 15 avril 2009, a été annulée la majoration de 16 134 €, portée par le titre n° 08-4488 du 31 décembre 2008, pour retard dans le paiement du titre n° 08-3150 du 31 octobre 2008 ; que le comptable fait valoir que la date de valeur du versement du redevable était erronée ; que le paiement a été effectué le 5 décembre 2008, pour une date limite de paiement fixée au 15 décembre 2008 ; qu’ainsi aucun retard n’était constitué et que le titre portant majoration avait été émis à tort ; que les pièces produites corroborent ces explications ;
Attendu, en ce qui concerne la remise portée par mandat n° 539 du 15 avril 2009, que eu égard au fait que la liquidation était erronée en l’absence de retard de paiement imputable au redevable, l'agent comptable aurait dû demander à l’ordonnateur l’annulation du titre en raison de cette erreur ;
Attendu de même, que par OR 78 et 77 du 31 décembre 2009 de 31 880 € et 40 624 € ont été annulées les majorations prononcées par titres n° 4985 et 4984 du 30 novembre 2009, pour retard dans le paiement des titres n° 2668 et 2669 du 30 septembre 2009 ; que les titres initiaux ont été retournés à l’agence par le redevable désigné au motif qu’ils concernaient trois sociétés dont ledit redevable ; que la lettre de réclamation indique les montants à facturer à chacune des trois sociétés concernées ; qu’aucune explication n’est fournie de cette erreur de liquidation, qui pourrait être la conséquence d’une réorganisation de la part du redevable dont il n’aurait pas informé l’agence de l’eau ; que cependant, eu égard aux éléments produits, il peut être admis que les titres initiaux étaient affectés d’une erreur de liquidation même si aucun délai n’a été formellement accordé ; qu’il y avait donc lieu de les annuler ;
Attendu cependant, qu’il n’appartenait pas au comptable de procéder à ces régularisations ; qu’il aurait dû demander l’annulation des titres à l’ordonnateur ; qu’en procédant à son initiative à ces annulations d’une majoration indue, opération qui relève de l’ordonnateur, le comptable a manqué à ses obligations ; que les sommes n’étant pas dues, cette remise n’a pas causé de préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de faire application des dispositions du VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour M. X et de mettre à sa charge une somme égale au plus à 1,5 pour mille du montant de son cautionnement, plafond fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;
Attendu que le montant du cautionnement de M. X pour la période considérée s’élevait à 144 000 € ; que ce plafond est donc de 216 € ;
Attendu que l'irrégularité constatée, dans les différents cas, est de nature similaire et constitue donc un unique manquement intervenu au cours du même exercice, il y a lieu de mettre à la charge du comptable la somme de 216 € pour l’exercice 2009 ;
Sur des remises accordées à tort :
Attendu que par OR rectificatif n° 10 du 27 juillet 2009, d’un montant de 8 000 €, est annulée la majoration prononcée par titre 2009-1180 du 31 mai 2009 pour retard dans le paiement du titre 2009-680 du 31 mars 2009 ; que la lettre de demande, datée du 25 juin n’apporte aucune explication au retard qui n’est pas contesté ;
Attendu que par OR rectificatifs n° 23 et 24 du 16 avril 2009 et mandats n° 2009-548 et 2009-549, d’un montant de 18 000 € et 12 152 €, sont annulées les majorations prononcées par titres 2008-3864 du 30 novembre 2008 et 2008-4462 du 31 décembre 2008 pour retard dans le paiement des titres 2008-2614 du 30 septembre 2008 et 2008-2920 du 31 octobre 2008 ; que la lettre de demande, datée du 23 février 2009 n’apporte aucune explication au retard et précise que les sommes ont été payées ;
Attendu que par OR rectificatif n° 9 du 27 juillet 2009, d’un montant de 21 000 €, est annulée la majoration prononcée par titre 2009-690 du 31 mars 2009 pour retard dans le paiement du titre 2009-125 du 31 janvier 2009 ; que la lettre de demande, datée du 16 juillet 2009 indique que la société a rencontré dans ses services des problèmes pour la transmission des titres ;
Attendu que par OR rectificatifs n° 20 du 31 octobre 2009 et 56 du 31 décembre 2012, d’un montant de 12 000 € et 138 000 €, sont annulées les majorations prononcées par titres 2009-2674 du 30 septembre 2009 et 2009-2675 du 30 septembre 2009 pour retard dans le paiement des titres 2009-917 du 30 avril 2009 et 2009-1447 du 30 juin 2009 ; que l’annulation du titre de 138 000 € a reçu le visa du contrôleur financier ; qu’en ce qui concerne le premier de ces OR, aucune demande n’est jointe ; que seule figure une lettre du 5 juin 2009 indiquant que du fait du changement d’imputation comptable, une DM devra être prise qui ne peut être votée dans des délais compatibles avec la date limite de paiement ; que la lettre demande une dispense de majoration qui peut être admise comme demande de remise ; qu’aucun délai n’a été accordé par le comptable ; que cependant, le changement d’imputation comptable résulte d’un arrêté publié le 31 décembre 2008, que le conseil de l’établissement public redevable s’est réuni les 5 février, 19 mars, 17 avril et 28 mai 2009 ; que le motif n’est donc pas suffisant ; que, en ce qui concerne le second OR, la lettre de demande, datée du 20 octobre 2009, donc bien après la date limite de paiement, indique que les mandats n’ont pas été payés par le receveur car non accompagnés des pièces justificatives nécessaires ;
Attendu que par OR rectificatifs n° 22 et 59 et mandats n° 2009-547 et 2009-550, du 15 avril 2009, d’un montant de 5 623 € et 11 000 €, sont annulées les majorations prononcées par titres n° 2008-4461 du 31 décembre 2008 et 2009-2704 du 30 septembre 2009 pour retard dans le paiement des titres 2008-2924 du 31 octobre 2008 et 2009-2121 du 31 juillet 2009 ; qu’au dossier de l’OR 22 est joint un mandat n° 2009-547 qui fait référence au titre 4461 du 31 décembre 2008 ; qu’au titre 59 est joint un mandat n° 2009-550 qui fait référence à un titre 4460 et ne serait donc pas rattachable au dossier ; que le réquisitoire ne mentionne pas le détail des opérations sur lesquelles il se fonde ; qu’il convient, pour connaitre ce détail, d’examiner l’inventaire des pièces à l’appui du réquisitoire ; que cet inventaire fait bien état d’un mandat n° 550 ; que l’examen des opérations de charges du compte 6583 pour 2009 n’a pas permis de trouver un autre mandat de 11 000 € ; que, cela étant, le titre portant la majoration étant de 2009 et son annulation de la même année, l’émission d’un mandat n’est pas prévue par les textes ; que, par ailleurs, l’inventaire vise bien, outre le mandat 550, erroné, l’ordre de recette 59 et le titre initial 2704, qu’il mentionne également le montant en cause ; que cette incertitude du réquisitoire n’a donc pas nui à la contradiction ; qu’en ce qui concerne l’OR 22, est produite une lettre de demande de remise de majoration du 9 février 2009 qui fait état d’un mandatement du 15 décembre et d’un paiement par la trésorerie en date du 30 décembre 2008 ; que la date limite de paiement était le 15 décembre ; que les délais du trésor public ne permettaient pas de respecter cette date ; que le syndicat est responsable du retard ; qu’en ce qui concerne l’OR 59 est produite une lettre de demande de remise de majoration au motif que le mandatement a été effectué le 31 août et que la trésorerie a effectué le virement le 7 septembre ; que, là encore, le redevable n’a pas tenu compte des délais du trésor public ;
Attendu, en ce qui concerne les OR rectificatifs 9, 20, 56, 22 et 59, que la responsabilité des retards incombe aux redevables, que ceux-ci étaient des collectivités dotées d'un comptable public, que les retards de paiement de la part de ces collectivités ne pouvaient être un motif de remise pour le comptable d'une agence de l’eau ;
Attendu que par OR rectificatif n° 57 du 16 avril 2009, d’un montant de 44 000 €, est annulée la majoration prononcée par titre 2008-3863 du 30 novembre 2008 pour retard dans le paiement du titre 2008-2615 du 30 septembre 2008 ; que la lettre de demande, datée du 12 décembre 2008 indique que le titre original n’est pas parvenu et qu’un duplicata a dû être obtenu, reçu le 23 octobre ;
Attendu que le retard est constitué ; que si le comptable admettait que le retard incombait à l’agence, il lui appartenait de solliciter de l’ordonnateur une annulation du titre ; que dans le cas présent, le redevable ne pouvait manquer de connaitre son état de débiteur et les dates des échéances ; qu’il s’agit en effet, du paiement d’un acompte sur le fondement d’une convention ; que la convention prévoit les dates et les montants à payer ; qu’il lui appartenait de se rapprocher de l’agence plus rapidement qu’il ne l’a fait ;
Attendu qu’il apparaît pour l’ensemble de ces remises que la majoration était due ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun motif invoqué n’est de nature à justifier d’une annulation de la majoration ; qu’en accordant la remise, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté des sommes en cause ; qu’il y aura lieu de le déclarer débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 de mettre à la charge de M. X la somme de 216 € et de déclarer M. X débiteur de la somme de 269 775 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015 ;
Sur les remises relevant de la responsabilité de M. X, au titre de sa gestion de l’exercice 2010
Sur des remises accordées à tort
Attendu que par OR rectificatif n° 53, d’un montant de 11 000 € du 28 juillet 2010, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 240 du 31 janvier 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 4332 du 31 octobre 2010 ; que la lettre de demande fait état de difficultés pour payer la contre-valeur pollution 2008 pour expliquer le retard dans le paiement du troisième acompte 2009 ; que cet argument ne suffit pas à justifier d'une gêne financière telle qu'elle aurait rendu excessivement difficile l'acquittement de la dette, puisque le président du syndicat intercommunal indique avoir finalement payé l'ensemble de la dette pour 2008, que la situation du syndicat intercommunal justifiait qu'on lui accorde des délais de paiement mais n'était pas suffisamment dégradée pour être considérée comme étant dans « l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d' indigence » ;
Attendu que par 7 OR rectificatifs n° 110 à 116, d’un montant de 1 425 €, 1 357 €, 1 750 €, 2 641 €, 1 059 €, 5 872 €, 3 914 € du 14 décembre 2010 ont été annulées les majorations prononcées par les titres n° 279, 306, 307, du 31 janvier 2010, 907, 908, du 31 mars 2010, 4134, 4135, du 30 septembre 2010, pour retard dans le paiement des titres 4178, 4723, 4722 du 30 novembre 2009, n° 5237, 5217, du 31 décembre 2009, 2713, 2712 du 31 juillet 2010 ; que la lettre de demande de remise gracieuse datée du 19 octobre 2010 explique les retards par la mise en place d’un nouveau forage, des difficultés rencontrées avec la mise en place des nouveaux logiciels et la mise en place du logiciel Hélios ;
Attendu que par 2 OR rectificatifs n° 82 et 83, d’un montant de 7 445 € et 5 229 €, du 31 octobre 2010, ont été annulées les majorations prononcées par les titres n° 2908 et 2909 du 31 juillet 2010 pour retard dans le paiement des titres 1455 et 1454 du 31 mai 2010 ; que la lettre de demande de remise, du 5 août 2010, reconnaît le retard et n’apporte aucune explication ;
Attendu que par OR rectificatif n° 146, d’un montant de 5 882 €, du 30 avril 2010, et mandat n° 2010-718 du 26 avril 2010, a été annulée la majoration prononcée par le titre n° 3614 du 31 octobre 2009 pour retard dans le paiement du titre n° 2287 du 31 août 2009 ; que la lettre de demande de remise, du 11 mars 2010, reconnaît le retard et n’apporte aucune explication ;
Attendu que par OR rectificatif n° 50, d’un montant de 13 821 €, du 31 mai 2010, a été annulée la majoration prononcée par le titre n° 1231 du 30 avril 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 582 du 28 février 2010 ; que la lettre de demande de remise, du 10 mai 2010, reconnaît le retard et invoque une réorganisation interne ;
Attendu que par OR rectificatif n° 76, d’un montant de 22 965 €, du 31 octobre 2010, a été annulée la majoration prononcée par le titre n° 2904 du 31 juillet 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 1530 du 31 mai 2010 ; que la lettre de demande de remise, du 2 août 2010, reconnaît le retard et invoque l’erreur d’un nouvel employé ;
Attendu que par 2 OR rectificatifs n° 169 et 170, d’un montant de 92 260 € et 125 741 €, et mandats n° 2010-1111 et 2010-1112 du 29 juin 2010, visés par le contrôleur financier le 28 avril 2010, ont été annulées les majorations prononcées par les titres n° 5013 et 5017 du 30 novembre 2009 pour retard dans le paiement des titres 2933 et 2934 du 30 septembre 2009 ; que la lettre de demande de remise, du 6 avril 2010, reconnaît le retard et invoque une réorganisation de l’organisme ;
Attendu que par OR rectificatif n° 129, d’un montant de 5 137 € et mandat n° 2010-427 du 15 mars 2010, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 3619 du 31 octobre 2009 pour retard dans le paiement du titre n° 2226 du 31 août 2009 ; que la lettre de demande de remise, du 5 février 2010, n’émane pas du redevable, mais de son comptable, qui ne justifie d’aucun mandat pour agir, reconnaît le retard et invoque une réorganisation de ses services ;
Attendu que par OR rectificatif n° 128, d’un montant de 8 744 € et mandat n° 2010-424 du 15 mars 2010, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 4998 du 30 novembre 2009 pour retard dans le paiement du titre n° 2780 du 30 septembre 2009 ; que la lettre de demande de remise, du 2 mars 2010, n’émane pas du redevable, mais de son comptable qui ne justifie d’aucun mandat pour agir, reconnaît le retard et invoque la mise en place de l’application Hélios ;
Attendu que par 2 OR rectificatifs n° 66 du 28 juillet 2010, d’un montant de 15 000 € et 145, d’un montant de 44 000 €, accompagné d’un mandat n° 2010-719 du 26 avril 2010, ont été annulées les majorations prononcées par titres n° 1860 du 31 mai 2010 et n° 4983 du 30 novembre 2009 pour retard dans le paiement des titres n° 728 du 31 mars 2010 et n° 2569 du 30 septembre 2009 ; que les lettres de demande de remise, du 22 juin 2010 et du 5 février 2010 reconnaissent le retard et invoquent la responsabilité de la trésorerie ;
Attendu que par 2 OR rectificatifs n° 40 et 41, du 31 mai 2010, d’un montant de 125 645 € et 86 627 €, visés par le contrôleur financier le 4 mai 2010, ont été annulées les majorations prononcées par titres n° 1220 et 1221 du 30 avril 2010 pour retard dans le paiement des titres 4002 et 3985 du 30 novembre 2009 ; que la lettre de demande du 16 avril 2010 fait état d’une suspension de paiement par la trésorerie ;
Attendu qu’il apparaît pour les six remises énumérées ci-avant que la majoration était due ;
Attendu que par OR rectificatif n° 3, d’un montant de 5 635 €, du 15 mars 2010, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 270 du 31 janvier 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 4000 du 30 novembre 2009 ; que la lettre de demande du 8 février 2010, expose que « l’article 701249 était au budget primitif 2009 sur le chapitre 11 au lieu du chapitre 14 » ; qu’il apparaît pour cette remise que la majoration était due ; que le retard est imputable au redevable à qui il appartenait, le cas échéant, de modifier son budget en cours d’année ;
Attendu que par OR rectificatif n° 79, d’un montant de 5 111 € du 31 octobre 2010, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 2907 du 31 juillet 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 1843 du 31 mai 2010 ; que la lettre de demande de remise, du 4 août 2010, conteste la majoration au motif que le redevable n’avait pas reçu les titres ; qu’il a changé d’agence de l'eau de rattachement ; qu’il a eu plusieurs échanges avec les deux agences ; qu’à défaut qu’un délai ait été demandé et accordé dans les formes, le retard est constitué ; que si le comptable admettait que le retard incombait à l’agence, il lui appartenait de solliciter de l’ordonnateur une annulation du titre ;
Attendu qu’il apparaît pour ces remises que la majoration était due ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun motif invoqué n’est de de nature à justifier une annulation de la majoration ; qu’en accordant la remise, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté des sommes en cause ; qu’il y a donc lieu de le déclarer débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2010, de déclarer M. X débiteur de la somme de 594 260 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015 ;
Sur les remises relevant de la responsabilité de M. X, au titre de sa gestion de l’exercice 2011
Sur une remise de majoration liquidée à tort
Attendu que, par OR rectificatif n° 57, d’un montant de 9 835 € et mandat n° 2011-446 du 11 avril 2011, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 259 du 31 janvier 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 3709 du 31 octobre 2009 ; qu’une lettre du 9 novembre 2009, donc antérieure à la date limite de paiement du titre (15 décembre 2009) demande que les titres soient ré-envoyés après modification du nom du redevable, suite à un changement de raison sociale ; qu’aucune demande de remise n’a été produite ; que la lettre du 9 novembre est revêtue d’une mention « bon pour remise » du comptable, datée du 21 mars 2011 ; qu’il apparaît que le redevable a demandé l’émission d’un nouveau titre sous l’intitulé de la nouvelle raison sociale ; que le comptable a justifié de l’annulation du titre initial n° 3709, par production du titre 120 de 2010, qu’aucune explication n’est fournie sur cette erreur de liquidation, qui pourrait être conséquence d’une réorganisation de la part du redevable dont il n’aurait pas informé l’agence de l’eau ; que cependant, eu égard aux éléments produits, il peut être admis que les titres initiaux étaient affectés d’une erreur de liquidation ; qu’il y avait donc lieu de les annuler ; que le redevable a adressé sa demande suffisamment tôt pour que l’agence procède à leur réémission sous un délai compatible avec un paiement avant la date limite de paiement initial ;
Attendu qu’il n’appartenait pas au comptable de procéder à cette régularisation ; qu’il aurait dû demander l’annulation du titre à l’ordonnateur ; qu’en procédant à son initiative à cette annulation d’une majoration indue, le comptable a manqué à ses obligations ; que la somme n’étant pas due, cette remise n’a pas causé de préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de faire application des dispositions du VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et de mettre à sa charge une somme égale au plus à 1,5 pour mille du montant de son cautionnement, plafond fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ; que le montant du cautionnement de M. X pour la période considérée s’élevait à 144 000 € ; que ce plafond est donc de 216 € ;
Attendu que, eu égard à la démarche du redevable, au fait que la liquidation était erronée et que l’ordonnateur a validé par mandat la remise, il y a lieu de mettre à la charge du comptable la somme de 108 € ;
Sur des remises accordées à tort
Attendu que par OR rectificatif n° 1, d’un montant de 9 000 € du 28 février 2011, régularisé le 3 mars, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 292 du 31 janvier 2011 pour retard dans le paiement du titre n° 4332 du 31 octobre 2010 ; que la demande de remise portée par courriel du 3 février 2011 fait état d’une insuffisance de crédit, d’une décision modificative prise le 6 décembre 2010 et d’un mandatement le 13 décembre 2010 ; que ce courriel mentionne aussi une demande de délai formulée le vendredi 26 novembre 2010 pour une date limite de paiement au 30 novembre 2010, soit le mardi suivant ; qu’il n’a été justifié d’aucun accord de délai en la forme ; qu’à défaut qu’un délai ait été demandé et obtenu en la forme, la somme demandée au titre de la majoration était bien due ; qu’il incombait au redevable de voter les crédits nécessaires pour faire face à ses obligations dans les délais ; que si le comptable avait estimé que l’agence était responsable du retard en raison de délais non formalisés, il lui appartenait de demander l’annulation du titre à l’ordonnateur pour erreur dans la liquidation, justifications à l’appui ;
Attendu que par OR rectificatif n° 17, d’un montant de 9 000 € du 15 avril 2011, régularisé le 15 avril, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 307 du 31 janvier 2011 pour retard dans le paiement du titre n° 4337 du 31 octobre 2010 ; que la lettre de demande de remise, du 17 février 2011, fait état d’une suspension de paiement du trésor public au motif que le mandat devait être fait pour le montant des encaissements réalisés ; que, contrairement à ce que soutient le comptable, cette note ne justifie pas de difficultés de trésorerie, mais seulement du maintien par le comptable de la pratique antérieure qui voulait que ne fussent reversées que les sommes réellement encaissées ;
Attendu que par OR rectificatif n° 9, d’un montant de 5 572 € et mandat n° 2011-187 du 1er mars 2011, régularisé le 2 mars, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 5580 du 30 novembre 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 3302 du 30 septembre 2010 ; que la lettre de demande de remise, datée du 6 décembre 2010, fait état d’un mandatement en date du 4 novembre 2010 ;
Attendu que par OR rectificatif n° 56, d’un montant de 11 000 € et mandat n° 2011-444 du 11 avril 2011, régularisé le 15 avril, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 5626 du 30 novembre 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 3292 du 30 septembre 2010 ; qu’il est fait mention d’une lettre du 31 décembre 2010, non jointe au mandat et non produite ensuite ; qu’aucun motif n’a été justifié, ni même invoqué, qui justifierait cette annulation de la majoration ;
Attendu qu’il apparaît pour ces remises que la majoration était due ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun motif invoqué n’est de nature à justifier une annulation de la majoration ; qu’en accordant la remise le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y aura lieu de déclarer le comptable débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2011 de mettre à la charge de M. X la somme de 108 € et de le déclarer débiteur de la somme de 34 572 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015 ;
Attendu que, s'agissant des paiements évoqués ci-dessus, au cours des exercices 2009,2010 et 2011, à l'exception de deux paiements, d'un montant total de 20 000 €, qui entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, les autres paiements n'entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de telles règles ;
Sur les remises relevant de la responsabilité de M. Y, au titre de sa gestion de l’exercice 2011
Sur une remise de majoration liquidée à tort
Attendu que par OR rectificatif n° 149, d’un montant de 11 000 € et mandat n° 2011-979 du 30 juin 2011, régularisé le 5 juillet, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 5581 du 30 novembre 2010 pour retard dans le paiement du titre n° 3281 du 30 septembre 2010 ; que la lettre de demande de remise indique que la part du titre 3281 non acquittée par le redevable (110 000 €/180 000 €) correspond à la redevance modernisation alors que le redevable, établissement public de coopération intercommunale, n’est en charge que de la part pollution ; que, nonobstant l’absence de pièces à l’appui, cette explication est admissible ;
Attendu que, cependant, il n’appartenait pas au comptable de procéder à cette régularisation ; qu’il aurait dû demander l’annulation du titre à l’ordonnateur ; qu’en procédant à son initiative à cette annulation d’une majoration indue, le comptable a manqué à ses obligations ; que la somme n’étant pas due, cette remise n’a pas causé de préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de faire application des dispositions du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et de mettre à sa charge une somme égale au plus à 1,5 pour mille du montant de son cautionnement, plafond fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;
Attendu que le montant du cautionnement de M. Y pour la période considérée s’élevait à 176 000 € ; que le plafond est donc de 264 € ; que, eu égard au fait que la liquidation était erronée et que l’ordonnateur a validé par mandat la remise, il y a lieu de mettre à la charge du comptable, la somme de 108 € ;
Sur des remises accordées à tort
Attendu que par 2 OR rectificatifs n° 81 et 82, du 14 octobre 2011, d’un montant de 7 331 € et 3 400 €, ont été annulées les majorations prononcées par titres n° 577 et 578 du 28 février 2011 pour retard dans le paiement des titres 6264 et 6263 du 31 décembre 2010 ; qu’est jointe à ces OR une lettre, non datée, mentionnée sur l’OR comme étant du 28 septembre 2011, date qui semble être celle du visa par le comptable portant renvoi par le redevable des « factures » demandant que soit mentionnée une autre adresse de facturation ; qu’il peut tout d’abord être relevé que la raison sociale était la bonne et que le signataire de la lettre de renvoi est le service auquel il est demandé que soient envoyées les factures ; qu’il n’est pas établi que l’agence de l’eau ait été informée de cette disposition interne à l’entreprise ; que si le comptable avait estimé que l’agence était responsable du retard, il lui appartenait de demander l’annulation du titre à l’ordonnateur pour erreur dans la liquidation, en joignant les justifications ci-dessus ;
Attendu que par OR rectificatif n° 114, du 30 novembre 2011, d’un montant de 5 000 €, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 6325 du 30 septembre 2011 pour retard dans le paiement du titre 4908 du 30 juin 2011 ; que la lettre de demande de remise, du 7 octobre 2011, ne fait état d’aucun motif ;
Attendu qu’il apparaît pour ces remises que la majoration était due ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun motif invoqué n’est de nature à justifier une annulation de la majoration ; qu’en accordant la remise le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté des sommes en cause ; qu’il y a lieu de le déclarer débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2011 de mettre à la charge de M. Y la somme de 108 € et de déclarer M. Y débiteur de la somme de 15 731 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2015 ;
Attendu que les paiements en cause ci-dessus entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif et que ces règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés ;
Sur les remises relevant de la responsabilité de M. Y, au titre de sa gestion de l’exercice 2012
Attendu que par OR rectificatif n° 89, du 26 novembre 2012, d’un montant de 5 141 €, a été annulée la majoration prononcée par le titre n° 2229 du 16 mai 2012 pour retard dans le paiement du titre 8853 du 31 décembre 2011 ; que la lettre de demande de remise, du 22 mai 2012, indique que la société n’a pas reçu les titres ; que par OR rectificatif n° 125, du 26 novembre 2012, d’un montant de 5 290 €, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 8632 du 11 septembre 2012 pour retard dans le paiement du titre 7216 du 30 juin 2012 ; que les courriels de demande de remise, des 24 septembre et 15 octobre 2012, invoquent la non réception de la facture ; que, à défaut qu’un délai ait été demandé et obtenu en la forme, le retard était constitué, que, si le comptable avait estimé que l’agence était responsable du retard, il lui appartenait de demander l’annulation du titre à l’ordonnateur pour erreur dans la liquidation, en joignant les justifications ci-dessus ;
Attendu que, par OR rectificatifs n° 209 et 210, du 26 décembre 2012, d’un montant de 1 683 € et 8 040 €, ont été annulées les majorations prononcées par les titres n° 2246 et 2247 du 16 mai 2012 pour retard dans le paiement des titres 829 et 830 du 29 février 2012 ; que par OR rectificatifs n° 275 et 276 et mandats 1929 et 1930 du 22 novembre 2012, d’un montant de 7 000 € et 11 000 €, ont été annulées les majorations prononcées par titres n° 5581 du 30 novembre 2010 et 6308 du 30 septembre 2012 pour retard dans le paiement des titres 3281 du 30 septembre 2010 et 4904 du 30 juin 2011 ; qu’aucune demande du redevable, pièce justificative nécessaire, n’a été jointe au dossier ;
Attendu que par OR rectificatif n° 139, du 26 novembre 2012, d’un montant de 5 355 €, a été annulée la majoration par le titre n° 2324 du 16 mai 2012 pour retard dans le paiement du titre 944 du 29 février 2012 ; que la lettre de demande de remise, du 22 octobre 2012, ne fait état d’aucun motif ; que par OR rectificatif n° 103, du 26 novembre 2012, d’un montant de 7 147 €, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 2274 du 16 mai 2012 pour retard dans le paiement du titre 7923 du 30 novembre 2011 ; que la lettre de demande de remise du 22 mai 2012 indique que le mandat de paiement a été établi le 2 janvier 2012 pour une date limite de paiement au 15 janvier ; que par OR rectificatifs n° 269 et 270 et mandats 1923 et 1925 du 22 novembre 2012, d’un montant de 5 139 € et 8 111 €, ont été annulées les majorations prononcées par titres n° 5327 et 6328 du 30 septembre 2011 pour retard dans le paiement des titres 1833 et 1834 du 31 mai 2011 ; que la lettre de demande de remise, du 13 avril 2012, émane du comptable et non de l’ordonnateur de la commune redevable ; qu’il explique le retard par des difficultés de l’agence comptable sur lesquelles il indique avoir appelé l’attention de son confrère en juillet 2011 ;
Attendu que par OR rectificatif n° 147, du 26 novembre 2012, d’un montant de 7 945 €, a été annulée la majoration prononcée par le titre n° 2341 du 16 mai 2012 pour retard dans le paiement du titre 8206 du 30 novembre 2011 ; que la lettre de demande de remise, non datée, invoque une mauvaise coordination au sein du processus de validation des factures de la société ; que par OR rectificatif n° 267 et mandat 1921 du 22 novembre 2012, d’un montant de 6 455 €, a été annulée la majoration prononcée par titre n° 8275 du 30 novembre 2011 pour retard dans le paiement du titre 6138 du 30 septembre 2011 ; que la lettre de demande de remise, datée du 26 avril 2012 fait état de la maladie d’un employé du redevable ; que par OR rectificatifs n° 90 et 91 du 26 novembre 2012, d’un montant de 16 615 € et 17 330 €, ont été annulées les majorations prononcées par les titres n° 8519 et 8520 du 11 septembre 2012 pour retard dans le paiement des titres 7209 et 7210 du 30 juin 2012 ; que la lettre de demande de remise, du 19 septembre 2012, fait état de diverses difficultés d’organisation du redevable (période estivale, congés de collaborateurs, maladie, conjoncture économique difficile,…) ;
Attendu qu’il apparaît pour l’ensemble de ces remises que la majoration était due ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun motif invoqué n’est de nature à justifier une annulation de la majoration ; que, de plus, pour les OR rectificatifs n° 209, 210, 275, 276, manque la demande du redevable, pièce justificative nécessaire ; qu’en accordant la remise le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y aura lieu de déclarer le comptable, débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2012, de déclarer M. Y débiteur de la somme de 112 251 €, augmentée des intérêts de droit, à compter du 10 décembre 2015 ;
Attendu que les paiements en cause ci-dessus entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif et que ces règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés ;
Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre des deux comptables successifs, au titre des exercices 2010, 2011 et 2012
Sur les réquisitions du Procureur général
Attendu que le Procureur général fait grief aux comptables successifs de l’agence de l'eau Artois-Picardie d’avoir pris en charge des mandats correspondant à des remises gracieuses accordées par l’ordonnateur hors les cas prévus par l’article L 213-11-11 du code de l’environnement ; qu’il en déduit qu’ils ont ainsi manqué à leurs obligations de recouvrement des recettes et de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de la production des justifications ;
Sur la réponse de M. X, agent comptable
Attendu que M. X indique qu'il n'était pas fondé à porter un jugement sur les décisions de remise, prises par l'ordonnateur, ni sur leur opportunité et leur caractère fondé ou non au regard des difficultés avancées par les redevables à l'appui de leur demande de remise gracieuse ;
Attendu que, si l'agent comptable n'est pas fondé à contrôler l'opportunité ou la légalité interne des décisions de l'ordonnateur, il doit interpréter les pièces qui lui sont produites conformément au cadre juridique applicable et, en cas d'incohérence, suspendre les paiements dans l'attente des explications de l'ordonnateur ;
Sur les textes et principes applicables
Attendu que les remises ici en cause, accordées par l’ordonnateur, portent sur des majorations ou intérêts pour défaut, retard ou insuffisance de la déclaration nécessaire à la détermination des redevances, que ces majorations et leur remise sont régies par les dispositions combinées des articles L 213-11-7, L 213-11-11 et R 213-48-45 du code de l’environnement ; qu’il résulte notamment de ces dispositions que l’ordonnateur peut accorder ces remises, soit sur demande du redevable, lorsqu’il est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises dans certaines situations ;
Attendu qu’aux termes de l’article 47 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les opérations doivent être appuyées de pièces justificatives ; qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des articles 12 et 13 du même décret, le comptable est, notamment, responsable du recouvrement des recettes, du contrôle de la régularité des réductions et annulations de recettes et du contrôle de la validité de la créance, en ses divers aspects ;
Sur le cas particulier de deux remises
Attendu que deux remises ont été accordées par l’ordonnateur, au groupe Stalaven, par lettre du 9 février 2010, pour un montant de 3 606 € et à la commune d’ Izel lès Equerchin, par lettre du 31 mai 2015, pour un montant de 1 441 € ; que les demandes de remise ainsi accordées sont intervenues avant l’émission des titres portant majorations ; qu’ainsi aucune opération n’a été effectuée par le comptable dont l’instruction n’a pas permis d’établir qu’il aurait connu le retard de ces deux redevables ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable du fait de ces opérations ;
Sur l’existence d’un manquement
Attendu que dans les autres cas, il est établi que l’agence de l’eau disposait de créances ; que ces créances avaient fait l’objet d’un titre que le comptable avait pris en charge ; qu’il était donc tenu d’en assurer le recouvrement ; qu’il est, de même établi, que les recettes en cause n’ont pas été recouvrées et qu’elles ont fait l’objet de remises gracieuses, accordées par l’ordonnateur en méconnaissance des conditions prévues par le code de l’environnement pour l’octroi de telles remises ;
Attendu qu’il appartenait au comptable, en l’absence d’une nomenclature applicable à l’agence de l'eau, de se faire produire les pièces lui permettant de contrôler que le redevable avait fait demande de remise et qu’il justifiait être dans un des cas prévus par les textes pour en bénéficier ; qu’à défaut de disposer de telles pièces, nécessaires à la validité même de la remise, le comptable a manqué à son obligation de contrôle des annulations de recette ou de la production des justifications et, plus largement, de la validité de la créance, telle que fixée par les articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Attendu qu’à défaut d’avoir fait l’objet d’une remise régulière, ces créances auraient dû être recouvrées ; qu’en acceptant ces remises, le comptable a manqué à son obligation de recouvrer les recettes de l’agence de l'eau ;
Sur le préjudice financier
Attendu que les majorations ainsi remises constituaient, sauf exceptions, des créances certaines de l’établissement ; qu’en ne les recouvrant pas et en prenant en charge les remises accordées par l’ordonnateur hors les cas prévus, le comptable a privé l’agence de l’eau de recettes et lui a donc causé un préjudice financier ; que le fait que lesdites recettes n’aient pas été prévues au budget ou que leur remise ne se soit pas traduite par un décaissement est sans incidence sur cet état de fait ;
Sur les remises relevant de la responsabilité de M. Y, au titre de sa gestion de l’exercice 2011
Attendu que par ordre de recette rectificatif n° 2011-128, le titre n° 6573 du 31 octobre 2011, d’un montant de 66 083 € a été réduit de 49 563 € ; que la lettre de demande du 31 octobre 2011 fait état de difficultés dans les transmissions de données entre le redevable et sa trésorerie ;
Attendu que la majoration était due, que ni la lettre de demande de remise, ni la lettre de l’ordonnateur accordant cette remise ne font état de la gêne ou de l’indigence du redevable, seuls motifs de remise prévus par les textes susmentionnés ; que ces pièces étant nécessaires à la justification de l’opération, elles ont été produites au comptable qui aurait donc dû suspendre la passation en écriture de l’OR rectificatif et en informer l’ordonnateur ; que ne l’ayant fait, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y aura lieu de déclarer le comptable débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, soit 49 563 €, augmentés des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2015 ;
Attendu que les paiements en cause ci-dessus entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;
Sur les remises relevant de la responsabilité de M. Y, au titre de sa gestion de l’exercice 2012
Attendu que par ordres de recette rectificatifs n° 14 et 15 et mandats n° 365 et 366 du 19 mars 2012, les titres 6012 et 6011 du 30 septembre 2011, de 30 160 € et 15 040 € sont réduits respectivement de 2 741 € et de 1 367 € ; que la lettre de demande du 21 novembre 2011 fait état de difficultés avec la trésorerie assignataire ;
Attendu que par ordres de recette rectificatifs n° 12 et 13 et mandats n° 360 et 367 du 19 mars 2012, les titres 8916 et 8915 du 31 décembre 2011, de 25 742 € et 17 424 €, sont réduits respectivement de 7 613 € et de 5 153 € ; que la lettre de demande du 5 décembre 2011 fait état d’un oubli et d’une surcharge des services du redevable ; que par ordre de recette rectificatif n° 3 et mandat n° 368 du 19 mars 2012, le titre n° 5137 du 31 juillet 2011, d’un montant de 117 493 € a été réduit de 10 681 € ; que la lettre de demande du 1er février 2012 fait état d’une maladie du secrétaire comptable ;
Attendu que par ordres de recette rectificatifs n° 77 et 78 de 2012, les titres 1277 et 1311 du 31 mars 2012, de 100 032 € et 65 703 € sont réduits respectivement de 9 093 € et 5 973 € ; que la lettre de demande du 16 avril 2012 fait état de l’arrivée d’un nouveau directeur et du congé longue maladie de la responsable de l’eau ;
Attendu que par ordres de recette rectificatifs n° 41, 42, 43 et 44 de 2012, les titres 7298, 7315, 7348 et 7352 du 30 juin 2012 sont réduits respectivement de 448 €, 1 087 €, 3 582 € et 111 262 € ; que la lettre de demande (courriel) du 19 juillet 2012 fait état de difficultés du groupe dues à une refonte des systèmes informatiques ;
Attendu que les majorations objets de ces remises était dues ; que la responsabilité des défauts de déclaration incombe au redevable ; que ni la lettre de demande de remise, ni la lettre de l’ordonnateur accordant cette remise ne font état de la gêne ou de l’indigence du redevable, seuls motifs de remise prévus par les textes susmentionnés ; que ces pièces étant nécessaires à la justification de l’opération, elles ont été produites au comptable qui aurait donc dû suspendre la passation en écriture de l’OR rectificatif et en informer l’ordonnateur ; que ne l’ayant fait, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y aura lieu de déclarer le comptable débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2012 de déclarer M. Y débiteur de la caisse de l’agence de l’eau de la somme de 159 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2015 ;
Attendu que les paiements en cause ci-dessus entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne Monsieur X
Au titre de l’exercice 2009, (présomption de charge n° 1)
Article 1 er - Monsieur X est constitué débiteur de l’agence de l’eau Artois Picardie au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 269 775 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Article 2 - Monsieur X devra s’acquitter d’une somme de 216 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Au titre de l’exercice 2010, (présomption de charge n° 1)
Article 3 - Monsieur X est constitué débiteur de l’agence de l’eau Artois Picardie au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 594 260 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015.
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2011, au 16 juin, (présomption de charge n° 1)
Article 4 - Monsieur X est constitué débiteur de l’agence de l’eau Artois Picardie au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 34 572 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015
Deux paiements, d’un montant total de 14 572 € n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Deux paiements, d’un montant total de 20 000 €, entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.
Au titre de l’exercice 2011, (présomption de charge n° 1)
Article 5 - Monsieur X devra s’acquitter d’une somme de 108 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
En ce qui concerne Monsieur Y
Au titre de l’exercice 2011, du 17 juin, (présomption de charge n° 1)
Article 6 - Monsieur Y est constitué débiteur de l’agence de l’eau Artois Picardie au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 15 731 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2015.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.
Au titre de l’exercice 2011, (présomption de charge n° 1)
Article 7 - Monsieur Y devra s’acquitter d’une somme de 108 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.
Au titre de l’exercice 2011, du 17 juin, (présomption de charge n° 2)
Article 8 - Monsieur Y est constitué débiteur de l’agence de l’eau Artois Picardie au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 49 563 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2015.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 1)
Article 9 - Monsieur Y est constitué débiteur de l’agence de l’eau Artois Picardie au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 112 251 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2015.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ces paiements devaient être contrôlés.
Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 2)
Article 10 - Monsieur Y est constitué débiteur de l’agence de l’eau Artois Picardie au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 159 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2015.
Les paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.
Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Jacques BASSET et Mme Michèle COUDURIER, conseillers maîtres.
En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.
Aurélien LEFEBVRE | Annie PODEUR |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.