COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 27 août 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable du lycée de l’image et du son d’Angoulême pendant l’exercice 2008, jusqu’au 3 septembre, a interjeté appel du jugement n° 2015-0015 du 22 juin 2015 qui l’a constitué débiteur de ce lycée à hauteur de 2 628,56 €, augmentés des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et celles produites en appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 147 du 23 février 2017 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 avril 2017, Mme BALDACCHINO, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Gérard GANSER, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, a constitué M. X débiteur du lycée de l’image et du son d’Angoulême à hauteur de 2 628,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2014, pour défaut de recouvrement d’une créance d’égal montant ;

Attendu que l’appelant fait valoir deux moyens pour demander l’infirmation du jugement ;

Attendu qu’il soutient en premier lieu que la créance en cause, sur le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) devenu Agence de services et de paiement (ASP), qui était comptabilisée au compte 468614 Charges à payer (contrat d’accompagnement dans l’emploi) CAE , lors de sa remise de service le 4 septembre 2008, à son successeur, M. Y, a été recouvrée ultérieurement ;

Attendu que M. Y a reclassé la créance litigieuse au compte 4684141 Produits à recevoir CAE ; que ce reclassement n’a pas été contesté par M. X ; que divers paiements du CNASEA, devenu ASP, au lycée ont ensuite été imputés sur ce compte 4684141 ; que trois excédents de paiement au titre des années 2008 et 2009, pour un montant total de 2 738,00 €, ont été atteint par la prescription en 2014 ; qu’ils ont été affectés en compensation de divers restes à recouvrer, par ordre de paiement n° 91, en date du 31 décembre 2014 ; que la créance litigieuse de 2 628,56 € fait partie des créances ainsi compensées ; que, dès lors, cette créance aurait été recouvrée ; que par conséquent le lycée n’aurait subi aucun préjudice ;

Attendu toutefois que l’appelant n’établit aucun lien entre la créance de 2 628,56 €, qui restait à recouvrer au 4 septembre 2008, et les paiements ultérieurs du CNASEA, devenu ASP, imputés sur le compte 4684141 ; qu’ainsi il ne prouve pas que la créance litigieuse a été recouvrée ; que son premier moyen ne peut donc être retenu ;

Attendu que l’appelant soutient, en second lieu, que la créance étant née au cours de l’année 2008, eu égard à la règle de prescription quadriennale, son recouvrement n’aurait été définitivement compromis qu’en 2012, soit après sa cessation de fonctions ;

Attendu que l’état de développement du solde du compte 468614 Charges à payer CAE au 4 septembre 2008 précise seulement que la créance litigieuse est le «  solde subv CNASEA août – CAE  » ; qu’aucun document ne détaille cependant la formation de ce solde ; qu’en l’absence de telles précisions, le successeur de M. X ne pouvait exercer aucune diligence pour la recouvrer ; qu’il a d’ailleurs émis, lors de sa prise de fonctions, la réserve explicite suivante sur cette créance : «  absence de liste détaillant ce solde (noms, date des contrats) de sorte que l’apurement est compromis  » ;

Attendu que le recouvrement de la créance était par conséquent définitivement compromis dès le 4 septembre 2008 ; que le second moyen de l’appelant manque donc en droit ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Yves BERTUCCI, Pierre JAMET, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE WILLEMS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.