COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-74 RQ-DB en date du 24 septembre 2015 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi cette dernière de présomptions de charge en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, d’une part, de M. X, agent comptable de l’institut franco-japonais en fonction du 1 ^er  septembre 2010 au 31 août 2012, pour absence de diligences dans le recouvrement d’une créance au cours de l’exercice 2011 (1 ^ère présomption de charge), d’autre part, M. Y, comptable de l’institut jusqu’au 31 août 2010 et M. X, pour absence de diligences en vue du recouvrement de quatre créances et pour avoir procédé à une annulation de recettes au cours de l’exercice 2012 (2 ^ème présomption de charge) et, enfin, de M. X et de M. Z, comptable de l’institut à compter du 1 ^er septembre 2012, pour avoir procédé irrégulièrement au paiement de divers mandats ;

Vu le réquisitoire complémentaire n° 2016-84 RQ-DB du 13 décembre 2016 par lequel le Procureur général a saisi la Cour d’une présomption de charge supplémentaire en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X qui porte sur la balance des valeurs inactives au titre de l’exercice 2011, laquelle pourrait révéler l’existence d’un manquant en valeur pour l’établissement ou du moins, à défaut de justification de cette situation, obliger à considérer que le compte de cet exercice n’a pas été valablement produit et qu’il conviendrait de provoquer, pour remédier à cette anomalie, la désignation d’un commis d’office ;

Vu les pièces attestant de la notification des réquisitoires aux personnes intéressées ;

Vu les comptes des exercices 2009 à 2012 produits par MM. Y, X et Z et les pièces de la procédure d’examen juridictionnel de ces comptes qui a précédé les réquisitoires susvisés ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l'étranger dotés de l'autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d’application ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu les pièces de mutation des comptables et notamment les réserves émises par M. X le 7 février 2011 ;

Vu les courriers adressés aux comptables, à l’ordonnateur, les réponses des comptables et les pièces produites ;

Vu les rapports de Mme Marie-Aimée GASPARI, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 263 du 5 avril 2017 du Procureur général ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Entendu lors de l'audience publique du 13 avril 2017, Mme Marie-Aimée GASPARI, conseiller référendaire, en son rapport, et Mme Loguivy ROCHE, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la production du compte de l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire complémentaire susvisé, le Procureur général soutient que si les comptes financiers antérieurs de l’institut franco-japonais de Tokyo comportent une balance des valeurs inactives dûment mouvementée, le compte financier de l’exercice 2011 mentionne un « état néant » ; qu’aucune explication n’ayant été donnée qui soit de nature à justifier l’absence de valeurs inactives à la clôture de cet exercice, le compte financier pourrait être regardé comme non valablement produit et qu’il conviendrait de provoquer, dans ce cas, la désignation d’un commis d’office ;

Attendu que M. Z a indiqué qu’à son arrivée en septembre 2010, la balance des valeurs inactives n'était pas nulle mais qu’il n’avait trouvé trace d’aucune valeur inactive ; que devant l’impossibilité de procéder à une vérification, il avait émis une réserve lors de sa prise de fonction ; qu’aucun mouvement de valeur inactive n’ayant eu lieu au cours de l’exercice 2011, le solde de la balance était bien nul au titre de cet exercice ;

Attendu que l’absence de valeurs inactives au titre de l’exercice 2011 ayant été justifiée par le comptable, le compte peut être considéré comme ayant été valablement produit et en état d’être jugé ;

Sur la première présomption de charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X, agent comptable de l’institut franco-japonais en fonction du 1 ^er septembre 2010 au 31 août 2012, pour n’avoir accompli au cours de sa gestion aucune diligence pour recouvrer une créance, datant du 11 décembre 2007, d’un montant de 250 000 yens détenue par l’institut à l’égard de l’Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Lyon et correspondant à une facture relative au paiement d’un cocktail qui se serait tenu dans les locaux de la brasserie de l’institut ; que par ailleurs, le comptable a pris en charge, en décembre 2011, un mandat d’admission en non-valeur relatif à cette créance ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ; que par ailleurs, aux termes des articles 11 et 12-A du décret du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes  », ainsi que de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’enfin, en application de l’article 203 du règlement général sur la comptabilité publique, les créances peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur en cas d’insolvabilité du débiteur ;

Attendu qu’en l’espèce, M. X, qui avait émis une réserve sur cette créance lors de sa prise de fonction, n’a effectué, à compter de sa prise de poste en septembre 2010, aucune diligence auprès de l’INSA pour tenter de recouvrer ladite créance ; que les seules lettres de relance adressées au débiteur les 14 avril 2009 et 24 août 2010 ont été envoyées par son prédécesseur, M. Y ; que M. X a, en décembre 2011, sollicité de l’ordonnateur l’admission en non-valeur de cette créance alors qu’une telle procédure est réservée aux cas d’insolvabilité ou d’absence du débiteur, ce qui ne peut être le cas pour une personne publique comme l’INSA de Lyon ;

Attendu que M. X soutient que le recouvrement de la créance était manifestement compromis dès sa prise de fonction ; que toutefois, le comptable, qui ne produit aucune pièce permettant de justifier cette affirmation, n’a pas à préjuger des chances de recouvrement des créances avant que toutes les diligences réglementaires aient été épuisées ; qu’en l’espèce, la réserve de M. X est sans effet dès lors que la créance n’était pas prescrite et que son recouvrement n’était pas compromis lors de son entrée en fonction en septembre 2010, puisque la dernière demande de règlement faite par son prédécesseur le 24 août 2010 a valablement interrompu le délai de prescription de quatre ans ;

Attendu dès lors que ce sont bien l’insuffisance des diligences du comptable et l’admission en non-valeur qui ont manifestement compromis le recouvrement de la créance détenue par l’institut franco-japonais sur l’INSA ; qu’en conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des créances ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve donc engagée ;

Attendu que le manquement du comptable à ses obligations en vue du recouvrement d’une recette doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme concerné ; qu’en l’espèce, la preuve de l’insolvabilité du débiteur et celle que l’ordre de recette était manifestement compromis dès sa prise en charge n’ont pas été rapportées ; que dans ces conditions, le manquement a causé un préjudice financier à l’établissement ; que M. X doit être constitué débiteur envers l’institut franco‑japonais de Tokyo à hauteur de 250 000 yens, au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que la date du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire est celle de la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que ce comptable en a accusé réception le 13 janvier 2016 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Sur la deuxième présomption de charge

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. Y et X, comptables successifs de l’institut, pour n’avoir effectué aucune diligence pour recouvrer quatre créances d’un montant total de 266 538 yens et pour avoir procédé à une annulation de recettes au cours de l’exercice 2012 ;

Attendu que les comptables contestent tout engagement de leur responsabilité sur le fondement invoqué dans le réquisitoire au motif que l’opération en cause concernerait en réalité, non pas le recouvrement d’une créance, mais l’absence d’encaissement par des tiers fournisseurs de quatre chèques d’un montant total de 266 538 yens émis par l’agent comptable en poste entre 2006 et 2008 ;

Attendu que si le réquisitoire du Procureur général soulève une présomption de charge portant sur une annulation irrégulière de recette du fait de l’absence de diligences propres à en assurer le recouvrement, l’opération litigieuse constitue en réalité une annulation de charges au profit de l’institut au moyen d’un ordre de recette exceptionnelle portant sur quatre chèques libellés à l’ordre de créanciers de l’institut qui n’ont jamais été encaissés par les intéressés ; que l’opération a été d’ailleurs imputée sur le compte « annulation de charges constatées sur les années antérieures » ; que dès lors, aucune insuffisance de diligences en vue d’un recouvrement de recettes ne pouvant être reprochée aux comptables, leur responsabilité ne saurait donc être engagée au titre de la deuxième charge ;

Sur la troisième présomption de charge

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. X et Z, comptables successifs de l’institut, pour avoir procédé irrégulièrement au paiement de divers mandats (voir annexe) sans pouvoir s’assurer de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation en raison de l’absence de signature de l’ordonnateur, de  certification du service fait ou parce que les pièces justificatives jointes au mandat étaient rédigées en japonais ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée  » ; qu’en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, les comptables doivent notamment exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, de la validité de la créance et en particulier de la justification du service fait, et de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’ils ne peuvent procéder à de telles vérifications qu’au vu de pièces de mandatement émanant de l’ordonnateur ; qu’aux termes de l’article 37 du même décret, «  lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur  » ;

Sur les manquements

Attendu que MM. X et Z ne contestent pas l’absence de signature de l’ordonnateur et de certification du service fait sur les mandats litigieux ; que M. Z justifie ces omissions en s’appuyant sur un courrier du trésorier-payeur général pour l’étranger du 17 février 2005 aux termes duquel la direction générale de la comptabilité publique a étendu aux établissements à autonomie financière les mesures de simplification prévues par l’instruction n° 03-043 M9 du 25 juillet 2003 pour les établissements publics de l’État ; que ce moyen qui repose sur une simple pratique dépourvue de base réglementaire ne saurait être admis ; que par ailleurs, M. Z invoque les défaillances du progiciel AGE auxquelles la mission du réseau du ministère des affaires étrangères avait demandé aux comptables de remédier en établissant un certificat administratif attestant que la certification du service fait avait bien été effectuée par l’ordonnateur ; que toutefois le certificat administratif établi par M. Z le 31 décembre 2012 ne saurait valoir certification du service fait dans la mesure où le comptable public n’est pas compétent pour délivrer une telle certification conformément au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ; que dès lors le moyen doit être écarté ;

Attendu que M. X produit un certificat de l’ordonnateur attestant du service fait pour les mandats n° 2089 - 1697 - 1621 - 1654 - 13 – 22 – 293 - 445 – 685 et 553 ; que toutefois, un certificat produit dans le cadre de l’instruction et au demeurant non daté ne peut dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui s’apprécie au moment du paiement ; que le moyen invoqué doit donc être écarté ;

Attendu, par ailleurs, qu’en dehors des mandats n° 445 et 1621 pour lesquels figure une traduction manuscrite en français sur les pièces justificatives, les mandats n° 293, 553, 685 et 3456 ont fait l’objet d’un paiement alors même que les pièces justificatives étaient rédigées en langue japonaise ; qu’il n’est pas établi dans ces conditions que les comptables ont pu procéder aux contrôles qui leur incombaient sur la validité de la créance ainsi que l’exactitude des calculs de liquidation ; que le moyen invoqué par M. X selon lequel il n’avait jamais été amené à prendre en charge un document sans en connaître la teneur dès lors que l’agence comptable était composée de personnels japonais lisant et parlant le français, doit être rejeté dans la mesure où le comptable doit être en situation de pouvoir réaliser lui-même les contrôles dont il est personnellement responsable ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les comptables n’ont pu procéder aux vérifications qui leur incombent et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée pour avoir procédé au paiement des mandats concernés en l’absence de signature de l’ordonnateur, de certification du service fait et de traduction des pièces justificatives jointes aux mandats ;

Sur le préjudice

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

Attendu qu’en dehors des mandats n° 3424, 3439, 3441, 3443, la signature de l’ordonnateur fait défaut sur l’ensemble des mandats visés au réquisitoire, y compris sur ceux auxquels sont jointes des pièces justificatives rédigées en japonais ; que le règlement d’un mandat en l’absence d’ordre de payer signé par un ordonnateur habilité constitue une dépense indue ; que le certificat de l’ordonnateur produit par M. X, qui n’est pas daté mais a manifestement été rédigé postérieurement aux paiements pour les besoins de la présente instance, ne saurait avoir d’effet sur la caractérisation du préjudice ; qu’ainsi, le paiement des mandats en l’absence de signature de l’ordonnateur a causé un préjudice financier à l’institut franco-japonais de Tokyo ;

Attendu que les quatre mandats n° 3424, 3439, 3441, 3443 sont exclusivement concernés par le grief tiré de l’absence de certification du service fait ; mais qu’aucune pièce tendant à démontrer la réalité du service fait n’ayant pu être produite, le manquement des comptables doit également être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’établissement ;

Attendu qu’en conséquence MM. X et Z doivent être constitués débiteurs envers l’institut franco-japonais de Tokyo respectivement à hauteur de    1 327 089 yens et de 436 633 yens au titre de l’exercice 2012, ces sommes portant intérêt à compter de la notification du réquisitoire aux intéressés, soit à compter du 13 janvier 2016 pour M. X et du 26 décembre 2015 pour M. Z ;

Attendu que les dépenses visées ne faisaient pas l'objet d'un contrôle sélectif des dépenses ;

Sur la quatrième présomption de charge

Attendu que par le réquisitoire complémentaire susvisé, le Procureur général souligne que si les comptes financiers de l’institut franco-japonais de Tokyo comportaient antérieurement à 2011 une balance des valeurs inactives dûment mouvementée, le compte financier de l’exercice 2011 mentionne un « état néant » ; que l’absence de comptabilisation de valeurs inactives au titre de l’exercice 2011 n’ayant pas été justifiée, il pourrait en résulter un manquant en valeur pour l’établissement ;

Attendu que le comptable a indiqué les raisons pour lesquelles la balance des valeurs inactives comportait un état néant au titre de l’exercice 2011 ; qu’ainsi tant l’examen des comptes financiers que les éléments apportés par le comptable ne permettent pas d’établir l’existence d’un manquant en caisse ; qu’en conséquence, aucune mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne peut être envisagée à ce titre ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  : M. X est constitué débiteur envers l’institut franco-japonais de Tokyo de la somme de 250 000 yens, soit 1 895 € [1] (ouvre un nouvel onglet) (présomption de charge n° 1), au titre de l’exercice 2011 augmentée des intérêts de droit à compter du 13 janvier 2016 .

Article 2 : M. X est constitué débiteur envers l’institut franco-japonais de Tokyo de la somme de 1 327 089 yens, soit 10 514,13 €, (présomption de charge n° 3), au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 janvier 2016 ; les paiements concernés n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 : M. Z est constitué débiteur envers l’institut franco-japonais de Tokyo de la somme de 436 633 yens, soit 3 309,68 €, (présomption de charge n° 3), au titre de l’exercice 2012, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2015 ; les paiements concernés n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 : Il n’y a pas lieu à la mise en jeu de la responsabilité de MM. Y et X au titre de la présomption de charge n° 2.

Article 5 : Il n’y a pas lieu à la mise en jeu de la responsabilité de M. Z au titre de la présomption de charge n° 4.

Article 6 : MM. X et Z ne pourront être déchargés de leur gestion au cours des exercices 2010 à 2012 qu'après apurement des débets fixés ci-dessus.

Article 7 : M. Y est déchargé de sa gestion du 1 ^er  janvier 2009 au 31 août 2010 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué (ou ses cautions dégagées).

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Pierre JAMET, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.

Annexe : dépenses concernées par la charge n°3