COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 10 juin 2016, notifié le 14 septembre 2016 à la comptable concernée, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable de l’Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM), au titre des opérations relatives à l’exercice 2010 ;

Vu les comptes rendus par Mme X, en qualité de comptable de l’ACAM, du 1 ^er  janvier 2008 au 9 mars 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière portant création de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), renommée Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM) aux termes de l’article 14 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ;

Vu l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, ensemble le décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour son application ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, en son article 2 du II, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le rapport de Mme Sophie Thibault , conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général du 13 avril 2017 ;

Vu la lettre de Mme X en date du 11 avril 2017 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 avril 2017, Mme Sophie Thibault , en son rapport, et M. Bertrand  Diringer , avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ; 

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de Mme X

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à hauteur de 27 427,51 € au titre de l’exercice 2010, pour le paiement de la rémunération d’un commissaire contrôleur des assurances de l’ACAM, mis à disposition d’un cabinet ministériel, sans disposer des pièces justificatives, notamment d’une convention de mise à disposition, en méconnaissance de l’article R. 310-12-12 du code des assurances ; que la comptable aurait manqué à ses obligations de contrôle de l’ordre et de l’acceptation de la dépense dans les conditions prévues à l’article R. 310-12-7 du code des assurances ;

Sur l’existence d’un manquement de la comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article R. 310-12-5 du code des assurances « I- L’autorité de contrôle est dotée d’un agent comptable (…) responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l’article 60 de la loi de finances (n° 63-156 du 23 février 1963) pour 1963 et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés » ;

Attendu que l’article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dispose que « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil » ; que l’article 42 de la même loi prévoit que : « II - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle : 1° Lorsqu’elle est prononcée auprès d’une administration de l’Etat ou auprès d’un de ses établissements publics administratifs » ;

Attendu que l’article 2 du décret 16 septembre 1985 susvisé prévoit que « les modalités de remboursement de la charge de la rémunération par le ou les organismes d’accueil sont précisées par la convention de mise à disposition. S’il est fait application de la dérogation prévue au 1° ou au 2° du II de l’article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l’étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention » ;

Attendu que l’article R. 310-12-7 du code des assurances précise : « I - Les ordres de dépenses sont appuyés de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, marchés, baux ou convention (…). III. - La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre chargé du budget (…) IV - L’agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu’il constate, à l’occasion de l’exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. » ;

Sur les faits

Attendu que le comptable public a payé, les 29 janvier et 5 mars 2010, des rémunérations concernant un agent de l’ACAM mis à disposition d’un cabinet ministériel, pour un montant total de 27 427,51 €, en l’absence de convention de mise à disposition ;

Sur les éléments apportés à décharge

Attendu que Mme X fait valoir que l’ACAM ayant fusionné le 10 mars 2010 avec la Commission bancaire au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel, elle n’avait plus aucun accès aux documents, à compter de cette date, et aucun rapport avec les gestionnaires de la nouvelle institution, et qu’il lui était donc impossible d’intervenir en vue d’une régularisation ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que la nomination de l’intéressé dans un cabinet ministériel avait été publiée au  Journal Officiel  de la République française ; que la comptable avait ainsi connaissance de la situation de mise à disposition de l’agent ; qu’au surplus, elle disposait de la liste des personnels mis à disposition, où figurait l’intéressé ;

Attendu que l’article R. 310-12-7 précité du code des assurances prévoit une liste des pièces justificatives de dépenses spécifique à l’ACAM ; qu’il est constant qu’une telle liste n’était pas établie à la date des faits ;

Attendu toutefois qu’en l’absence d’une liste de pièces justificatives propre à l’organisme, il appartenait au comptable de déterminer les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’en l’espèce le contrôle de la validité de la créance nécessitait la production au comptable de la convention de mise à disposition prévue par la loi ; qu’au surplus, l’article R. 310-12-7 précité mentionnait expressément les conventions parmi les pièces justificatives ;

Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie à la date des paiements ; que l’existence même d’une telle convention n’est pas alléguée ; qu’ainsi, l’argument tenant à l’impossibilité d’intervenir auprès de l’ordonnateur en vue d’une régularisation après le 10 mars 2010, à supposer cette impossibilité avérée, serait inopérant ; qu’en toute hypothèse, la fusion des organismes ne faisait pas obstacle à ce que Mme X sollicite de la nouvelle structure l’obtention de pièces du dossier ; que cette démarche n’est pas alléguée ;

Attendu dès lors qu’en payant sans disposer de la convention prévue par la loi, la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justificatifs ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de l’exercice 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l’absence de convention il n’existe, contrairement à ce que prévoit la loi, aucune stipulation qui dérogerait au principe de remboursement de la rémunération de l’agent, et, le cas échéant, qui fixerait l’étendue et la durée de cette dérogation ; que ni la volonté conjointe des deux administrations concernées de déroger à ce principe, ni a fortiori la durée de cette dérogation, ne sont établies par d’autres pièces du dossier ; que dès lors la dépense doit être considérée comme indue ; qu’elle a ainsi causé un préjudice financier à l’ACAM ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de l’ACAM pour la somme de 27 427,51 € au titre de l’exercice 2010 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précitée, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qu’il convient de considérer que cet acte est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public, que Mme X a accusé réception du réquisitoire le 16 septembre 2016 ;

Sur l’existence d’un contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’il n’est pas soutenu que la dépense litigieuse était concernée par des règles de contrôle sélectif ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’ACAM, au titre de l’exercice 2010, d’une somme de 27 427,51 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
16 septembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. – La décharge de Mme X au titre de l’exercice 2010 ne pourra être prononcée qu’après apurement du débet mis à sa charge, tel que fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ;
MM. Jean-Christophe CHOUVET, Mme Dominique DUJOLS et M. Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie Guedj , greffière de séance.

Valérie GUEDJ                                                         Philippe GEOFFROY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.