COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 20 septembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, directeur régional des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2013, notifié le 17 octobre 2016 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus par M. X en qualité de directeur régional des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne à compter du 1 ^er  septembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Bruno ORY-LAVOLLEE, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 25 avril 2017, M. Bruno ORY-LAVOLLEE, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, au titre de sa gestion 2013, à raison d’une absence de justification du solde du compte 274.8 « autres prêts et avances », d’un montant de 327 877,85 €, et pour défaut de production des contrats, conventions de prêt ainsi que les incohérences relevées dans le suivi des opérations concernées ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs … des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’aux termes du même texte, leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été
constaté, (…)» ;

Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé «  Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales (…) ;
11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité. » ;

Sur les faits

Attendu que le compte 274.8 présentait, au 31 décembre 2013, un solde débiteur injustifié du montant de 327 877,85 € correspondant à quatre dossiers de prêts numérotés 1, 2, 3 et 6 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable en fonctions a produit des justifications complémentaires pour un montant de 184 015,89 € concernant les dossiers n° 1, 2 et 3 ; que pour le dossier n° 6, 143 861,96 € restent inexpliqués et non justifiés à ce jour ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les dossiers n° 1, 2 et 3 sont apurés ou leurs soldes justifiés ; qu’il n’y a pas lieu à charge à cet égard ;

Attendu, s’agissant du dossier n° 6, que le comptable n’a pu produire aucun élément, tels que les contrats de prêts, qui permettrait à l’Etat d’attester des droits dont il dispose à l’égard de ses débiteurs à hauteur de 143 861,96 € ; que cette absence de justifications compromet la mise en recouvrement des créances réputées correspondre au solde du compte 274-8 ; qu’un tel solde débiteur injustifié est réputé constituer un manquant en monnaie ou en valeur au sens des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que M. X avait pris en charge les opérations du compte 274-8 sans émettre de réserve ;

Attendu qu’ainsi il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2013 pour la totalité du solde injustifié, soit 143 861,96 €, pour défaut de tenue de la comptabilité ayant conduit à un manquant en monnaie ou en valeur ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu‘un manquant en monnaie ou en valeur est par principe constitutif d’un préjudice financier pour l’organisme public considéré ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat de la somme de 143 861,96 €, au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’espèce, cette date est le
25 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Sur la présomption de charge n°2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes afin qu’elle juge la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X, au titre de sa gestion 2013, à raison de différences constatées dans le cadre d’un ajustement départemental exceptionnel en 2013 qui n’aurait pas fait l’objet de régularisations ni d’arrêtés de débet et ne serait appuyé par aucune pièce justificative au  solde du compte 463.211 « Déficits et débets des comptables et régisseurs – Décaissements en instance de régularisation- Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Différence sur états de restes à recouvrer sur contributions directes », d’un montant de 18 741,69 €, et pour défaut de régularisation du solde du compte 463.211, pouvant révéler un déficit ou un manquant ainsi qu’un défaut dans le recouvrement et dans les contrôles incombant au comptable en matière de recettes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes (…). Leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du décret du7 novembre 2012 susvisé « Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : 1° De la tenue de la comptabilité générale ; (…) 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ; (…) »

Sur les faits

Attendu que le compte 463.211 « Déficits et débets des comptables et régisseurs –Décaissements en instance de régularisation - Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet - Différence sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présente au 31 décembre 2013, un solde débiteur de 18 741,69 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X n’a fait parvenir aucun élément en réponse au réquisitoire ;

Attendu que, selon les services du comptable en fonctions, cette somme correspondrait aux différences constatées dans le cadre d’un ajustement départemental exceptionnel opéré au 31 décembre 2013, sous la gestion de son prédécesseur ; que suite à l’émission par le directeur général des finances publiques d’un ordre de versement à l’encontre de M. X, le 9 mars 2016, pour la somme de 18 741,69 €, il lui a été fait remise gracieuse du montant mis à sa charge ; que la régularisation comptable serait intervenue le 24 juin 2016 dans l’applicatif Chorus ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’une procédure de débet administratif à l’encontre d’un comptable public suivie d’une décision de remise gracieuse ne fait pas obstacle à l’office du juge des comptes ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de se prononcer sur l’existence d’un manquement, et de déterminer, le cas échéant, s’il a ou non causé un préjudice ;

Attendu que le solde débiteur constaté sur le compte 463.211 demeure injustifié ; que cette situation traduit tant un manquant en monnaie ou en valeur qu’un défaut de suivi des créances ; que M. X ne fait pas état de réserves sur ces opérations ;

Attendu qu’ainsi il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2013 pour la totalité du solde injustifié, soit 18 741,69 €, pour défaut de tenue de la comptabilité ayant conduit à un manquant en monnaie ou en valeur et pour défaut de suivi des créances ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que les écritures portées au débit du compte 463.211 « Déficits et débets des comptables et régisseurs – Décaissements en instance de régularisation – Déficit des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Différence sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » traduisent des manquants en monnaie ou en valeur relatifs à des recettes non recouvrées ;

Attendu qu‘un manquant en monnaie ou en valeur est par principe constitutif d’un préjudice financier pour l’organisme public considéré ; qu’il en va de même de recettes non recouvrées en l’absence de preuve de l’insolvabilité des débiteurs ; qu’en l’espèce cette insolvabilité n’est pas établie ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que M. X a obtenu une remise gracieuse totale et que par conséquent il n’y a pas lieu de diminuer le débet d’un laissé à charge dont il se serait acquitté ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour la somme de 18 741,69 € au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le premier acte de mise en jeu est l’ordre de versement, émis antérieurement au réquisitoire ; que cet ordre de versement a été reçu, selon une lettre de M. X figurant au dossier, le 16 mars 2016 ; qu’il y a lieu de retenir cette date pour le point de départ des intérêts de droit ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Charge n°1, exercice 2013

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 143 861,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 octobre 2016.

Charge n°2, exercice 2013

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 18 741,69 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mars 2016.

Article 3. – La décharge de M. X au titre de l’exercice 2013 ne pourra être prononcée qu’après apurement des débets tels que fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Jean-Christophe CHOUVET, Mme Dominique DUJOLS et M. Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.