COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 6 octobre 2016, notifié le 13 octobre 2016 au comptable concerné, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable de l’autorité des marchés financiers (AMF), au titre des opérations relatives à l’exercice 2011 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’AMF, par M. X du 7 novembre 2007 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1 ^er août 2003 dite de sécurité financière et le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le règlement comptable et financier de l’AMF et son annexe ;

Vu les observations écrites en réponse au réquisitoire, produites par MM. X et le secrétaire général de l’AMF, enregistrées au greffe le 7 novembre 2016 ;

Vu le rapport de M. Thierry SAVY, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général du 13 avril 2017 ;

Vu les pièces au dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 25 avril 2017, M. Thierry SAVY, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. François ARDONCEAU, directeur général adjoint de l’AMF, M. X, présents, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X (paiement d’indemnités de préavis au titre de l’exercice 2011)

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à hauteur de 13 881,84 € au titre de l’exercice 2011, pour le paiement d’indemnités de préavis à deux agents publics non titulaires, en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ; que le comptable aurait manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu que l’article R. 621-14 du code monétaire et financier prévoit que le comptable de l’AMF « est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés (…), du paiement des dépenses (…) » ;

Attendu que le règlement comptable et financier de l’AMF de septembre 2009, applicable au moment des faits, prévoit en son annexe, article 3.1, que l’agent comptable s’assure sous sa seule responsabilité, de la validité de la créance et de la production des justifications ; que l’article 3.2.4 de la même annexe dispose que la nomenclature des pièces justificatives est établie conjointement par l’agent comptable et le secrétaire général, qu’elle est soumise à l’agrément du ministre du budget ;

Attendu que le premier alinéa de l’article R. 621-20 du code monétaire et financier dispose que « l’agent comptable suspend le paiement de dépenses lorsqu’il constate à l’occasion de l’exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes ; il en informe le secrétaire général » ;

Sur les faits

Attendu que le comptable a versé, en février et mars 2011, des sommes à deux agents ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement, pour un montant total de 13 881,84 € ; que ces sommes correspondent à des périodes où les intéressés avaient été dispensés d’effectuer leur service ;

Sur les moyens invoqués à décharge par le comptable

Attendu que M. X indique que le secrétaire général de l’AMF, par courrier du 18 janvier 2011, a expressément dispensé les deux salariés d'exécuter leurs préavis « avec pour contrepartie le versement d’une indemnité de préavis qui correspond au maintien de leurs salaires » ;

Sur les observations de l’ordonnateur

Attendu que le secrétaire général de l’AMF fait valoir que, s’il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire reconnaissant aux agents publics non titulaires un droit à indemnité compensatrice se substituant au préavis, le maintien au sein de ses services des deux agents après l'annonce de sa décision de les licencier présentait de graves inconvénients du fait de la sensibilité de leurs postes ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’ordonnateur a, pour des raisons de service, dispensé les agents d’être présents au sein de l’établissement pendant la période de préavis ;

Attendu qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne reconnaît aux agents publics non titulaires un droit à une indemnité qui se substituerait à la rémunération de la période de préavis ;

Attendu toutefois qu’il n’est pas contesté qu’en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le licenciement des agents concernés ne pouvait régulièrement prendre effet qu’à l’échéance d’un préavis de deux mois pour l’un, de trois mois pour l’autre ; que les lettres de licenciement des deux agents précisent que leur contrat de travail sera rompu à l’issue des préavis précités ;

Attendu que, nonobstant la référence à une « indemnité compensatrice » dans les deux lettres de licenciement, et l’ajout d’une mention « ind. préavis » au bas de certains bulletins, tous les bulletins concernés sont intitulés « bulletins de paie » et comportent le décompte des charges sociales et toutes les mentions nécessaires au paiement de salaires mensuels de contractuels ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les sommes litigieuses, payées au titre de périodes antérieures à la date de rupture du contrat de travail, ont la nature de salaires mensuels et non d’indemnités ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à charge à raison de paiement d’indemnités non prévues par un texte législatif ou réglementaire ;

Attendu par ailleurs que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ;

Attendu à cet égard que la nomenclature des pièces justificatives applicable à l’AMF ne prévoit pour le paiement des salaires aucune certification mensuelle du service fait, mais la production soit d’un état liquidatif nominatif, soit de la copie du bulletin de paie individuel ; qu’ainsi, compte tenu de la transmission des bulletins de paie individuels au comptable, ce dernier disposait des pièces complètes nécessaires au paiement des salaires concernés, et cohérentes avec la nature de la dépense ;

Attendu que la dispense de service est une décision prise par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité, et dont il ne revient pas au comptable d’apprécier la légalité ; qu’au surplus, si l’absence de service fait s’oppose en principe au versement de son traitement à un agent public, l’administration ne peut légalement opposer l’absence de service fait par cet agent lorsque cette circonstance n’est pas imputable à l’agent mais à l’employeur ;

Attendu ainsi que le comptable n’était pas tenu de suspendre les paiements des salaires précités ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu à charge à raison des éléments relevés dans le réquisitoire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la présomption de charge unique au titre de l’exercice 2011.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2011.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Vincent FELLER, Jean-Christophe CHOUVET, Mme Dominique DUJOLS et M. Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie Guedj , greffière de séance.

Valérie GUEDJ                                             Philippe GEOFFROY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.