COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire du 7 octobre 2016 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou de M. Y, comptables du service des impôts des entreprises de Cergy-Pontoise Ouest, ensemble la preuve de sa notification aux parties ;

Vu les comptes de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise rendus pour les exercices 2010 et 2011, y annexés les états de restes à recouvrer établis notamment par M. Y, du 29 août 2008 au 24 mai 2010 et Mme X, du 25 mai 2010 au 23 juin 2014, en leur qualité de chef du service des impôts des entreprises de Cergy-Pontoise Ouest ;

Vu les justifications produites au soutien de ces états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-17 et L. 622-24 ;

Vu le code général des impôts, ensemble ses annexes et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les observations écrites présentées par M. Y le 28 novembre 2016 et par Mme X les 7 et 22 novembre 2016 ;  les 10 janvier et 17 février 2017, en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R2017-0318 de M. Guy Fialon, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 289 du 13 avril 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 25 avril 2017, M. Guy Fialon, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X et M. Y, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique présumée, à l’encontre de M. Y ou de Mme X - Exercices 2010 - 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que les responsabilités personnelles et pécuniaires de Mme X ou à défaut de M. Y pouvaient être mises en jeu, au titre des exercices 2010 ou 2011, au motif que ces comptables auraient manqué à leurs obligations dans le recouvrement d’une créance fiscale de 3 750 € détenue par l’Etat sur la société débitrice ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s’apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que le I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ;

Sur les faits

Attendu que la société débitrice, redevable au 31 décembre 2011 d’une créance de 3 750 € au titre de l’imposition forfaitaire annuelle pour l’année 2009, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 20 octobre 2008 publié le 5 novembre 2008 ; qu’un plan de redressement a été arrêté par jugement du 29 janvier 2010, publié le 18 février 2010 ; que ce plan de redressement a été résolu par jugement du 4 mars 2011, publié le 20 mars 2011, ce même jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il est constant que ladite créance n’a pas été admise au passif de la procédure ;

Sur les éléments à décharge apportés par le receveur

Attendu que M. Y a informé la Cour par message numérique en date du 28 novembre 2016 qu’il faisait siennes les observations de son successeur, Mme X ;

Attendu que Mme X précise que la créance de 3 750 €, mise en recouvrement le 10 mai 2010 par le SIE de Cergy-Pontoise Ouest, a été adressée au commissaire à l’exécution du plan de redressement, qui en a accusé réception le 17 mai 2010 ; qu’au surplus, une mise en demeure concernant cette créance a également été envoyée le 28 mai 2010 au même commissaire, qui en a accusé réception le 2 juin 2010 ;

Attendu que Mme X indique avoir déclaré à titre définitif, le 31 mars 2011, cette créance au titre de l’article L. 622-24 du code de commerce auprès du liquidateur ; que par courrier en date du 2 novembre 2011 ce dernier a mentionné  que cette créance relevait de l’article
L. 622-17 du code de commerce et qu’elle n’avait pas à être inscrite au passif de la liquidation judiciaire ; que par une ordonnance du juge commissaire en date du 13 février 2012 il a été mentionné que la créance relevait de l’article L. 622-17 du code de commerce et n’avait pas à être inscrite au passif de la liquidation judiciaire ; que Mme X estime toutefois que le mandataire n’entendait pas priver cette créance de 3 750 € de toute répartition ultérieure, mais qu’il signifiait simplement qu’elle ne pouvait pas figurer à la fois dans la liste des créances de l’article L. 622-17 du code de commerce déclarées au passif du redressement judiciaire et au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu que Mme X fait enfin valoir que le mandataire a bien inscrit la créance en cause sur la liste de celles relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce suite à la déclaration précitée reçue le 17 mai 2010, mais a omis de déposer cette liste au greffe du tribunal, ce qui a fait obstacle à l’admission de ladite créance au passif de la liquidation ; que, selon Mme X, cette omission a vraisemblablement tenu au fait que les créances inscrites sur ladite liste n’auraient pas pu être honorées, faute de dividende disponible ; que l’état de reddition des comptes produit à la Cour atteste de l’absence de sommes à répartir ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X a effectué les diligences nécessaires pour déclarer cette créance et faire valoir son privilège ; qu’il résulte de l’instruction que, postérieurement aux diligences de la comptable, le mandataire a omis de déposer la  liste des créances prioritaires, sur laquelle figurait ainsi ladite créance, au greffe du tribunal de commerce ; que dès lors l’absence d’admission de la créance au passif de la procédure est le fait du mandataire et non du comptable ;

Attendu que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X ou de M. Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Y

Charge unique, exercice 2010.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la présomption de charge unique.

En ce qui concerne Mme X

Charge unique, exercices 2010 et 2011.

Article 2. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à raison de la présomption de charge unique.

Fait et jugé par M. Philippe  Geoffroy , président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges Courtois , Bruno Ory-Lavollée , Vincent Feller ,
Jean-Christophe Chouvet et Mme Dominique Dujols , conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie Guedj, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R.142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R.142-19 du même code.