COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

Attendu que, dans sa réponse susvisée au réquisitoire, le comptable a fait valoir que le directeur général disposait de la compétence juridique pour prononcer la rupture conventionnelle du contrat de travail et que c’est à ce titre qu’il a payé l’indemnité ordonnancée par le directeur général ; que, pour autant, le comptable ne conteste pas, au vu des éléments soulevés dans le réquisitoire quant à la nature de transaction du versement effectué au profit de l’ancien salarié de l’ANRU, qu’il aurait dû, en application du décret du 9 février 2004, disposer d’une délibération du conseil d’administration approuvant la transaction en cause ; qu’il indique par ailleurs avoir effectué l’ensemble des contrôles requis par l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, en précisant que les décisions de l’ANRU n’étaient pas soumises à l’exigence d’un visa préalable des membres du contrôle économique et financier, en application de l’article 17 du décret du 9 février 2004 précité dans sa version en vigueur en juin 2011 ;

Attendu que l’ordonnateur, dans sa réponse adressée à la Cour lors de l’instruction à fin de jugement des comptes de l’ANRU et annexée au mémoire susvisé de M. X, soutient que le conseil d’administration n’a pas été consulté sur cette transaction car, le protocole transactionnel conclu avec l’ancienne secrétaire générale étant assorti d’une clause de confidentialité, sa présentation devant cette instance aurait constitué une violation manifeste de cette clause ;

Attendu que le protocole transactionnel conclu le 22 juin 2011 entre l’ANRU, représentée par son directeur général, et son ancienne secrétaire générale, suite à la rupture de son contrat de travail, constitue, selon ses termes mêmes, une transaction relevant des articles 2044 et suivants du code civil ; que l’article 5 alinéa 13 du décret du 9 février 2004 susvisé prévoit que le conseil d’administration de l’ANRU approuve les transactions ; que, si le conseil d’administration peut, en application dudit décret, déléguer tout ou partie de cette attribution au directeur général, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une délégation de compétence lui ait été consentie à ce titre  ;

Attendu quele motif invoqué par l’ordonnateur selon lequel la présentation de la transaction devant le conseil d’administration aurait conduit à une violation de sa clause de confidentialité ne saurait suppléer les règles de compétence prévues par le décret ayant institué l’agence ;

Attendu que les éléments de contexte présentés par M. X dans son mémoire écrit ainsi qu’à l’audience publique, soulignant la situation dégradée du poste comptable, à sa prise de fonctions et l’important travail de redressement qu’il avait dû effectuer pendant plusieurs années, ne peuvent être retenus par le juge des comptes ; qu’ils pourront en revanche être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse des sommes le cas échéant mises à sa charge ;

Attendu dès lors qu’à défaut d’avoir produit à l’appui du mandat de paiement de la transaction de 92 201,12 € en cause, une décision du conseil d’administration de l’ANRU approuvant le protocole transactionnel conclu par le directeur général, le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’il y a lieu en conséquence de mettre en jeu la responsabilité de M. X, à raison de la présomption de charge unique à son encontre figurant dans le réquisitoire susvisé au titre de sa gestion du compte de l’exercice 2011 de l’ANRU ;

Sur le préjudice financier

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, le comptable soutient que l’absence de délibération du conseil d’administration autorisant cette transaction n’a causé aucun préjudice financier à l’organisme ; qu’il allègue en effet que, selon les calculs effectués par l’ordonnateur, les préjudices invoqués par l’ancienne secrétaire générale, suite à son courrier du 7 juin 2011 contestant son licenciement, représentaient 38 mois de salaire brut, soit une somme de 268 508 € avant frais et éventuels dépens ; que, pour éviter une éventuelle assignation aux prud’hommes et clore cette affaire, une transaction équivalente à 13 mois de salaire brut, soit 92 201,12 €, a été conclue avec la salariée ; qu’elle était conforme à la circulaire du premier ministre en date du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, en ce qu’elle prévoyait des concessions de la part de la bénéficiaire, au regard, d’une part, des indemnités minimales liées au licenciement d’un salarié de sept ans d’ancienneté dans une structure de plus de 11 salariés et, d’autre part, du montant du préjudice évalué par l’ordonnateur ;

Attendu que l’ordonnateur, directeur général de l’ANRU, dans sa réponse précitée à la Cour, corrobore l’argumentation du comptable ; qu’il déclare que la transaction concernée n’a pas causé de préjudice financier à l’ANRU, car les indemnités versées ont été calculées conformément au code du travail et dans le souci de ne pas obérer les finances de l’agence ;

Attendu que le Procureur général près la Cour des comptes, dans ses conclusions susvisées, après avoir constaté qu’en procédant au paiement de la transaction en l’absence des pièces justificatives requises, le comptable avait manqué à ses obligations, considère que ce paiement irrégulier revient à faire supporter par l’établissement public, une charge patrimoniale indue, constitutive, comme tout paiement indu, d’un préjudice financier pour l’organisme public concerné ;

Attendu que pour constituer une dépense engagée conformément aux règles de compétence fixées par le décret ayant institué l’ANRU, la transaction de 92 201,12 € payée par le comptable devait être autorisée par le conseil d’administration de l’agence ; que l’absence d’approbation par le conseil d’administration du protocole transactionnel conclu par le directeur général, s’agissant au surplus d’une dépense qui n’est pas due par principe, suffit à établir le caractère indu de son paiement et par suite l’existence d’un préjudice causé à l’établissement public, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable … a causé un préjudice financier à l’organisme public…, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Agence nationale de rénovation urbaine pour la somme de 92 201,12 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 11 juillet 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu que les dépenses de l’agence ne faisaient pas l’objet de règles de contrôle sélectif, au cours de l’exercice 2011 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique :

M. X est constitué débiteur de l’agence nationale de la rénovation urbaine, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 92 201,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 juillet 2016.

Fait et jugé par M. Pascal DUCHADEUIL, président de chambre, présidant la séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue, MM. Philippe HAYEZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Nathalie CASAS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.