COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 8 décembre 2016, notifié le 13 décembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, agents comptables du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2014 ;

Vu les comptes rendus par MM. X et Y, agents comptables du Centre scientifique et technique du bâtiment, pour la période du 1 ^er janvier 2009 au 31 décembre 2014 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables au Centre scientifique et technique du bâtiment, notamment les articles L.142-1, L. 142-2 et R.142-1 à R.142-11 du code de la construction ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Francis CAHUZAC, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les courriers adressés à l’agent comptable et à l’ordonnateur, les réponses du comptable et les pièces produites ;

Vu les pièces du dossier, et notamment les extraits d’inscription de cautionnement en date des 16 mars 2009 et 22 novembre 2011 pour M. X et du 2 décembre 2012 pour M. Y ;

Entendu lors de l’audience publique du 27 avril 2017, M. Francis CAHUZAC, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, en les conclusions du ministère public, M. X, comptable de l’établissement, présent ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Philippe HAYEZ, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2010

T

Attendu que, dans le réquisitoire susvisé, le Procureur général fait valoir que « le certificat de paiement n° 17 du 23 février 2010 semble révéler une incohérence entre le niveau des prix défini au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'acte d'engagement  ; que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 4 078,05 € hors taxes, soit 4 877,35 € toutes taxes comprises, au titre de l'exercice 2010 » ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a indiqué que : « la rédaction portant sur la « variation dans les prix » figurant dans l'acte d'engagement diffère de celle du CCAP qui mentionne un calcul d'actualisation de prix et non une révision de prix » ; qu’il ajoute qu’il existe aussi une contradiction avec le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des travaux qui précise que l'assiette de calcul porte sur les travaux exécutés et non sur les travaux restant à réaliser, comme le prévoit le CCAP ; qu’il précise enfin qu’il n’est pas résulté de préjudice du règlement effectué ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que la contradiction entre l’acte d’engagement du marché et le CCAP n’est qu’apparente puisqu’il existe un ordre de priorité des pièces justificatives ; qu’il estime que, dans ces conditions, le comptable n’a pas manqué à ses obligations ;

Attendu que, selon l’article 3.4 du CCAP, les prix sont non révisables, mais actualisables, tandis que, selon l’acte d’engagement, les prix sont révisables ; que, dans les deux cas, les formules de calcul ne sont pas identiques ; que, dès lors, ces stipulations ont un caractère contradictoire ;

Attendu toutefois que les pièces du marché sont classées selon un ordre de priorité ; que, selon l’article 2.1 du CCAP, viennent en premier lieu les pièces particulières, puis les pièces générales ; que l’acte d’engagement est n° 2 et le CCAP n° 3 dans les pièces particulières qui sont au nombre de onze ;

Attendu que, selon le CCAG, les pièces constitutives des marchés sont au nombre de neuf ; que l’acte d’engagement est en rang n° 1 tandis que le CCAP est en rang n° 2 ; que, de plus, le CCAG précise que : « En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus. »  ;

Attendu qu’il ressort du dossier que le calcul de la révision a été fait selon la formule prévue dans l’acte d’engagement et sur la « somme restante » des travaux soit 239 885,29 €€, conformément aux modalités également prévues par l’acte d’engagement ;

Attendu qu’il ne saurait être fait reproche au comptable d’avoir calculé la révision selon le document contractuel prioritaire ; qu’il n’a ainsi pas manqué à ses obligations ;

Attendu que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de la présomption de charge n° 1 ;

Sur la présomption de charge n°2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2009

Attendu que, dans le réquisitoire susvisé, le Procureur général fait valoir que des paiements enregistrés en comptabilité et relatifs aux pièces n° 1100002146 du 23 septembre 2009 pour un montant de 10 273,04 €, n° 1100005374 du 9 décembre 2009 pour un montant de 10 022,48 € et n° 1100005378 du 9 décembre 2009 pour un montant de 8 814,52 €auraient été réalisés « sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée » et que ces paiements « seraient présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X » ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a déclaré avoir communiqué les copies de pièces qui « avaient été produites, en leur temps en 2009, à l 'appui des paiements » ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir que, pour au moins deux des trois factures considérées, la signature de l’ordonnateur ferait défaut, ce qui témoignerait d’un défaut de contrôle formel des pièces justificatives du paiement par le comptable et constituerait un manquement à ses obligations ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002, applicable au Centre scientifique et technique du bâtiment, prévoit la possibilité de payer les dépenses sans procéder à l’émission de mandats, ainsi que de recourir à une simple attestation de service fait portée sur la pièce justificative ;

Attendu que figurent au dossier un fichier de paiements communiqué par le comptable, ainsi qu’un tableau annoté de la main du comptable ; que, dans chacun de ces documents, les trois paiements en cause sont recensés avec les mêmes dates, numéros et montants que ceux figurant dans le réquisitoire ;

Attendu que le comptable a produit en séance les factures de ces paiements avec des dates, noms de débiteur et montants identiques à ceux mentionnés dans le réquisitoire ; que ces factures sont accompagnées d’un document portant attestation signée du service fait ; que, par suite, elles justifient de manière suffisante les paiements en cause ;

Attendu qu’il ne saurait en conséquence être fait reproche au comptable d’avoir payé des dépenses sans les pièces les justifiant ;

Attendu que, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de la présomption de charge n° 2 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2013

Attendu que, dans le réquisitoire susvisé, le Procureur général fait valoir que le paiement de lafacture n° 01/13, émise le 5 février 2013, d’un montant de 13 156 € serait accompagné d'une photocopie, et non de l'original ; que, de plus, le bénéficiaire du paiement serait un tiers et non le véritable créancier ;que ce paiement serait ainsi présomptif d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu dela responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a indiqué que l’original de la facture a bien été transmis à la Cour le 25 août 2016 ; que, si le bénéficiaire du paiement a d’abord été un tiers, celui-ci a sans délai transféré le montant du règlement au véritable créancier ; qu’il n’en est pas résulté de préjudice ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général fait valoir qu’aucune instruction n’impose que la pièce à l’appui du paiement soit une facture originale ; qu’en ayant confondu l’identité du créancier, le comptable a en revanche manqué à ses obligations sans que l’établissement ait en l’espèce pour autant subi un préjudice financier et qu’en conséquence la gravité du manquement justifierait que le comptable s’acquitte d’une somme non rémissible ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 « Réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial », applicable au Centre scientifique et technique du bâtiment, dispose, pour les paiements de travaux, services ou fournitures hors marchés formalisés, que la pièce à produire est un «  mémoire ou facture datée, indiquant le détail des travaux en quantités, le prix unitaire et la somme à payer (hors taxes, TVA, toutes taxes) » ; que la production d’un original n’est pas expressément requise ;

Attendu, de surcroît, que, si la pièce produite le 25 août 2016 n’était pas, contrairement à ce que soutient le comptable, l’original de la facture, mais une copie, cet original a cependant été communiqué le 8 février 2017 ;

Attendu que, par suite, la responsabilité du comptable ne peut pas être engagée du chef de l’absence d’original de la facture joint au mandat ;

Attendu toutefois que la facture justifiant le paiement a été émise par la société CIR2D, mais que le paiement a été fait à la société CERIS INGENIERIE le 14 mai 2013 ; que, de ce fait, le comptable n’a pas contrôlé le caractère libératoire du paiement ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations ;

Attendu par ailleurs que la société CERIS INGENIERIE a effectué un virement de la somme reçue à tort à la société CIR2D le 22 mai 2013 ; que cette correction visait à réparer directement l’erreur faite lors du paiement à la société CERIS INGENIERIE ; que, de ce fait, il n’en est pas résulté de préjudice pour la personne publique ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2013 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Y s’élève à 299,40 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à 100 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Article 1 ^er  : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1.

Article 2  : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2.

Article 3  : M. X est déchargé et déclaré quitte de sa gestion du 1 ^er  janvier 2009 au 2 décembre 2012.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles et sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué (ou ses cautions dégagées).

En ce qui concerne M. Y

Article 4  : M. Y devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 100 € pour l’exercice 2013, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article (charge n° 3).

Article 5  : M. Y est déchargé de sa gestion du 3 au 31 décembre 2012, et du 1 ^er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Article 6  : La décharge de M. Y pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter, fixée ci-dessus.

Fait et jugé par M. Pascal DUCHADEUIL, président de chambre, présidant la séance ;         Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue, MM. Philippe HAYEZ et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.