COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 23 mars 2016, notifié le 16 septembre 2016 à la comptable concernée, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable de l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail (ANACT), au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013 ;

Vu les comptes rendus par Mme X, agent comptable de l’ANACT du 1 ^er  janvier 2011 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’ANACT et notamment le code du travail, le décret n° 97-140 du 25 avril 1997 et l’arrêté du 25 avril 1997 pris pour son application ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Francis CAHUZAC, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 265 du 6 avril 2017 ;

Vu les courriers adressés à l’agent comptable et à l’ordonnateur, les réponses du comptable, de l’ordonnateur et les pièces produites ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 27 avril 2017, M. Francis CAHUZAC, conseiller maître, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, et Mme X, comptable, et M. Y, responsable des ressources humaines de l’ANACT, présents, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Nathalie CASAS, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2011à 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la cinquième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement, au cours des exercices 2011 à 2013, d’une « prime d'expertise » au bénéfice de neuf agents de l'agence, alors que l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 13 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 dispose que cette prime est payée dans la limite d'un maximum de huit agents ; qu’au surplus, le Procureur général relève qu’il n’y aurait, à l’appui des paiements, ni décision d’attribution, ni état liquidatif faisant référence à l’indemnité, ni arrêté fixant les taux en vigueur ; qu’il indique en outre que le visa du contrôleur budgétaire aurait été signé postérieurement à la décision ; qu’en conséquence, selon le réquisitoire, les paiements incriminés seraient présomptifs de charges à l’encontre de Mme  X pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porterait en l’espèce sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur le manquement pour absence de production des pièces justificatives

Attendu que, lors de l’instruction, la comptable a produit les décisions de l’ordonnateur attribuant la prime d’expertise pour chacun des exercices 2011 à 2013 ; que ces décisions précisent la nature de la prime, son montant, ainsi que la liste nominative des bénéficiaires ; que la comptable a indiqué qu’elles disposaient des pièces justificatives communiquées à la Cour au moment du paiement et que ces pièces répondaient aux exigences de la nomenclature, qu’elle considère qu’elle n’a donc pas manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications ;

Attendu que l’examen des décisions produites par la comptable montre que, pour l’exercice 2012, la décision GRH n° 2013/05 se substituant à la décision n° 2012/11 du 29 mars 2012 a été signée par le directeur de l’ANACT ; que celui-ci a également signé les décisions d’attribution des primes pour 2013 ; mais que pour l’exercice 2011, ni la décision attributive de début d’année, ni celle de fin d’année ne portent sa signature ; attendu qu’en application des articles R. 4642-13etR. 4642-19 du code du travail, seul le directeur était compétent pour attribuer des primes ; qu’en conséquence la décision d’attribution de primes à hauteur de 29 611,38 € au titre de 2011 n’était pas une pièce justificative suffisante puisqu’elle n’émanait pas de l’ordonnateur compétent ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, applicable en 2011, le comptable public doit contrôler la validité de la créance et la qualité de l’ordonnateur ; qu’en ne relevant pas que les décisions qui lui étaient présentées pour 2011 ne portaient pas la signature de l’ordonnateur en titre, le comptable a failli à ses obligations ; qu’en conséquence il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X à raison de la présomption de charge figurant à son encontre pour les paiements réalisés en 2011 à hauteur de 29 611,38 € ;

Sur le manquement pour absence de visa préalable du contrôleur financier

Attendu que, selon l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, applicable en 2011 et 2012, le comptable doit s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires, notamment de l’existence du visa du contrôle général économique et financier, et de la production des justifications ; que, selon l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, applicable en 2013, le comptable public doit veiller à l’existence du visa préalable du contrôleur budgétaire et à la production des justifications ; attendu que l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôlefinancier sur l'ANACT dispose notamment en son article 5 : «  Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur les actes relatifs à la rémunération, à l'attribution de primes et indemnités de toute nature et à l'avancement du personnel. » ;

Attendu que les décisions d’attribution pour chacun des exercices 2011 à 2013 portent le visa du contrôleur financier ; que, comme l’a fait valoir le Procureur général dans ses conclusions et à l’audience, rien ne permet d’établir que ce visa a été apposé postérieurement à la signature de l’ordonnateur ; attendu de surcroît qu’au moment du paiement, le visa du contrôleur financier était apposé et que la comptable n’a donc pas failli à ses obligations de contrôle en la matière ; qu’il n’y a donc pas lieu, pour ce motif, de mettre en jeu sa responsabilité ;

Sur le manquement pour incohérence des pièces justificatives et paiement à un nombre excessif de bénéficiaires ;

Attendu que, dans son réquisitoire, le Procureur général indique que les primes d’expertise ont été payées à neuf bénéficiaires, en dépassement du nombre autorisé par la réglementation en vigueur et qu’il appartenait au comptable de le relever ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir qu’un des bénéficiaires de la prime était mis à disposition contre remboursement à EDF et qu’il n'était plus comptabilisé dans les effectifs opérationnels de l’ANACT ; attendu toutefois que cette circonstance ne peut être retenue puisque la dépense au bénéfice de neuf bénéficiaires a bien été effectuée sur la caisse de l’ANACT ;

Attendu que dans sa réponse et lors de l’audience, la comptable a indiqué qu’elle a interrogé l’ordonnateur sur le versement des primes à un neuvième bénéficiaire, en 2012 comme en 2013 ; qu’en réponse lui ont été produites des décisions individuelles et nominatives signées par l’ordonnateur compétent ; attendu que ces décisions, communiquées à la Cour des comptes, sont complètes et précises et répondent aux exigences de la nomenclature ; que de surcroît ces décisions, explicites, ne laissaient subsister aucune ambiguïté sur la volonté exprimée par l’ordonnateur ; que, dans le cadre de son contrôle de la validité de la créance et de la cohérence des pièces justificatives, il n’appartenait pas au comptable de remettre en cause leur régularité ; qu’en conséquence Mme n’a pas manqué à ses obligations en procédant aux paiements correspondants pour les exercices 2012 et 2013 ;

Sur le préjudice financier

Attendu que le seul manquement constaté à l’encontre de Mme X concerne le paiement en 2011 de primes d’expertises qui ne reposaient pas sur une décision signée par l’ordonnateur compétent ; que les paiements correspondants effectués à hauteur de 29 611,38 € ont constitué une dépense indue ; que, dès lors, le manquement de la comptable a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’ANACT pour la somme de 29 611,38 € au titre de 2011 ;

Attendu que les dépenses de l’agence ne faisaient pas l’objet de règles de contrôle sélectif, au cours de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 16 septembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2011à 2013

Attendu que, selon le réquisitoire du ministère public, l'agent comptable aurait procédé de 2011 à 2013 au paiement de la « prime d'expertise » au bénéfice d'un agent, pour des montants excédant les plafonds fixés par l'arrêté du 25 avril 1997 ; qu’au surplus, le Procureur général relève qu’il n’y aurait, à l’appui des paiements, ni décision d’attribution, ni état liquidatif faisant référence au texte de l’indemnité, ni arrêté fixant les taux en vigueur et que le visa du contrôleur budgétaire aurait été signé postérieurement à la décision ; qu’en conséquence, selon le réquisitoire, les paiements incriminés seraient présomptifs de charges à l’encontre de Mme X pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel porterait en l’espèce sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que, dans sa réponse, l’ordonnateur indique que l’attribution d’une prime d'expertise supérieure aux points autorisés par la règlementation a été faite en anticipation de l’évolution des textes réglementaires relatifs à cette prime ; que cette argumentation ne saurait être retenue puisque la responsabilité du comptable s’apprécie, à la date du paiement, au regard de la règlementation applicable à cette date ;

Attendu qu’en ce qui la concerne, la comptable a produit, en réponse au réquisitoire, une décision n° 11/09 en date du 20 avril 2011 signée par le directeur général de l’ANACT et détaillant le calcul de la prime d’expertise au bénéfice de l’agent concerné ;

Attendu que cette décision, communiquée à la Cour des comptes est complète et précise et répond aux exigences de la nomenclature ; que de surcroît elle ne laissait subsister aucune ambiguïté sur la volonté exprimée par l’ordonnateur de procéder au paiement pour le montant qui y était détaillé et qui correspond exactement au montant ordonnancé et payé par la comptable de 2011 à 2013 ; que, dans le cadre de son contrôle de la validité de la créance et de la cohérence des pièces justificatives, il n’appartenait pas au comptable de remettre en cause la régularité de cette décision ; qu’en conséquence Mme X n’a pas manqué à ses obligations en procédant aux paiements correspondants pour les exercices 2011 et 2013 ;

Attendu que, en outre, la décision individuelle signée par l’ordonnateur porte le visa du contrôleur financier ; que, comme l’a fait valoir le Procureur général dans ses conclusions et à l’audience, rien ne permet d’établir que ce visa a été apposé postérieurement à la signature de l’ordonnateur ; attendu de surcroît qu’au moment du paiement le visa du contrôleur financier était apposé et que la comptable n’a donc pas failli à ses obligations de contrôle en la matière ;

Attendu que, pour l’ensemble de ces motifs, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X à raison de la charge n° 2 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Au titre de l’exercice 2011 (charge n° 1)

Mme X est constituée débitrice de l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail pour la somme de 29 611,38 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2016, date de la notification du réquisitoire.

Article 2 : Au titre des exercices 2012 et 2013 (charge n° 1)

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge n° 1 pour les paiements effectués au cours des exercices 2012 et 2013.

Article 3  : Au titre des exercices 2011 à 2013 (charge n° 2)

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge n° 2.

Article 4 :

La décharge et le quitus de Mme X pour la période du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ne pourront être donnés qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Fait et jugé par M. Pascal DUCHADEUIL, président de chambre, présidant la séance ; M. Philippe HAYEZ, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue, Mme Nathalie CASAS et M. Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.