COUR DES COMPTES, Première Chambre, 20 juin 2017, n° S-2017-1794

Texte de la décision

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-77 RQ-DB du 14 novembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, trésorier-payeur général, puis directeur départemental des finances publiques du Var, de M. Y, gérant intérimaire, et de M. Z, directeur départemental des finances publiques du Var, à raison d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2013, ensemble la preuve de sa notification auxdits comptables respectivement, le 24 décembre 2016, le 23 décembre 2016 et le 23 décembre 2016, ainsi qu’au directeur général des finances publiques, le 23 décembre 2016 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de trésorier-payeur général, puis directeur départemental des finances publiques du Var, pour les exercices 2010 à 2013, par M. X, au 29 avril 2013, M. Y, gérant intérimaire, du 30 avril au 2 juin 2013, et M. Z, du 3 juin 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les observations écrites présentées, le 26 janvier et le 5 avril 2017, par M. X en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites présentées, le 26 janvier 2017, par M. Y en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites présentées, le 26 janvier et le 5 avril 2017, par M. Z en réponse au réquisitoire susvisé, ensemble la note écrite du 16 mai 2017 à l’appui des observations orales présentées lors de l’audience publique ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics, applicable au moment des faits ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique , ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les instructions codificatrices n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat ;

Vu les décisions fixant le cautionnement de M. X à 757 000 €, puis à 761 000 €, à compter du 1 ^er janvier 2013, et de M. Z à 761 000 € ;

Vu le rapport de M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 343 du 5 mai 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 mai 2017, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Z, en ses observations, ledit comptable, assisté de Mme A, ayant eu la parole en dernier, les autres parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Z sur l’exercice 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2013, au motif que le solde du compte 274-80 « Autres prêts et avances », dont le montant s’élevait à 14 264,58 € à la clôture dudit exercice, n’était appuyé d’aucune justification et que ce défaut de justification pouvait révéler un déficit ou un manquant, mais aussi un défaut dans le recouvrement des prêts enregistrés audit compte, ainsi qu’un manquement en ce qui concerne les contrôles relatifs aux recettes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;

Attendu qu’aux termes du III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans les délais réglementaires ;

Attendu qu’aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions de l’article 18 dudit décret, dans les conditions fixées par l' article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; (ouvre un nouvel onglet) qu’en vertu des dispositions de l’article 18 du même décret, les comptables publics sont chargés, chacun dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité ;

Sur les faits

Attendu que le compte 274-80 « Prêts et avances » présentait, à la clôture de l’exercice 2013, un solde débiteur de 14 264,58 €, inchangé depuis 2006 ;

Attendu que l’état de développement dudit solde ne donnait ni la liste ni les références des prêts du fonds national forestier dont l’encours restant à recouvrer formait le solde dudit compte ; qu’il renvoyait, à titre de justification, à une note du 14 juin 2006 adressée par le directeur général de la comptabilité publique aux trésoriers-payeurs généraux ; que les contrats de prêts dont les encours sont réputés constituer le solde du compte n’ont pu être présentés à la Cour ;

Attendu que, par la note précitée, le directeur général de la comptabilité publique avait demandé à chacun des trésoriers-payeurs généraux d’inscrire, en balance d’entrée de son compte pour 2006, le montant des prêts du fonds forestier national afférent à chaque département, tel qu’il était indiqué dans une annexe à ladite note ; que, selon cette annexe, le montant à inscrire au compte était, pour le Var, de 14 264,58 € ; qu’il était précisé dans ladite note que le montant à inscrire était provisoire et serait fiabilisé sur l’exercice 2007 grâce à la mise en place d’un logiciel de suivi dans les directions départementales de l’agriculture ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées du 26 janvier 2017, M. Z fait valoir que les prêts du fonds forestier national, jusque-là gérés par l’Agence comptable centrale du Trésor, avaient été inscrits, à compter de l’exercice 2006, à l’actif du bilan de l’Etat, au compte 274-80 ; que les encours ainsi enregistrés avaient été arrêtés de manière concertée entre la direction générale de la comptabilité publique et le ministère de l’agriculture ; que l’imputation comptable desdits encours avait été faite conformément à la note ci-dessus mentionnée du 14 juin 2006 et à son annexe, ces deux pièces constituant, de ce fait, les pièces justificatives de l’opération comptable ;

Attendu qu’il précise qu’à la suite de la fiabilisation, au niveau national, des encours des prêts en cause et des changements de comptables assignataires intervenus en 2010, le compte 274-80 dans ses écritures avait été apuré par transfert du solde au comptable assignataire en 2016, ainsi que le prouvait l’état de développement dudit solde à la clôture de l’exercice 2016, produit à l’appui de la réponse ;

Attendu qu’il relève que le fait générateur de la comptabilisation de la somme en cause au compte 274-80 était né au cours de l’exercice 2006 et se trouvait, de ce fait, atteint par la prescription prévue par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 16 mai 2017, M. Z ajoute que l’écriture à l’origine du déficit avait été passée en 2006 et qu’il n’en était donc pas responsable, puisqu’il était entré en fonctions en juin 2013 ; que c’était la création du déficit qui engageait la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public, et non son maintien dans la comptabilité ;

Attendu qu’il estime que, dans l’hypothèse où l’existence du solde non justifié du compte 274-80 aurait pour cause le défaut de recouvrement de créances, les créances en cause seraient, alors, à considérer comme irrécouvrables dès l’exercice 2006, dès lors que le comptable public ne disposait pas des conventions de prêts correspondantes ni d’une comptabilité auxiliaire permettant d’assurer le suivi du recouvrement desdits prêts, l’administration centrale ne lui ayant transmis ni les unes ni l’autre ;

Attendu qu’il indique également que, dans la mesure où il ne disposait pas de ces mêmes pièces, qui lui auraient permis de connaître les débiteurs et les échéances des remboursements, il se trouvait empêché d’agir en 2013 ;

Attendu qu’il fait valoir que, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ayant passé l’écriture litigieuse en 2006 ne pouvant plus être recherchée par le juge des comptes, cette circonstance ne pouvait avoir pour conséquence que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un de ses successeurs puisse être mise en jeu à titre subsidiaire, lorsque les dispositions relatives à la prescription n’y faisaient pas obstacle ; que, dans l’hypothèse où il serait reconnu que l’écriture litigieuse de 2006 avait constitué un manquement de la part du comptable public et que ce manquement avait, par nature, créé un préjudice à l’Etat, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public en fonctions en 2013 ne saurait être recherchée à raison de cette opération faite sept ans plus tôt ;

Attendu qu’il estime qu’en tout état de cause, le défaut de justification du compte 274-80 à la clôture de l’exercice 2013 n’était pas la cause du déficit constaté en 2006 ou du caractère irrécouvrable des créances formant le solde dudit compte constaté en 2006 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’imputation au compte 274-80 des encours du fonds forestier national a été opérée conformément à la note ci-dessus mentionnée du 14 juin 2006 et à son annexe ; que, toutefois, contrairement à ce qu’affirme M. Z, ces deux pièces ne pouvaient pas être tenues pour les justifications du solde dudit compte ; qu’en effet, elles ne comportaient pas les contrats de prêts ni même la liste et les références desdits contrats, ni le détail des recouvrements effectués ; que cette situation est constitutive d’un manquant en monnaie ou en valeur ;

Attendu que l’apurement opéré en 2016 par transfert du solde est sans incidence sur la situation du compte à la clôture de l’exercice 2013 ;

Attendu que M. Z n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs ; qu’il est donc responsable de l’intégralité des opérations qu’il a prises en charge ; que la seule persistance du manquant en monnaie ou en valeur dans sa comptabilité constitue un manquement, sans qu’y puisse faire obstacle le fait que les opérations litigieuses soient apparues pour la première fois lors d’un exercice relevant de la gestion d’un autre comptable, et atteint par la prescription prévue par le IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que c’est précisément l’absence de justification des opérations acceptées par M. Z qui ne permet pas d’attester l’existence de créances détenues sur des tiers ; que les arguments tenant à l’irrécouvrabilité des créances antérieurement à la gestion de M. Z sont donc en toute hypothèse inopérants ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que M. Z doit être tenu pour responsable du manquant en monnaie ou en valeur au titre du solde débiteur inexpliqué du compte 274-80 à la clôture de l’exercice 2013 ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à ce motif au titre de l’exercice 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeur constitue par principe un préjudice financier pour la collectivité concernée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, au titre de l’exercice 2013, du 3 juin, de constituer M. Z débiteur envers l’Etat de la somme de 14 264,58 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de MM. X, Y et Z sur les exercices 2010 à 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire des trois comptables successifs pourrait être mise en jeu, sur les exercices 2010 à 2013, au motif que seize créances sur un même débiteur public pour un montant total de 225 627,17 € n’avaient pas été recouvrées à la clôture de l’exercice 2013, les diligences accomplies en vue du recouvrement desdites créances ayant été insuffisantes ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouverait engagée, à hauteur de 143 010,54 €, sur l’exercice 2010, à raison du défaut de recouvrement de huit desdites seize créances nées en 2001, 2002 et 2003 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y et Z se trouverait engagée, à hauteur de 82 616,63 €, sur les exercices 2011 à 2013, à raison du défaut de recouvrement des huit autres créances nées en 2007, 2008 et 2009 ;

Sur l’existence d’un manquement des comptables à leurs obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit des départements, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu’aux termes de l’article 2 de ladite loi, la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu’en application du dernier alinéa du même article, un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption ;

Sur les faits

Créances nées en 2001, 2002 et 2003

Attendu que les huit premières créances mentionnées dans le réquisitoire susvisé ont fait l’objet des titres, ci-après énumérés, émis à l’encontre du département du Var : n° 157/2001 pour 7 015,04 €, n° 169/2001 pour 3 805,04 €, n° 186/2001 pour 9 493,14 €, n° 187/2001 pour 10 613,62 €, n° 194/2001 pour 544,36 €, n° 82/2002 pour 7 654,10 €, n° 680/2003 pour 457 347,05 € et n° 681/2003 pour 1 013 785,96 € ;

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2013, il restait à recouvrer des sommes prises en charge : 7 015,04 € sur le titre n° 157/2001, 98,93 € sur le titre n° 169/2001, 101,44 € sur le titre n° 186/2001, 65,17 € sur le titre n° 187/2001, 544,36 € sur le titre n°194/2001, 153,08 € sur le titre n° 82/2002, 7 713,36 € sur le titre n° 680/2003 et 76 200,02 € sur le titre n° 681/2003 ;

Créances nées en 2007, 2008 et 2009

Attendu que les huit dernières créances mentionnées dans le réquisitoire susvisé ont fait l’objet des titres, ci-après énumérés, émis à l’encontre du département du Var : n° 14/2007 pour 467,15 €, n° 86/2007 pour 46 685,74 €, n° 14/2008 pour 11 108,45 €, n° 16/2008 pour 34 931,33 €, n° 49/2008 pour 8 444,96 €, n° 125/2008 pour 78 698,44 €, n° 227/2009 pour 15 893,64 € et n° 228/2009 pour 17 344,39 € ;

Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2013, il restait à recouvrer des sommes prises en charge : 467,15 € sur le titre n° 14/2007, 9 168,40 € sur le titre n° 86/2007, 5 564,54 € sur le titre n° 14/2008, 8 800 € sur le titre n° 16/2008, 872,49 € sur le titre n° 49/2008, 24 506,02 € sur le titre n° 125/2008, 15 893,64 € sur le titre n° 227/2009 et 17 344,39 € sur le titre n° 228/2009 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Créances nées en 2001, 2002 et 2003

Attendu que, dans ses observations du 5 avril 2017, M. X a indiqué que les créances correspondant aux titres n° 157/2001, 169/2001, 186/2001, 187/2001, 194/2001 et 82/2002 s’étaient trouvées prescrites au cours du mois de juin 2010, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, aucune diligence n’ayant été accomplie en vue de leur recouvrement depuis juin 2006 ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 26 janvier 2017, M. X a fait valoir que les titres n° 680/2003 émis pour un montant de 457 34,05 € et n° 681/2003 émis pour un montant de 1 013 785,96 € en vue du recouvrement de fonds de concours sur le département du Var avaient été contestés par la collectivité débitrice ; qu’après instruction, l’ordonnateur avait été conduit à réviser les montants dus et, par voie de conséquence, à annuler les sommes restant à recouvrer sur la collectivité débitrice par deux titres d’annulation émis le 12 décembre 2016 ;

Créances nées en 2007, 2008 et 2009

Attendu que, dans ses observations susvisées du 26 janvier 2017, M. X a fait valoir que les huit titres avaient été transférés au comptable du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), lequel n’avait accepté que des créances non prescrites ; que ledit transfert, accompli conformément aux dispositions d’une note du directeur général des finances publiques du 6 mars 2014, avait conduit à apurer les créances en cause dans les comptes du directeur départemental des finances publiques du Var ;

Attendu qu’à l’appui de ses observations, M. X produit une lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2013, reçue le 3 juin 2013, par laquelle le comptable avait réclamé à l’ordonnateur de la collectivité débitrice le paiement des huit titres en cause ;

Attendu que, dans leurs réponses susvisées du 26 janvier 2017, MM. Y et Z ont repris dans les mêmes termes les susdites observations de M. X ;

Attendu que, dans les observations susvisées du 5 avril 2017 qui leur sont communes, MM. X et Z ont fait valoir que les actes interruptifs de la prescription instituée par la loi du 31 décembre 1968 susvisée avaient été effectués pour chacun des titres en cause, tout en reconnaissant que l’accusé de réception de la lettre recommandée du 6 juin 2012, par laquelle avait été demandé le paiement des titres n° 14/2008, 16/2008 et 49/2008, avait été adiré ;

Attendu que, dans les mêmes observations, les deux comptables ont également argué que l’obligation de diligences complètes, adéquates et rapides dans le recouvrement des titres émis à l’encontre du département était limitée par le fait que les biens appartenant à cette collectivité étaient inaliénables et insaisissables et qu’aucune procédure d’exécution ne pouvait être diligentée à l’encontre de cette collectivité publique ;

Sur l’application au cas d’espèce

Créances nées en 2001, 2002 et 2003

Attendu que les titres d’annulation des restes à recouvrer afférents aux titres n° 680/2003 et n° 681/2003 ont été produits ; que, dès lors, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est ainsi dégagée en ce qui concerne le défaut de recouvrement de ces deux titres ;

Attendu que, compte tenu de l’interruption de la prescription intervenue en 2006, les créances correspondant aux titres n° 157/2001, 169/2001, 186/2001, 187/2001, 194/2001 et 82/2002 se sont trouvées prescrites le 1 ^er janvier 2011, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, faute de diligences accomplies par le comptable en vue de leur recouvrement au plus tard le 31 décembre 2010 ; qu’ainsi, en laissant se prescrire lesdites créances, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d‘engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2010, à hauteur des sommes restant à recouvrer, soit 7 978,02 € ;

Attendu que le manquement a été commis par M. X ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de ses successeurs à ce motif ;

Créances nées en 2007, 2008 et 2009

Attendu que le transfert des titres en vue de leur recouvrement à un autre comptable public, en l’occurrence celui du CEREMA, est sans effet sur les obligations incombant au comptable qui en était antérieurement chargé ; que par voie de conséquence l’argument, au demeurant non prouvé, selon lequel seules des créances non prescrites auraient été transférées au comptable du CEREMA est inopérant ;

Attendu que MM. X et Z ont apporté la preuve que, compte tenu d’actes interruptifs, cinq des huit créances non recouvrées n’avaient pas été atteintes par la prescription durant leur gestion ; qu’en revanche, il n’en a pas été de même en ce qui concerne les titres n° 14/2008, 16/2008 et 49/2008 ; qu’en effet, l’accusé de réception de la lettre recommandée du 6 juin 2012, par laquelle le paiement desdits titres avait été demandé au débiteur, n’a pu être produit à la Cour ;

Attendu que, par voie de conséquence, le titre n° 14/2008, ayant fait l’objet d’un paiement partiel le 25 novembre 2008, selon les réponses susvisées du 5 avril 2017, est réputé avoir été atteint par la prescription le 1 ^er janvier 2013, faute de preuve d’acte interruptif intervenu au plus tard le 31 décembre 2012 ; qu’il en a été de même pour le titre n° 16/2008, ayant fait l’objet d’un paiement partiel le 29 décembre 2008, et du titre n° 49/2008, ayant fait l’objet d’un paiement partiel le 5 septembre 2008 ; que la lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2013, reçue le 3 juin 2013, par laquelle il a été demandé à l’ordonnateur de la collectivité débitrice de payer les trois titres en cause, ne peut être utilement invoquée à décharge, les créances ayant été prescrites antérieurement à cette date ;

Attendu, au surplus, que, s’il est exact que les biens appartenant au département sont inaliénables et insaisissables et qu’il n’existe aucune procédure d’exécution de droit commun à l’encontre du département, il est constant que le comptable n’a pas fait de diligence en vue de la mise en œuvre des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales susvisé ;

Attendu qu’en laissant se prescrire lesdites créances, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2012, à raison du manquement que constitue le défaut de diligences en vue du recouvrement des sommes restant à recouvrer, dont le total s’élève à 15 237,03 € ;

Attendu que le manquement est imputable à M. X ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de ses successeurs, MM. Y et Z ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance ; que, toutefois, au cas d’espèce, cette preuve n’est pas apportée ; qu’au contraire, le caractère public du créancier témoigne de sa solvabilité ; que, dès lors, le manquement de M. X à ses obligations en matière de recouvrement des recettes a causé à l’Etat un préjudice dont le montant est égal à celui des recettes non recouvrées ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2010, de constituer M. X débiteur envers l’Etat de la somme de 7 978,02 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 24 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Attendu qu’il y a lieu, pour les mêmes raisons, au titre de l’exercice 2012, de constituer M. X débiteur envers l’Etat de la somme de 15 237,03 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 24 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2010 ou l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010 ou l’exercice 2012, au motif qu’une créance de 70 990,44 € sur un débiteur public n’avait pas été recouvrée à la clôture de l’exercice 2013, les diligences accomplies en vue du recouvrement de ladite créance ayant été insuffisantes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu que, le 23 février 2006, le commissariat résident de Marseille a émis à l’encontre de la commune de Corte un titre de perception de 70 990,44 € en recouvrement d’un trop-perçu de loyer ; qu’une lettre recommandée avec avis de réception a été adressée, le 4 juillet 2008, par le comptable au maire de Corte pour lui demander le paiement de la susdite somme ; que ladite lettre de rappel a été reçue, le 7 juillet 2008 ; qu’à la clôture de l’exercice 2013, la créance n’avait pas été recouvrée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées du 26 janvier 2017, M. X n’a pas fait état d’autre diligence en vue du recouvrement de la créance que l’envoi de la susdite lettre recommandée avec avis de réception du 4 juillet 2008 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la lettre de rappel du 4 juillet 2008 a été reçue le 7 juillet 2008 ; que cette réception a eu pour effet d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement instaurée par la loi du 31 décembre 1968 ; que, toutefois, faute d’un nouvel acte interruptif intervenant au plus tard le 31 décembre 2012, la créance détenue sur la commune de Corte a été atteinte par la prescription le 1 ^er janvier 2013 ;

Attendu qu’ainsi, en laissant se prescrire ladite créance, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au titre de l’exercice 2012, à raison du manquement que constitue le défaut de diligences en vue du recouvrement de la somme restant à recouvrer de 70 990,44 € ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2012, de constituer M. X débiteur envers l’Etat de la somme de 70 990,44 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 24 décembre 2016, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2013, au motif qu’une créance de 69 052,44 € sur un débiteur privé n’avait pas été recouvrée à la clôture de l’exercice 2013, les diligences accomplies en vue du recouvrement de ladite créance ayant été insuffisantes ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que le délai de prescription de droit commun prévu par l’ancien article 2262, puis l’article 2224 du code civil susvisé a été trentenaire jusqu’à la publication de la loi du 17 juin 2008 susvisée qui l’a réduit à cinq ans ;

Sur les faits

Attendu que, le 28 novembre 2002, le directeur départemental de l’équipement du Var a émis à l’encontre d’un débiteur privé un titre de perception de 69 052,44 € en recouvrement d’une astreinte prononcée à l’encontre de cette personne par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan rendu le 22 février 1984 en application des dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme susvisé dans sa rédaction d’alors ; qu’à la clôture de l’exercice 2013, la créance n’avait pas été recouvrée ;

Attendu qu’une notification de saisie à tiers détenteur a été adressée au débiteur, le 18 août 2014, ainsi qu’une mise en demeure de payer, le 23 juin 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées du 26 janvier 2017, M. X fait valoir que la situation personnelle du débiteur n’avait pas permis d’engager des poursuites à son encontre ; que l’insolvabilité du débiteur avait ainsi conduit le comptable à demander l’admission de la créance en non-valeur ; que, celle-ci ayant été accordée, le 27 novembre 2015, le titre de perception avait été apuré le 21 décembre 2015 ;

Attendu qu’il ajoute que la prescription des titres de perception émis pour le recouvrement des astreintes prévues par le code de l’urbanisme, qui était trentenaire sous l’empire de l’ancien article 2262 du code civil susvisé, avait conservé ce caractère, dès lors que la prescription civile pour les actions réelles immobilières était toujours de trente ans en vertu des dispositions du nouvel article 2227 dudit code ; que ce délai s’appliquerait au recouvrement des astreintes prévues par le code précité ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 5 avril 2017, M. X expose, à la suite de recherches complémentaires, que des lettres de rappel avaient été adressées au débiteur, ainsi qu’un commandement de payer, ce dernier à la date du 26 avril 2003 ; qu’une procédure de saisie-vente avait été également diligentée, mais avait abouti à un procès-verbal de carence ; que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le 19 octobre 2004, au cours de laquelle la créance en cause avait été produite, puis celle d’une procédure de liquidation judiciaire, à l’issue de laquelle une attestation d’irrécouvrabilité avait été délivrée, le 4 novembre 2011, avait empêché le comptable d’agir entre ces deux dates ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 16 mai 2017, M. Z a repris les susdites observations du 5 avril 2017 présentées par son prédécesseur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que selon l’ancien article 2262, puis l’article 2224 du code civil, dont, en l’absence de disposition expresse, il y a lieu de faire application pour le recouvrement de l’astreinte une fois celle-ci liquidée et mise en recouvrement, le délai ouvert au comptable pour faire diligence se prescrivait alors par trente ans ; que ce recouvrement n’aurait en toute hypothèse pas été prescrit avant le 19 juin 2013, soit cinq années après la publication de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; qu’au surplus le cours de la prescription, suspendu pour la durée de la procédure collective entre 2004 et 2011, a repris à l’issue de celle-ci ; que de la sorte la créance en cause n’était pas atteinte par la prescription le 29 avril 2013, date à laquelle M. X a quitté ses fonctions ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que, nonobstant les difficultés de recouvrement de ladite créance en raison de l’impécuniosité du débiteur, la créance est suivie, comme l’atteste un recouvrement opéré en 2014 ;

Attendu qu’ainsi il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2013 à raison du défaut de recouvrement de la recette en cause ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010, au motif qu’un mandat de 2 140,74 € aurait été payé à un gendarme, en remboursement de frais de déménagement, dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que la facture du déménageur mentionnait un transport de mobilier à la même adresse, que l’ordre de mutation mentionnait également une adresse identique pour les affectations précédente et nouvelle ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses et leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable au moment des faits, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses ; que les articles 12 et 13 dudit décret leur font obligation d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ainsi que de la validité de la créance, ledit contrôle portant notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que la production des justifications ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 37 du décret ci-dessus mentionné du 29 décembre 1962, lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 du même décret, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;

Sur les faits

Attendu que par le mandat n° 2.09.032013.610.2010.002420 du 29 mars 2010, une somme de 2 140,74 € a été payée à un gendarme affecté à Menton, en remboursement d’une facture de transport de mobilier de 1 650 €, et de frais d’hôtel, pour 490,74 €, alors que les pièces à l’appui du paiement mentionnaient pour cet agent une nouvelle adresse identique à l’ancienne ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées du 26 janvier 2017, M. X a fait valoir qu’en vertu des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, le militaire avait droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque ceux-ci étaient consécutifs à un changement de résidence effectué sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement occupé par nécessité absolue de service ou par utilité de service, que l'ordre de mutation du susdit militaire indiquait que son changement de résidence était effectué sur ordre du commandement, d'office et dans l'intérêt du service, sans omettre de préciser l’ancienne et la nouvelle adresse, en l’occurrence, dans l’enceinte de la même gendarmerie, l’appartement 11 du bâtiment 1 et l’appartement 2 du bâtiment 2 ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 16 mai 2017, M. Z a repris, en substance, les observations précitées du 26 janvier 2017 présentées par son prédécesseur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’ordre de mutation précisait l’ancienne affectation et la nouvelle affectation de l’intéressé ; qu’il résultait des mentions portées sur cet ordre que le gendarme muté changeait de logement dans la gendarmerie, libérant un appartement dans un bâtiment pour en occuper un autre dans un bâtiment différent ;

Attendu ainsi que l’absence de précision, sur la facture, des références précises des bâtiments et des appartements au sein de la même adresse ne pouvait obliger le comptable à surseoir au paiement ;

Attendu ainsi qu’en payant le mandat ci-dessus, le comptable n’a pas manqué aux obligations qui lui incombaient en matière de contrôle de la validité de la créance ; que, dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce motif ;

Sur la charge n° 6 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2010, au motif que deux mandats, l’un de 5 183,26 €, l’autre de 854,92 €, auraient été payés dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que lesdits mandats auraient été signés pour l’Etat par des personnes qui n’avaient pas qualité pour le faire, faute de délégations de signature accordées par l’ordonnateur aux signataires ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu que le mandat n° 2.07.070083.610.2010.000178 du 17 mars 2010, émis pour la somme de 5 183,26 €, a été signé pour le préfet par une secrétaire administrative ; que, lors de l’instruction relative à la première phase de la présente instance de compte, l’arrêté habilitant ladite secrétaire administrative à signer le mandat litigieux n’a pas été produit ;

Attendu que le mandat n° 2.07.070083.610.2010.000177 du 17 mars 2010, émis pour la somme de 854,92 €, a été signé pour le directeur des services fiscaux par un inspecteur des impôts ; que, lors de l’instruction relative à la première phase de la présente instance de compte, la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a subdélégué sa signature audit inspecteur des impôts a été produite, tout en étant reconnu que cette décision n’avait pas fait l’objet d’une publication ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées du 26 janvier 2017, M. X a indiqué que les deux mandats litigieux n’entraient pas dans le champ du contrôle a priori tel qu’il était prévu par le plan de contrôle hiérarchisé applicable ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 5 avril 2017, M. X a indiqué que la secrétaire administrative ayant signé le premier mandat ci-dessus avait reçu une délégation de signature de la part du préfet et que ladite décision avait été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ; qu’il a joint les deux pièces à ses observations ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 16 mai 2017, M. Z, tout en reprenant les observations de son prédécesseur sur le premier mandat, a confirmé que la preuve de la publication de la subdélégation de signature au signataire du second mandat litigieux ne pouvait pas être rapportée ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il résulte des pièces produites par le comptable en réponse au réquisitoire susvisé que le signataire du premier mandat avait qualité pour le faire ; que, de ce fait, le comptable n’a pas manqué au contrôle de la qualité de l’ordonnateur ; qu’en conséquence, la charge manquant en fait, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison du paiement de cette première dépense ;

Attendu, en revanche, que le second mandat a été signé par un agent bénéficiaire d’une subdélégation de signature qui n’avait pas fait l’objet d’une publication ; que, de ce fait, ledit agent n’était pas habilité à signer ledit mandat ; qu’en acceptant de payer ledit mandat, le comptable a manqué à son obligation d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que la décision de subdélégation de signature établie par le directeur des services fiscaux au profit de l’inspecteur des impôts signataire du mandat attestait de la volonté de l’ordonnateur délégué de confier à son subordonné le mandatement des dépenses de l’Etat relevant de sa compétence ; que le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a donc causé aucun préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. X étant de 757 000 €, la susdite somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 1 135,50 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 200 € la somme à acquitter par M. X ;

Sur la charge n° 7 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2011, au motif qu’un mandat de 7 710,11 € aurait été payé dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que ledit mandat n’aurait pas été appuyé du certificat administratif signé de l’ordonnateur attestant que le versement soldait définitivement le marché, ainsi que le prévoit l’instruction codificatrice du 2 avril 2010 susvisée ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que la rubrique 4.3.3.6 de l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 2 avril 2010 susvisée prévoit, en matière de justifications des dépenses, qu’à l’appui du paiement du solde d’un marché de fournitures le comptable doit obtenir un certificat administratif signé de l’ordonnateur attestant que le versement solde définitivement le marché ;

Sur les faits

Attendu que le mandat n° 223.075083.610.2011.000104 du 21 avril 2011 a été émis pour la somme de 7 710,11 € en paiement du solde d’un marché passé pour la fourniture de carburants ; que ledit mandat était appuyé d’un certificat de paiement pour solde établi par l’ordonnateur, le 28 mars 2011, d’un état de règlement, numéroté 9 et dernier, daté du 15 mars 2011, de la décision du préfet par laquelle, le 22 juillet 2010, la dernière période de reconduction du marché a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2010 et des factures de l’entreprise cocontractante ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations du 26 janvier 2017 susvisées, M. X a exposé que le paiement des dépenses de l’Etat en 2011 avait été fait dans un contexte particulier caractérisé par la coexistence de deux systèmes d’information, en l’occurrence NDL pour les dépenses civiles et Chorus pour les dépenses militaires, ce qui avait complexifié et alourdi le processus de visa et de paiement desdites dépenses ;

Attendu que, dans ces mêmes observations, M. X a fait valoir, à propos du mandat litigieux, qu’il avait été payé en exécution d’un marché ayant fait l’objet de deux décisions de reconduction, que l’état de règlement établi par l’ordonnateur, le 15 mars 2011, attestait que le versement soldait définitivement le marché ; qu’en tout état de cause, le paiement du mandat ne pouvait pas être la cause d’un préjudice pour l’Etat, dans la mesure où les prestations étaient justifiées par des factures et avaient été exécutées avant la fin du marché ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 16 mai 2017, M. Z a repris, en substance, les susdites observations du 26 janvier 2017 présentées par son prédécesseur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’après examen, le certificat de paiement pour solde établi par l’ordonnateur, le 28 mars 2011, tel qu’il a été produit à l’appui du mandat litigieux, constitue, eu égard à ses mentions et à sa signature, la pièce justificative exigée par la nomenclature ; que, dans ces conditions, le comptable n’a pas manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; que, dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce motif ;

Sur la charge n° 8 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2011, au motif qu’un mandat de 679 109,56 € aurait été payé au département du Var dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que ledit mandat n’aurait pas été signé par l’ordonnateur et n’aurait pas été appuyé de toutes les pièces mentionnées dans le bordereau des titres de recettes émanant de la collectivité créancière qui se trouvait joint audit mandat ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Sur les faits

Attendu que le mandat n° 223.075083.610.2011.000038 du 18 février 2011 a été émis pour la somme de 679 109,56 € au profit du département du Var en paiement d’une redevance d’usage du parc départemental de l’équipement ; que ledit mandat ne porte pas la signature de l’ordonnateur désigné dans la pièce ;

Attendu qu’à l’appui du mandat ont été produits un état liquidatif de la dépense daté du 19 janvier 2011, signé par le chef de l’unité comptable du parc départemental, et un certificat pour paiement établi par le chef de parc le 19 janvier 2011 ;

Attendu que le bordereau des titres de recettes du département du Var joint au mandat fait référence à des pièces sous la mention ainsi rédigée « CPP du 19/01/2010 + avenant 14 JB » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ces mêmes observations, M. X a exposé que le mandat avait été émis dans le cadre de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge de ces services ; que, dans ce cadre juridique, le département mettait des immobilisations à la disposition du parc de l’équipement, moyennant le versement d’une redevance d’usage ; que ladite redevance faisait l’objet d’une convention conclue, le 17 mars 1997, entre le préfet et le président du conseil général du Var ; que cette convention prévoyait les modalités de liquidation et de paiement de ladite redevance ; qu’en application de cette convention, la redevance était égale à l’annuité d’amortissement du matériel mis à disposition ; qu’en ce qui concerne l’année 2010, la redevance d’usage, conformément au tableau d’amortissement des immobilisations mises à disposition, s’élevait au total de 679 109,56 € ; que le mandat litigieux avait été émis pour payer le solde de cette redevance, compte tenu du versement antérieur d’un acompte de 200 000 € prévu par la convention ; que ladite convention avait été conclue pour une durée de trois ans, prolongée ensuite annuellement par des avenants successifs ; que l’avenant n° 14 était relatif à l’année 2010 ; que, pour toutes ces raisons, le paiement du mandat paraissait régulier et qu’en tout état de cause, il ne pouvait avoir été la cause d’un préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu que toutes les pièces mentionnées par M. X, dont la copie du mandat en cause revêtu de la signature de l’ordonnateur, ont été produites en annexe de ses observations ;

Attendu que, dans ses observations du 5 avril 2017 susvisées, M. X a apporté cette précision que l’arrêté de subdélégation de signature relatif à l’ordonnateur désigné sur le mandat avait été pris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 16 mai 2017, M. Z a repris, en substance, les susdites observations du 26 janvier 2017 présentées par son prédécesseur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il n’est pas contesté par le comptable que l’original du mandat litigieux ne portait pas la signature du délégué de l’ordonnateur désigné sur ladite pièce ; que, la responsabilité du comptable public s’appréciant au moment du paiement, la production d’une copie dudit mandat, sur laquelle figure la signature du délégué de l’ordonnateur, tout comme la preuve que le signataire du mandat bénéficiait d’une subdélégation de signature publiée, ne sont pas, au stade du constat d’un manquement, de nature à dégager la responsabilité du comptable à raison du paiement litigieux ;

Attendu qu’en payant le mandat litigieux alors que cette pièce ne portait pas la signature de l’ordonnateur, le comptable a manqué à ses obligations en matière de dépenses ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, et sans qu’y fassent obstacle les éléments de contexte invoqués à décharge, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu qu‘une copie d’un exemplaire signé du mandat a été fournie ; que les autres pièces produites attestent que la somme était due ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations n’a causé aucun préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 500 € la somme à acquitter par M. X ;

Sur la charge n° 9 soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2011, au motif qu’un mandat de 52 839,32 € aurait été payé dans des conditions irrégulières, l’irrégularité consistant en ce que ledit mandat ne serait pas appuyé du contrat écrit dont la passation était nécessaire en application des dispositions de l’article 11 du code des marchés publics ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 1 ^er du code des marchés publics, en vigueur au moment des faits, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs , dont l’Etat fait partie en application des dispositions de l’article 2 du même code, et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ; qu’aux termes de l’article 11 dudit code, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite ;

Attendu que la rubrique 4.2.1 de l’instruction codificatrice n° 10-014-B du 2 avril 2010 susvisée prévoit, en matière de justifications des dépenses, qu’à l’appui du premier paiement d’un marché public passé sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit le comptable doit obtenir, entre autres pièces, ledit contrat ;

Sur les faits

Attendu que, par le mandat n° 223.075083.610.2011.000041 du 18 février 2011, une somme de 52 839,32 € a été payée à une société en paiement des réparations d’un véhicule du parc départemental endommagé lors d’un sinistre ; qu’étaient joints la facture de l’entreprise, datée du 31 décembre 2010, et l’état liquidatif de la dépense, daté du 10 février 2011 ; que, lors de l’instruction relative à la première phase de la présente instance de compte, ont été produits le devis des travaux de remise en état, daté du 5 octobre 2010, et le bon de commande, daté du 14 octobre 2010 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ces mêmes observations, M. X a fait valoir que l’engin endommagé était un matériel spécifique que seul le constructeur était à même de réparer ; que ce matériel avait été acquis en 1997 pour le prix de 183 301,95 € ; qu’en tout état de cause, le paiement du mandat n’avait pas été la cause d’un préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu que, dans ses observations susvisées du 16 mai 2017, M. Z a repris, en substance, les susdites observations du 26 janvier 2017 présentées par son prédécesseur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, eu égard au montant de la dépense, le code des marchés publics susvisé, en vigueur au moment des faits, imposait la conclusion d’un contrat écrit ; qu’il n’est pas contesté qu’aucun contrat écrit n’a été conclu entre l’Etat et la société chargée de la réparation de l’engin endommagé ; qu’en application des dispositions de l’instruction codificatrice susvisée, le comptable devait exiger la production d’un contrat écrit à l’appui du mandat litigieux ou, à défaut, un certificat de l’ordonnateur endossant la responsabilité de l’absence de cette pièce ; qu’en payant le mandat litigieux sans exiger la production de l’une ou l’autre pièce, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a lieu, par voie de conséquence, et sans qu’y fassent obstacle les éléments de contexte invoqués à décharge, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison du paiement irrégulier ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le devis des travaux et le bon de commande établissent de manière certaine la volonté des parties de contracter sur la base du prix payé ; que, de ce fait, le manquement du comptable à ses obligations en matière de dépenses n’a causé aucun préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 750 € la somme à acquitter par M. X ;

Par ces motifs,

DÉcide :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 2. Exercice 2010.

Article 1 ^er . – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 7 978,02 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2016.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X pour le surplus de la charge soulevée dans le réquisitoire susvisé du 14 novembre 2016.

Charge n° 5. Exercice 2010.

Article 3. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge n° 5 soulevée dans le réquisitoire susvisé du 14 novembre 2016.

Charge n° 6. Exercice 2010.

Article 4. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 7. Exercice 2011.

Article 5. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge n° 7 soulevée dans le réquisitoire susvisé du 14 novembre 2016.

Charge n° 8. Exercice 2011.

Article 6. – M. X devra s’acquitter d’une somme de 500 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 9. Exercice 2011.

Article 7. –M. X devra s’acquitter d’une somme de 750 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 2. Exercice 2012.

Article 8. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 15 237,03 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2016.

Charge n° 3. Exercice 2012.

Article 9. – M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 70 990,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2016.

Charge n° 4. Exercice 2013, au 29 avril.

Article 10. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge n° 4 soulevée dans le réquisitoire susvisé du 14 novembre 2016.

Article 11. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant les années 2010 à 2013, au 29 avril, qu’après apurement des sommes non rémissibles et débets ci-dessus fixés.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 2. Exercice 2013, du 30 avril au 2 juin.

Article 12. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à raison de la charge n° 2 soulevée dans le réquisitoire du 14 novembre 2016.

En ce qui concerne M. Z

Charge n° 1. Exercice 2013, du 3 juin.

Article 13. – M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 14 264,58 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2016.

Charge n° 2. Exercice 2013, du 3 juin.

Article 14. – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z à raison de la charge n° 2 soulevée dans le réquisitoire du 14 novembre 2016.

Article 15. – M. Z ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2013, du 3 juin, qu’après apurement du débet ci-dessus fixé.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la séance ; MM. Vincent Feller , Jean-Christophe Chouvet , Guy Fialon et Alain Levionnois , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin , greffière de séance.

Marie-Hélène Paris-Varin

Philippe GEOFFROY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.