COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 12 janvier 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de CHARTRES, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 et 2009, notifié le  22 février 2017 ;

Vu les comptes du trésorier‑payeur général et du directeur départemental des finances publiques du département de l’Eure-et-Loir pour les exercices 2008 -et 2009, y annexés les états des restes à recouvrer établis en leur qualité de receveur des administrations financières, par M. X, pour la période du 30 décembre 2005 au 27 janvier 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien de ces états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 77‑1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les pièces du dossier, notamment le mémoire en défense de M. X en date du 14 mars 2017 ;

Vu le rapport de M. Benjamin LANCAR, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 345 du Procureur général du 5 mai 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique du 16 mai 2017, M. Benjamin LANCAR en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;
M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. Xau titre des exercices 2008 à 2009 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’insuffisance de diligences au titre des exercices 2008 ou 2009, en vue du recouvrement d’une créance de 3 000 € sur une SARL ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s’apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations ;

Sur les faits

Attendu que, suite à un avis de mise en recouvrement en date du 9 février 2005, consécutivement à une procédure de taxation d’office, une SARL restait redevable d’une somme de 3 000 € au 31 décembre 2008 ; que cette créance a été admise en non-valeur le 12 octobre 2009 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable considère qu’eu égard à la date de notification du réquisitoire susvisé, la charge est prescrite ; qu’il ajoute que le service a entrepris des recherches immédiatement après la mise en recouvrement qui se sont avérées infructueuses et qu’en raison de la disparition de la société qui n’était plus domiciliée à l’adresse indiquée, les mesures de recouvrement forcé envisagées n’ont pas pu être mise en œuvre ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que compte tenu de sa date de prise en charge, la créance est apparue pour la première fois sur les états de restes à recouvrer de l’exercice 2008 ; qu’en l’absence de diligences interruptives, la créance s’est trouvée atteinte par la prescription lors de l’exercice 2009 ; que les états relatifs à l’exercice 2009 ont été produits à la Cour au cours de l’année 2010 ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, une telle charge ne pouvait prospérer que si elle avait été soulevée par un réquisitoire notifié le 31 décembre 2015 au plus tard ; que le réquisitoire susvisé ayant été notifié postérieurement à cette date, il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Attendu qu’aucune autre charge n’ayant été soulevée au titre de l’exercice 2008, il y a lieu de donner décharge à M. X de sa gestion pour cet exercice ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge unique, exercices 2008 et 2009

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X à raison de la charge soulevée dans le réquisitoire du 12 janvier 2017 susvisé.

Article 2.  –  M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2008.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ;        MM. Daniel-Georges COURTOIS, Jean-Christophe CHOUVET, Guy FIALON, Alain LEVIONNOIS et Mme Sophie THIBAULT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.