COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date 16 septembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable du pôle de recouvrement spécialisé de PARIS-CENTRE, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 ;

Vu l’accusé de réception de ce réquisitoire par Mme X, daté du 28 septembre 2016 ;

Vu les comptes de la direction des services fiscaux de Paris-Centre rendus pour les exercices 2010 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis en leur qualité de receveur des administrations financières, par Mme X pour la période du 1 ^er  septembre 2010 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien de ces états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24 et L. 622-26 ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les pièces du dossier, notamment le mémoire en défense de Mme X en date du 21 septembre 2016 ;

Vu le rapport de M. Benjamin LANCAR, auditeur, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 333 du 2 mai 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique du 16 mai 2017, M. Benjamin LANCAR, auditeur, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, et Mme X, présente, ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2011 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, comptable en fonctions au pôle de recouvrement spécialisé de Paris-Centre à compter du 1 ^e r  septembre 2010, à raison de l’insuffisance des diligences au titre de l’exercice 2011, en vue du recouvrement d’une créance sur un redevable de TVA à hauteur de 20 892 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s’apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’en application de l’article L. 622‑24 du code de commerce susvisé, après l’ouverture d’une procédure collective, l’établissement définitif des créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ;

Attendu que le I de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » ; que le I de l’article L. 641-13 du même code prévoit que : « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : / - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ; / - si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le liquidateur ; / - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. / En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17. » ;

Attendu qu’aux termes du IV de l’article L. 641-13 du même code : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ;

Sur les faits

Attendu qu’une personne redevable au 31 décembre 2011 de 212 639 € de droits de TVA mis en recouvrement en 2010 et 2011 a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 21 janvier 2010, publié le 10 février 2010 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 28 octobre 2010, publié le 16 novembre 2010 ;

Attendu que ces créances ont été admises en non-valeur par décision du 30 avril 2012 ;

Attendu qu’une créance postérieure au jugement, d’un montant de 20 892 €, et afférente à la TVA des mois d’août à octobre 2010, mise en recouvrement le 17 janvier 2011, n’a pas été portée en tant que telle à la connaissance du liquidateur ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu que Mme X n’a pas fait valoir d’argument à décharge ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en
non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Attendu que le délai requis pour déclarer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture expirait en l’espèce le 16 mai 2011, soit six mois à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; que l’omission de sa notification au liquidateur a eu pour conséquence de priver la créance du privilège que lui confère l’article L. 641-13 du code de commerce précité  ;

Attendu que Mme X a ainsi manqué à ses obligations de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement de la créance de l’État ; que la Cour est fondée à engager sa responsabilité à ce titre ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le manquement d’un comptable dans les mesures prises en vue du recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; qu’il n’y a absence de préjudice que s’il est établi que celle‑ci n’aurait pas pu être désintéressée quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ;

Attendu qu’en l’espèce, l’état de reddition des comptes de la procédure fait apparaître que des créances postérieures au jugement détenues par d’autres créanciers ont été réglées à hauteur de 123 979 € ; que le préjudice résultant du manquement imputé à Mme X est ainsi avéré ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice envers l’État de la somme de 20 892 € au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit le 28 septembre 2016, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Charge n° 2, exercice 2011

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice envers l’Etat au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 20 892 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 septembre 2016.

Article 2. – La décharge de Mme X au titre de l’exercice 2011 ne pourra être prononcée qu’après apurement du débet tel que fixé ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY président de section, président de la formation ; MM. Daniel‑Georges COURTOIS, Vincent FELLER, Guy FIALON, Alain LEVIONNOIS, et Mme Sophie THIBAULT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.