COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 22 avril 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable de la Régie du syndicat mixte des stations villages de la Haute-Romanche du 1 ^er  janvier au 30 septembre 2012, a élevé appel du jugement n° 2016-0010 du 3 février 2016, prononcé le 25 février 2016, qui l'oblige à s'acquitter d'une somme de 150 € au titre de la charge n° 1 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2221-30 relatif aux fonctions de comptable des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargées de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les pièces produites à l’appui de la requête, notamment l’arrêté préfectoral du 13 février 2009 relatif à la fixation du cautionnement pour la régie personnalisée des stations villages de la Haute-Romanche ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 346 du 9 mai 2017 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 mai 2017, Mme BALDACCHINO, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public ; M. X, appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes- Côte d’Azur a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et mis à sa charge, pour l’exercice 2012, une somme de 150 € en vertu des dispositions du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu que l’appelant demande l’infirmation de la décision des premiers juges, estimant que la chambre a commis une erreur de droit en exigeant qu’il s’acquitte d’un montant de 150 €, puisque le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 dispose que la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux  dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 (ouvre un nouvel onglet) , est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que la chambre régionale des comptes a retenu pour le calcul de cette somme le montant du cautionnement du poste principal du requérant, soit la trésorerie de Le Monêtier-les-Bains et La Grave, au lieu de retenir le montant du cautionnement de l'agence comptable de la Régie des stations villages de la Haute-Romanche qui était en cause ;

Attendu que, selon le ministère public, si le comptable n’avait eu à gérer que la seule agence comptable de la régie personnalisée, le montant de son cautionnement se serait élevé à 24 100 €, somme fixée par l’arrêté préfectoral du 13 février 2009 ; que telle n’était pas la situation de M. X, par ailleurs chef de poste de la trésorerie de Le Monêtier-les-Bains et La Grave ; qu’il en résulte qu’en application du § III-2 de l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics, applicable à l’époque des faits, le cautionnement du poste principal, le plus élevé des deux, constituait en 2012 le cautionnement affecté solidairement aux différentes gestions du comptable ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I dudit article n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que l’article 1 ^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 prévoit que la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions précitées, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et de l’article 17, alinéa 1 ^er , du décret du 29 décembre 1962, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties avant d’être installés dans leur poste, afin d’assurer l’efficacité de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le cautionnement ainsi exigé d’eux, qu’il soit réel ou personnel justifié par un certificat d’inscription fourni par une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre des finances, est régi par le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 et par l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics ; que le montant du cautionnement est fixé lors de l’entrée en fonctions du comptable ; que lorsqu’un comptable gère plusieurs postes comptables, le cautionnement est fixé pour un seul montant correspondant au poste le plus important et affecté solidairement à ses diverses gestions, sauf dispositions spéciales arrêtées par les autorités ;

Attendu que le mécanisme prévu pour la constitution du cautionnement concerne des agents comptables en adjonction de service qui exercent par ailleurs des fonctions de comptable public, pour lesquelles ils auraient été amenés à constituer un cautionnement, et qui peuvent ainsi se prévaloir d’un cautionnement solidaire ; que cette modalité pratique ne saurait être interprétée, s’agissant de la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics, comme ayant pour objet ou pour effet de modifier l’application des règles de calcul fixées par l’article 1 ^er du décret du 10 décembre 2012, lequel fait explicitement référence au « cautionnement du poste comptable considéré » ;

Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 13 février 2009 a fixé le montant du cautionnement pour la régie personnalisée des stations villages de la Haute-Romanche à 24 100 € ; qu’il en résulte que le millième et demi, représentant la somme maximale à charge susceptible d’être arrêtée par le juge des comptes, s’élève à 36,15 € ;

Attendu que, dès lors, contrairement aux conclusions du ministère public, c’est à bon droit que le requérant, en adjonction de service, soutient que ne peut être mise à sa charge une somme supérieure à 36,15 € et que la chambre a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération le cautionnement propre au poste considéré ; qu’il y a donc lieu d’infirmer ledit jugement en ce qu’il a mis à la charge du comptable une somme non rémissible de 150 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge de M. X une somme non rémissible de 36 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er – Le jugement de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur est infirmé en son article premier en ce qu’il a mis à la charge de M. X une somme supérieure à la somme maximale susceptible d’être arrêtée par le juge des comptes.

Article 2 –  M. X devra s’acquitter d’une somme de 36 €, en application du deuxième alinéa de l’article 60 VI de la loi n° 63 156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu de l’article 60 IX de la loi précitée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean‑Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.