COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-39 du 30 mai 2016 par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la quatrième chambre de la Cour des comptes de six charges à l’encontre des trois agents comptables successifs de l’Agence nationale des titres sécurisés, M. X, M.Y et M. Z au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2014, notifié le 12 octobre 2016;

Vu les comptes rendus par M. X du 1 ^er janvier 2010 au 13 décembre 2012, M. Y du 14 décembre 2012 au 30 septembre 2013 et M. Z du 1 ^er octobre 2013 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de mise à disposition des fonctionnaires ;

Vu les lois et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;

Vu la circulaire du ministre délégué du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 22 juin 2011 diffusant la nouvelle nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;

Vu les mémoires en réponse au réquisitoire de M. X produit le 28 novembre 2016, de M. Y le même jour et de M. Z produit le 1 ^er décembre 2016, et le mémoire en réponse de M. A, ordonnateur, produit le 2 décembre 2016 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 356 du Procureur général du 12 mai 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 mai 2017, Mme BALDACCHINO, rapporteur, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public et MM. Y et Z, comptables présents ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 à l’encontre de M. X au titre des exercices 2010 et 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X pour défaut de contrôle de l’exacte imputation des dépenses au chapitre qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, pour avoir à tort imputé en investissement des opérations ne répondant pas au critère de définition des immobilisations, dans le cadre d’un marché n° MTES - 2007004, à hauteur de 1 028 084,11 € pour l’exercice 2010 et 257 922,75 € pour l’exercice 2011 ;

Attendu que M. X a pris en charge sept opérations en 2010 et deux en 2011 pour un montant total de 1 028 084,11 € en 2010 et 257 922,75 € en 2011 sur des comptes d’immobilisations alors que, comme il l’admet lui-même dans sa réponse susvisée, ces dépenses ne correspondaient pas aux critères de définition des immobilisations de l’instruction n° 06-007-M8 du 23 janvier 2006 sur les actifs et les passifs ; qu’il fait valoir qu’il disposait de très peu d’informations permettant de distinguer la nature même des opérations et que l’erreur d’imputation comptable s’explique par la difficulté à identifier la nature précise des dépenses engagées, en raison de la complexité technique du marché ;

Attendu que l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé précise que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle «  de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature et leur objet  » ; que M. X a, dans ces conditions, manqué à son obligation de contrôle de la dépense en ne suspendant pas le paiement alors qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour identifier si les dépenses relevaient de l’investissement ou du fonctionnement ; qu’il y lieu, en conséquence, d’engager sa responsabilité ;

Attendu qu’un manquement du comptable est susceptible d’entraîner un préjudice pour l’organisme public concerné ; que M. X soutient à cet égard qu’il n’y a pas eu préjudice financier car les factures devaient être payées au groupement et les dépenses ont été effectuées après service fait ; qu’il ajoute que les écritures de rectification intervenues suite à un rapport de la mission nationale d’audit de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont eu pour effet de rétablir la situation nette telle qu’elle aurait dû l’être si les dépenses avaient été correctement imputées lors des exercices 2008 à 2010 ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, tant l’ouverture de crédits suffisants sur les comptes qui auraient dû être mouvementés par l’agent comptable, que l’engagement et l’ordonnancement réguliers de la dépense comme la certification du service fait permettent de considérer que cette erreur d’imputation budgétaire n’a pas entraîné de préjudice financier pour l’ANTS ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné, soit en l’occurrence 294,60 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, et notamment du fait que le comptable a attiré à de nombreuses reprises l’attention des services de l’ordonnateur sur le sujet, en fixant la somme à acquitter par M. X à 150 €, par exercice, soit 300 € pour les deux exercices 2010 et 2011 ;

Sur la charge n° 2 à l’encontre de MM. X, Y et Z au titre des exercices 2010 à 2014

Attendu que par le même réquisitoire susvisé, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par les comptables successifs de l’agence pour défaut de contrôle de la validité de la créance, et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation, de la production des justifications et de l’intervention des contrôles réglementaires, pour avoir versé des primes ou compléments de rémunération en l’absence de base juridique à un fonctionnaire de l’Etat mis de facto à disposition de l’agence, à hauteur respectivement de 855,83 € en 2010 et 912,40 € en 2011 (M. X), 1 093,67 € en 2012 (M. Y), 1 093,67 € en 2013 et 1 184,82 € en 2014 (M. Z) ;

Attendu que MM. X, Y et Z ont pris en charge, à compter de 2010, une prime annuelle versée à un chargé de mission mis à disposition de l’ANTS par la direction générale de la gendarmerie nationale sur le fondement de notes de proposition d’attribution, sans convention de mise à disposition, pour un montant total de 5 140,39 € ; qu’ils ne contestent pas avoir manqué à leur obligation de contrôle de l’existence formelle d’une convention de mise à disposition ;

Attendu que l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé précise que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’en l’espèce l’absence de fondement juridique quant à la position statutaire de l’agent mis à disposition, rendu obligatoire par le décret du 16 septembre 1985 et la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 susvisés aurait dû les conduire à suspendre le paiement dans l’attente de la conclusion d’une convention de mise à disposition ; qu’il y a lieu, dès lors, d’engager leur responsabilité ;

Attendu qu’un manquement du comptable est susceptible d’entraîner un préjudice pour l’organisme public concerné ; qu’en l’espèce, les trois comptables allèguent que leur manquement n’a manifestement pas causé de préjudice à l’agence ; qu’ils font valoir, en premier lieu, que la proposition du directeur de l’agence d’attribuer une prime exceptionnelle à l’agent mis à disposition, a été, pour chaque exercice, soumise au visa du contrôleur budgétaire et systématiquement visée par ses soins ; qu’ils ajoutent que ledit complément de rémunération est prévu par l’article 7 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sur les mises à disposition ; et que cet article du décret étant visé dans deux délibérations du conseil d’administration de l’agence des 17 décembre 2007 et 17 mars 2010, le principe de la prime avait été ainsi autorisé par l’organe délibérant de l’agence ; qu’ils avancent enfin que le service fait était avéré, attesté par l’ordonnateur, lequel confirme par ailleurs, dans sa réponse au réquisitoire, que toutes les sommes ont été soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), en même temps que les autres primes ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction et des pièces du dossier que les sommes versées chaque année comme prime exceptionnelle pour services rendus l’ont été en connaissance de cause par l’ ordonnateur qui, ayant reçu l’ordre de mutation de l’agent mis à disposition émanant de son administration d’origine, en connaissait la position statutaire ; que de même il ressort des décisions de l’ordonnateur à l’appui des versements sa volonté d’attribuer cette prime par un argumentaire individualisé et nominatif ; que les textes prévoient bien en effet la possibilité d’un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil ; que l’état liquidatif de la prime annuelle comportait le visa du contrôleur budgétaire ; que dès lors, si une convention en bonne et due forme aurait dû être signée, la volonté de l’ordonnateur était clairement établie et aurait conduit à maintenir ces paiements - sur un fondement juridique stabilisé ; que par voie de conséquence, ces dépenses ne sauraient avoir causé de préjudice financier pour l’ANTS ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné, soit en l’occurrence 294,60 € pour M. X(cautionnement de 196 400 €) et de 299,4 € puis 228 € (à compter du 1 ^er juillet 2014) pour M. Z ; que s’agissant de M. Y, agent comptable par intérim, il n’avait pas l’obligation de constituer un cautionnement ; que toutefois, en cas de manquement sans préjudice financier, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable fait référence au cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, conformément aux dispositions de l’article 1 ^er  du décret du 10 décembre 2012, soit 294,60 € ;

Attendu, compte tenu de la gravité du paiement de primes en l’absence de la pièce justificative exigible, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant la somme à acquitter par chacun des comptables successifs à son montant maximal par exercice concerné, soit 294 € en 2010 et 294 € en 2011 € à la charge de M. X, 294 € en 2012 à la charge de M. Y, 299 € en 2013 et 228 € en 2014 à la charge de M. Z ;

Sur la charge n° 3 à l’encontre de de MM. X, Y et Z au titre des exercices 2011 à 2014

Attendu que par le même réquisitoire, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par les comptables successifs de l’agence pour le paiement de dépenses de 2011 à 2014, notamment au vu de bons de commandes ou d’un marché émis en méconnaissance des règles applicables au contrôle financier fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics nationaux à caractère administratif, l’arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’ANTS et la note du 1 ^er juin 2007 du CBCM, selon lesquelles le seuil de visa s’établit à 100 000 € pour les contrats, conventions, baux, marchés ou commandes ; qu’en conséquence, la responsabilité des comptables serait engagée pour défaut de contrôle de la validité de la créance pour un montant restant à déterminer mais pouvant être estimé à 29 771 838,05 € au total ;

Attendu que l’absence de visa sur l’ensemble des commandes supérieures à 100 000 € et l’interprétation erronée des instructions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et, notamment de la note du 1 ^er juin 2007 sur le contrôle financier, au demeurant ambigüe puisque ne visant pas expressément les bons de commandes, ne sont contestées par aucun des comptables ni par l’ordonnateur, tous admettant qu’ils avaient historiquement considéré que les « bons de commande » ne rentraient pas dans la catégorie des « marchés à viser » ; que dès lors la responsabilité des comptables pour défaut de contrôle de la validité de la créance est engagée ;

Attendu qu’un manquement du comptable est susceptible d’entraîner un préjudice pour l’organisme public considéré ; qu’il ressort toutefois de la réponse des trois comptables et de l’instruction que les sommes ont été versées dans le cadre d’un marché visé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, lequel n’a pas jugé utile de rappeler les termes de sa note précitée de 2007 en exigeant de viser les bons de commande ; que les dépenses dues par l’ANTS ont été honorées au vu des pièces justificatives requises et après  service fait ; que par voie de conséquence, il y a lieu de considérer que ces dépenses n’ont pas entraîné de préjudice financier pour l’agence ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné, soit en l’occurrence 294,60 € pour M. X (cautionnement de 196 400 €) et 299,4 € puis 228 € (à compter du 1 ^er juillet 2014) pour M. Z ; que s’agissant de M. Y, agent comptable par intérim, il n’avait pas l’obligation de constituer un cautionnement ; que toutefois, en cas de manquement sans préjudice financier, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable fait référence au cautionnement prévu pour le poste comptable considéré conformément aux dispositions de l’article 1 ^er  du décret du 10 décembre 2012, soit 294,60 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, compte tenu de la défaillance généralisée de la chaîne de la dépense qui a contribué à diluer la responsabilité de l’ensemble de ses acteurs, en ne mettant pas de somme non rémissible à la charge des comptables au titre de la charge n° 3 du réquisitoire ;

Sur la charge n° 4 à l’encontre de MM. Y et Z

Attendu que par le même réquisitoire susvisé, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. Y et  Z pour défaut de contrôle de la validité de la créance et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation, pour avoir pris en charge, en 2013 et 2014, dans le cadre du marché n° 2010-0080 FAETON des mandats à concurrence de 3 343 297,44 € au total, en l’absence de certaines pièces ou mentions prévues au contrat, comme l’indication de la prestation commandée, les délais d’exécution ou les formules d’évaluation de coût ;

Attendu que des dépenses de 3 343 297,44 € ont été prises en charge sur trois bons de commande entre 2013 et 2014 ; qu’il résulte de l’instruction, de la réponse des deux comptables en cause et des pièces au dossier que ces bons de commande précisaient la prestation commandée et la date de livraison ainsi que les formules d’évaluation des coûts ; qu’une expertise indépendante commanditée par l’agence et ayant débouché sur un protocole transactionnel en date du 4 mars 2015 a permis de confirmer la réalité de ces prestations ; qu’ainsi les pièces produites à l’appui des mandats permettaient aux comptables d’exercer les contrôles leur incombant, dont celui de l’exactitude des calculs de liquidation ; que dès lors il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de MM. Y et Z au titre de la charge n° 4 ;

Sur la charge n° 5 à l’encontre de MM. Y et Z au titre des exercices 2012 à 2014

Attendu que par le même réquisitoire, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par MM. Y et Z, à raison de doubles paiements de prestations qui seraient intervenus dans le cadre du même marché précité n° 2010-0080, et «  dont le montant précis sera à déterminer  » ;

Attendu que des commandes concernant des prestations proches par leur nature, en ce qu’elles concernaient le même projet informatique, ont donné lieu à l’émission de bons de commande au titre du marché 2010-80 FAETON ; que les comptables ont été en mesure de montrer, dans leurs réponses, qu’il s’agissait de factures, procès-verbaux de service fait et commandes bien distinctes ; que l’expertise indépendante réalisée par l’agence a conclu à l’absence de surfacturation et a même donné lieu à des versements complémentaires de l’agence ; qu’en conséquence, les faits n’étant pas établis, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité des comptables concernés, au titre de la charge n° 5 ;

Sur la charge n° 6 à l’encontre de MM. X, Y et  Z au titre des exercices 2012 et 2013

Attendu enfin que par le même réquisitoire, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par les comptables successifs de l’agence pour défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et de la validité de la créance pour avoir pris en charge des dépenses, au cours des exercices 2012 et 2013, dans le cadre du marché n° 2012-00122C, en l’absence de délibération du conseil d’administration alors que le montant du contrat l’imposait ; qu’au surplus, plusieurs de ces mêmes paiements auraient méconnu les règles applicables en matière de contrôle financier, en l’absence de visas du contrôleur sur les bons de commande et seraient ainsi susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité des trois comptables successifs ;

Attendu que MM. X, Y et Z ont pris en charge, dans le cadre d’un marché n° 2012-00122C, complémentaire au marché n° 2007-004 « titres électroniques sécurisés », des dépenses à hauteur de 293 070,23 € en 2012 pour M. X, de 435 379,16 € en 2012 et 2 289 651,11 € en 2013 pour M. Y et de 255 714,67 € en 2013 pour M. Z, en l’absence de délibération du conseil d’administration alors que le montant du contrat l’imposait ; que la délibération du 17 décembre 2007 du conseil d’administration de l’agence prévoyait en effet une délégation de responsabilité au directeur de l’agence pour les seuls conventions et marchés jusqu’au seuil d’un million d’euros ; qu’au surplus les bons de commande supérieurs à 100 000 € auraient dû être visés par le contrôleur budgétaire, selon le même raisonnement qui a été développé au titre de la troisième charge ;

Attendu qu’il résulte de la réponse des comptables, qui ne reviennent pas sur leur manquement non contesté lié à l’absence de visa sur les bons de commande en cause, que ce marché devait initialement faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration du 7 juin 2012, qui a été reportée ; qu’il a fait l’objet d’un recours à une procédure exceptionnelle de consultation écrite prévue par l’article 7.5 du règlement intérieur du conseil d’administration, laquelle n’a cependant pas été inscrite, comme prévu par le règlement, à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, mais n’a été enregistrée définitivement que lors de la délibération du 29 novembre 2016 ;

Attendu que l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé précise que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; qu’en l’espèce l’absence de délibération du conseil d’administration de l’agence aurait dû conduire M. X, M.  Y et M. Z à suspendre les paiements de mandats liés à l’exécution du marché en cause, dans l’attente d’une finalisation de la procédure de consultation écrite qui avait été engagée ; que dès lors leur responsabilité pour défaut de contrôle de la compétence de l’ordonnateur pour engager les dépenses qu’ils ont réglées au titre du marché n° 2012-00122C doit être mise en jeu ; qu’il en va de même pour le manquement des trois comptables à leur obligation de contrôle de la validité de la créance, pour l’absence de visa du contrôle financier sur les bons de commande en cause ;

Attendu qu’un manquement du comptable est susceptible d’entraîner un préjudice pour l’organisme public concerné ; qu’il y a lieu de considérer, pour les mêmes motifs que ceux retenus au titre de la charge n° 3, que les manquements des trois comptables au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance pour les bons de commandes non visés par le contrôleur budgétaire, n’ont pas causé de préjudice financier à l’agence ; qu’en revanche une dépense engagée par un ordonnateur incompétent constitue par principe une dépense indue, sauf à ce que figure au dossier une pièce attestant de la volonté de l’autorité compétente d’autoriser la dépense ;

Attendu qu’il ressort de la réponse des comptables, de l’instruction et des pièces du dossier que le conseil d’administration avait été informé des enjeux financiers liés au marché en cause, et que la procédure de consultation écrite avait été engagée même si elle n’avait pas abouti ; que la délibération formelle du 29 novembre 2016 est venue clore le processus de consultation écrite engagée en 2012 dans le cadre du règlement intérieur du conseil, permettant d’établir que cette consultation avait effectivement eu lieu et qu’elle s’était traduite par un vote réputé favorable et antérieur à la passation du marché concerné ; que le service fait matérialisant la réalité des prestations est attesté ; qu’il suit de là que les manquements commis par les trois comptables au titre de la charge n° 6 n’ont pas entraîné de préjudice financier pour l’agence ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné, soit en l’occurrence 294,60 € pour M. X (cautionnement de 196 400 €) et M. Y (compte tenu du même raisonnement que pour les charges n° 2 et 3), et 299,4 € pour M. Z ;

Attendu, compte tenu de la gravité du défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur pour engager les dépenses, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant la somme à acquitter par chacun des comptables successifs au montant maximal par exercice, soit 294 € en 2012 à la charge de M. X, 294 € en 2012 et 294 € en 2013 à la charge de M. Y et 299 € en 2013 à la charge de M. Z ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

En ce qui concerne M. X

Charge n° 1 Exercices 2010 et 2011

Article 1 ^er  –  M. X devra s’acquitter d’une somme de 150 € au titre de l’exercice 2010 et 150 € au titre de l’exercice 2011 en application du deuxième alinéa du VI l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 2 Exercices 2010 et 2011

Article 2 – M. X devra s’acquitter d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2010 et 294 € au titre de l’exercice 2011 en application du deuxième alinéa du VI l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 3 Exercice 2011

Article 3  – Il n’y a pas lieu à obliger M. X à s’acquitter d’une somme en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Charge n° 6 Exercice 2012 au 12 décembre

Article 4 –  M. X devra s’acquitter d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2012 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

En ce qui concerne M. Y

Charge n° 2 Exercice 2012 du 13 décembre

Article 5–  M. Y devra s’acquitter d’une somme de 294 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Charge n° 3 Exercice 2012 du 13 décembre

Article 6 – Il n’y a pas lieu à obliger M. Y à s’acquitter d’une somme en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Charge n° 4 Exercice 2013 au 30 septembre

Article 7 –  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 4.

Charge n° 5 Exercices 2012 du 13 décembre et 2013 au 30 septembre

Article 8–  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y au titre de la charge n° 5.

Charge n° 6 Exercices 2012 du 13 décembre et 2013 au 30 septembre

Article 7 –  M. Y devra s’acquitter d’une somme de 294 € au titre de l’exercice 2012 et 294 € au titre de l’exercice 2013 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

En ce qui concerne M. Z

Charge n° 2 Exercices 2013 du 1 ^er octobre et 2014

Article 8 –  M. Z devra s’acquitter d’une somme de 299 € au titre de l’exercice 2013 et d’une somme de 228 € au titre de l’exercice 2014 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

 Charge n° 3 Exercices 2013 du 1 ^er octobre et 2014

Article 9 - Il n’y a pas lieu à obliger M. Z à s’acquitter d’une somme en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Charge n° 4 Exercices 2013 du 1 ^er octobre et 2014

Article 10–  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Z au titre de la charge n° 4.

Charge n° 5 Exercice 2014

Article 11–  Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Z au titre de la charge n° 5.

Charge n° 6 Exercice 2013 du 1 ^er octobre

Article 12 –  M. Z devra s’acquitter d’une somme de 299 € au titre de l’exercice 2013 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

En ce qui concerne MM. X, Y et Z

Article 13 – Les décharges de M. X au titre de sa gestion de 2010 au 12 décembre 2012, de M. Y du 13 décembre 2012 au 30 septembre 2013 et de M. Z du 1 ^er  octobre 2013 au 31 décembre 2014 ne pourront être données qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean‑Philippe VACHIA, président de chambre, présidant la séance; M. Yves ROLLAND, président de section, conseiller maître, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Olivier ORTIZ et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.