COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, par laquelle Maître Christelle MERLL, avocat de la commune de Mondorff, représentée par son maire en exercice, Mme X, a élevé appel de l’ordonnance n° 2015-0058 rendue par le président de ladite chambre régionale le
2 novembre 2015 qui a déchargé de leur gestion, Mme Y, M. Z et M. A, comptables de ladite commune au titre des exercices 2010 à 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment les conclusions n° 2015-0061 du procureur financier près ladite chambre du 3 septembre 2015 ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.242-1, R.242-1 et R.242-2 applicables à la date à laquelle l’ordonnance susmentionnée a été rendue ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 357 du Procureur général du 12 mai 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 mai 2017, Mme BALDACCHINO, en son rapport, M. Hervé ROBERT, substitut général, en les conclusions du ministère public ; les parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que l’appelante demande l’infirmation de cette ordonnance, en présentant des moyens de forme et de fond ;

Sur la forme

Attendu que l’appelante met en cause la régularité de la procédure adoptée pour rendre l’ordonnance entreprise au motif que, d’une part, les conclusions du procureur financier ne lui ont pas été communiquées, que, d’autre part, elle n’a pas disposé d’un «  délai utile pour formuler ses observations  » après le prononcé de l’ordonnance et que, de troisième part, ladite ordonnance a été rendue «  en l’absence de réquisition du ministère public  » alors que, selon elle, ce dernier aurait dû estimer qu’ «  une charge devait être soulevée  » et requérir l’ouverture d’une instance contentieuse ; qu’elle invoque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui impose des exigences d’impartialité et d’égalité des armes ;

Attendu que l’article R.242-2 du code des juridictions financières en vigueur à la date à laquelle l’ordonnance entreprise a été rendue dispose que : «  Les rapports d’examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au ministère public (…). Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l’égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. Le président de la formation de jugement compétente ou le magistrat délégué à cet effet peut prendre une ordonnance de décharge (…). L’ordonnance de décharge et, s’il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés  » ;

Attendu que cet article n’impose pas la communication au comptable et à l’ordonnateur des conclusions du ministère public prises au vu du rapport d’examen des comptes à fin de jugement ; que l’appelante ne saurait arguer d’une violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dès lors qu’à ce stade de l’examen des comptes, aucune procédure contentieuse n’est encore ouverte ; que ce moyen est donc inopérant ;

Attendu que le prononcé d’une décision de première instance ouvre un délai d’appel de deux mois que l’appelante a utilisé pour contester l’ordonnance entreprise ; qu’elle ne peut donc arguer ne pas avoir disposé d’un délai utile pour formuler des observations ; que ce moyen n’est donc pas fondé en fait ;

Attendu que le II de l’article L.242-1 du code des juridictions financières en vigueur à la date à laquelle l’ordonnance entreprise a été rendue dispose que : «  Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l’égard d’un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public en relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion  » ; qu’il ressort de ce texte que le seul acte devant précéder le prononcé d’une ordonnance est l’existence de conclusions du ministère public se prononçant en faveur de la décharge du ou des comptables publics concernés ; que le ministère public n’est amené à prendre un réquisitoire que si il relève des éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité personnelle ou pécuniaire du ou des comptables publics comme le précise le III du même article ;

Attendu qu’au cas d’espèce, les conclusions du procureur financier tendant à la décharge des comptables, il n’avait pas à prendre de réquisitoire ; que la requérante n’est pas fondée en droit à considérer que l’ordonnance entreprise aurait dû être précédée d’un réquisitoire du ministère public ;

Sur le fond

Attendu que l’appelante fait valoir que la décharge serait de nature à porter préjudice à la commune de Mondorff, à raison d’opérations irrégulières tant en dépenses qu’en recettes qui seraient intervenues durant la période de gestion des comptables déchargés ; qu’elle demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance querellée et d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des trois comptables successifs et de les constituer solidairement débiteurs de la somme de 57 731,25 € au bénéfice de la commune de Mondorff ;

Attendu qu’aucune disposition du code des juridictions financières ne donne compétence à la Cour des comptes pour connaître en appel d’une présomption de charges invoquée par un appelant lorsqu’elle n’a pas été relevée dans un réquisitoire du ministère public ; qu’ainsi, en l’état actuel du droit, lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l’encontre d’un comptable dont le compte est examiné par la chambre régionale des comptes, d’une part, le premier juge ne commet pas d’erreur en déchargeant le comptable par voie d’ordonnance, d’autre part le juge d’appel ne peut connaître d’aucun manquement qui serait reproché au comptable ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, avait, dans ses conclusions susvisées du 3 septembre 2015, indiqué n’avoir relevé aucune charge à l’encontre de Mme Y, de M. Z et de M. A ; qu’ainsi la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces trois comptables ne peut être mise en jeu en appel ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer au fond sur les éléments à charge invoqués par l’appelante ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique - La requête du maire de la commune de Mondorff est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean‑Philippe VACHIA, président de chambre, présidant la séance ; M. Yves ROLLAND, président de section, conseiller maître, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.