COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-33 du 9 mai 2016 par lequel le procureur général près la Cour des comptes a saisi la quatrième chambre de la Cour des comptes de deux charges à l’encontre d’une part de Mme X pour l’exercice 2012, d’autre part de Mme Y pour l’exercice 2014 ;

Vu les pièces attestant de la notification du réquisitoire aux personnes intéressées ;

Vu les comptes rendus par Mme X du 1 ^er janvier 2009 au 7 novembre 2012 et Mme Y du 1 ^er  décembre 2012 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu l’instruction codificatrice M9-7 relative à l’instruction générale sur l’organisation financière et comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu le mémoire en réponse au réquisitoire de Mme X adressé le 7 novembre 2016 et le mémoire en réponse de Mme Y adressé le 29 novembre 2016 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier et notamment les réponses et pièces produites par Mme Y en cours d’instruction ;

Vu le rapport de Mme Adeline BALDACCHINO, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 250 du Procureur général du 31 mars 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 mai 2017, Mme Adeline BALDACCHINO     , en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ; Mme X, comptable, présente, ayant eu la parole en dernier ; Mme Y, informée de l’audience n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme X pour avoir pris en charge deux annulations de titres de recettes du 29 février 2012, n° 7 et n° 8, d’un montant respectif de 146 722 yuan ren min bi (CNY) et 45 523,60 CNY sans l’appui de pièces justificatives ;

Attendu que selon l’article 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des annulations des ordres de recettes ;

Attendu que Mme X fait valoir qu’elle avait connaissance des pièces du dossier permettant d’établir que deux titres de recettes n° 27 et n° 28 du 29 février 2012 avaient été émis par erreur par l’ordonnateur et auraient en tous les cas dû faire l’objet d’un rejet, puisqu’ils constituaient un doublon de titres de recettes n° 21 et n° 22 déjà émis le 17 février 2012 ; qu’au vu de ces pièces antérieures, elle était fondée à prendre en charge des mandats d’annulation de recettes qui venaient corriger une erreur matérielle de l’ordonnateur ; que dès lors l’Institut français de Chine n’a pas été lésé ; qu’ainsi, en l’absence de manquement, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de la comptable ;

Sur la charge n° 2 à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2014

Attendu que par le même réquisitoire, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par Mme Y pour avoir procédé au paiement, en 2014, de différentes primes au bénéfice d’agents de droit local, soit un treizième mois versé par mandat n° 5863 du 15 décembre 2014 pour un montant de 3 696 CNY et des primes diverses versées par mandat n° 5457 de 9 411 CNY, n° 5 462 de 10 621 CNY, n° 5463 de 6 708 CNY, en date du 3 décembre 2014, en l’absence de pièces justificatives ;

S’agissant du mandat n° 5863 du 15 décembre 2014

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en ce domaine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que Mme Y a payé la somme de 3 696 CNY au titre du versement d’un treizième mois à Mme Z;

Attendu que si la décision du 5 décembre 2014 d’attribution d’un treizième mois de l’ordonnateur, jointe à l’appui du mandat, ainsi que la liste nominative des agents concernés et le contrat de recrutement du 25 juin 2014 permettent d’établir qu’un treizième mois était dû, le calcul de liquidation n’a en revanche pas fait l’objet d’un contrôle ; qu’en effet la décision du 5 décembre 2014 prévoit que «  cette prime équivaut au salaire de base moyen mensuel versé au Bureau des services pour les établissements étrangers de Shanghai en 2014, au prorata du temps de service durant l’année  » ; que le contrat prévoit un salaire de base moyen mensuel de 3 636 CNY (et non de 3 696 CNY) qui aurait dû être proratisé pour un temps de service d’un semestre (l’agent ayant été recruté au 1 ^er juillet 2014) ; que dès lors le calcul de liquidation aurait dû conduire au versement d’une prime de 1 818 CNY et non de 3 696 CNY ; qu’ainsi la comptable, qui reconnait « une erreur de liquidation de la dépense », a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance et que ce manquement est constitutif d’un préjudice total de 1 878 CNY (3 696 –(3 636/2) ;

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «  les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, la dates de réception du réquisitoire est le 17 octobre 2016 pour Mme Y ; qu’il y a donc lieu de constituer Mme Y, débitrice de l’Institut français de Chine pour la somme de 1 878 CNY augmentée des intérêts de droit à compter du 17 octobre 2016, au titre de sa gestion 2014 ;

Attendu que les règles du contrôle sélectif de la dépense ne sont pas appliquées dans les établissements culturels à l’étranger ;

S’agissant des mandats n° 5457, n° 5462, n° 5463 du 3 décembre 2014

Attendu que Mme Y a procédé au paiement de primes de repas, habillement, rendement et qualification prévues au contrat de recrutement de trois agents locaux ; que les contrats de ces agents n’étaient pas joints aux mandats ; que l’état liquidatif nominatif qui y était joint ne comportait pas de référence aux textes instituant l’indemnité pouvant valoir décision d’attribution, contrairement à ce que suppose l’instruction 03060B du 17 novembre 2003 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de ses établissements publics ; qu’il n’y était pas fait référence au contrat de travail et aux décisions d’augmentation coût vie ; qu’il n’y apparaissait pas le libellé exact de l’indemnité ni son imputation budgétaire ; qu’au total ce document ne répondait pas aux exigences de l’instruction selon laquelle «  l’état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable du Trésor de vérifier l’exact application du texte en vigueur  » ;

Attendu que si la lettre circulaire du 23 février 2006 du trésorier-payeur général pour l’étranger, adressée aux agents comptables des établissements français à l’étranger pour valoir simplification des procédures de certification du service fait et d’ordonnancement, prévoit que la signature d’un bordereau récapitulatif peut permettre la certification du service fait, elle ne saurait prévaloir pour autant sur la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat ; et qu’au surplus ce bordereau récapitulatif signé n’a pu être produit ;

Attendu que Mme Y aurait donc dû suspendre le versement des primes jusqu’à disposer des contrats et décisions d’augmentation coût-vie lui permettant de vérifier le calcul de liquidation ; qu’en ne procédant pas de la sorte elle a manqué aux obligations de contrôle de la dépense publique et dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que Mme Y a cependant pu produire ces documents en cours d’instruction ; qu’en conséquence l’Institut français de Chine n’a pas subi de préjudice financier du fait du manquement de Mme Y ;

Attendu qu’il convient d’appliquer, pour la mise en jeu de la responsabilité du comptable, le VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qui prévoit que si le manquement du comptable n’a pas produit de préjudice financier, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2014 est fixé à 144 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y s’élève à 216 € ;

Attendu que, eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à 216 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er  – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de Mme X au titre de la charge n° 1.

Article 2 – Mme X est déchargée de sa gestion sur la période comprise entre le 1 ^er janvier et le 7 novembre 2012. Elle est déclarée quitte et libérée de sa gestion à compter de cette date.

Article 3  – Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 2 - mandat n° 5863), Mme Y est constituée débitrice de l’Institut français de Chine pour la somme de 1 878 CNY (soit 257,29 € au taux de chancellerie à la date du réquisitoire soit le 9 mai 2016) avec intérêts de droit à compter du 17 octobre 2016.

Article 4 - Les règles de contrôle sélectif des dépenses ne sont pas applicables en l’espèce.

Article 5 – Au titre de l’exercice 2014 (charge n° 2 - mandats n° 5457, 5462 et 5463), Mme Y  devra s’acquitter d’une somme de 216 € en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63 156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.

Article 6 – La décharge de Mme Y au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean‑Philippe Vachia , président de chambre, présidant la séance ; M. Yves Rolland, président de section, conseiller maître, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre Lafaure , Olivier Ortiz , conseillers maîtres et Mme Isabelle  Latournarie-Willems , conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.