COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-80 RQ-DB en date du 24 novembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable du grand port maritime de Marseille, au titre d’une opération relative à l’exercice 2010, notifié le 3 décembre 2016 au comptable concerné ;

Vu le compte rendu en qualité de comptable du grand port maritime de Marseille, par Mme X, du 1 ^er janvier au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, et, notamment, le code des ports maritimes et l’instruction M.95 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick Bonnaud , conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction;

Vu les conclusions n° 234 du Procureur général en date du 29 mars 2017 ;

Vu la lettre produite par la présidente du directoire du grand port maritime de Marseille, le 27 janvier 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 5 mai 2017, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Damien CAZÉ, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2010

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’insuffisance de ses diligences dans le recouvrement d’une facture de fourniture d’eau, de 1 500 € datée du
26 novembre 2009, émise à l’encontre d’une société basée dans les Iles anglo-normandes ;

Attendu que cette créance avait fait l’objet d’un simple relevé de compte adressé à ladite société le 25 novembre 2010, sans aucune autre forme de diligence en vue de son recouvrement ;

Attendu que cette créance avait ensuite fait l’objet d’une admission en non-valeur par décision du directoire du port en date du 15 décembre 2010 ;

Attendu que l’admission en non-valeur avait eu pour effet de retrancher la créance des prises en charge du comptable, mais que cette créance restait néanmoins valable ;

Attendu que le comptable a justifié au cours de l’instruction, du recouvrement de ladite créance par deux chèques de deux montants respectifs de 500 € le 8 décembre 2010 et de 1 000 € le 3 février 2011 ; que ladite créance a été de ce fait éteinte ;

Attendu, dès lors, qu’en l’absence de manquant, les dispositions de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963-I, 3 ^ème alinéa, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ne trouvent pas à s’appliquer ;

Attendu qu’il n’y a donc pas lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner tout autre moyen ou circonstance, d’engager la responsabilité de Mme X du fait de cette créance ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la charge unique sur l’exercice 2010.

Article 2 : Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1 ^er au 31 décembre 2010.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Damien CAZÉ, Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER et Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.