COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-73 RQ-DB en date du 3 novembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge unique, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Côte-d’Or, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2013, notifié le 5 décembre 2016 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Côte-d’Or par Mme X, du 1 ^er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture et notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’à la clôture de l’exercice 2012 et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter du 1 ^er  janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’ordonnance n° S 2017-0096 du 9 janvier 2017 prononçant notamment la décharge de Mme X pour sa gestion au titre de l’exercice 2014 ;

Vu le rapport de M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 297 du Procureur général en date du 18 avril 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 5 mai 2017, M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, agent comptable, en ses observations et M. Y, directeur général de la chambre d’agriculture, les parties présentes ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2010 à 2013

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général relève que Mme X aurait procédé au paiement de remboursements pour la mise à disposition par le Crédit agricole d’un membre élu de la session, au titre de ses activités à temps partiel exercées pour le compte de la chambre en tant qu’élu ; que ces paiements n’étaient appuyés d’aucune convention ou pièce justificative autorisant la prise en charge de ces frais et permettant la vérification des calculs de liquidation ; que ces paiements seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 965,50 € au titre de l’exercice 2010, 402,51 € au titre de l’exercice 2011, 264,18 € au titre de l’exercice 2012 et 250,42 € au titre de l’exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ; qu’en conséquence, le ministère public saisit la Cour afin d’examiner si la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X doit être engagée sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que Mme X fait valoir que les paiements effectués au bénéfice du Crédit agricole ne correspondent pas au remboursement d’une activité partielle effectuée au profit de la chambre d’agriculture, mais à l’application d’une disposition du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le remboursement par la chambre d’agriculture à l’employeur d’un salarié membre de la session de cet établissement, élu dans l’un des deux collèges de salariés, de la quote-part de salaire correspondant au temps passé par lui, pour l’exercice de son mandat d’élu à la chambre d’agriculture ;

Attendu que Mme X a notamment produit à l’appui de sa réponse les pièces suivantes :

• Le résultat des élections à la chambre d’agriculture, issu du scrutin du 31 janvier 2007, prouvant que M. Z a été élu au titre du collège 3B des salariés des groupements professionnels agricoles ;

• Le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l’élection des membres des chambres d’agriculture et modifiant le code rural, qui précise la composition des collèges composant les chambres d’agriculture et la nécessité d’en réunir les membres ;

• Le procès-verbal d’installation du 27 février 2007 de la chambre d’agriculture, comprenant parmi ses membres M. Z ;

Attendu que la présomption de charge porte sur neuf mandats de paiement, répartis sur chacune des années 2010 à 2013, au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit agricole ; que ces mandats sont intitulés « frais mise dispo Z »; que des pièces justificatives sont produites à l’appui de chacun des mandats, notamment :

• Un bordereau récapitulatif de la demande de remboursement du Crédit agricole pour des « frais de mise à disposition de personnel en la personne de M. Z », avec une période de référence ;

• Un état des heures d’absence du salarié du « Crédit Agricole » pour l’exercice de son activité, signé par l’intéressé ;

• La convocation à la session de la chambre d’agriculture, assemblée dont M. Z est membre élu ;

• La copie du bulletin de salaire de M. Z correspondant à la période de référence ;

Attendu que ces pièces permettaient au comptable de calculer le nombre d’heures travaillées dans le mois et de reconstituer le coût horaire du salarié, lorsqu’il n’était pas indiqué ;

Attendu que chaque paiement en faveur du Crédit agricole correspond à la mise en œuvre du dispositif prévu par le code rural et de la pêche maritime à son article L. 515-3 qui prévoit :

«  Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents. » ;

Attendu que l’article D. 511-85 du code précité dispose également que «  Les chambres d’agriculture remboursent […] 2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés mentionnés au 3° de l’article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime […] les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-5  » ; que les caisses de crédit agricole sont expressément mentionnées au 5 c de l’article R. 511-6 précité ;

Attendu que les pièces produites à l’appui des mandats permettaient de vérifier la validité de la créance et de procéder au paiement en application des dispositions précitées du code rural, ainsi que l’admet le Procureur général dans ses conclusions du 18 avril 2017 ;

Attendu, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens présentés par les parties, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de l’agent comptable ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de l’unique charge sur les exercices 2010 à 2013.

Article 2 : Mme X est déchargée de sa gestion pour les exercices 2010 à 2013.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Damien CAZÉ, Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER, M. Éric THÉVENON et Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.