COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-105 RQ-DB en date du 20 novembre 2015, notifié le 7 décembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, agents comptables de l’école nationale vétérinaire de Toulouse au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2013 ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agents comptables de l’école nationale vétérinaire de Toulouse, par M. X, du 1 ^er janvier 2009 au 31 janvier 2010, et par M. Y, du 1 ^er février 2010 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme et, notamment, les dispositions des articles D. 812-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime qui définissent les modalités de fonctionnement de l’école nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), établissement public à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances, rectificative pour 2011 ;

Vu les mémoires produits par M. X les 24 février 2016 et 16 février 2017, par M. Y, les 25 février et 4 juillet 2016, et le 14 février 2017 ;

Vu la lettre de la directrice de l’école nationale vétérinaire de Toulouse du 25 février 2016 ;

Vu le rapport de M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 298 du Procureur général du 18 avril 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 5 mai 2017, M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant, ni présentes, ni représentées à l’audience ;

Entendu en délibéré M. Eric THEVENON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2009 à 2013, pour le paiement d’heures complémentaires 

Sur les réquisitions

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y pour avoir payé des heures complémentaires d’enseignement, pour un montant total de 89 742,81 € en 2009, 49 755,12 € en 2010, 64 209,82 € en 2011, 82 562,31 € en 2012 et 76 546,77 € en 2013, «  Considérantque ces paiements ont été effectués en l’absence de décomptes des temps passés qui auraient permis d’établir si les heures ainsi prises en charge par l’établissement correspondaient effectivement à des enseignements complémentaires au-delà du temps de travail de référence défini à l’article 6 du décret statutaire du 21 février 1992 modifié par le décret n° 2009-1030ouvrant droit à la rémunération prévue par le décret du 17 janvier 1990 ; que l’explication apportée, à savoir que les heures complémentaires ne sont accordées que pour des prestations de formation continue, les enseignants étant réputés effectuer un service complet du seul fait de leur participation à la formation initiale des élèves, ne saurait justifier l’absence de décompte précis des heures réellement effectuées ; qu’elle ne peut en outre s’appliquer aux cas pour lesquels des heures complémentaires ont été versées pour des activités réalisées au titre de la formation initiale ; qu’en l’absence de tout décompte des temps passés, l’agent comptable se trouvait dans l’impossibilité de contrôler la validité de la créance et en particulier l’exactitude des calculs de liquidation ;  »

«  Considérant, en outre, que ces paiements ont été effectués alors même qu’aucun texte ne prévoit qu’ils doivent incomber à l’établissement s’agissant de personnels fonctionnaires affectés à l’établissement et dont la rémunération principale incombe à l’Etat, qu’en l’absence de dispositions réglementaires mettant le paiement des heures complémentaires à la charge de l’ENVT, les sommes n’étaient pas dues ; que l’agent comptable n’a donc pas exercé les contrôles portant sur la validité de la créance imposés par les articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962 et, pour ce qui concerne l’exercice 2013, par l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 ;  »

Sur la responsabilité du comptable

Attendu que M. Y indique que l’ENVT applique l’instruction comptable M9‑10, que cette instruction est déclinée en deux instructions codificatrices, 00‑101-M910 et 00-102-M910 du 21 décembre 2000, que l’instruction 102 contient, en ses pages 156 à 192, une nomenclature des pièces justificatives qui s’impose au comptable et mentionne page 172 § 7.1.2.1 : « Dépenses de personnel – Rémunérations accessoires –Heures supplémentaires » ;

• « Le cas échéant, décision relative à l’octroi de ces indemnités et précisant les catégories de bénéficiaires, les modalités de liquidation et le plafond du nombre d’heures pouvant être effectuées par les bénéficiaires ;

• Etat de liquidation indiquant le nombre d’heures et les taux appliqués. » 

Que M. Y précise que la décision relative à l’octroi d’heures complémentaires relève, d’une part, du décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 et, d’autre part, de la signature du directeur sur l’état de liquidation individuel établi par l’enseignant chercheur ; que l’état de liquidation joint à l’appui des mandats répond en tous points à la seconde pièce justificative citée.

Attendu que les comptables font  également valoir que la nomenclature des pièces justificatives telle que rappelée ci-dessus ne prévoit pas la production des décomptes des temps passés par les personnels pour s’assurer que les heures rémunérées étaient bien des heures supplémentaires ; que les décomptes produits à l’appui des mandats sont clairement nommés «  Heures complémentaires d’enseignement ou vacation d’urgence pour les fonctionnaires  », qu’ils sont signés par l’enseignant responsable de la formation, par le directeur de l’ENVT et même visés par le Ministère en charge de l’Agriculture au titre du contrôle de la réglementation des cumuls ;

Attendu que les comptables reconnaissent que le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990  ne précise pas qui peut payer ces indemnités, mais  produisent une lettre du Directeur général de la Comptabilité publique du 25 septembre 1991 qui ne fait pas obstacle au paiement de ces indemnités par le budget des établissements et invoquent une pratique établie depuis 25 années ; qu’ils précisent que le décret du 12 avril 2016 complète les dispositions antérieures et prévoit que les heures complémentaires sont payées «  sur le budget de l’établissement  » ;

Attendu que l’ordonnateur reprend les mêmes éléments de réponse ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que chacun des dossiers de paiement comporte les pièces suivantes :

• Le mandat de paiement qui comprend les mentions habituelles ;

• Un bulletin de paie libellé au nom du bénéficiaire pour le paiement des seules heures complémentaires sur lequel apparaissent un montant brut résultant de l’application du taux horaire prévu par la réglementation aux vacations rémunérées, et un montant net après déduction des cotisations sociales ;

• Un état des vacations effectuées (nombre d’heures, taux horaire et période d’intervention), portant un numéro de bon de commande, et étant signé par l’enseignant responsable de la formation, d’une part, par l’ordonnateur, d’autre part ;

• Une déclaration signée du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires du Ministère de l’Agriculture valant autorisation de cumul ;

Qu’il résulte de ce qui précède qu’en acceptant de payer les heures complémentaires sur la production des pièces ainsi détaillées, les comptables disposaient de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice de leurs contrôles et qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y du chef de la présomption de charge n° 1.

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X et Y, au titre des exercices 2009 à 2013, pour le paiement de primes exceptionnelles 

Sur les réquisitions

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y pour avoir payé, de 2009 à 2013, des primes sous le libellé «  primes exceptionnelles  » à deux agents contractuels de l’établissement ; que lesdites primes représentent un montant cumulé de 41 918,70 € sur la période, dont 8 134,10 € imputables à la gestion de M. X et 33 784,60 € imputables à la gestion de M. Y ;

Attendu que le réquisitoire retient que le paiement de ces primes n’était prévu par aucun texte de nature législative ou réglementaire ni par aucune disposition contractuelle ; que les paiements ainsi effectués, sans vérifier si les pièces requises au titre de la nomenclature applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités et susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y ;

Sur la nature des paiements effectués

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les sommes en cause ne correspondent pas au paiement d’une prime, mais au versement d’un complément de rémunération brut, alloué à des agents contractuels et calculé de sorte que le montant net de la rémunération soit égal à celui alloué aux fonctionnaires des mêmes corps, grades et échelons ; qu’en effet, les contrats des deux agents concernés stipulent que les intéressés percevront une rémunération calculée en référence à la grille du corps de fonctionnaire correspondant, exprimée en indice nouveau majoré ; que les  paiements  sont ainsi conformes aux stipulations des contrats ; que, par voie de conséquence, l’établissement n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu qu’au vu de ce libellé impropre de «  primes exceptionnelles  », les comptables auraient dû suspendre les paiements en cause, afin d’obtenir les précisions qu’appelait cette inexactitude ; que, cependant, ils disposaient des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la créance c’est-à-dire l’ensemble des pièces justifiant le paiement du salaire brut (décomposé en brut indiciaire et prime exceptionnelle) en application des dispositions contractuelles ; qu’enfin, le choix de l’imputation de la totalité de la rémunération des intéressés au compte 6411, qui retrace les traitements hors primes et gratifications, confirme l’absence de paiement d’une quelconque «  prime  » ;

Attendu au surplus que les deux contrats de travail concernés ont fait l’objet d’un avenant au 1 ^er  juillet 2015 ; que la rémunération est désormais calculée sur la base d’un indice brut, rendant inutile un calcul d’équivalence à partir d’une rémunération nette ;

Qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y du chef de la présomption de charge n° 2.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^r  : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y au titre des exercices 2009 à 2013.

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion du 1 ^er janvier 2009 au 31 janvier 2010 ; M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 janvier 2010.

Article 3 : M. Y est déchargé de sa gestion du 1 ^er  février 2010 au 31 décembre 2012 ; il est sursis à sa décharge au titre de l’exercice 2013, l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2013 n’ayant pu être constatée au 1 ^er janvier de l’exercice 2014.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidant la séance ;         MM. Jean GAUTIER, Damien CAZÉ, Jacques Basset , Mme Michèle COUDURIER et M. Eric THEVENON, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.