COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-58 RQ-DB du 22 septembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble Chartreuse, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2011, ensemble la preuve de sa notification audit comptable, le 4 octobre 2016, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Isère, le 4 octobre 2016, et au directeur général des finances publiques, le 4 octobre 2016 ;

Vu les comptes rendus par le trésorier-payeur général, puis directeur départemental des finances publiques de l’Isère pour les exercices 2004 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis, en leur qualité de comptables du service des impôts des entreprises de Grenoble Chartreuse, par M. Y, au 31 août 2007, M. Z, du 1 ^er  septembre 2007 au 4 janvier 2010, et M. X, du 5 janvier 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des états des restes à recouvrer susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la décision du 24 avril 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a refusé à M. X la dispense de versement d’une somme de 1 560 568,72 € composée de diverses créances non recouvrées ;

Vu la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a fait remise gracieuse à M. X du débet administratif prononcé à son encontre par la décision susvisée du 24 avril 2015 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24 et L. 622-26 ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er  septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant à 174 000 € le cautionnement de M. X ;

Vu les observations écrites présentées, le 18 octobre 2016, par M. X en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites présentées, le 10 novembre 2016, par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport de M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 404 du Procureur général en date du 30 mai 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 6 juin 2017, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, en ses observations, ledit comptable ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être engagée, sur l’exercice 2011, au motif que quatre créances sur une entreprise, dont le total s’élevait à 14 831 €, n’avaient pas été recouvrées à la clôture de l’exercice 2013, faute de diligences suffisantes de la part dudit comptable ; que, notamment, ce dernier n’aurait pas déclaré les créances lors de la procédure collective concernant la société débitrice ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe III au code général des impôts susvisé, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2011, les comptables du Trésor responsables des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s’ils ont obtenu, soit un sursis de versement, soit la décharge ou l’atténuation de leur responsabilité ; qu’aux termes de l’article 432 du même texte, le comptable supérieur statue sur les demandes de sursis de versement ; qu’aux termes de l’article 441 du même texte, les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement ;

Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois ; qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, faute d’avoir déclaré leurs créances dans le délai prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que les juges commissaires ne les relèvent de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ;

Sur les faits

Attendu que la société à responsabilité limitée désignée dans le réquisitoire susvisé était redevable, au titre de la cotisation foncière des entreprises, des sommes de 1 611 € et 1 494 €, respectivement mises en recouvrement le 31 octobre 2010 et le 31 octobre 2011, et, au titre de la TVA, des sommes de 5 702 € et 6 024 €, respectivement mises en recouvrement le 25 juillet et le 10 octobre 2011 ;

Attendu que la société débitrice a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 18 octobre 2011 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 27 octobre 2011 ; que la procédure de liquidation judiciaire a été close pour insuffisance d’actif par un jugement du 2 septembre 2014 publié au susdit Bulletin le 11 septembre 2014 ;

Attendu que les susdites créances en cause n’ont pas été déclarées lors de la procédure collective ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations écrites susvisées, dont il a confirmé la teneur, lors de l’audience, M. X a expliqué qu’à la suite d’une erreur d’annotation du fichier informatique des procédures collectives, le dossier de la société débitrice n’était plus apparu dans les listes de surveillance de production des déclarations de créances et que, pour cette raison, la déclaration des créances n’avait pas été faite dans les délais impartis ;

Attendu que, dans les susdites observations, M. X a fait également valoir que, compte tenu de l’insuffisance de l’actif brut de la société, dont le produit avait été intégralement consacré au paiement des frais de la procédure et aux salaires et charges sociales, sans aucun dividende à partager par les autres créanciers, le paiement des créances de l’Etat n’aurait pas pu être obtenu, de telle sorte que les intérêts du Trésor n’avaient pas été lésés ; qu’ainsi, sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne pouvait pas être mise en jeu à ce motif ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, faute d’avoir été déclarées dans les conditions prévues par les dispositions ci‑dessus mentionnées du code de commerce, les quatre créances détenues sur la société mise en liquidation judiciaire n’ont pas été prises en compte par le mandataire judiciaire, de telle sorte que leur recouvrement s’est trouvé définitivement compromis ;

Attendu que l’erreur, à l’origine du défaut de déclaration des créances au mandataire judiciaire, ne peut être utilement invoquée à décharge, dans la mesure où elle a résulté d’un dysfonctionnement interne au service dont M. X avait la direction ; qu’ainsi, ce comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que s’il est établi que ladite collectivité n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; qu’au cas d’espèce, cette condition se trouve remplie ; qu’en effet, il résulte du compte du mandataire chargé de la liquidation de la société débitrice que l’actif brut disponible n’aurait pas permis d’apurer les créances en cause ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ;

Attendu que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. X étant de 174 000 €, la somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 261 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 200 € la somme brute à acquitter par M. X ;

Sur l’effet de la mise en jeu de la responsabilité de M. X par voie administrative

Attendu que la circonstance que, par la décision du 24 avril 2015 susvisée, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère ait engagé la responsabilité de M. X à raison du défaut de recouvrement de 1 560 568,72 € de cotes, dont les quatre créances en cause, ne fait pas obstacle à ce que le juge des comptes mette en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire dudit comptable à raison du même manquement ;

Attendu qu’il y a lieu toutefois pour la Cour de tenir compte de la décision susvisée du 27 janvier 2016 par laquelle le ministre a accordé remise gracieuse à M. X, sous réserve du versement d’une somme de 5 000 €, du débet administratif prononcé à son encontre ; que M. X s’est acquitté de cette somme ; que dans le silence de la décision du ministre sur ce point, le laissé à charge correspondant aux quatre créances en cause s’établit au prorata de leur montant (13 967,60 €) sur la totalité du débet administratif qui les incluait (1 560 568,72 €), soit 44,75 € sur les 5 000 € acquittés ; qu’il y a lieu de déduire ce laissé à charge de la somme de 200 € ci-dessus arrêtée ; que, de la sorte, la somme nette restant à acquitter par M. X en exécution du présent arrêt s’élève à 155,25 € ;

Par ces motifs,

DÉcide :

Charge n° 1. Exercice 2011

Article 1 ^er . – M. X  devra s’acquitter d’une somme de 155,25 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de ladite loi.

Article 2. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2011 qu’après apurement de la somme non rémissible ci-dessus fixée.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la séance  ; MM. Vincent Feller , Guy Fialon , Alain Levionnois et Mme Sophie Thibault , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.