COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-58 RQ-DB du 22 septembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble Grésivaudan, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2007, ensemble la preuve de sa notification audit comptable, le 6 octobre 2016, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Isère, le 4 octobre 2016, et au directeur général des finances publiques, le 4 octobre 2016 ;

Vu les comptes rendus par le trésorier-payeur général, puis directeur départemental des finances publiques de l’Isère pour les exercices 2004 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis, en leur qualité de comptables du service des impôts des entreprises de Grenoble Grésivaudan, par M. Y, au 2 mai 2006, M. X, du 3 mai 2006 au 30 juin 2010, et M. Z, du 1 ^er juillet 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des états des restes à recouvrer susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24 et L. 622-26 ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant à 168 953 € le cautionnement de M. X ;

Vu les observations écrites présentées, le 3 novembre 2016, par M. X en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites présentées, le 10 novembre 2016, par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport de M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 404 du Procureur général en date du 30 mai 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 6 juin 2017, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, en son rapport et M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes ni représentées ; 

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2007

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2007, au motif que des créances sur une entreprise, dont le total s’élevait à 32 474 €, n’avaient pas été recouvrées à la clôture de l’exercice 2013, faute de diligences suffisantes de la part dudit comptable ; que, notamment, ce dernier n’aurait pas déclaré lesdites créances lors de la procédure collective concernant la société débitrice ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois ; qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, faute d’avoir déclaré leurs créances dans le délai prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que les juges commissaires ne les relèvent de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ;

Sur les faits

Attendu qu’à l’issue d’un contrôle fiscal engagé en décembre 2006 et couvrant la période 2003-2006, la société à responsabilité limitée désignée dans le réquisitoire susvisé a été reconnue redevable, au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, d’une somme totale de 32 474 € ; que les créances ont été prises en charge par le service responsable du recouvrement, le 11 juin 2007 ; qu’antérieurement à cette date, ledit service n’avait pas été informé de l’existence de créances pouvant résulter du contrôle fiscal engagé à l’encontre de l’entreprise ;

Attendu que ladite société a été soumise à une procédure de redressement judiciaire par un jugement du 20 mars 2007, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 17 avril 2007 ; que sa liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement du 19 juin 2007, publié audit Bulletin le 13 juillet 2007 ; que la procédure a été close pour insuffisance d’actif par un jugement du 14 avril 2009, publié audit Bulletin le 24 avril 2009 ;

Attendu que les créances n’ont pas été déclarées au mandataire judiciaire ; que le comptable chargé de leur recouvrement n’a pas engagé l’action en relevé de forclusion prévue par l’article L. 622-26 du code de commerce susvisé ; qu’elles ont été admises en non-valeur par une décision du 19 octobre 2009 ;

Attendu qu’il résulte des deux procès-verbaux de remise de service transmis par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère que, du 8 juin au 30 septembre 2007, les fonctions de M. X ont été exercées par une comptable intérimaire, Mme A ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans ses observations susvisées du 3 novembre 2016 M. X a fait valoir que les créances en cause avaient été prises en charge par son service le 11 juin 2007, qu’elles pouvaient être déclarées au mandataire judiciaire jusqu’au 17 juin 2007 et que, du 8 juin au 30 septembre 2007, en raison de son indisponibilité pour raison de santé, ses fonctions avaient été exercées par un comptable intérimaire ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’à la date à laquelle les créances en cause ont été prises en charge par le comptable, leur déclaration au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure collective concernant la société débitrice, était encore possible pendant six jours ; qu’à cette date, les fonctions de M. X étaient exercées par la comptable intérimaire, laquelle n’est pas mise en cause dans le réquisitoire susvisé ;

Attendu qu’il n’existe au dossier aucun élément qui permettrait d’établir que l’action en relevé de forclusion prévue par l’article L. 622-26 du code de commerce susvisé, qui pouvait être engagée par le comptable en fonctions dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure collective, aurait eu des chances raisonnables de prospérer, les conditions n’en paraissant pas remplies en l’espèce ; que, dès lors, le défaut de déclaration des susdites créances au mandataire judiciaire a suffi à en compromettre définitivement le recouvrement ;

Attendu que le manquement ci-dessus relevé n’est pas imputable à M. X ; que, dès lors, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce comptable à raison du défaut de recouvrement des créances en cause ;

Attendu qu’aucune autre charge ne subsiste à son encontre sur 2007 ; qu’ainsi M. X doit être déchargé de sa gestion sur cet exercice ;

Par ces motifs,

DÉcide :

Charge n° 2. Exercice 2007.

Article 1 ^er . – Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison de la charge unique soulevée dans le réquisitoire du 22 septembre 2016 à son encontre.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pendant l’année 2007.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la séance ; MM. Vincent Feller , Guy Fialon , Alain Levionnois et Mme Sophie Thibault , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.