COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-58 RQ-DB du 22 septembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Voiron, à raison d’opérations relatives à l’exercice 2008, ensemble la preuve de sa notification audit comptable, le 4 octobre 2016, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de l’Isère, le 4 octobre 2016, et au directeur général des finances publiques, le 4 octobre 2016 ;

Vu les comptes rendus par le trésorier-payeur général, puis directeur départemental des finances publiques de l’Isère pour les exercices 2004 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis, en leur qualité de comptables du service des impôts des entreprises de Voiron, par Mme Y, au 15 décembre 2005, M. Z, du 16 décembre 2005 au 4 janvier 2008, M. X , du 5 janvier 2008 au 9 décembre 2009, et M. A, du 10 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des états des restes à recouvrer susvisés, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la décision du 24 avril 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a refusé à M. X la dispense de versement d’une somme de 45 560,42 € composée de diverses créances non recouvrées sur la société débitrice mentionnée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu la décision du 9 mars 2016 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a fait remise gracieuse à M. X du débet administratif prononcé à son encontre par la décision susvisée du 24 avril 2015 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24 et L. 622-26 ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la décision fixant à 168 953 € le cautionnement de M. X ;

Vu les observations écrites présentées, le 2 novembre 2016, par M. X en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites présentées, le 10 novembre 2016, par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère en réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport de M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 404 du Procureur général en date du 30 mai 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 6 juin 2017, M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, en son rapport, et M. Bertrand Diringer, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes ni représentées ; 

Entendu en délibéré M. Guy Fialon, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X sur l’exercice 2008

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu, sur l’exercice 2008, au motif que dix créances sur une même entreprise, dont le total, en droits, s’élevait à 40 600 €, n’avaient pas été recouvrées à la clôture de l’exercice 2013, faute de diligences suffisantes de la part dudit comptable ; que, notamment, celui-ci n’aurait pas déclaré lesdites créances lors de la procédure collective concernant la société débitrice ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique susvisé ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe III au code général des impôts susvisé, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2011, les comptables du Trésor responsables des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s’ils ont obtenu, soit un sursis de versement, soit la décharge ou l’atténuation de leur responsabilité ; qu’aux termes de l’article 432 du même texte, le comptable supérieur statue sur les demandes de sursis de versement ; qu’aux termes de l’article 441 du même texte, les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement ;

Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois ; qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, faute d’avoir déclaré leurs créances dans le délai prévu, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que les juges commissaires ne les relèvent de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ;

Sur les faits

Attendu que la société à responsabilité limitée désignée dans le réquisitoire susvisé était redevable, au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, de dix impositions, mises en recouvrement entre le 4 avril et le 5 décembre 2008, dont le total, en droits, s’élevait à 40 600 € ;

Attendu que la société débitrice a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement du 23 septembre 2008 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 10 octobre 2008, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 13 janvier 2009, publié au susdit Bulletin le 27 janvier 2009 ; que la procédure de liquidation judiciaire a été close pour insuffisance d’actif par un jugement du 13décembre 2011 publié au susdit Bulletin le 22 décembre 2011 ;

Attendu que, lors de la procédure collective ouverte dans les conditions ci-dessus exposées, les susdites créances ont été déclarées le 22 décembre 2008, soit hors délai ; que, de ce fait, la déclaration n’a pas pu être prise en considération par le mandataire judiciaire, ainsi qu’il résulte de la lettre du 5 janvier 2009 adressée par ledit mandataire au comptable ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans ses observations susvisées, M. X a renvoyé aux observations qu’il avait formulées à l’appui de sa demande de remise gracieuse du débet administratif prononcé à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère ;

Attendu qu’il a fait valoir dans lesdites observations que, lors de sa prise de fonctions, en janvier 2008, son service était divisé en trois secteurs territoriaux ; que, dans l’organisation alors en vigueur, à la différence des deux autres, le secteur territorial de Voiron, dont relevait l’entreprise débitrice, ne traitait pas les dossiers de procédures collectives de son ressort ; que la répartition des tâches résultant de cette organisation avait été modifiée au cours du dernier trimestre de 2008 pour permettre au secteur de Voiron de traiter les dossiers de procédures collectives de son ressort ; que, toutefois, nonobstant la nouvelle gestion des dossiers de procédures collectives, la déclaration des créances sur la société débitrice en cause avait été faite hors délai ; qu’il s’agissait d’une carence du service, dont il assumait la pleine responsabilité ;

Attendu que, dans les susdites observations, M. X a fait également valoir que la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice avait été close pour insuffisance d’actif sans que les créanciers privilégiés aient pu être désintéressés, si bien que les intérêts du Trésor n’avaient pas été lésés dans l’affaire ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que, faute d’avoir été déclarées dans le délai prévu par les dispositions ci-dessus mentionnées du code de commerce susvisé, les créances détenues sur la société mise en liquidation judiciaire n’ont pas été prises en compte par le mandataire judiciaire, de telle sorte que leur recouvrement s’est trouvé définitivement compromis ;

Attendu que la carence de son service reconnue par M. X dans ses observations susvisées ne peut être utilement invoquée à décharge ; qu’ainsi, ce comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes, telles que celles-ci ont été ci-dessus rappelées ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif au titre de l’exercice 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour l’Etat

Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que s’il est établi que ladite collectivité n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations ; qu’au cas d’espèce, cette condition se trouve remplie ; qu’en effet, il résulte du compte du mandataire chargé de la liquidation de la société débitrice que l’actif brut disponible n’aurait pas permis d’apurer les créances en cause ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable aux obligations fixées par le I du même texte n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public dont il est le comptable, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ;

Attendu que le montant maximal de ladite somme a été fixé, par le décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ; que, le montant du cautionnement de M. X étant de 168 953 €, la somme pouvant être mise à la charge de ce comptable ne peut pas dépasser 253,42 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant à 200 € la somme à acquitter par M. X ;

Sur l’effet de la mise en jeu de la responsabilité de M. X par voie administrative

Attendu que la circonstance que le directeur départemental des finances publiques de l’Isère ait, par la décision du 24 avril 2015 susvisée, engagé la responsabilité de M. X à raison du défaut de recouvrement des dix créances en cause ne fait pas obstacle à ce que le juge des comptes mette en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire dudit comptable à raison du même manquement ;

Attendu que, par la décision susvisée du 9 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics a fait remise à M. X du débet administratif prononcé à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère à raison du défaut de recouvrement des dix créances en cause ; que cette remise ayant été totale, il n’y a aucun montant à déduire de la somme de 200 € précitée ;

Par ces motifs,

DÉcide :

Charge n° 3. Exercice 2008

Article 1 ^er . – M. X devra s’acquitter d’une somme de 200 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de ladite loi.

Article 2. – M. X ne pourra être déchargé de sa gestion pendant l’année 2008 qu’après apurement de la somme ci-dessus fixée.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy , président de section, présidant la séance ; MM. Vincent Feller , Guy Fialon , Alain Levionnois et Mme Sophie Thibault , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.