COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-76 RQ-DB du 10 novembre 2016 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la notification dudit réquisitoire le 21 mars 2017, à M. X et au directeur du centre culturel français de Pointe-Noire qui en ont accusé réception le 22 mars 2017 et au directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger, pour information ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet qualifié de « décision provisoire de charges » en date du 12 août 2015  par lequel le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, en sa qualité d’agent comptable du centre culturel français de Pointe-Noire, au titre de l’exercice 2011, pour absence de justification des soldes au 31 décembre 2011 du compte 467888 « Autres comptes débiteurs et créditeurs divers » et du compte 5412  « Avances pour dépenses en monnaie étrangère » ;

Vu le bordereau d’injonctions du 2 juillet 2015 du directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger, ensemble la réponse du comptable et les pièces justificatives visées au réquisitoire du 10 novembre 2016 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier et notamment les mémoires produits par M. X enregistrés au greffe de la Cour les 3 mai et 5 juillet 2017, ainsi que les pièces remises par M. X lors de l’audience publique du 6 juillet 2017 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 455 du 26 juin 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale en les conclusions du ministère public, M. X, appelant, informé de l’audience, étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le régime de responsabilité applicable

Attendu que l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a défini des règles nouvelles pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que selon le II de l’article 90 précité, le nouveau régime « entre en vigueur le 1 ^er juillet 2012 » et que «  les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité des agents comptables des centres culturels français à l’étranger, dont les comptes sont apurés par le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger, est la notification d’injonctions par ledit directeur ;

Attendu que l’injonction adressée à M. X au titre de ses opérations pendant l’exercice 2011 lui a été notifiée le 2 juillet 2015 et qu’il en a accusé réception le 4 juillet 2015 ; qu’en l’espèce, la mise en jeu de la responsabilité du comptable est dès lors régie par les dispositions précitées de la loi de finances du 28 décembre 2011 ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que l’injonction précitée faisait grief à M. X de ne pas être parvenu à justifier les soldes débiteurs au 31 décembre 2011 du compte 467888 - « Autres comptes débiteurs et créditeurs divers » pour un montant de 11 130 507 FCFA et du compte 5412 – « Avances pour dépenses en monnaie étrangère » pour un montant de 1 368 561 FCFA ; qu’il lui était enjoint de produire les justifications manquantes ou, à défaut, de verser ces sommes dans la caisse du centre culturel ;

Attendu que, dans sa réponse au bordereau d’injonctions, M. X, qui avait pris ses fonctions d’agent-comptable le 1er septembre 2011, a évoqué de nombreux éléments de contexte visant à souligner « la précarité matérielle de l’installation de l’agence comptablerégionale de Kinshasa », « des pressions dues au contexte local extrêmement tendu » et a mis en cause les « habitudes en écritures comptables de son prédécesseur » ; qu’il a, par ailleurs, indiqué avoir « refusé par [s] es observations en date du 30 avril 2012 d’endosser la responsabilité de la gestion de [s] on prédécesseur et de porter la responsabilité des écritures comptables et des actes exécutés par ce dernier (…)» ; que, dans ce document, M. X écrit : « En raison de la gravité de ces irrégularités (…), il ne m’est pas possible d’assumer la gestion de mon prédécesseur, (…) sur laquelle j’émets toutes mes réserves (…) » ;

Attendu que M. X indique que l’utilisation du compte 467 lui est parfaitement inconnue et qu’il n’a jamais mouvementé lui-même ce compte; qu’il n’est toutefois pas en mesure de démontrer l’utilisation de ce compte par son seul prédécesseur mais fournit une attestation sur l’honneur par laquelle il certifie n’avoir pas eu recours à ce compte et avoir enregistré toutes les écritures comptables en utilisant d’autres comptes de la classe 4, aussi bien en recettes qu’en dépenses ;

Attendu que, s’agissant du compte 5412, M. X met en avant la situation « particulièrement préoccupante de la régie de Pointe-Noire » qui l’avait conduit à suspendre le fonctionnement de cette régie en 2012 ; que, par cette réponse, M. X reconnaît implicitement être dans l’incapacité de fournir la justification de l’état de développement du solde de ce compte ;

Attendu que, dans sa réponse au bordereau d’observations, M. Y, agent-comptable intérimaire nommé au départ de M. X qui a notamment été chargé d’élaborer le compte financier du centre culturel français de Pointe-Noire pour l’exercice 2011, avait indiqué que « la reconstitution du compte financier de 2011 n’a pas été facile en l’absence de base informatique GFC comptabilité générale. De nombreuses questions posées à l’antenne de Pointe-Noire sont restées sans réponse. Le travail de finalisation de ce compte financier s’est établi à partir de la comptabilité administrative et de recoupement avec les documents détenus par le comptable. Il n’a cependant pas été possible de justifier le solde de tous les comptes » ; que, s’agissant du compte 5412, il ajoutait que : « les procès-verbaux de disponibilité et de caisse n’ont pas été produits par l’agent-comptable en poste au 31/12/2011. Je ne suis aucunement en mesure de garantir de l’exactitude des soldes de comptes de disponibilités » .

Attendu que, dans son mémoire en réponse au réquisitoire, M. X ne conteste pas les opérations effectuées sur les deux comptes concernés relevées par l’arrêté conservatoire de débet ; qu’il reprend plusieurs des observations formulées dans sa réponse au bordereau d’injonctions ;

Attendu qu’il insiste notamment de nouveau sur la situation très dégradée de la régie du centre culturel de Pointe-Noire, sur l’existence de nombreux dysfonctionnements et sur le fait qu’il aurait effectué des réserves sur la gestion de son prédécesseur par la note précitée du 30 avril 2012 adressée au directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger ; que, dans son mémoire produit le 5 juillet 2017 sous l’intertitre intitulé « Sur la force majeure » et dans son intervention orale à l’audience publique du 6 juillet 2017, M. X est revenu sur les difficultés qu’il a rencontrées et sur le défaut d’assistance à son égard voire sur des manœuvres à son encontre qu’il impute à l’administration des Affaires étrangères et a conclu que ce contexte l’avait empêché de poursuivre sa mission dans des conditions acceptables au regard de la loi ; que cependant, si ces éléments sont susceptibles d’être présentés à l’appui d’une demande de remise gracieuse d’un débet prononcé le cas échéant à son égard, ils ne démontrent pas que M. X aurait été confronté à des circonstances extérieures à son action, imprévisibles et irrésistibles et que ainsi seraient réunies les conditions cumulatives qui permettraient de reconnaître l’existence de la force majeure ;

Attendu que, selon le 3ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 21 février 1963, «  la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) » ; que, selon le 1er alinéa de ce même I, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs  […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité » ;

Attendu que, selon le 3 ^e alinéa du III de ce même article, cette responsabilité personnelle et pécuniaire « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l’un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après  » ; que ce délai est de six mois à compter de la date de prise de fonctions du comptable, délai qui peut être prorogé à la demande dudit comptable avant l’expiration de ce premier délai ;

Attendu que M. X n’a formulé aucune réserve sur la gestion de son prédécesseur dans le cadre de son procès-verbal de prise de  fonctions du 1 ^er septembre 2011 ; qu’il a sollicité une demande de prorogation du délai imparti pour formuler des réserves par un courriel adressé à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger le 12 mars 2012 ; que M. X ayant pris ses fonctions le 1 ^er septembre 2011, le délai réglementaire dont il disposait soit pour formuler des réserves, soit pour solliciter un délai supplémentaire expirait le 28 février 2012 ; qu’à cette dernière date, M. X  n’avait pas encore formulé une telle demande ; que la demande de prolongation du 12 mars 2012 et la note du 30 avril 2012 sont donc intervenues hors délai ;

Attendu que le courriel de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger daté du 12 mars 2012 qui a été produit par M. X lors de l’audience publique du 6 juillet 2017, accorde à ce dernier un ultime délai jusqu’au 1 ^er mai 2012 pour répondre à un bordereau d’observations relatif aux opérations de l’exercice 2009 de l’établissement de Brazzaville ; qu’il ne constitue donc, en aucune façon, une décision prorogeant le délai imparti à M. X pour formuler d’éventuelles réserves sur la gestion de son prédécesseur dans les fonctions de comptable du centre culturel de Pointe-Noire ;

Attendu qu’au surplus, les réserves formulées par les comptables sur la gestion de leur prédécesseur doivent être précises et motivées ; que tel n’est pas le cas des observations contenues dans la note du 30 avril 2012 adressée par M. X à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; qu’en effet, cette note fait essentiellement état du mauvais fonctionnement de la régie du centre culturel de Pointe-Noire et plus généralement de cet établissement, sans mentionner aucune opération précise, aucun compte ou solde de compte ; qu’en conséquence, il ne peut être considéré que M. X a formulé, sur certaines opérations prises en charge par son prédécesseur et notamment sur celles qui ont fait l’objet de l’arrêté conservatoire de débet du 12 août 2015, des réserves précises et motivées qui seraient de nature à dégager sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’absence de justification des soldes des deux comptes visés par l’arrêté conservatoire de débet précité et par le réquisitoire susvisé constitue un manquement qui met en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que ce manquement se traduit par l’existence d’un déficit ou d’un manquant en caisse ; qu’il a ainsi entraîné un préjudice financier pour le centre culturel et qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur envers le centre culturel français de Pointe-Noire de la somme de 12 499 068 francs CFA ;

Sur le point de départ des intérêts légaux

Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été la notification d’une injonction par le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger par un bordereau signé le 2 juillet 2015 dont M. X a accusé réception le 4 juillet 2015 ; qu’il convient dès lors de retenir cette dernière date comme point de départ pour le calcul des intérêts de droit ; Par ces motifs,

DÉcide :

Article unique - M. X est constitué débiteur envers le centre culturel français de Pointe-Noire de la somme de 12 499 068 francs CFA (soit 19 054,71 € au taux de chancellerie en vigueur au 31 décembre 2011) augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juillet 2015.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean‑Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Pierre LAFAURE, Jean‑Yves BERTUCCI, Philippe HAYEZ, Olivier ORTIZ, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.