COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 8 août 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, par laquelle M. X, ancien comptable de la communauté de communes des vallées du Valbonnais, a élevé appel du jugement
n° 2016-0014 du 29 avril 2016 par lequel cette juridiction l’a constitué débiteur envers l’établissement public de coopération intercommunale de la somme de 25 000 € au titre de l’exercice 2010, pour avoir procédé au paiement d’une subvention à une association sans avoir disposé de l’ensemble des pièces justificatives exigibles au regard de la nomenclature ;

Vu la lettre du 10 novembre 2016 par laquelle le greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, a transmis au greffe de la Cour le dossier complet de l'appel, mis en état d'examen ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier du 3 novembre 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1619-17 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n ^o 485 du Procureur général du 3 juillet 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 6 juillet 2017, M. Yves ROLLAND, en son rapport, M. Hervé ROBERT, substitut général, en les conclusions du ministère public ; M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que le jugement entrepris a constitué M. X débiteur envers la communauté de communes des vallées du Valbonnais de la somme de 25 000 € pour avoir procédé au paiement d’une subvention à l’association « Les Marmousets » sur l’exercice 2010 sans avoir disposé de deux pièces justificatives prévues par la nomenclature, à savoir une décision de l’autorité délibérante précisant le bénéficiaire de la subvention, l’objet de celle-ci et son montant ainsi qu’une convention établie entre la communauté de communes et ladite association dès lors que le montant global de la subvention annuelle dépassait le seuil de 23 000 € fixé par le décret du 6 juin 2001 susvisé ;

Attendu que l’appelant, sans contester le manquement, demande l’infirmation de ce jugement en ce que les juges du premier degré ont estimé que ce manquement avait porté préjudice à la communauté de communes ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, pour contester l’existence d’un préjudice, le requérant invoque, en premier lieu, le fait qu’il disposait, au moment du paiement, par la présence à l’appui du mandat de paiement, d’un document extrait de la délibération du conseil communautaire adoptant le budget primitif 2010, manifestant la volonté de l’organe délibérant tel que prévu par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et notamment de son annexe I ; qu’en second lieu, il considère que si l’absence de la convention requise par le décret du 6 juin 2001 peut justifier la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, ce manquement ne peut être considéré comme ayant causé un préjudice financier ; que, selon lui, «  cette disposition répond à l'objectif de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite loi DCRA, à savoir accroître la transparence financière et permettre notamment aux citoyens et à leurs représentants un meilleur contrôle du bon emploi des fonds publics . (…) En conséquence, les conventions prévues par la loi DCRA sont sans portée utile pour l'exercice de la mission de contrôle du comptable dès lors qu'il n'est pas tenu de contrôler le bon emploi des fonds publics  » ;

Attendu que lorsque la volonté d’un organisme public, exprimée par l’organe compétent pour le faire, ne s’est pas manifestée sur le bénéficiaire et le montant d’une subvention, les paiements effectués au titre de celle-ci doivent être considérés comme indus et, de ce fait, constitutifs d’un préjudice financier pour l’organisme public ;

Attendu qu’il résulte de la lecture combinée de l'annexe I mentionnée à l'article D. 1619-17 du code général des collectivités territoriales, notamment de sa rubrique 72 – « Subventions et primes de toute nature », et de l’article L. 2311-7 de ce même code que, pour le premier paiement d'une subvention, la décision d’attribution d’une subvention qui n’est pas assortie de conditions d’octroi, peut résulter d’une liste, annexée au budget, des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le comptable disposait bien d’une telle liste annexée au budget primitif 2010 ; qu’en effet, contrairement à l’interprétation que la chambre régionale des comptes a donné du tableau joint au mandat litigieux, ce tableau manifeste clairement la volonté de l’autorité délibérante en faisant apparaître dans la colonne 2010 l’attribution d’une somme de 50 000 € au profit de l’association Les Marmousets, dont l’objet est libellé ainsi « financement 2010 petite enfance  » ; qu’à cet égard, le total de la colonne " mandatées " pour le compte 6574 figurant dans ce tableau est de 102 800 €, somme qui correspond au total des mandats émis en 2009 pour ce même compte tel que cela ressort du compte administratif 2009 (document III-A1 Section de fonctionnement - détail des dépenses) ; qu’ainsi, en considérant que cette colonne « mandatée » retraçant l'exécution du mandatement des sommes accordées aux associations était nécessairement postérieure à la décision initiale visée par la nomenclature des pièces justificatives et en ne retenant pas la colonne « 2010 » de ce même tableau, la chambre régionale des comptes a commis une erreur de fait ; que c’est donc à tort qu’elle a considéré qu’en l’absence d’expression de la volonté du conseil communautaire antérieure au paiement de ladite subvention, celui-ci avait causé un préjudice à la communauté de communes et a constitué M. X débiteur de la somme de 25 000 € ; qu’il convient donc d’infirmer le jugement entrepris ;

Attendu qu’il ne ressort pas de l’instruction que le paiement était indu ;

Attendu que, selon le deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 selon lequel, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; qu’au cas d’espèce, le cautionnement du poste comptable pour l’exercice 2010 était de 144 000 € ;

Attendu que M. X sollicite un non-lieu sans toutefois fournir des éléments de circonstances pour justifier cette demande ; qu’il sera donc fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge de M. X une somme non rémissible de 216 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1er — Le jugement n° 2016-0014 du 29 avril 2016 de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur envers la communauté de communes des vallées du Valbonnais de la somme de 25 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 décembre 2015.

Article 2 – Il est mis à la charge de M. X une somme de 216 € au titre de l’exercice 2010 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu de l’article 60-IX de la loi de finances du 23 février 1963.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean‑Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, Philippe HAYEZ, Olivier ORTIZ et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.