COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête en appel du Procureur général près la Cour des comptes du 20 avril 2016 contre le jugement n° 2015-0033 du 28 octobre 2015 par lequel la chambre régionale de Corse a prononcé, au titre de la charge n° 6, un non-lieu à charge au bénéfice de Mme X, comptable de la commune de Propriano ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier n° 2015-0005 du 14 janvier 2015 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le mémoire de Mme X du 7 novembre 2016 ;

Vu le rapport de Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 256 du 3 avril 2017 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 22 juin 2017, Mme Catherine DÉMIER, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, comptable et le maire de la commune de Propriano, ordonnateur, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue, réviseure, en ses observations ;

Attendu quepar le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes  a prononcé un non-lieu à charge au bénéfice deMme X, comptable de la commune de Propriano, au motif que ladite comptable n’avait pas manqué aux obligations qui lui incombaient en matière de contrôle de la dépense alors même qu’au cours de l’exercice 2009, elle avait payé une somme de 97 326,36 €, dans le cadre d’un marché public, à un créancier de la commune, par virement sur un compte ouvert au Crédit Lyonnais, mentionné sur le mandat et non sur un compte ouvert au Crédit agricole de Corse comme mentionné dans l’acte d’engagement dudit marché (charge n° 6) ;

Attendu que le Procureur général, dans sa requête, sollicite l’infirmation du jugement au motif que la chambre régionale des comptes, en concluant à l’absence de tout manquement du fait de la seule présence des mentions relatives à la société titulaire sur le mandat et de l’absence de réclamation du titulaire du marché, a commis une erreur de droit ; qu’il demande à la Cour de constater que ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Propriano et de mettre à la charge de la comptable une somme non rémissible ;

Sur la recevabilité de la requête

Attendu que, dans son mémoire du 7 novembre 2016 susvisé, Mme X soutient que la requête en appel du Procureur général près la Cour des comptes a été déposée au-delà du délai de deux mois à compter de la notification du jugement prévu par le code des juridictions financières dans ses articles R. 242-18 et 242-19 en vigueur au moment du dépôt de cette requête ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier d’appel que le jugement entrepris a été notifié au Parquet général de la Cour le 22 février 2016 et que la requête a été enregistrée au greffe de la même Cour le 20 avril 2016 ; que Mme X n’est donc pas fondée à invoquer un dépôt de ladite requête au-delà du délai prévu ; qu’ainsi, la requête est recevable ;

Sur le fond

Attendu que la chambre régionale des comptes a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X dès lors qu’au moment de la prise en charge du mandat de paiement, toutes les mentions relatives à la société titulaire du marché étaient présentes ; que le versement avait bien été effectué au créancier véritable comme en a attesté l’absence de réclamation dont a fait état l’ordonnateur dans ses écrits produits au cours de la première instance ; que le changement de compte bancaire du titulaire d’un marché au cours de son exécution n’exige pas un avenant ; qu’ainsi, le caractère libératoire du paiement était acquis ;

Attendu qu’en application du 2 ^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 20 février 1963 susvisée, «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière  […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, en vigueur au moment des faits, «  Les comptables sont tenus d'exercer […] , en matière de dépenses, le contrôle […] du caractère libératoire du règlement »  ;

Attendu que selon ces dispositions il revenait, en l’espèce, à la comptable de relever la contradiction entre le compte bancaire figurant sur l’acte d’engagement et les références bancaires produites à l’appui du mandat litigieux, de suspendre le paiement, d’en informer l’ordonnateur et de s’assurer par tout moyen du changement de compte bancaire du créancier ;

Attendu que Mme X n’a fait état d’aucune diligence à cette fin ; qu’elle a donc manqué à son obligation de contrôle du caractère libératoire du règlement ; qu’en décidant un non-lieu à charge au bénéfice de Mme X, la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit ; qu’il y a donc lieu d’infirmer ledit jugement en ce qui concerne la charge n° 6 ;

Attendu, toutefois, que, la créance était due et que le compte bancaire sur lequel a été effectué le paiement appartenait au créancier véritable ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Propriano ;

Attendu qu’en l’absence de préjudice financier, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

Attendu que le cautionnement du poste comptable était de 149 000 € pour l’exercice 2009 ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, en mettant à la charge de Mme X, une somme non rémissible de 200 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  –  Le jugement n° 2015-0033 du 13 octobre 2015 de la chambre régionale des comptes de Corse est infirmé, en ce qu’il a prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de Mme X au titre de la 6 ^ème charge ;

Article 2  – Mme X devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 200 € au titre de l’exercice 2009 en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut pas faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu de l’article 60-IX de la loi précitée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Pierre LAFAURE, Franc-Gilbert BANQUEY, Jean‑Yves BERTUCCI, et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.