COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 31 août 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes, a élevé appel du jugement n° 2015-0011 du 16 juin 2015 par lequel ladite chambre a mis une somme de 103 € à la charge de M. X ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire n° 2014-15 du 17 avril 2014 du procureur financier près de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 332 du 2 mai 2017 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 22 juin 2017, M. Jean-Yves Bertucci en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ; M. X et la présidente du SIST de Formiguères et Capcir, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir entendu en délibéré M. Franc-Gilbert BANQUEY, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a, sur l’unique grief soulevé par le réquisitoire susvisé du 17 avril 2014 de son procureur financier, mis à la charge de M. X la somme de 103 €, pour ne pas avoir accompli en temps utile les diligences nécessaires au recouvrement du titre de recette n° 2004-72 d’un montant de 1 416 € émis à l’encontre du département des Pyrénées-Orientales ;

Attendu que, dans ledit jugement, la chambre s’est explicitement fondée sur le fait que le titre précité avait été recouvré en 2005 pour décider que le manquement qu’elle imputait à M. X n’avait pas causé de préjudice financier au syndicat ;

Attendu que l’appelant, dont la requête a été régulièrement présentée, soutient que, dès lors que la recette en cause a été recouvrée, « l’absence de diligence utile du comptable ne saurait justifier le prononcé d’une somme irrémissible » ; qu’il appuie sa démonstration sur le fait que la loi du 28 décembre 2011 « n’a pas eu pour effet d’étendre la responsabilité des comptables » dans la mesure où elle n’a nullement modifié les cas limitativement définis par l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, dans lesquels la responsabilité personnelle et pécuniaire peut se trouver engagée ;

Attendu qu’il est de fait que la loi du 28 décembre 2011 n’a pas modifié les dispositions de l’article 60 susvisé en ce qu’elles disposent que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public « se trouve engagée dès lors qu’un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’ a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, du fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes » ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le titre de recette n° 2004-72 a été recouvré en 2005 ; qu’aucune autre circonstance de nature, au regard des dispositions précitées du troisième alinéa du I de l’article 60, à ce que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouve engagée, n’est invoquée par le jugement entrepris ;

Attendu qu’aucun manquement aux obligations mentionnées au I de l’article 60 ne pouvait être relevé en l’espèce, dès lors notamment que la recette avait été recouvrée ; qu’en conséquence, les dispositions du VI de l’article 60 qui précisent les modalités suivant lesquelles la responsabilité du comptable est mise en jeu, ne pouvaient trouver à s’appliquer quelles que soient les insuffisances qui aient, le cas échéant, pu être imputées à M. X ou à son prédécesseur dans la prise en charge, l’action en recouvrement et la comptabilisation de cette recette ;

Attendu qu’il y a ainsi lieu d’admettre le moyen présenté par l’appelant et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis à la charge de M. X la somme de 103 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique –  Le jugement n° 2015-0011 du 16 juin 2015 de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est infirmé en ce qu’il a mis à la charge de M. X une somme de 103 €.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Pierre LAFAURE, Franc-Gilbert BANQUEY et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.