COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée au greffe de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, le 3 juin 2016, par laquelle Me Karen DURAZ, conseil de M. X, a élevé appel contre le jugement n° 2015-02 gestion de fait (GF) du 16 mars 2016 de ladite chambre qui l’a constitué débiteur de l’Université de Savoie pour la somme de 87 312,98 € et l’a condamné à une amende de 3 000 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment la délibération du conseil d’administration de l’Université de Savoie du 23 septembre 2014 ;

Vu l’arrêt n° 64607 de la Cour des comptes en date du 23 juillet 2012 déclarant M. X, comptable de fait de l’Université de Savoie ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le mémoire en réponse de M. Y, président de l’Université de Savoie, du 12 juillet 2016 ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 478 du Procureur général du 30 juin 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 6 juillet 2017, M. Yves Rolland , en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté  ;

Entendu, en délibéré, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes (CRC)  d’Auvergne, Rhône-Alpes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers publics de l’Université de Savoie en admettant les recettes pour 87 312,98 €, en fixant les dépenses à 0 € et en établissant le reliquat à reverser à 87 312,98 € ; que le même jugement a constitué M. X, comptable de fait, débiteur envers l’Université de Savoie de la somme de 87 312,98 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 14 mai 2009 ; qu’il a également condamné M. X à une amende de 3 000 € et a sursis à la décharge de sa gestion ;

Attendu que le requérant demande à la Cour de " réformer le jugement n° 2015-02 du 16 mars 2016, dire et juger que l'intégralité des dépenses engagées par M. X constituent des dépenses d'utilité publique, décharger M. X de toute somme à reverser dans la caisse de l'Université de Savoie, condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 3 000 € au titre des frais de justice " ;

Attendu que, pour contester le montant du débet, le requérant reproche à la CRC de s'être fondée principalement sur la délibération du conseil d'administration de l'Université du 23 septembre 2014 susvisée refusant de reconnaître l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait ; qu’en effet, selon lui, " il résulte de la jurisprudence de la Cour des comptes que la juridiction financière n'est pas tenue par la délibération du conseil d'administration de l'établissement public refusant de reconnaître le caractère d'utilité publique à une dépense mais qu'il appartient au juge de première instance comme à celui statuant en appel de vérifier, d'abord que chacune des dépenses alléguées a ou non été reconnue d'utilité publique, puis, le cas échéant, s'il peut être passé outre à l'absence de reconnaissance du caractère d'utilité publique dès lors qu'elles sont intervenues préalablement aux recettes correspondantes et en étaient une condition nécessaire et enfin si des justifications suffisantes ont été apportées par les comptables de fait " ; qu’il estime qu'en l'espèce, les vérifications objectives ne semblent pas avoir été effectuées dès lors que toutes les dépenses sont rejetées du seul fait qu'elles n'ont pas été déclarées d'utilité publique par le conseil d'administration du 23 septembre 2014 ou du fait que les fonds n'aient pas été maniés dans la caisse du comptable public ;

Attendu que les dépenses qui n'ont pas été reconnues d'utilité publique ne peuvent être allouées sauf, par exception, celles qui, bien que non reconnues d'utilité publique, sont intervenues préalablement aux recettes correspondantes et en étaient une condition nécessaire, comme l'indique à bon droit la chambre régionale dans le jugement entrepris ; qu'ainsi le moyen est inopérant ;

Attendu que la reconnaissance d'utilité publique vise seulement la régularisation budgétaire en ouvrant a posteriori les crédits nécessaires au paiement des dépenses dont l'utilité publique a été reconnue ; que cette reconnaissance est une condition nécessaire mais non suffisante à l'allocation des dépenses correspondantes lors du jugement du compte ; qu'en effet il appartient au juge d'apprécier souverainement la valeur des justifications produites à l'appui des dépenses ;

Attendu ainsi qu'il revient au juge de première instance comme à celui statuant en appel de vérifier, pour chacune des dépenses alléguées, d'abord si elle a ou non été reconnue d'utilité publique, puis, le cas échéant, s'il peut passer outre l'absence de reconnaissance pour les motifs susmentionnés, enfin si des justifications suffisantes au sens de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, ont été apportées par les comptables de fait ;

Attendu qu’il ressort du dossier d’instruction et des termes mêmes du jugement que le juge de premier ressort a examiné l’intégralité des dépenses de la gestion de fait ; que, contrairement aux dires du requérant, il ne s’est pas limité à constater que la reconnaissance de leur utilité publique avait été refusée par le conseil d’administration de l’Université de Savoie ; qu’après avoir écarté du compte de la gestion de fait, les frais bancaires et la TVA sur frais bancaires générés par le seul fait d’avoir soustrait les fonds perçus de la caisse du comptable public, il a également vérifié, pour les sept autres postes de dépenses évoqués dans la requête (salaires, matériels pédagogiques, versements au « Turkmen Polytechnic Institute », notes de frais au nom de M. X, frais de transport aérien, frais d’intervention au Turkménistan, dépenses de gestion administrative) si chaque dépense pouvait être considérée comme étant intervenue préalablement aux recettes correspondantes et en était une condition nécessaire et enfin si des justifications suffisantes ont été apportées ; que ce n’est qu’à l’issue de cet examen que la CRC a fixé à 0 € les dépenses de la gestion de fait ;

Attendu que le requérant ne présente aucun moyen de nature à démontrer que tout ou partie des dépenses de la gestion de fait serait intervenu préalablement aux recettes correspondantes et en était une condition nécessaire ; qu’il n’est donc pas fondé à considérer que le juge de premier ressort a commis une erreur de fait en fixant à 0 € le montant des dépenses de la gestion de fait ;

Attendu que, par ailleurs, le requérant invoque la disproportion des sommes dont il a été constitué débiteur au regard de sa situation financière et de son état de santé ; qu’il invoque, pour justifier de cette disproportion, outre ces éléments personnels, le fait qu’il ne s’est pas enrichi personnellement et que l’Université de Savoie n’a subi aucun préjudice ; qu’il invoque enfin un principe constitutionnel de proportionnalité ;

Attendu que les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, à les supposer établis, ne pourront être utilement présentés, le cas échéant, qu’à l’appui d’une demande de remise gracieuse d’une mise en débet ;

Attendu que l’objet principal de la procédure de gestion de fait, qui n’est pas une procédure pénale, est de rétablir la régularité des comptes publics, en réintégrant dans la caisse du comptable public les sommes qui en ont été irrégulièrement extraites ; qu’une ordonnance de non-lieu a d’ailleurs été prononcée au bénéfice de M. X par le juge pénal ;

Attendu que, contrairement aux dires du requérant, l’Université de Savoie a été contrainte de rembourser à la Commission européenne la somme de 71 589,99 € en relation directe avec la gestion de fait en cause, comme cela est confirmé par le président de ladite Université dans son mémoire en réponse susvisé ;

Attendu que le principe constitutionnel de proportionnalité invoqué par le requérant est inopérant dès lors qu’un débet émis à l’encontre d’un comptable patent ou de fait n’est pas une sanction ;

Attendu, enfin, que la demande de condamnation de l’Etat à payer au requérant la somme de 3 000 € au titre des frais de justice engagés par lui, ne relève pas de la compétence du juge des comptes ; qu’en conséquence, cette demande est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er  : La requête de M. X est rejetée ;

Article 2 : La demande de M. X de condamner l’Etat à lui verser 3 000 € au titre des frais de justice est irrecevable.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean‑Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, Philippe HAYEZ, Olivier ORTIZ, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-19 du même code.