COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-11 RQ-DB en date du 29 février 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, Mmes Y et Z, agents comptables de l’Institut d’études politiques (IEP) de Grenoble, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2014, notifié respectivement les 14 avril 2016, 19 avril 2016 et 9 avril 2016  aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’Institut d’études politiques de Grenoble par M. X, du 1 ^er janvier au 31 août 2011, Mme Y du 1 ^er  septembre 2011 au 31 août 2014, et Mme Z du 1 ^er septembre au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques ;

Vu le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l’intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de Mme Marianne LUCIDI, conseillère référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu la décision du 10 avril 2017 désignant M. Omar SENHAJI, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions n° 235 du Procureur général du 29 mars 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 21 avril 2017, M. Omar SENHAJI, conseiller maître, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, agent comptable, présent, ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur toutes les présomptions de charge soulevées à l’encontre de M. X, Mmes Y et Z, au titre des exercices 2011 à 2014 :

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la présomption de charge n°1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’absence de recouvrement d'une créance ancienne (titre n° 593 du 28 novembre 2006) sur une société ; que la créance figure dans les comptes pour un montant de 850 € ; qu'elle a fait l'objet d'une simple relance en 2008 ; que les relances effectuées par Mme Y, qui a formulé une réserve sur cette créance, n'ont pu aboutir à l'adresse connue de la société débitrice ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses »  ; que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] »  ;

Attendu que le III de ce même texte précise que « la responsabilité pécuniaire des comptables publics […] ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de l'autorisation de percevoir la recette (…) de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes»  ;

Sur les faits

Attendu que la présomption de charge concerne l’absence de recouvrement d’une créance d’un montant de 850 € sur une société, correspondant à la participation de l’un de ses salariés à un séminaire de l'IEP ; que l’ordre de recettes n° 593 émis le 28 novembre 2006 a fait l’objet d’une relance par M. X le 1er octobre 2008 indiquant que le créancier devait effectuer un règlement avant le 15 octobre 2008 et d’une relance effectuée par Mme Y, datée du 21 novembre 2012, revenue avec la mention « destinataire non identifiable » ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X, agent comptable reconnaît qu’il n’a pas « fait assez de diligences sur cette créance »  ; qu’il fait valoir deux arguments : d’une part, malgré la modification du délai de prescription des créances par la loi n° 2008-551 du 17 juin 2008, la prescription n’était pas acquise en août 2011 lors de son départ du poste et une admission en non-valeur aurait pu être demandée ; d’autre part, la société en cause ayant fermé le 29 janvier 2008, les poursuites auraient été inopérantes dès cette date ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que M. X n’a procédé qu’à une simple relance ; que ses diligences n’ont pas été adéquates, complètes et rapides pour éviter que le recouvrement de la créance ne soit sérieusement compromis avant l'entrée en fonction de Mme Y;

Attendu que Mme Y a, pour sa part, procédé à une relance le 21 novembre 2012 ; qu’elle a émis une réserve sur cette créance ; que, dans le cas d’espèce, les réserves formulées par Mme Y sont suffisamment « expresses, précises et motivées » pour l’exonérer de sa responsabilité sur l’opération concernée ;

Attendu que M. X, par son inaction, a manqué à ses obligations au regard de l’article 12 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 en n’effectuant pas les diligences adéquates et complètes qui auraient pu permettre, à défaut du recouvrement, de s’apercevoir que la société avait fermé et que la créance était devenue irrécouvrable dès le 29 janvier 2008 ; qu’il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du manquement constaté en matière de recouvrement de recettes, sur le fondement du I de l’article 60 de la loi de n° 63‑156 du 23 février 1963 qui dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable se trouve engagée « dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée »  ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en 2011, seule année au titre de laquelle la responsabilité de M. X peut être engagée, l’entreprise à l’origine de la créance avait fermé depuis trois ans ; que le manquement de l’agent comptable – qui a conduit à ne pas constater l’irrécouvrabilité de la créance – n’a donc pas entraîné la perte de la somme non encaissée, dans la mesure où celle‑ci était devenue irrécouvrable dès le 29 janvier 2008, soit trois mois après la prise de fonctions de M. X ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’IEP de Grenoble ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »  ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 199 600 € pour l’exercice 2011; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € ;

Attendu qu’aucune circonstance de l’espèce ne peut être invoquée pour moduler la somme laissée à charge du comptable, dont il y a lieu d’arrêter le montant à 299 € ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison de l'annulation, en 2013, de quatre créances (compte n° 411) datant de 2007, sur la Région pour un montant total de 13 964,64 €, en l'absence d'ordre signé par l'ordonnateur annulant ou réduisant ces titres ou de pièces les justifiant, permettant au comptable d'exercer son contrôle ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 17 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle « de la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ; de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

Attendu que la charge concerne la réduction en 2013 de quatre titres de recettes (n° 471 pour 1 194,95 €, n° 493 pour 8 412,69 €, n° 495 pour 3 925 €, n° 496 pour 432 €) émis au cours de l’exercice 2007 vis-à-vis de la région Rhône-Alpes pour un montant total de 13 964,64 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme Y indique, dans sa réponse, qu’elle n’est « pas à l'origine de cette écriture comptable, l'opération ayant été passée par le chef des services financiers »  ; qu’elle fait valoir que le progiciel utilisé ne fournissant pas de journaux comptables « mouchards » , il ne lui a pas été permis de constater, « malgré les contrôles effectués », que cette écriture avait été passée ; qu’elle estime que cette opération ne relevant pas de l'agence comptable, la responsabilité ne peut lui en être imputée ; qu’elle conclut cependant en indiquant que « si la formation retenait toutefois l'existence d'un manquement à (son) encontre, l'absence de lien de causalité direct entre ce manquement et ce préjudice, résultant en fait de l'intervention de Mme A, il conviendrait de considérer que le manquement n'a pas causé de préjudice »  ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’instruction codificatrice n° 2010-031-M91 du 2 décembre 2010 précise que les réductions ou annulations de titres de recettes ont pour objet de rectifier des erreurs matérielles commises par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance : erreur de liquidation, erreur dans le fondement même de la créance ou décompte de la créance erroné au préjudice du débiteur ; qu’en ce qui concerne les annulations de titres de recettes sur les exercices précédents, les régularisations donnent lieu à l’émission d’un mandat établi au nom de l’agent comptable, imputé sur l’un des comptes n° 6583, n° 6683 ou n° 67182 et d’un ordre de réduction ou d’annulation de recettes à l’appui du mandat ;

Attendu que, dans le cas d’espèce, Mme Y n’a produit aucune pièce permettant d’apprécier si les quatre titres de recettes devaient être réduits; que la comptable admet qu’elle n’a pu identifier cette opération irrégulière ;

Attendu ainsi que la comptable a donc manqué à ses obligations en n’effectuant pas les contrôles réglementaires auxquels elle est tenue conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment en ce qui concerne la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;

Attendu que Mme Y a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la somme a été indûment annulée ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’IEP de Grenoble ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’IEP de Grenoble pour la somme de 13 964,64 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 avril 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces dépenses faisaient l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement d'une subvention de 13 000 € à l'association des diplômés, qui a fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration, attestée par une décision du directeur et ordonnateur et accompagnée d'un bon de commande et d'une feuille mentionnant les références comptables, revêtue d'une signature qui ne peut être assimilée à la preuve du mandatement que si le signataire peut en être identifié ; qu'en l'absence d'un bordereau de mandat ou d'un mandat dûment signé, il est susceptible d'en résulter une charge pour M. X, au titre du défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, ou du défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations »  ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 de ce même décret « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux […] » ;

Sur les faits

Attendu que la charge concerne le paiement en 2011, en l’absence de bordereau d’émission de l’ordre de dépense, d’une subvention attribuée à l’association des anciens diplômés de l’IEP d’un montant de 13 000 € ; que les trois pièces figurant au dossier sont la décision du conseil d’administration du 3 décembre 2010 accordant cette subvention, un bon de commande non signé et une feuille intitulée « à joindre à la facture » indiquant le centre de coût, le numéro de bon de commande, le numéro de la facture et le numéro de la pièce comptable ; que cette feuille comporte une signature non identifiable ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X produit un certificat administratif, en date du 20 mai 2016, établi par M. B – directeur de l’IEP de Grenoble en 2011 – qui atteste que la signature figurant sur la pièce intitulée « à joindre à la facture » est la sienne et que le service est considéré comme fait ; que l’agent comptable produit également un courrier en date du 25 avril 2012 afin de montrer que la signature de M. B qui y figure « s’approche » de celle de la pièce intitulée « à joindre à la facture »  ; que l’agent comptable précise par ailleurs que cette pièce ne comportait aucun cachet « par oubli et inattention »  ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’extrait du procès-verbal du conseil d'administration, le bon de commande non signé et la feuille d’accompagnement - sans aucun cachet et comportant seulement une signature non identifiable - ne peuvent constituer l'ordre de paiement adressé au comptable par l’ordonnateur ;

Attendu que les pièces dont disposait le comptable en 2011 ne sont donc pas conformes à l’instruction n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003 qui prévoit que « la signature de l'ordonnateur, accompagnée de la mention « pour valoir service fait et ordre de payer »sur le bordereau d'émission des ordres de dépenses, vaut ordre de payer et certification du service fait »  ; qu’il est par ailleurs précisé « que l'agent comptable, dans le cadre des contrôles qui lui incombent au titre des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ne contrôlera plus que la seule signature de l'ordonnateur accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le bordereau »  ;

Attendu que de ces dispositions, il ressort que seuls les ordonnateurs (ou leurs délégués) ont le pouvoir de délivrer des ordres de payer ; que le comptable est tenu notamment de contrôler la qualité de l’ordonnateur et de s’assurer de la justification du service fait ;

Attendu que les opérations de contrôle du comptable doivent s’apprécier au moment du paiement ; qu’au moment du paiement, M. X, ne disposant pas des pièces justificatives requises, n’a pas pu procéder aux contrôles auxquels il était tenu en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; que le manquement est donc constitué ; que le comptable a de ce fait engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 qui dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que si le manquement s’apprécie au moment du paiement, le préjudice financier peut s’apprécier au moment du jugement ; que les pièces au dossier (décision du conseil d’administration notamment) et la transmission, au cours de l’instruction, d’un certificat administratif de l’ordonnateur, en fonction en 2011, attestent de la volonté de régulariser le mandatement de la dépense payée par le comptable ; qu’en conséquence, le paiement n’est pas, en l’espèce, indu ; qu’il y a donc lieu de considérer que le manquement n’a pas causé de préjudice financier pour l’établissement ;

Attenduqu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »  ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; qu’il résulte de la jurisprudence que le juge des comptes peut obliger un comptable à s’acquitter plusieurs fois de la somme non rémissible au titre d’un même exercice dès lors que la nature des manquements sanctionnés diffère ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2011 est fixé à 199 600 € ; qu’ainsi, le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 299,40 € ;

Attendu qu’aucune circonstance de l’espèce ne peut être invoquée pour moduler la somme laissée à charge du comptable, dont il y a lieu d’arrêter le montant à 299 € ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y pour le paiement en 2013, d'une subvention de 33 333,34 € prévue et encadrée par une convention de coopération passée avec l'association des diplômés ; que la subvention a bien fait l'objet d'une délibération préalable du conseil d'administration et d'une décision formelle du directeur et ordonnateur ; que le bordereau de mandat n'a toutefois pas été signé par l'ordonnateur ; qu'en l'absence d'un bordereau de mandat ou d'un mandat dûment signé, il est susceptible d'en résulter une charge pour Mme Y, au titre du défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, ou du défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 de ce même décret « […] le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » ; que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1 ^er le prévoient, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; 5° La production des pièces justificatives […] » ;

Sur les faits

Attendu que la présomption de charge concerne le paiement, en 2013, d’une subvention de 33 333,34 € à l’association des diplômés de l’IEP de Grenoble, alors que ni le bordereau de mandat ni le bon de commande ne comportent la signature de l’ordonnateur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu que Mme Y indique que malgré les recherches effectuées sur place, la pièce n’a pas été retrouvée ; qu’elle produit un certificat administratif, en date du 23 mai 2016, signé du directeur de l’IEP de l’époque, M. C, indiquant que l’ordre de payer lui avait été donné ; qu’enfin, elle fait valoir que « si un manquement devait être relevé à (son) encontre, il conviendrait de constater qu’il n’a, quoi qu’il en soit, pas causé de préjudice à l’IEP, puisque l’ordre de payer a bien été donné »  ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le procès-verbal du conseil d'administration, le bordereau de mandat et le bon de commande non signés ne peuvent constituer l'ordre de paiement adressé au comptable par l’ordonnateur ;

Attendu que seuls les ordonnateurs (ou leurs délégués) ont le pouvoir de délivrer des ordres à payer ; que le comptable est tenu notamment de contrôler la qualité de l’ordonnateur et de s’assurer de la justification du service fait;

Attendu que la régularité du contrôle du comptable doit s’apprécier au moment du paiement ; que les pièces dont disposait le comptable en 2013 ne sont pas conformes à l’instruction n° 03‑043-M9 du 25 juillet 2003 qui prévoit que « la signature de l'ordonnateur, accompagnée de la mention « pour valoir service fait et ordre de payer » sur le bordereau d'émission des ordres de dépenses, vaut ordre de payer et certification du service fait »  ; que Mme Y, ne disposant pas des pièces justificatives requises, n’a donc pas pu procéder aux contrôles auxquels elle était tenue en vertu des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; que le manquement est donc constitué ; que le comptable a de ce fait engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 qui dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que si le manquement s’apprécie au moment du paiement, le préjudice financier peut s’apprécier au moment du jugement ; que les pièces au dossier (décision du conseil d’administration notamment) et la transmission, au cours de l’instruction, d’un certificat administratif de l’ordonnateur, en fonction en 2013, attestent de la réalité de la dépense payée par le comptable ; que le paiement n’est pas, en l’espèce, indu ; qu’il y a donc lieu de considérer que le manquement n’a pas causé de préjudice financier pour l’établissement ;

Attenduqu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Attenduque le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 199 600 € pour l’exercice 2013 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de Mme Y s’élève à 299,40 € ;

Attendu qu’aucune circonstance de l’espèce ne peut être invoquée pour moduler la somme laissée à charge du comptable, dont il y a lieu d’arrêter le montant à 299 € ;

Sur la présomption de charge n° 5, soulevée à l’encontre de Mme Z, au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du paiement, en 2014, de deux dépenses au profit de La Poste, pour 1 754,62 €, appuyées par les factures correspondantes, qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement en bonne et due forme attestant de la qualité de l'ordonnateur et valant attestation du service fait ; qu'en l'absence d'un mandatement ou d'un ordre présentant ces caractéristiques, il est susceptible d'en résulter une charge pour Mme Z, au titre du défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, et du défaut de contrôle de la validité de la dette, notamment de la preuve du service fait ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 de ce même décret « […] le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » ; que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1 ^er le prévoient, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; 5° La production des pièces justificatives […] » ;

Sur les faits

Attendu que, Mme Z a mis en paiement, en 2014, deux dépenses au profit de La Poste, pour 1 754,62 €, appuyées par les factures, qui n'avaient pas fait l'objet d'un mandatement attestant de la qualité de l'ordonnateur et valant attestation du service fait ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu que Mme Z indique que si le paiement de deux dépenses au profit de la Poste pour 1 754,62 € ne comportait pas de mandatement préalable, le service fait était attesté par un tampon du responsable de la maintenance, qui en avait reçu délégation de la part de l’ordonnateur ; que cette procédure, antérieure à son arrivée, explique pourquoi la procédure normale du mandatement préalable n’a pas été respectée dans ce cas précis ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que Mme Z ne produit aucune pièce permettant d’attester d’une procédure interne autorisant l’agent comptable à payer les dépenses concernées sans mandatement préalable ; qu’elle ne disposait pas d’ordre de payer conforme lors du paiement ;

Attendu, en outre, qu’elle n’apporte pas la preuve matérielle que le responsable de la maintenance détenait une délégation de l’ordonnateur lui permettant d’attester le service fait ;

Attendu que les pièces dont disposait la comptable lors du paiement (bordereau du 12 novembre 2014 non signé, bons de commande non signés et factures signées d’un agent pour lequel la délégation de signature de l’ordonnateur n’a pu être produite) ne sont pas conformes à l’instruction n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003 susmentionnée ; que faute des pièces justificatives requises, la comptable n’a donc pu procéder aux contrôles auxquels elle était tenue en vertu de l’article 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 précité ;

Attendu que le manquement est donc constitué ; que la comptable a de ce fait engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’au moment du jugement, aucune pièce complémentaire n’a pu être produite par Mme Z permettant de contrôler la validité de la dépense ; que faute de mandatement par l’ordonnateur, la dépense est indue ; que le paiement a constitué un préjudice financier pour l’établissement, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’IEP de Grenoble ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’IEP de Grenoble pour la somme de 1 754,62 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 avril 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 6, soulevée à l’encontre de Mme Z, au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du paiement, en 2014, d’une avance en complément de salaire de 1 200 €, au profit d’un agent de l’IEP, sans ordre de payer dûment signé par l’ordonnateur et sans justification de la somme versée ; qu'en l'absence d'un mandatement ou d'un ordre de payer signé par l’ordonnateur et des justifications relatives à l’avance ou à la gratification versées, il est susceptible d'en résulter une charge pour Mme Z, au titre du défaut de contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, et du défaut de contrôle de la validité de la dette, notamment de la preuve du service fait, de la présence des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation  ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 de ce même décret « […] le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » ; que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; 4° Dans la mesure où les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1 ^er le prévoient, l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements ; 5° La production des pièces justificatives […] » ;

Sur les faits

Attendu que la comptable a versé à un agent contractuel de l’IEP une avance sur salaire de 1 200 € sans ordre de payer de l’ordonnateur, à la suite d’un simple échange avec la directrice générale des services ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu que Mme Z fait valoir que cette avance a permis de faire face « à une situation d’urgence résultant d’une faute de nos services » , faute qui aurait conduit à ce que l’agent concerné ne reçoive sa paye pour les mois de septembre et d’octobre 2014 qu’à la fin du mois d’octobre 2014 ; que la directrice générale des services de l’IEP avait validé cette solution, comme l’attestent des courriels fournis à l’appui ; que la DGFiP, sollicitée à ce sujet, a indiqué « qu’il était possible de faire un virement de 80 % maximum du salaire de la personne concernée et une procédure de régularisation postérieure »  ; que l’agent comptable reconnait « avoir oublié de faire le nécessaire »  pour régulariser a posteriori ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme Z a reconnu que le paiement de l’avance a été décidé à son initiative, en accord avec la directrice générale des services de l’IEP, mais sans disposer ni d’un mandatement ou ordre de payer, signé par l’ordonnateur ou son délégué, ni d’autres justifications ; qu’en conséquence, au moment du paiement, Mme Z n’a pu procéder aux contrôles auxquels elle était tenue en vertu de l’article 19 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 précité ;

Attendu que le manquement est donc constitué ; que la comptable a de ce fait engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précité ;

S ur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l’absence des justifications attestant de la validité des engagements financiers de l’établissement public, la dépense est indue ; que le manquement constaté a ainsi causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’IEP de Grenoble de la somme de 1 200 € au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 avril 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n°7, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement en 2011 de la rémunération de vacations au profit d’enseignants vacataires à hauteur de 37 764,02 € (ou 37 759,77 € d’après le total des états produits) en l’absence de pièce justificative attestant du recrutement de ces enseignants vacataires par l’institut ; qu’en l’absence des justifications, contractuelles ou autres, attestant de la validité des engagements, il est susceptible d’en résulter une charge pour M. X, à concurrence des sommes versées, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, de la présence de justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ;  

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses »  ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] »  ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé,  «  les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] »  ; que «  en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;  l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l’existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux. […] » ;

Sur les faits

Attendu que la présomption de charge concerne le paiement en juin 2011, d’heures complémentaires à 53 intervenants sur la base d’un état récapitulatif, pour un montant total de 37 759,77 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu que M. X produit un certificat administratif, en date du 20 mai 2016, établi par M. B, directeur de l’IEP de Grenoble en 2011, expliquant que ces heures complémentaires ne faisaient pas l’objet de contrats spécifiques ou d’avenants à l’époque des faits et attestant que le service a été effectué par les enseignants vacataires ; que ce certificat est accompagné d’un état des heures dispensées pour un total de 37 759,77 € ;  

Attendu que le comptable fournit également les relevés nominatifs des heures complémentaires dispensées par les intervenants, établis par centre de responsabilité et qui n’avaient pas été mis à l’appui du compte financier « par mégarde  » ;

Sur l’application au cas d’espèce

En ce qui concerne les justifications produites

Attendu que M. X ne fournit pas dans sa réponse, les pièces justificatives attestant du recrutement des enseignants vacataires par l’IEP de Grenoble ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a précisé qu’une partie des sommes versées à l’un des intervenants (1 534,13 €), ne correspondait pas au paiement d’heures complémentaires ; qu’il a produit un relevé nominatif identifiant le nombre d’heures de tutorat qui ont été payées à cet intervenant comme des heures complémentaires ; qu’il y a lieu d’admettre cette justification et de la déduire des montants en cause ; que les sommes en cause portent donc sur un montant total de 36 225, 64 €  (soit 37 759,77 € - 1 534,13 €) ;

Attendu que l’absence de pièce justificative indiquant que les vacataires avaient bien été recrutés par l’IEP, aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement conformément à l’article 37 du décret susvisé ; qu’en ne s’assurant pas de la production de contrats de travail par l‘ordonnateur, le comptable a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précité ;

S ur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que même si le service a été fait, le manquement du comptable porte sur le contrôle de la réalité de l’engagement juridique supportant les prestations en cause ; qu’en l’absence des justifications attestant de la validité des engagements, la dépense est indue ; que le manquement constaté a, en conséquence, causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Grenoble de la somme de 36 225, 64 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 avril 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n°8, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du paiement en 2013 de la rémunération d’une enseignante vacataire à concurrence de 10 771,61 € correspondant à plus de 263 heures d’ « équivalent TD » alors que son contrat de travail, pièce justificative produite au comptable, stipulait leur plafonnement à 96 heures ; qu’il en résulterait un paiement au-delà du contrat de travail, estimé à 6 844,24 € ; qu’en l’absence des justifications contractuelles, permettant le paiement d’heures d’enseignement au-delà de 96 heures durant cette année universitaire, il est susceptible d’en résulter une charge pour Mme Y, à concurrence des sommes versées, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, de la présence de justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ; 

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses »  ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses  [..] le comptable est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement ; que le contrôle du comptable public sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; [..] la production de pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que l’enseignante vacataire a effectué 263 heures équivalent TD en espagnol au cours de l’année 2012-13, alors que son contrat mentionnait un plafond de 96 heures équivalent TD ; que la comptable a mis en paiement en 2013, la rémunération de la totalité des 263 heures « équivalent TD », soit 10 771,60 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme Y indique que les heures ont bien été effectuées et qu’elle fournit à l’appui de cette affirmation, un certificat administratif du directeur de l’IEP en date du 23 mai 2016 ; qu’elle reconnaît toutefois que l’enseignante a été rémunérée pour des heures d’enseignement au-delà du contrat et que ce paiement résulte d’un manque de vigilance de sa part ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la disposition du contrat de travail de l’enseignant vacataire plafonnant le nombre d’heures d’enseignement n’a pas été respectée car ce plafond a été dépassé et les heures en dépassement (167,30 heures équivalent TD) ont fait l’objet d’un paiement à hauteur de 6 844,24 € ;

Attendu que l’agent comptable en payant la totalité des heures sur la base d’un document contractuel qui ne le permettait pas, a manqué à ses obligations ; qu’il aurait dû suspendre le paiement conformément à l’article 37 du décret susvisé et en informer l’ordonnateur ;

Attendu que le comptable a ainsi manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

S ur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que bien que le service d’enseignement ait été effectué, le manquement du comptable porte sur la vérification de la réalité même de l’engagement juridique supportant les prestations en cause ; qu’en l’absence des justifications attestant de la validité des engagements, la dépense est indue ; que le manquement constaté a en conséquence causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’IEP de Grenoble de la somme de 6 844,24 € au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 avril 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n°9, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du paiement en 2013 de primes pour la participation à la gestion des contrats de recherche au profit de cinq agents des services financiers et de l’agence comptable, en vertu d’une disposition règlementaire abrogée pour l’avenir par le décret du 7 juin 2010 dont l’application n’était maintenue que pour les contrats ou conventions conclus avant cette date ; que, sauf à apporter la preuve que les dits contrats avaient été conclus antérieurement à juin 2010 et que les intéressés remplissaient bien toutes les conditions pour percevoir les indemnités correspondantes, il est susceptible d’en résulter une charge pour Mme Y, à concurrence des sommes versées, soit 5 790,69 €, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la présence de justifications ; 

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 5 du décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 dispose que « le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dépendant du MEN pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé. Toutefois ses dispositions demeurent applicables à l’intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du dit décret et en cours d’exécution à cette date » ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses »  ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] »  ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé , « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses  [..] le comptable est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement ; que le contrôle du comptable public sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; [..] la production de pièces justificatives »  ;

Sur les faits

Attendu que le comptable a mis en paiement en 2013 au profit de cinq agents des services financiers et de l’agence comptable, des primes pour participation à la gestion des contrats de recherche pour un montant total de 5 790,69 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme Y, indique que tous ces agents participaient à la gestion des contrats de recherche : suivi financier et comptable dans SIFAC, liquidation et paiement des rémunérations et des frais de missions ; que le montant des primes était déterminé par le directeur de l’établissement qui validait l’état de paiement présenté à l’agence comptable ;

Attendu que l’agent comptable a produit la liste de contrats issus de SIFAC sur lesquels les calculs ont été effectués pour permettre le versement de leur prime aux agents ;

Attendu cependant que cette liste ne spécifie pas s’il s’agit de contrats de recherche entrant dans le cadre du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 modifié ; quelle n’indique pas non plus la date de conclusion de la majorité des contrats ; qu’il ressort du dossier que huit d’entre eux avaient été conclus postérieurement au 10 juin 2010 ;   

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’article 1-2° du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 dispose que peuvent bénéficier des rémunérations en cause, les personnels permanents des établissements « chargés en dehors de leur activité principale, soit de l’organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable. »

Attendu que l’agent comptable n’apporte pas la preuve que les cinq bénéficiaires avaient participé à la gestion des contrats au-delà de leurs obligations réglementaires de service ;

Attendu en outre que Mme Y n’apporte pas non plus la preuve que l’article 5 du décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 précité, était applicable à la liste des contrats, produite par ses soins ;

Attendu que l’agent comptable a payé sans justifications suffisantes, des primes pour participation à la gestion de contrats de recherche postérieurs à 2010 et au bénéfice d’agents dont cette tâche faisait partie de l’activité principale ; qu’il lui appartenait, conformément à l’article 37 du décret susvisé, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

Attendu que Mme Y a ainsi manqué à ses obligations en n’effectuant pas les contrôles règlementaires auxquels elle était tenue et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

S ur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le paiement de primes ou d’indemnités dépourvues de fondement juridique constitue un manquement à l’origine d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Y, débitrice de l’IEP de Grenoble de la somme de 5 790,69 € au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 19 avril 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur les présomptions de charge n°10 et 10 bis, soulevée à l’encontre de Mmes Y et Z, au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par les agents comptables à raison du paiement en 2014 de primes pour participation à la gestion des contrats de recherche en vertu d’une disposition règlementaire abrogée pour l’avenir par le décret du 7 juin 2010, dont l’application n’était maintenue que pour les contrats ou conventions conclus antérieurement à juin 2010 ; que sauf à ce que la preuve soit rapportée que les dits contrats avaient été conclus antérieurement à juin 2010 et que les intéressés remplissaient toutes les conditions pour percevoir les indemnités correspondantes, il est susceptible d’en résulter une charge pour Mme Y et une autre charge pour Mme Z, chacune en ce qui la concerne, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la présence de justifications ; 

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 5 du décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 dispose que « le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dépendant du MEN pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé. Toutefois ses dispositions demeurent applicables à l’intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du dit décret et en cours d’exécution à cette date »  ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses »  ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] »  ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses  [...] le comptable est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement ; que le contrôle du comptable public sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; [...] la production de pièces justificatives » .

Sur les faits et sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Attendu que l’instruction n’a pas permis d’établir les faits de manière certaine ;

Attendu qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables à raison des présomptions de charge 10 et 10 bis à l’encontre de Mmes Y et Z au titre de leur gestion respective de l’Institut d’études politiques de Grenoble en 2014 ;

Sur la présomption de charge n° 11, soulevée à l’encontre de Mme Z au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison de l’imputation en section de fonctionnement (compte 617) de dépenses relatives à des travaux de réhabilitation des amphithéâtres, au profit de treize sociétés, à concurrence de 177 844 € en méconnaissance de la nature et de l’objet de la dépense qui commandaient une imputation sur un compte de classe 2 ; qu’il apparaît qu’ il est susceptible d’en résulter une charge pour Mme Z au titre du défaut de contrôle de l’imputation de ces dépenses ; 

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « dans le poste comptable qu’il dirige [..] le comptable est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits » ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses »  ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Sur les faits

Attendu que les dépenses afférentes aux travaux de réhabilitation des amphithéâtres ont été inscrites en 2014 au compte 617 « études et recherche » pour un montant total de 177 844 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable reconnait que l’erreur d’imputation est due à un défaut de contrôle de l’imputation de la dépense, que Mme Z l’explique par le contexte de « forte tension dans les services financiers et comptables, de trésorerie resserrée, de fenêtres de règlement limitées et de fortes contraintes budgétaires »  ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’ainsi que le précise l’instruction codificatrice n° 05-030-M91 du 18 juillet 2005, « le bilan de l’établissement doit comporter à son actif l’ensemble des valeurs immobilisées c’est à dire des biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans l’établissement et notamment les immobilisations, biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’établissement ou acquis par lui, non en vue d’être consommés dans l’année, transformés ou cédés, mais pour être conservés d’une manière durable par l’établissement en vue de l’accomplissement de sa mission. C’est donc le double critère de la fonction du bien acquis et de la durée d’utilisation qui permet de distinguer les acquisitions d’immobilisations (dépense en capital) des achats de matières consommables et de fournitures (budget de fonctionnement) » ;

Attendu qu’il appartenait à Mme Z de s’assurer de l’imputation correcte de la dépense de 177 844 € au regard de sa nature et de son objet ; que l’imputation sur un compte de classe 6 d’une dépense d’investissement constitue un manquement qui engage la responsabilité de l’agent comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le manquement de Mme Z n’a pas engendré de préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’il convient de faire application du 2 ^ème alinéa de l’article 60-VI de la loi du 23 février 1963 et de l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ; que le montant du cautionnement du poste comptable s’établissait à 110 000 € en 2014 ; que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de Mme Z, pourrait donc s’élever un millième et demi du montant dudit cautionnement, soit 165 € ;

Attendu qu’aucune circonstance ne peut être invoquée pour moduler la somme non rémissible à la charge de Mme Z ; qu’il convient donc d’en fixer le montant à 165 € au titre de l’exercice 2014 ;

Sur la présomption de charge n°12, soulevée à l’encontre de Mme Z, au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Z à raison du paiement en 2014, directement par virement international, de dépenses au profit de quatre personnes physiques ou morales distinctes, sans ordres de payer signés par l’ordonnateur et sans justification, pour un montant total de 4 381,32 € ; qu’en l’absence de mandatement ou d’ordre de payer dûment signé et de justifications, il est susceptible d’en résulter une charge pour Mme Z à concurrence des sommes versées, au titre du défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et du défaut de contrôle de la validité de la dette, notamment  de la preuve du service fait, de la présence des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ; 

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses »  ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée […] »  ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé , « dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses  [..] le comptable est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement ; que le contrôle du comptable public sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; [..] la production de pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que Mme Z a procédé à quatre virements internationaux en 2014, de montants de 1 326 €, 850 €, 363,32 € et 1 842 €, pour un montant total de 4 381,32 €, sans disposer d’ordres de payer, ni de pièces justificatives et sans passer aucune écriture dans la comptabilité de l’établissement ;

Attendu que la dépense de 1 326 € correspond au paiement des frais de déplacement d’un intervenant dont le service de la scolarité avait perdu les justificatifs ; que les trois autres dépenses correspondent à des réservations ou des acomptes pour des hébergements à l’étranger, réalisés à la demande du service des relations internationales et/ou de la scolarité ; 

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme Z reconnaît l’absence d’écriture comptable retraçant les quatre virements internationaux ; qu’elle indique avoir disposé de deux certificats administratifs pour le virement international de 1 326 € ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que Mme Z reconnait n’avoir pas disposé de justificatifs au moment du paiement pour trois des dépenses (850 €, 363,32 € et 1 842 €) ; que les deux certificats administratifs qui auraient accompagné le paiement de 1 326 €, n’ont pas été fournis ;

Attendu que la comptable a manqué à ses obligations en n’effectuant pas les contrôles règlementaires auxquels elle est tenue, notamment de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la dette ; et qu’elle a donc engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012;

Attendu que, de surcroît, Mme Z en ne procédant pas à l’écriture de ces paiements a manqué aux obligations auxquelles elle est tenue en vertu de l’article 18 du même décret du 7 novembre 2012 qui dispose notamment que le comptable public est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale dans le poste comptable qu’il dirige ; 

S ur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l’absence des justifications attestant de la validité des engagements et du contrôle de la validité de la créance, les dépenses sont indues ; que le manquement constaté a, en conséquence, causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Z débitrice de l’IEP de Grenoble de la somme de 4 381,32 € au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 avril 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Présomption de charge n° 7 - exercice 2011

Article 1er  : Au titre de l’exercice 2011, M. X est constitué débiteur de l’Institut d’études politiques de Grenoble pour la somme de 36 225,64 € augmentée des intérêts de droit à compter du 14 avril 2016. Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 1 – exercice 2011

Article 2 : M. X devra s’acquitter d’une somme de 299 €, au titre de l’exercice 2011, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 3 – exercice 2011

Article 3  : M. X devra s’acquitter d’une somme de 299 €, au titre de l’exercice 2011, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Sursis à décharge

Article 4  : La décharge de M. X pour l’exercice 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

En ce qui concerne Mme Y

Présomption de charge n° 2 – exercice 2013

Article 5  : Au titre de l’exercice 2013, Mme Y est constituée débitrice de l’Institut d’études politiques de Grenoble pour la somme de 13 964,64 € augmentée des intérêts de droit à compter du 19 avril 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 8 – exercice 2013

Article 6  : Au titre de l’exercice 2013, Mme Y est constituée débitrice de l’Institut d’études politiques de Grenoble pour la somme de 6 844,24 € augmentée des intérêts de droit à compter du 19 avril 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 9 – exercice 2013

Article 7  : Au titre de l’exercice 2013, Mme Y est constituée débitrice de l’Institut d’études politiques de Grenoble pour la somme de 5 790,69 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 avril 2016. Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 4 – exercice 2013

Article 8  : Mme Y devra s’acquitter d’une somme de 299 €, au titre de l’exercice 2013, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 10, 10bis – exercice 2014

Article 9  : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la présomption de charge n° 10/10bis.

Sursis à décharge

Article 10  : La décharge de Mme Y pour l’exercice 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Décharge

Article 11  : Mme Y est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2011, à compter du 1 ^er septembre, 2012 et 2014, jusqu’au 31 août.

En ce qui concerne Mme Z

Présomption de charge n° 5 – exercice 2014

Article 12  : Au titre de l’exercice 2014, Mme Z est constituée débitrice de l’Institut d’études politiques de Grenoble pour la somme de 1 754,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 6 – exercice 2014

Article 13  : Au titre de l’exercice 2014, Mme Z est constituée débitrice de l’Institut d’études politiques de Grenoble pour la somme de 1 200 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2016. Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 12 – exercice 2014

Article 14  : Au titre de l’exercice 2014, Mme Z est constituée débitrice de l’Institut d’études politiques de Grenoble pour la somme de 4 381,32 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 11 – exercice 2014

Article 15  : Mme Z devra s’acquitter d’une somme de 165 €, au titre de l’exercice 2014, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 10/10 bis – exercice 2014

Article 13  : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la présomption de charge n° 10/10 bis.

Sursis à décharge

Article 16  : La décharge de Mme Z pour l’exercice 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jean GAUTIER, Mme Sylvie VERGNET, M. Michel CLEMENT, Mme Mireille RIOU‑CANALS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.