COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-41 RQ-DB en date du 3 juin 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, agent comptable de l’université de technologie de Compiègne, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 20 octobre 2016 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’université de technologie de Compiègne, par Mme X, du 1 ^er septembre 2009 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l’université de technologie de Compiègne ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le cautionnement de Mme X (199 600 € à compter du 1 ^er  septembre 2010 - extrait d’inscription en date du 4 novembre 2010) ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° R2017-0223 de Mme Hélène MAGNIER, conseillère référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 251 du 31 mars 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 21 avril 2017, Mme Hélène MAGNIER, conseillère référendaire, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Jean GAUTIER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur l’ensemble des présomptions de charge

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de l’attribution de vacations «  au titre de la responsabilité de caisse par intérim  » (arrêté n° 2009‑014E) ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépense, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation desdépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité dela créance [...] et du caractère libératoire du règlement » ; que s'agissant de la validité de la créance, l'article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur les faits

Attendu que la charge concerne au titre de l’exercice 2012, le versement d’une somme de 960€ (80 € X 12 mois) pour la réalisation de vacations « au titre de la responsabilité de caisse par intérim » par arrêté n° 2009-014 E du 15 janvier 2009, pris sur le fondement du décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d’être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans certains établissements publics d’enseignement supérieur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme X soutient que cette activité était bien une mission supplémentaire à la charge de l’agent en cause, chargé de la régie par intérim et que la rémunération ne présente pas un caractère forfaitaire, mais constitue la contrepartie d’un calcul à partir du nombre d’heures effectuées au titre de cette activité (4 heures par mois à   20 € sur 12 mois suivant l’arrêté du 16 octobre 2003) ;

Attendu que l’ordonnateur a repris les mêmes éléments et précise que le montant horaire de 20 € est conforme au taux des vacations horaires, prévu par l’arrêté du 16 octobre 2003 fixant les taux des vacations allouées aux personnels de la catégorie A à laquelle appartient l’agent, accomplissant des activités accessoires dans certains établissements publics d’enseignement supérieur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il ressort de l’instruction, que le montant autorisé de la régie n’a pas été augmenté et qu’une prime régulièrement attribuée était prévue, par ailleurs, pour la même régie ;

Attendu, en tout état de cause, qu’en l’espèce, l’arrêté n° 2009-014 E portant attribution de vacations au titre de la responsabilité de caisse « par intérim » au bénéfice de l’agent mentionne seulement un montant de « 80 € au lieu de 60 € »  sans préciser ni les modalités de calcul ni la périodicité du paiement ; qu’ainsi, le montant de 80 € présente bien un caractère forfaitaire, l’arrêté attributif ne comportant pas toutes les dispositions permettant au comptable d’exercer  le contrôle de la validité de la dette ; 

Attendu que Mme X a donc manqué à ses obligations en n’effectuant pas les contrôles réglementaires auxquels elle était tenue ; qu’elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu'en l'absence de vérification de l'exactitude des calculs de liquidation de la prime, le paiement constitue une dépense indue à l’origine d’un préjudice financier à l’université de technologie de Compiègne, à concurrence du montant versé à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu'aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu'ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de technologie de Compiègne, de 960 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, cette date est fixée au 21 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n’a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du versement à un agent de l’université, au titre de l’exercice 2012, d’une prime de traitement automatisé de l’information d’un montant de 5 303,04 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 2 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État et des établissements publics affectés au traitement de l’information, dispose que « la prime prévue à l’article 1 est attribuée aux fonctionnaires qui exercent les fonctions définies ci-après dans les centres automatisés de traitement de l’information »  ;

Attendu que selon le I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépense« le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation desdépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité dela créance [...] et du caractère libératoire du règlement » ; que s'agissant de la validité de la créance, l'article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur les faits

Attendu que la charge concerne une prime de 5 303,04 € versée sur le fondement du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État et des établissements publics affectés au traitement de l’information et perçue en 2012 par un agent, ingénieur de recherche et de formation de 1 ^ère classe, exerçant                   les fonctions de chef du pôle contrôle de gestion et qualité ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, Mme X soutient que la dette est valide au regard des compétences de l’agent et qu’elle a poursuivi le paiement d’une somme payée par son prédécesseur à partir de 2008 ;

Attendu que l’ordonnateur fait valoir que la prime a été maintenue à l’agent de l’université à la suite de son changement d’affectation en 2008, au motif de la proximité entre les fonctions de contrôle de gestion et celles relatives à la gestion des systèmes d’information ;

Attendu qu’il mentionne les évolutions règlementaires postérieures qu’il estime plus favorables pour l’agent ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le décret du 29 avril 1971 précité subordonne le paiement de la prime à l’affectation de l’agent au sein des centres automatisés de traitement de l’information et qu’il est constant, ainsi que l’ont d’ailleurs reconnu l’ordonnateur et l’agent comptable, que l’agent bénéficiaire de cette prime, exerçait ses fonctions en 2012 au sein du pôle contrôle de gestion, lequel n’est pas un centre automatisé de traitement de l’information ;

Attendu que la prime peut être attribuée à un analyste, à un programmeur ou à un chef de projet informatique, et que l’agent concerné ne remplissait aucune de ces fonctions ;

Attendu que si un comptable ne peut se faire juge de la légalité des actes produits par l’ordonnateur, il doit vérifier la validité de la dette ; que dans le cas d’espèce, il appartenait au comptable de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu que Mme X a manqué à ses obligations en n’effectuant pas les contrôles réglementaires auxquels elle était tenue ; qu’elle a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu'en l'absence de vérification de l'exactitude de la validité de la créance, le paiement constitue une dépense indue à l’origine d’un préjudice financier à l’université de technologie de Compiègne, à concurrence du montant versé à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu'aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu'ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de technologie de Compiègne, de 5 303,04 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, cette date est fixée au 21 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n’a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du versement de compléments de rémunération à des agents contractuels, non prévus aux contrats, à savoir une prime de responsabilité administrative pour un montant de 3 192 €, un complément de prime versé à deux directeurs pour un montant de 5 500 € et des compléments de rémunération ou primes exceptionnelles versés à 123 agents « BIATOS » (bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, personnels sociaux et de santé) pour un montant de 39 781,80 € ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépense « le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation desdépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité dela créance [...] et du caractère libératoire du règlement » ; que s'agissant de la validité de la créance, l'article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur les faits

Attendu que, sur décision du conseil d'administration et de l'ordonnateur, la prime de responsabilité administrative est versée à un enseignant chercheur à concurrence de 3 192 €, sans modification du contrat de l'intéressé ;

Attendu que, par décision du directeur de l'université de technologie de Compiègne, des compléments de prime sont versés à deux directeurs contractuels à concurrence de 5 500 € (1 000 € pour l'un et 4 500 € pour l'autre), sans référence à un texte réglementaire applicable instituant ce type de rémunération et sans modification du contrat des intéressés ;

Attendu que, par décision du directeur de l’université de technologie de Compiègne, des compléments de rémunération ou primes exceptionnelles sont versés à 123 agents « BIATOS » (Bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, personnels sociaux et de santé), à concurrence d’un montant total de 39 781,80 €, comprenant une part fixe et une part variable, sans référence à un texte réglementaire applicable instituant ce type de rémunération et sans modification du contrat des intéressés ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables et l’ordonnateur

Attendu que, dans sa réponse, Mme X invoque la jurisprudence Jamart de 1936 et un avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2007 et soutient que le directeur de l’université de technologie de Compiègne serait compétent pour l’attribution des primes ; qu’elle précise que la politique indemnitaire de l’établissement «  fait prévaloir l’alignement des montants de primes des agents contractuels sur ceux des agents titulaires par souci d’équité et de transparence  » ;

Attendu que, pour sa part, l’ordonnateur fait valoir également le pouvoir règlementaire du directeur de l‘université de technologie de Compiègne avant application de la loi sur l’autonomie des universités du 10 août 2007 ; qu’il souligne que la nouvelle répartition des compétences telle que définie à l’article 19 de cette même loi, et précisant que « Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement selon des règles générales définies par le conseil d’administration » n’était applicable qu’à l’issue de la mise en place du «  nouveau conseil d’administration  », intervenue  « en réalité à la fin de l’année 2013 »  ;

Attendu que l’ordonnateur ajoute que les décisions d’attribution de primes ont été prises en concertation avec différentes instances internes comprenant les syndicats ; que pour expliquer l’extension progressive des primes allouées aux agents titulaires au bénéfice des agents contractuels, il fait valoir la forte proportion de ces derniers au sein de l’établissement (184 personnels administratifs contractuels (BIATOS) et 215 agents titulaires de la fonction publique ; 109 enseignants chercheurs contractuels et 192 titulaires en 2011)  ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le conseil d’administration en 2010 et 2011 a approuvé le principe de l’attribution de la prime de « charges administratives » suivant la liste des fonctions ouvrant droit à son versement ; que cette décision s’applique à un agent contractuel chargé des fonctions de directeur à la recherche pour une durée de trois ans à compter du 9 octobre 2010 ;

Attendu que la décision du directeur de l’université en date du 22 décembre 2011 attribue à cet agent contractuel, la somme de 3 192 € à verser au mois de janvier 2012 ;

Attendu cependant que la prime de « charges administratives » doit être prévue par le contrat de travail de l’agent comme en dispose le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et régissant le versement des rémunérations des agents contractuels ;

Attendu que, l’avenant au contrat de travail de l’agent contractuel qui stipule, que « sa situation fut régularisée ultérieurement par avenant conclu le 22 mars 2012 »  est postérieur à la mise en paiement de la prime, en janvier 2012 ;

Attendu que par décision du directeur de l'université de technologie de Compiègne (décision 2012-123 M), des compléments de primes sont versés à concurrence de 5 500 € (1 000 € pour le directeur de la communication de l’université de technologie de Compiègne et 4 500 € pour le directeur des affaires financières) ;

Attendu que la décision 2012-123 M est dépourvue de base légale, dès lors qu’elle vise des textes relatifs aux fonctionnaires de la filière administrative (décret n° 2002-63) et aux catégories B et C (décret n° 2002-61) ;

Attendu en outre que ce complément de prime est attribué au titre de la modulation envisageable de la prime de participation à la recherche scientifique qui concerne exclusivement les fonctionnaires ;

Attendu que, les compléments de rémunération ou primes exceptionnelles versés à 123 agents « BIATOS », par décision du directeur de l’université de technologie de Compiègne, à concurrence d’un montant total de 39 781,80 €, comprennent une part fixe et une part variable, sans référence à un texte réglementaire applicable instituant ce type de rémunération et sans modification du contrat des intéressés ; que la décision d’attribution a été prise par le Directeur de l’université de Compiègne le 12 novembre 2012 sans établissement d’une liste nominative et sans avenant au contrat des 123 agents ;

Attendu que ces compléments de rémunération ou primes exceptionnelles devaient être prévus par le contrat de travail des agents bénéficiaires comme en dispose le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et régissant le versement des rémunérations des agents contractuels ;

Attendu que si un comptable ne peut se faire juge de la légalité des actes produits par l’ordonnateur, il doit vérifier la validité de de la dette ; que, dans le cas d’espèce, il appartenait au comptable de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; 

Attendu que Mme X a manqué à ses obligations en n’effectuant pas les contrôles réglementaires auxquels elle était tenue ; qu’elle a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu'en l’absence de contrôle de la validité de la dette, le paiement constitue une dépense indue à l’origine d’un préjudice financier à l’université de technologie de Compiègne, à concurrence du montant versé à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu'aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu'ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’université de technologie de Compiègne, de 48 473,80 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, cette date est le 21 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n’a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’année 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du versement au profit de l’agent comptable, au titre de l’exercice 2012, d’une prime de 6 750,96 € pour participation à des travaux de recherche scientifique, versée à l’agent comptable ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 5 du décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 dispose que le « décret n° 85‑618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l’éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables à l’intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d’exécution à cette date »  ;

Attendu que selon le I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépense « le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation desdépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité dela créance [...] et du caractère libératoire du règlement » ; que s'agissant de la validité de la créance, l'article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur les faits

Attendu que, Mme X, a bénéficié d’une prime de recherche au titre de sa participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans les contrats ou conventions pour un montant de 6 750,96 €, en 2012 ; que l’arrêté n° 2009-241 K du 13 octobre 2009 visé par l’administrateur provisoire fait référence au décret n° 85-618 du 13 juin 1985 et détermine un versement mensuel de 25 % de la rémunération attachée à l’indice brut 575 à titre rétroactif, à compter du 1 ^er  septembre 2009, sans date limite ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu que Mme X soutient que la base légale sur laquelle se fonde le dispositif transitoire prévu par l’article 5 du décret du 7 juin 2010 précité, est opérant et qu’elle communique le nombre de contrats de recherche en cours à l’université au 31 décembre 2012, soit 415 contrats pour 6 M€ encaissés ;

Attendu qu’elle reconnaît cependant « que si l’agent comptable ne peut pas prendre part à la mise en place et à l’exécution des contrats de recherche, il n’en demeure pas moins que son implication et son expertise sont indispensables au suivi des échéanciers et des décaissements et/ou encaissements »  ;

Attendu que l’ordonnateur fait valoir quant à lui que le bilan des actions de recherche en date du 31 décembre 2012, présenté au conseil d’administration, comprend des contrats de recherche conclus avant la mise en œuvre du décret du 7 juin 2010 et qu’il se prévaut du fait que l’attribution de la prime prévue par le décret du 13 juin 1985 est une pratique généralisée dans les universités ;

Attendu qu’il suggère de substituer au régime dérogatoire la base légale nouvelle découlant du décret du 7 mars 2010 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que Mme X en tant qu’agent comptable ne participait pas directement aux « essais, recherches, études ou analyses » effectuées et ne travaillait pas dans les laboratoires ; que dès lors, les conditions fixées par les dispositions combinées de l’article 1 ^er  du décret du 13 juin 1985 et de l’article 1 ^er  du décret du 17 novembre 1980 n’étaient pas remplies par Mme X pour pouvoir bénéficier de la prime pour participation à des travaux de recherche scientifique ;

Attendu en outre que l’article 1-2° du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 dispose que peuvent bénéficier des rémunérations en cause, les personnels permanents des établissements « chargés en dehors de leur activité principale, soit de l’organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable. »

Attendu que Mme X n’était pas chargée, en dehors de son activité principale, soit de l'organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable ;

Attendu que l’activité de Mme X qui consistait à réaliser les opérations comptables d’encaissement ou de décaissement de contrats de recherche, relevaient de son activité principale d’agent comptable ; qu’elle reconnaît ne pas y avoir participé au-delà de ses obligations statutaires de service ; 

Attendu enfin que l’arrêté attributif de la prime ayant été pris le 13 octobre 2009, il ne saurait être fait référence au décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 ;

Attendu que la circonstance d’une attribution généralisée de cette prime dans les universités ne saurait exonérer l’agent comptable de sa responsabilité ;

Attendu que Mme X a manqué à ses obligations en n’effectuant pas le contrôle de la validité de la dette ; qu’elle a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu'en l'absence de vérification de la validité de la dette, le paiement constitue une dépense indue à l’origine d’un préjudice financier pour l’université de technologie de Compiègne, à concurrence du montant versé à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu'aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable [...] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu'ainsi, il y a lieu de constituer Mme X, débitrice de l’université de technologie de Compiègne, de 6 750,96 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, cette date est le 21 octobre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n’a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif au sens du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge n° 1 – exercice 2012

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’université de technologie de Compiègne au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 960 € augmentée des intérêts de droit à compter du 21 octobre 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 2 – exercice 2012

Article 2 – Mme X est constituée débitrice de l’université de technologie de Compiègne au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 5 303,04 € augmentée des intérêts de droit à compter du 21 octobre 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 3 – exercice 2012

Article 3 – Mme X est constituée débitrice de l’université de technologie de Compiègne au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 48 473,80 € augmentée des intérêts de droit à compter du 21octobre 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 4 – exercice 2012

Article 4 – Mme X est constituée débitrice de l’université de technologie de Compiègne au titre de l’exercice 2012 pour la somme de 6 750,96 € augmentée des intérêts de droit à compter du 21 octobre 2016. Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. - La décharge de Mme X pour l’exercice 2012, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Omar SENHAJI, M. Jean GAUTIER, conseillers maîtres, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, et Mme Mireille RIOU-CANALS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.