COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date 30 janvier 2017, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des entreprises (SIE) Europe-Rome de Paris 8 ^ème , au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011, notifié le 6 février 2017 ;

Vu les comptes de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris rendus pour les exercices 2003 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis en leur qualité de receveur des administrations financières, par M. X pour la période du 27 décembre 2006 au 17 mars 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien de ces états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code général des impôts, ensemble son annexe 3 et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu le rapport de M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 461 du 27 juin 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 juillet 2017 M. Daniel-Georges COURTOIS, en son rapport, M.  Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M.  X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue au titre de l’exercice 2011 par M. X, comptable en fonctions au SIE « Europe Rome » de Paris 8 ^ème , à raison d’une absence de diligences en ce que l’avis de mise en recouvrement  d’une créance sur une société à responsabilité débitrice à hauteur de 85 021 € aurait été émis à l’encontre d’une personne autre que le débiteur et que le plan de règlement de la créance n’aurait pas été dénoncé par le comptable ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s’apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que l’article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que « les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable reliquataire pendant quatre années consécutives, à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’avis de mise en recouvrement (AMR), perdent leurs recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable »  ;

Sur les faits

Attendu qu’une société à responsabilité limitée restait redevable d’une créance globale de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôts sur les sociétés de 85 021 € mise en recouvrement le 12 novembre 2007 par avis notifié le 15 novembre 2007 à une personne physique pour la société débitrice et non au dirigeant de celle-ci ;

Attendu que le dirigeant de la société débitrice a signé un plan de règlement, le 10 septembre 2008 ; que ce plan, non respecté par le redevable, n’a pas été dénoncé par le comptable ; que la créance a été admise en non-valeur en date du 7 mai 2012 à hauteur de 60 483 €, compte tenu d’un versement de 24 538 € intervenu le même jour ;

Attendu que Mme Y, qui a succédé à M. X dans les fonctions de comptable le 18 mars 2011, avait formulé des réserves sur ces créances le 13 février 2012 à l’encontre de son prédécesseur ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X n’a pas présenté d’observation suite à la notification du réquisitoire ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’avis de mise en recouvrement précité a été envoyé à l’adresse de la société débitrice ; que le nom de celle-ci figurait sur la suscription de l’envoi en recommandé ;  que la personne physique nommément désignée, pour n’être pas le dirigeant de la société, était destinataire pour le compte de cette société ; que l’accusé de réception a été dûment retourné au poste comptable ; que cet avis est ainsi réputé avoir été porté à la connaissance de la société redevable le 15 novembre 2007 ;

Attendu que le comptable a conclu un plan de règlement avec le dirigeant de la société le 10 septembre 2008 ; que, nonobstant le fait que M. X se soit, par la suite, abstenu de le dénoncer alors qu’il n’était pas respecté faute de paiement par l’intéressé, ledit plan a prorogé pour une nouvelle période de quatre ans le délai de prescription, le portant au‑delà de la gestion de M. X, terminée le 17 mars 2011 ;

Attendu au surplus que le comptable a adressé des avis à des tiers détenteurs, en 2009 et 2011 ; que si ces avis se sont révélés improductifs, la créance n’était pas définitivement compromise au moment de la sortie de fonctions de M. X, comme l’atteste un paiement de 24 538 € afférent à la créance en cause, effectué par la société débitrice le 7 mai 2012 ;

Attendu qu’ainsi il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2011 à ces motifs ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2011, charge n° 1

Article unique. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1 relevée dans le réquisitoire du 30 janvier 2017.

Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la séance, MM. Olivier Mousson, Vincent Feller, Jean-Christophe Chouvet, Guy Fialon et Alain Levionnois, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.