COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 20 juin 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes a élevé appel du jugement n° 2016-0002 du 11 avril 2016 par lequel ladite chambre a notamment déchargé de leur gestion respective au cours des exercices 2009 à 2013, Mme X et M. Y ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment d’une partie des faits, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 331 du Procureur général du 2 mai 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 juillet 2017, M. Jean-Yves BERTUCCI en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Bretagne a, sur l’unique grief soulevé par le réquisitoire du 25 septembre 2015 de son procureur financier, décidé de mettre à la charge de Mme X et de M. Y, une somme de 216 € chacun pour avoir payé irrégulièrement des dépenses de transport ; que par le même jugement, elle a déchargé Mme X de sa gestion du 1 ^er janvier 2009 au 3 janvier 2010 et M. Y de sa gestion du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2013 ;

Attendu que l’unique moyen développé par l’appelant consiste à «  soumettre à la censure de la Cour des comptes cette décision en raison de contradictions au sein de son dispositif qui prononce la décharge des deux comptables de leur gestion des mêmes exercices au titre desquels des charges ont été retenues  » ;

Attendu que selon le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «  Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce  » ;

Attendu qu’en l’espèce, après avoir considéré que des dépenses de transport visées par le réquisitoire avaient été irrégulièrement payées par les deux comptables, mais que ces manquements n’avaient pas causé de préjudice financier à la communauté de communes, la chambre régionale des comptes a décidé de mettre à la charge de Mme X et de M. Y une somme de 216 € chacun ; que cette décision est ainsi justifiée par des éléments matériels retracés dans les comptes jugés par la chambre ;

Attendu qu’il en résulte que les deux sommes de 216 € constituent des charges qui, tant qu’elles n’auront pas été acquittées par les intéressés, font obstacle à ce qu’ils soient déchargés de leur gestion au cours des exercices 2009 à 2013, puisque le jugement prononce lesdites charges au titre de l’ensemble de ces exercices ;

Attendu qu’il y a ainsi lieu d’admettre le moyen présenté par l’appelant et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déchargé Mme X de sa gestion du 1 ^er  janvier 2009 au 3 janvier 2010 et M. Y de sa gestion du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2013 ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article unique –  Le jugement n° 2016-0002 du 11 avril 2016 de la chambre régionale des comptes de Bretagne est infirmé en ce qu’il a déchargé Mme X de sa gestion du 1 ^er janvier 2009 au 3 janvier 2010 et M. Y de sa gestion du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2013.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Pierre JAMET, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-19 du même code.