COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n° 2016-0032 rectifié du 18 juillet 2016 par lequel la juridiction a prononcé au bénéfice de Mme X, comptable de la commune de Bouc-Bel-Air, un non-lieu à charge au titre de la charge n° 4 du réquisitoire n° 2015-0105 du 8 octobre 2015 et à mis à sa charge une somme non rémissible de 264 € au titre de la charge n° 5 dudit réquisitoire ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Benoît GUÉRIN, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 497 du 5 juillet 2017 et 535 du 13 juillet 2017 ;

Vu les mémoires de Mme X en date du 15 juin 2017 et du 7 juillet 2017 ;

Vu la décision du 15 juin 2017 désignant M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, pour présenter le rapport en audience publique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 juillet 2017, M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ; les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Pierre JAMET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu que Mme X, dans ses mémoires susvisés en réponse à la requête, conteste la recevabilité de celle-ci au motif que le jugement entrepris rectifie trois erreurs matérielles contenues dans le jugement initial en date du 24 mai 2016 qui, selon elle, ne sont pas de nature à altérer le sens des dispositions du premier jugement ; qu’en conséquence, ce jugement révisé ne saurait se substituer au jugement initial et n’aurait donc pas ouvert un nouveau délai d’appel ; qu’elle invoque à l’appui de ce moyen, une jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’article R. 741-11 du code de justice administrative selon laquelle le délai d’appel ouvert par un jugement rectificatif ne s’ouvre qu’en ce qui concerne la seule correction apportée par ledit jugement ; que, selon elle, la requête en appel ne concerne en rien les erreurs matérielles ayant fait l’objet du jugement rectificatif puisqu’elle en conteste le fond, en particulier le dispositif relatif aux charges n° 4 et 5 ; qu’elle relève enfin, que dans sa requête le ministère public ne fait pas mention de la date de réception par ce dernier du jugement initial ; que, selon elle, si ce jugement n’a pas fait l’objet d’une notification au ministère public, le délai de deux mois à compter de la notification du jugement dans lequel, en vertu de l’article R. 242-12 du CJF alors en vigueur, il peut être procédé à des rectifications, n’aurait pas commencé à courir ;

Attendu qu’il ressort des pièces à l’appui du dossier d’appel que le jugement initial n° 2016‑0032 a été notifié le 25 juillet 2016 à Mme X, au maire de la commune de Bouc-Bel-Air et au procureur financier ; que ce dernier en a accusé réception le même jour ; que le jugement rectifié n° 2016-0032 du 18 juillet 2016 a été notifié aux mêmes parties le 29 août 2016 ; que le courrier accompagnant cette notification précisait les trois erreurs matérielles qui affectaient le jugement initial : la première portant sur la désignation du poste comptable (« Recette des finances de Bouc-Bel-Air » au lieu de de « Centre des finances publiques de Gardanne»), la deuxième sur le premier visa relatif à la période visée par le réquisitoire du procureur financier (« gestion du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 » au lieu de « gestion du 1 ^er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ») et la troisième sur le troisième visa concernant les comptes en jugement (2011 à 2012 au lieu de 2010 à 2012) ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que ces trois erreurs matérielles sont sans incidence sur la portée du jugement et n’altèrent pas le sens de ses dispositions ;

Attendu que l’article R. 242-12 du CJF dans la rédaction en vigueur au moment de la rectification du jugement était ainsi rédigé : « I – Lorsqu’une erreur ou une omission matérielle susceptible d’altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement (…), la formation de jugement (…) peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande/ II – La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d’appel selon les mêmes modalités   »  ;

Attendu que les dispositions de l’article R. 741-11 du code de justice administrative invoquées par la comptable ne sont pas rédigées en termes identiques à celles de l’article R. 242-12 du CJF ; qu’ainsi l’article R. 741-11 ouvre la possibilité de correction d’une décision lorsque celle-ci est «  entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire  » et précise que «  la notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée  » ;

Attendu que, nonobstant ces différences de rédactions entre les deux codes, les dispositions précitées du CJF doivent être entendues comme ne conduisant à différer le point de départ du délai d’appel que dans la mesure où les corrections d’erreurs matérielles, soit par elles-mêmes soit de façon indivisible avec d’autres parties du jugement qui en a fait l’objet, ont une incidence sur la portée qui était la leur initialement ; que tel n’est pas le cas des trois erreurs matérielles objet du jugement rectifié notifié le 29 août 2016 ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le délai d’appel de deux mois ouvert contre le jugement initial du 24 mai 2016 a commencé à courir le 25 juillet 2016, date de sa notification au ministère public ; que la requête en appel du ministère public n’a été enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur que le 28 octobre 2016 ; qu’en conséquence la requête en appel est tardive et de ce fait irrecevable ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article unique - La requête du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes–Côte d’Azur est irrecevable.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Pierre JAMET, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-19 du même code.