COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île‑de-France, par laquelle le procureur financier a élevé appel du jugement n° 2016-0009J du 29 mars 2016 par lequel la juridiction a mis à la charge de Mme X, comptable de la commune d’ERMONT durant l’exercice 2013, la somme non rémissible de 132,75 €, pour avoir payé irrégulièrement à un agent non titulaire, entre les mois de juillet et décembre de cet exercice, une indemnité spécifique de service (ISS) et une prime de service et de rendement (PSR) pour un montant total de 8 242,65 € ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire de Mme X en date du 6 juillet 2016 ;

Vu les conclusions n° 537 du 13 juillet 2017 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 juillet 2017, M. Jean-Luc GIRARDI, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 24 septembre 2015, le procureur financier avait fait grief à Mme X d’avoir payé en 2013 à un agent recruté pour un an comme ingénieur non titulaire par arrêté n° 2013/172 du 10 juin 2013, l’indemnité et la prime précitées, sans disposer d’un arrêté du maire le prévoyant ; que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a jugé qu’il y avait eu manquement de la part de la comptable mais que ce manquement n’avait pas causé de préjudice financier à la commune au motif que, à compter d’un arrêté du maire en date du 2 avril 2015, la comptable aurait été dans l’obligation de payer les indemnités litigieuses ;

Attendu que l’appelant demande à la Cour, d’une part, d’infirmer le jugement en tant qu’il aurait décidé à tort que le manquement n’avait pas causé de préjudice financier à la collectivité et, d’autre part, de déclarer Mme X débitrice à hauteur de la totalité des sommes irrégulièrement payées, soit 8 242,65 € ;

Attendu que l’appelant fait valoir que, pour juger que le manquement n’avait pas causé de préjudice financier à la collectivité, la chambre régionale aurait commis une erreur de droit en tenant compte du caractère rétroactif de l’arrêté du 2 avril 2015 par lequel le maire a attribué à l’agent concerné l’indemnité et la prime précitées, à compter du 10 juin 2013 ; qu’il constate que cet arrêté très tardif a été pris après la notification de l’ouverture de l’examen des comptes le 4 février 2015 et qu’il a donc vraisemblablement été pris uniquement pour dégager la responsabilité de la comptable ; qu’il considère, nonobstant le service fait non contesté, qu’à défaut d’arrêté aux dates de paiement des six mandats en cause, ces paiements étaient indus et avaient donc causé un préjudice financier à la commune ; qu’il rappelle que l’arrêté de recrutement de l’intéressé, en date du 21 juin 2013, ne prévoyait aucun régime indemnitaire, même si la lettre d’embauche du 5 juin 2013 le prévoyait à hauteur de 14 763,09 € par an, sans apporter les précisions nécessaires pour faire application de la délibération du 12 février 2004 relative au régime indemnitaire des personnels titulaires et non titulaires ; qu’il rappelle également que, si un premier arrêté, en date du 27 janvier 2014, avait bien attribué les indemnités et la prime, c’était uniquement à compter du 1 ^er  janvier 2014 ; qu’enfin, il fait valoir que si le Conseil d’État accepte des dérogations au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, c’est uniquement pour assurer la continuité de la carrière d’un agent ou procéder à la régularisation de sa situation et non pas en matière indemnitaire ;

Attendu que, dans son mémoire susvisé du 6 juillet 2016, Mme X fait valoir que les sommes versées seraient parfaitement conformes au régime indemnitaire applicable aux agents de la commune, tel qu’il a été défini pour les personnels de la filière technique par la délibération du 12 février 2004 citée par le procureur financier lui-même dans sa requête en appel ; qu’elle rappelle également les arguments présentés par le rapporteur en première instance en faveur de l’absence de préjudice, savoir que la prime et l’indemnité versées ont été instituées par délibération, que l’agent pouvait y prétendre, que la volonté de les verser a été exprimée sans équivoque par le maire dans la lettre d’engagement et dans l’arrêté du 27 janvier 2014, que le service fait n’est pas contesté ;

Attendu qu’en première instance, le maire a expliqué que ses services avaient procédé au recrutement de l’agent comme avec les autres agents, savoir que le régime indemnitaire étant, de son point de vue, de droit, il n’était évoqué que dans la lettre de recrutement qui faisait référence à la délibération du 12 février 2004, et non dans l’acte d’engagement ; que les arrêtés sont pris en début d’année N et tiennent compte des absences de N-1, conformément au principe posé, selon lui, par la délibération précitée ;

Attendu que, lorsque le juge des comptes estime que le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il lui appartient de déterminer si ce manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’il doit, à cette fin, d’une part, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement, à la date où ce dernier a été commis et, d’autre part, apprécier l’existence et le montant du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des faits postérieurs au manquement ; qu’en l’espèce, la chambre régionale des comptes n’a donc pas commis d’erreur de droit en prenant en compte un acte postérieur au manquement pour se prononcer sur l’existence du préjudice financier ;

Attendu que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait mais encore l’existence de pièces justificatives nécessaires à la validité de la créance ;

Attendu que l’arrêté de 2015, dont l’appelant considère qu’il ne pouvait pas avoir d’effet rétroactif, et celui de 2014 ne donnent pas plus d’éléments de liquidation que la lettre d’engagement et les bulletins de paye, c’est-à-dire que l’intéressé devait bénéficier de 276,50 € par mois pour la prime et de 953,75 € par mois pour l’indemnité, soit 7 381,50 € pour 6 mois ; que l’agent a effectivement perçu cette somme au cours des mois de juillet à décembre 2013, compte tenu d’un prorata tenant compte du fait qu’il avait été recruté à partir du 10 juin 2013 ;

Attendu que l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que l’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans la limite fixée par l’assemblée délibérante dans le respect du principe de parité, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ; que la liste des pièces justificatives du secteur local ne prévoit pas la production d’un arrêté mais d’une «  décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent  » ; que le point 2 du préambule de la liste des pièces justificatives, qui définit le terme « décision » lorsqu’il est employé dans les rubriques de la liste, ne cite un arrêté municipal qu’à titre d’exemple de décision émanant d’une autorité exécutive ;

Attendu que les taux moyens attribués par le maire à l’agent concerné ont respecté les limites fixées par la délibération du 12 février 2004, applicable aux agents contractuels en vertu d’une délibération du 20 octobre 2004 ; qu’il n’y a donc pas lieu de dire que le paiement des mandats visés par le réquisitoire a causé un préjudice financier à la collectivité ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de l’appelant ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique - La requête du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Île-de-France est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Pierre JAMET, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.