COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 12 mai 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, par laquelle le procureur financier a élevé appel du jugement n° 2016-0005 du 16 mars 2016 par lequel la juridiction a mis à la charge de M. X, comptable de la commune de Mios, deux fois la somme non rémissible de 132 €, pour avoir durant l’exercice 2012 payé irrégulièrement deux mandats ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu le mémoire de M. X en date du 14 juin 2016 ;

Vu les conclusions n° 546 du 17 juillet 2017 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 juillet 2017, M. GIRARDI, en son rapport, M. Hervé ROBERT, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 28 août 2014, le procureur financier avait fait grief à M. X d’avoir payé les mandats n° 2012 du 4 décembre 2012, d’un montant de 37 471,28 €, et n° 2207 du 14 décembre 2012, d’un montant de 18 603,25 €, au titre des marchés n° 13-2012 et 15-2012, alors qu’ils ne précomptaient pas de pénalités de retard ; que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a jugé qu’il y avait eu des manquements de la part du comptable mais que ceux-ci n’avaient pas causé de préjudices financiers à la commune ;

Attendu que l’appelant demande à la Cour, d’une part, d’infirmer le jugement en tant qu’il aurait décidé à tort que les manquements n’avaient pas causé de préjudice financier à la collectivité et, d’autre part, de déclarer M. X débiteur à hauteur de la totalité des sommes irrégulièrement payées, soit 56 074,53 € ;

Attendu que l’appelant relève que pour juger que les manquements n’avaient pas causé de préjudice financier à la collectivité, la chambre régionale a considéré que la délibération du 28 mai 2014 exonérant les entreprises des pénalités était intervenue avant l’établissement du décompte général et définitif (DGD) ; qu’il fait valoir que le conseil municipal ne s’est prononcé qu’après le manquement, alors que les juges d’appel et de cassation retiennent que le préjudice doit être apprécié à la date du manquement ; qu’il estime qu’à cette date, les paiements étaient non seulement irréguliers mais également indus car contraires aux stipulations contractuelles qui impliquaient une application de plein droit des pénalités de retard, sans mise en demeure, du seul fait de la constatation du retard « qui n’est ici pas contesté au regard de l’acte d’engagement, du délai d’exécution et de la décision de réception des travaux, tous documents dont disposait le comptable » ;

Attendu que, dans son mémoire susvisé du 14 juin 2016, M. X considère que seul le DGD fixe les obligations des parties contractantes et permet, le cas échéant, de constater les pénalités définitivement dues ; que l’absence de précompte des pénalités sur les mandats n’entraînait donc pas, au moment du paiement, d’appauvrissement patrimonial définitif pour la collectivité ; que, selon lui, la délibération du 28 mai 2014 ne consiste pas en une régularisation rétroactive de la dépense mais doit être considérée comme une annulation de l’ordre de recouvrer à l’encontre de l’entreprise, qui aurait été émis à la suite du DGD si les pénalités avaient été maintenues ; qu’il fait observer que cette délibération est également antérieure au réquisitoire qui a été pris le 28 août 2014 ; que le DGD n’étant pas établi, la créance relative aux pénalités n’était pas liquidée ni même prescrite et que le pouvoir adjudicateur avait encore toute latitude pour la liquider ; que les pénalités à décompter étant supérieures au montant des marchés, cette liquidation aurait nécessité l’émission d’un ordre de recouvrer, la compensation ne pouvant être que partielle ;

Attendu qu’en première instance, le maire avait justifié la prise de la délibération exonérant les entreprises des pénalités par le fait que les clauses des marchés en la matière étaient disproportionnées par rapport aux montants des marchés ;

Attendu que, lorsque le juge des comptes estime que le comptable a méconnu les obligations qui lui incombent, il lui appartient de déterminer si ce manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; qu’il doit, à cette fin, d’une part, rechercher s’il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement, à la date où ce dernier a été commis et, d’autre part, apprécier l’existence et le montant du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des faits postérieurs au manquement ; qu’en l’espèce, la chambre régionale des comptes n’a donc pas commis d’erreur de droit en prenant en compte une délibération postérieure au manquement, pour se prononcer sur l’existence du préjudice financier ;

Attendu que le manquement n’aurait pu causer un préjudice financier à la collectivité que s’il y avait lieu de réclamer un reversement aux bénéficiaires des mandats au titre des pénalités qui n’ont pas été précomptées sur les paiements visés par le réquisitoire ; que comme le précise l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes, «  seules les pénalités de retard sur marchés retracées dans le DGD sont définitivement acquises à la collectivité  », les pénalités liquidées avant l’établissement du DGD demeurant provisoires ; qu’il est admis que le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas appliquer des pénalités de retard pourtant prévues au contrat ; que la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local soit, en l’occurrence, la liste issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, l’admet également, mais considère que, s’agissant des collectivités territoriales, cette décision est de la compétence de l’assemblée délibérante ; qu’une telle décision ayant été prise en l’occurrence avant l’établissement du DGD, le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice à la collectivité ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de l’appelant ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique - La requête du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité,
MM. Jean-Yves BERTUCCI, Pierre JAMET, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître .

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.