COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n° 380105 du 9 mars 2016, par laquelle le Conseil d’État a annulé partiellement l’arrêt n° 69134 de la Cour des comptes en date du 10 mars 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment les comptes des exercices 2007 à 2011 et le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-46 RQ-DB du 11 juillet 2013 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, en vigueur en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'instruction codificatrice n° 02-072-M 95 du 2 septembre 2002 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

Vu l'arrêté du Premier président n° 17-412, en date du 23 mai 2017 modifiant pour l'année judiciaire 2017 les formations plénière et restreinte des chambres réunies ; 

Vu la décision du Président des chambres réunies en formation restreinte, en date du 4 novembre 2016, désignant Mme Maud CHILD, conseillère maître, rapporteur de l'affaire devant les chambres réunies en formation restreinte ;

Vu les réponses du comptable en date du 7 février 2017 et celles de l’ordonnateur en date du 15 février 2017 ;

Vu le rapport de Mme Maud Child, conseillère maître, magistrate chargée de l'instruction ;

Vu les conclusions n° 522 en date du 11 juillet 2017 du Procureur général ;

Vu l'ensemble des autres pièces du dossier ;

Entendu en audience publique, Mme Child, conseillère maître, en son rapport, et M. Serge Barichard, avocat général, en ses conclusions, M. X, comptable, étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean Gautier, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la compétence des chambres réunies 

Attendu que par la décision susvisée du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu'aux termes de l'article R. 112-43 § 5 du code des juridictions financières susvisé, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors, la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l'état de la procédure ;

Sur le fond

Attendu que dans son réquisitoire du 11 juillet 2013, le Procureur général avait saisi la Cour des comptes d’une présomption de charge n° 2 à l’encontre de M. X, comptable au cours des exercices 2007 à 2011 du Grand port maritime de Dunkerque, au motif du versement de subventions au profit de « Dunkerque promotion » et « Amicale des retraités et préretraités du Port », en l'absence de conventions jointes aux mandats, au-delà du seuil réglementaire annuel, contrevenant aux dispositions prévues par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Attendu que l’instruction M 95, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, prévoit, en son annexe n° 11 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses, au point 8 de la rubrique « frais divers de gestion » (page 150 de l'instruction), les pièces nécessaires au paiement de subventions accordées ; qu’il s’agit de :

• L’autorisation du conseil d'administration ;

• La décision accordant la subvention ;

• Le cas échéant, justification particulière prévue par la décision, notamment lorsque le versement de la subvention est échelonné.

Attendu ainsi que, la convention entre l’établissement et l’association bénéficiaire n’est pas une pièce conditionnant la régularité du paiement et que son absence à l’appui des mandats ne constitue pas un manquement de nature à engager la responsabilité du comptable ;

Attendu, en conséquence, qu’il n'y a lieu à prononcer de charge sur M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique  : Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 2.

Fait et jugé par M. Jean-Philippe Vachia , président de chambre ; MM. Jean Gautier , Jean‑Marie SÉPULCHRE, Christophe ROSENAU, Gilles MILLER, Yves Rolland , conseillers maîtres, et Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.