COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 20 octobre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du groupement d’intérêt public « Agence pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique » (agence bio) au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2013, lui ayant été notifié le 14 décembre 2015 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’agence bio, par M. X, du 1 ^er  janvier 2009 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme et, notamment, l’instruction comptable M95 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport n° 2017-0754, de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 431 du 15 juin 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 13 juillet 2017, M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge Barichard, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Roberto Schmidt, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 :

Attendu que le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir payé une indemnité de représentation au président du conseil d’administration de l’agence bio sans disposer de l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture prévu à l’article 13 de la convention constitutive du GIP ; qu’en procédant à ces paiements, le comptable aurait manqué aux obligations qui lui sont fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur des sommes ainsi irrégulièrement payées, soit 7 385,58 € pour 2009, 7 483,32 € pour chacun des exercices 2010, 2012 et 2013 et 7 431,35 € pour 2011 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Attendu que, pour apprécier la validité des créances ou des dettes, obligation que leur fixe l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique puis l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ;

Attendu qu’au cours des exercices 2009 à 2013, le comptable a versé une indemnité de représentation au président du GIP agence bio dont le montant avait été fixé par une lettre interministérielle du 29 mars 2002, indiquant pour 2002, qu’une indemnité d’un montant brut de 6 500 € était allouée au président alors en fonction, et qu’elle évoluerait dans les mêmes conditions que les émoluments des dirigeants des entreprises publiques ;

En ce qui concerne les exercices 2009 à 2011 :

Attendu que l’article 20 des statuts du GIP agence bio dans sa version approuvée par arrêté du 12 septembre 2008, et applicable aux exercices 2009 à 2011, indique que cette indemnité obéit aux conditions fixées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’agriculture, sans préciser la forme que doit revêtir cette décision ;

Attendu cependant que la lettre interministérielle du 29 mars 2002, nominativement adressée au président alors en fonction ne saurait concerner les exercices 2009 et suivants, le président en fonction en 2002 n’étant alors plus en exercice et qu’aucune décision fixant les conditions de versement n’a été produite à l’appui des paiements durant les exercices 2009 à 2012 ;

En ce qui concerne les exercice 2012 et 2013 :

Attendu que les statuts applicables à compter du 4 novembre 2011 disposent que le président du conseil d’administration bénéficie d’une indemnité de représentation dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l’agriculture ; qu’aucun arrêté ministériel n’a été produit à l’appui des versements des indemnités de représentation à compter de cette date ;

Attendu que le comptable a fait valoir que la modification des statuts du groupement d’intérêt public agence bio est intervenue en novembre 2011, en vue de mettre en application une recommandation formulée par la Cour des comptes lors de son contrôle des comptes et de la gestion, que l’exécutif du GIP avait alors demandé aux ministères de l’agriculture et du budget qu’il soit procédé à la publication d’un arrêté interministériel en vue de donner une base régulière à ce versement ; que ce texte n’a jamais fait l’objet d’une publication, privant ainsi le versement de cette indemnité de représentation de base juridique ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient l’ordonnateur, le décret n° 55-707 du 9 août 1955 s’il constitue un fondement au principe de la rémunération du président du conseil d’administration, prévoit que les éléments de cette rémunération sont fixés par une décision des ministres chargés de l’économie et du budget, sans préciser toutefois la nature de cette décision, que la seule décision qui a été présentée au cours de l’instruction concernait le versement de l’indemnité au bénéfice de l’ordonnateur en fonction en 2002, et qu’à la suite de la refonte des statuts du 4 novembre 2011, seul un arrêté interministériel publié était de nature à justifier le montant de cette indemnité ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, applicable à l’agence bio comporte, en annexe n° 11, une nomenclature des pièces justificatives, qui précise les justificatifs exigibles pour certaines opérations comptables des établissements publics à caractère industriel et commercial ; que cette instruction est un document de référence pour le comptable de l’agence bio ; qu’ainsi, en l’absence d’une liste des pièces justificatives propre au GIP ou dans le silence de celle-ci sur une opération déterminée, il appartient au comptable de se référer à la nomenclature annexée à cette instruction pour exiger la production des pièces justificatives correspondantes ;

Attendu que cette nomenclature dispose, en son article II-A-5 que les appointements des dirigeants doivent être justifiés par un arrêté ministériel en fixant le montant ; que contrairement à ce que soutient le comptable, la nomenclature lui permettait de préciser la forme que devait revêtir la décision fixant les conditions de versement de cette prime et à défaut de production d’un arrêté interministériel, de suspendre le paiement ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le comptable aurait dû disposer à l’appui des paiements en cause d’un arrêté ministériel, par application de l’annexe n° 11 de l’instruction M95 ; que la référence à cette instruction venait utilement préciser la forme de la décision conjointe des ministres chargés de l’agriculture et du budget prévue par l’article 20 de la convention constitutive ;

Attendu que les difficultés, alléguées tant par l’ordonnateur que le comptable, rencontrées par le GIP pour obtenir la publication d’un arrêté interministériel ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’en procédant à ces paiements sans disposer d’un arrêté ministériel, le comptable a manqué à ses obligations telles que fixées par les articles 11, 12-B, 13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et 18, 19, 20 et 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l’absence de production d’un arrêté interministériel, publié au journal officiel, les indemnités payées par le comptable ne constituaient pas une dette de l’agence bio ; que leur paiement n’était pas dû et qu’en y procédant, le comptable a causé un préjudice financier à l’agence ;

Attendu qu’il y a lieu, en application des dispositions du paragraphe VI, alinéa 3 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, M. X ne s’étant pas acquitté des sommes ainsi payées à tort, de le constituer débiteur des sommes de 7 385,58 € pour 2009, 7 483,32 € pour 2010, 7 431,35 € pour 2011, 7 483,32 € pour 2012 et pour 2013, augmentées des intérêts de droit, à compter du 14 décembre 2015 ;

Attendu que n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif des dépenses à l’agence bio ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : En ce qui concerne la présomption de charge, au titre de l’exercice 2009, M. X est constitué débiteur de l’agence bio pour la somme de 7 385,58 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2015.

Article 2 : En ce qui concerne la présomption de charge, au titre de l’exercice 2010, M. X est constitué débiteur de l’agence bio pour la somme de 7 483,32 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2015.

Article 3 : En ce qui concerne la présomption de charge, au titre de l’exercice 2011, M. X est constitué débiteur de l’agence bio pour la somme de 7 431,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2015.

Article 4 : En ce qui concerne la présomption de charge, au titre de l’exercice 2012, M. X est constitué débiteur de l’agence bio pour la somme de 7 483,32 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2015.

Article 5 : En ce qui concerne la présomption de charge, au titre de l’exercice 2013, M. X est constitué débiteur de l’agence bio pour la somme de 7 483,32 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2015.

Article 6 : Les paiements à l’origine des débets fixés aux articles 1 à 5 n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7 : La décharge de M. X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jean GAUTIER, conseiller maître, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître,
MM. Gilles MILLER, Eric THEVENON, et Roberto SCHMIDT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.