COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-99 RQ-DB du 10 novembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charge soulevées à l’encontre de Mme X, agent comptable du 1 ^er  janvier 2009 au 23 décembre 2010, et de Mme Y, agent comptable du 24 décembre 2010 au 31 décembre 2012, notifié le 16 décembre 2015 aux deux comptables concernées et le 17 décembre 2015 au président de la chambre départementale d’agriculture de la Somme ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de la Somme, par Mmes X et Y, pour les exercices concernés ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture et notamment l’instruction codificatrice M92 du 8 novembre 2001 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport n° 2017-0184 de Mme Florence Legrand, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 480 du 3 juillet 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 juillet 2017, Mme Florence Legrand, conseillère référendaire, en son rapport, M. Serge Barichard, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. Daniel Roguet, président de la chambre d’agriculture en ses observations et Mme Y, comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Roberto Schmidt, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de Mmes X et Y au titre des exercices 2009 à 2012

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le Procureur Général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mmes X et Y, à raison du paiement, entre 2009 et 2012, de compléments indemnitaires à des stagiaires, sous forme de remboursements de frais au forfait, en dépassement du plafond des gratifications prévu par les articles 1 ^er  et 5 du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas de caractère industriel et commercial (devenus les articles D. 612-56 et D. 612-60 du code de l’éducation nationale) ; que les paiements de compléments de rémunération ainsi effectués au-delà du montant maximal de la gratification, se sont élevés à 790,57 € en 2009, 157,91 € en 2010, 3 296,96 € en 2011 et 1 040,00 € en 2012 ;

Attendu que selon le réquisitoire, ces paiements effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, et sans effectuer les contrôles leur incombant en matière de validité de la créance, seraient présomptifs de paiements irréguliers susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Y au titre des exercices 2009 à 2012 ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations de contrôle

Attendu que l’article 5 du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, définit les règles de gratification des stages :

« I. ― Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1r, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.

II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement. Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.

III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail . »

Attendu qu’à l’examen des conventions de stage, produites par les comptables, il apparait qu’elles ont été établies en application des dispositions du décret du 21 juillet 2009, précité, que la durée hebdomadaire de ces stages était soit fixée à la durée légale du travail, soit fixée à 35 heures, soit non précisée ; que dans ce dernier cas, il faut considérer que la durée légale du travail fixée à 35 heures, s’applique ; que dès lors, la gratification due aux stagiaires, était fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale et que cette gratification ne pouvait être cumulée avec une rémunération complémentaire versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage ;

Attendu que ni les agents comptables, ni l’ordonnateur n’ont contesté les sommes payées au‑delà du montant fixé par l’article 5 du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 précité ;

Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement de dépenses » et que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’en acceptant de procéder au règlement d’un forfait de déplacement, sans lien avec des déplacements réellement effectués à la demande de la chambre d’agriculture lesquels étaient par ailleurs remboursés aux stagiaires, les comptables ont versé un complément indemnitaire en dépassement de la gratification prévue par les textes, soit 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée de présence égale à la durée légale du travail ; que les comptables ont ainsi manqué à leur obligation de vérifier l’exactitude des calculs de la liquidation dans le cadre du contrôle de la validité de la créance au sens des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, applicable aux exercices en cause ;

  Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le versement des montants dépassant le montant maximum fixé par décret se trouve à l’origine d’un paiement indu et que par conséquent, le manquement des comptables à l’obligation de contrôler l’exactitude des calculs de la liquidation a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que, lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précitée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en l’espèce, au 16 décembre 2015, date de réception du réquisitoire par les comptables ;

Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X, débitrice des sommes de 790,57 € pour l’exercice 2009 et 157,91 € pour l’exercice 2010, augmentées des intérêts dus à compter du 16 décembre 2015 et Mme Y, débitrice des sommes de 3 296,96 € pour l’exercice 2011 et 1 040 € pour l’exercice 2012, également augmentées des intérêts dus à compter du 16 décembre 2015 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’aucun plan de contrôle sélectif de la dépense n’avait été mis en place au cours des exercices 2009 à 2012, que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la présomption de charge n° 2soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2009

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le Procureur Général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, à raison du  paiement par mandat n° 1393 (bordereau n° 68 du 14 août 2009), des indemnités de stage à hauteur de 487,50 € et d’un forfait pour déplacement à hauteur de 100 €, sur production d’une simple décision du président de chambre, ordonnateur, sans convention de stage, ni aucune autre pièce justificative qui aurait permis au comptable de s’assurer de la validité de la créance et en particulier de procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que selon le réquisitoire, le paiement ainsi effectué sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, et sans effectuer les contrôles lui incombant en matière de validité de la créance, serait présomptif d’un paiement irrégulier susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X au titre de l’exercice 2009 ;

Sur le manquement de la comptable

Attendu qu’aucune réponse n’a été apportée ni par la comptable, ni par l’ordonnateur ;

Attendu que les sommes de 487,50 € et de 100 € ont été versées sur la base d’une décision signée le 11 août 2009 par le président de la chambre d’agriculture, en l’absence de convention de stage ;

Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que les articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 prévoient que les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations  », et sont tenus d’exercer le contrôle « de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 », c’est-à-dire la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l'existence éventuel du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux et l'application des règles de prescription et de déchéance ;

Attendu qu’en l’absence de production des justifications prévues par la nomenclature des pièces justificatives pour le règlement d’une dépense imputée au compte 6463, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat précité et en informer l’ordonnateur ; qu’en procédant au paiement de telles indemnités sans autre pièce que la décision de l’ordonnateur, l’agent comptable a manqué à son obligation de contrôler la production des justifications prévues par la nomenclature, qu’il en est résulté un paiement irrégulier au sens de l’article 60 de la loi de 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Attendu que le paiement de ce mandat dépourvu de pièce justificative d’une dépense de la chambre d’agriculture, n’était pas dû et que le manquement du comptable se trouve ainsi à l’origine d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que le paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que, lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précitée, les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, soit le 16 décembre 2015, date de réception du réquisitoire par Mme X, agent comptable ;

Attendu qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X, débitrice de la somme de 587,50 € pour l’exercice 2009, augmentée des intérêts dus à compter du 16 décembre 2015 ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction qu’aucun plan de contrôle sélectif de la dépense n’avait été mis en place au cours de l’exercice 2009, que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Au titre de la présomption de charge n° 1, Mme X est déclarée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Somme, des sommes de 790,57 € pour l’exercice 2009 et 157,91 € pour l’exercice 2010, augmentées des intérêts dus à compter du 16 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 : Au titre de la présomption de charge n° 2, Mme X est déclarée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Somme, de la somme de 587,50 € pour l’exercice 2009, augmentée des intérêts dus à compter du 16 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 :Au titre de la présomption de charge n° 1, Mme Y est déclarée débitrice des sommes de 3 296,96 € pour l’exercice 2011 et 1 040 € pour l’exercice 2012, augmentées des intérêts dus à compter du 16 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 : La décharge de X et de Mme Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jean GAUTIER, conseiller maître, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître,
MM. Gilles MILLER, Éric THEVENON, et Roberto SCHMIDT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TotH , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.