COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 23 octobre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du groupement d’intérêt public « Office de développement de l’économie agricole d’Outre-Mer » (ODEADOM) au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009, lui ayant été notifié le 12 décembre 2015 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’ODEADOM, par M. X, du 1 ^er  janvier 2009 au 27 août 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme et, notamment, le code rural et de la pêche maritime et l’instruction comptable M95 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances, rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 439 du 16 juin 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 13 juillet 2017, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Éric THEVENON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’année 2009 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir payé des frais de réception, à hauteur de 1 013,50 €, sans disposer de l’attestation de l’ordonnateur indiquant l’objet de la réception telle que prévue par l’instruction n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 alors applicable, en méconnaissance de ses obligations fixées par les articles 11, 12-B, 13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Attendu que M. X a payé au cours de l’exercice 2009, les sommes imputées à l’article 62570 « réception » de 249,80 € par mandat n° 137 du 1 ^er  avril 2009, de 250,44 €, contesté à hauteur de 195,60 € par le Procureur général, par mandat n° 210 du 28 avril 2009, de 409,70 € par mandat n° 255 du 11 juin 2009, de 198,49 €, par mandat n° 392, du 6 août 2009, contesté à hauteur de 158,40 € par le Procureur général, soit un total de 1 013,50 € ;

Attendu que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que la circonstance qu’une opération n’a pas été prévue par la nomenclature des pièces justificatives applicable à l’organisme public concerné ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l’ordonnateur ; que, dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’en vertu des dispositions du B de l’article 12 et de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, alors applicables, les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice des contrôles incombant au comptable sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent et, au titre du contrôle de la validité de la créance, la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, lorsque celui-ci est exigé par les textes, et l'application des règles de prescription et de déchéance ; qu’il est loisible au comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles en se référant, lorsque cela est pertinent,

aux prescriptions de la nomenclature applicable ou de toute autre nomenclature comptable, pour des opérations similaires ;

Attendu, par ailleurs, qu’en vertu de l’article 215 du décret du 29 décembre 1962, applicable à l’ODEADOM, tout établissement public à caractère industriel et commercial est, en principe, doté d’une liste des pièces justificatives qui lui est propre, préparée par l’agent comptable et proposée par l’ordonnateur à l’agrément du ministre des finances ; que l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial comporte, à son annexe n° 11, une nomenclature des pièces justificatives, qui, sans être exhaustive, précise cependant les justificatifs exigibles pour certaines opérations comptables ; que cette instruction, si elle n’a pas le caractère d’une nomenclature applicable au sens de l’article 47 du décret du 29 décembre 1962, est, eu égard à son objet et à ses caractéristiques, un document de référence pour le comptable d’un tel établissement public ; qu’ainsi, en l’absence d’une liste des pièces justificatives propre à l’établissement public ou dans le silence de celle-ci sur une opération déterminée, il appartient au comptable de se référer à la nomenclature annexée à cette instruction pour exiger les pièces justificatives correspondantes de l’ordonnateur ; que lorsque cette instruction est également silencieuse sur l’opération en cause, il appartient au comptable de déterminer les pièces justificatives nécessaires et pertinentes selon les principes rappelés au point précédent ;

Attendu que l’ODEADOM ne disposait pas à l’époque des paiements en cause de nomenclature des pièces justificatives ; que la nomenclature annexée à l’instruction comptable M95 ne comporte pas de dispositions relatives aux dépenses de réception ;

Attendu cependant que l’instruction n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992, ainsi que la circulaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992 relative à l’assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception, étaient en vigueur au moment des paiements en cause et applicables à l’ODEADOM ; qu’il résulte de ces textes que «  Les pièces justificatives produites à l'appui du mandat de paiement sont : l'attestation de l'organisateur visée du directeur de l'établissement public ; les factures des fournisseurs ou une déclaration de frais signée par l'organisateur, dans l'hypothèse où il a fait l'avance des fonds  » ; que  « L'attestation de l'organisateur et sa déclaration de frais peuvent ne constituer qu'un seul document »  ;

Attendu que le comptable a convenu que le paiement aurait dû être accompagné d’une attestation de l’ordonnateur, ou, à tout le moins d’une mention sur l’état de frais ou les factures ; qu’à défaut, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable lui apparaît fondée pour les quatre paiements relevés par le Procureur général ; que le comptable relève que l’anomalie n’a pas été relevée par le contrôle de la dépense ; que, cependant, cette dernière circonstance reste sans incidence sur la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, en conséquence, qu’en procédant à ces paiements sans disposer des pièces justificatives requises, le comptable a manqué à ses obligations telles que fixées par les articles 11, 12-B, 13, 37 et 47 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice

Attendu que les pièces jointes aux paiements se limitent aux factures des restaurants où ont été pris les repas remboursés, à un état de frais signé du directeur de l’établissement qui en demande le remboursement et à un état récapitulatif signé d’un délégué de l’ordonnateur ; que fait défaut l’objet de la réception attesté par l’ordonnateur et donnant l’assurance d’un lien avec l’établissement ;

Attendu que l’instruction n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 alors en vigueur, dispose que les frais «  qui ne sont pas justifiés par un motif de service ne peuvent être financés par l’établissement public  » ;

Attendu que, dès lors, en l’absence de justification du rattachement des frais de réception à un motif de service, la dépense est indue et le manquement du comptable a causé un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’ODEADOM ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X, débiteur de l’ODEADOM pour la somme de 1 013,50 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est fixée au 12 décembre 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu que l’établissement ne disposait pas de plan de contrôle sélectif de la dépense sur l’exercice considéré ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : M. X est constitué débiteur envers l’ODEADOM, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 1 013,50 €, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 12 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 : La décharge du comptable M. X, pour sa gestion du 1 ^er  janvier au 27 août 2009, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jean GAUTIER, conseiller maître, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, MM. Gilles MILLER, Eric THEVENON, et Roberto SCHMIDT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.