COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 19 novembre 2015 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, agents comptables du Groupement d’intérêt public Centre ressource du développement durable (GIP CERDD), au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2013, notifié le 8 décembre 2015 à M. X et le 9 décembre 2015 à M. Y, et le réquisitoire supplétif du 30 mars 2017, notifié le 1 ^er  avril 2017 à M. X et le 3 avril 2017 à M. Y ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agents comptables du GIP CERDD, par MM. X, du 1 ^er  janvier 2009 au 5 janvier 2010, et Y, du 6 janvier 2010 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme et notamment le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de Mme Catherine Pailot-Bonnétat, conseillère maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 456 du 26 juin 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 13 juillet 2017, Mme Catherine PAILOT-BONNÉTAT, conseillère maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n'étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jean GAUTIER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM. X, au titre des exercices 2009 à 2010, au 5 janvier, et Y, au titre des exercices 2010, à compter du 6 janvier, à 2013 :

Sur les réquisitoires du Ministère public

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y du fait que «  que plusieurs paiements de frais de mission des personnels du GIP auraient été effectués alors que les ordres de mission ne figuraient pas à l’appui des mandats ; que les paiements concernés, imputés au compte 6521, représenteraient les montants suivants : 432,07 € en 2009, 714,31 € en 2010, 611,08 € en 2011, 2 249,37 € en 2012 et 277,37 € en 2013 ; que l’article 11 de la convention constitutive du GIP CERDD disposerait que les personnels du groupement détachés ou mis à disposition relèvent du droit de la fonction publique, de même que les personnels directement recrutés par le groupement ; qu’ainsi le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sur le remboursement des frais de déplacement des personnels civils de l’Etat s’appliquerait ; que l’instruction codificatrice M95, dont relève le GIP, précise dans son annexe 11 qu’outre un état de frais signé par l’ordonnateur et les pièces, l’ordre de mission doit figurer au nombre des pièces justificatives à produire à l’appui des opérations de dépenses ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 432,07 € au titre de l’exercice 2009, et celle de M. Y à hauteur respectivement de 714,31 €, 611,08 €, 2 249,37 € et 277,37 € au titre des exercices 2010 à 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance et notamment de la production des justifications »  ;

Sur les réponses de l’agent comptable en poste

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire datée du 29 décembre 2015, M. Y confirme que les ordres de mission ne figuraient pas à l’appui des mandats de paiement effectués pour des déplacements du personnel du GIP, mais produit une attestation de l’ordonnateur datée du 10 juillet 2015, selon laquelle les personnes dont les frais de déplacement ont été retenus par l’instruction ont fait l’objet d’une demande de déplacement «  de [sa] part dans le cadre des missions du CERDD  » ;

Attendu que l'attestation de l'ordonnateur précitée précise, en outre, que «  bien qu’il y ait absence d’ordre de mission pour ces quelques cas, la proximité au sein de notre équipe favorise l’obtention d’accord verbal pour les déplacements en dehors de la région. Par ailleurs, tous les quinze jours, en réunion d’équipe, dans notre ordre du jour récurrent ces points concernant les choix de déplacement sont abordés ;   à toutes fins utiles, ces déplacements non couverts par des ordres de mission n’ont pas porté préjudice au CERDD  » ;

Attendu qu’il produit également, en ce qui concerne les déplacements du directeur du GIP lui-même, son contrat de travail précisant au paragraphe Lieu de travail qu’ «  il pourra être amené à effectuer des déplacements […] partout où le besoin sera nécessaire » , ainsi qu’une délibération de l’assemblée générale n° AG20151101 du 19 novembre 2015 valant, pour le directeur du CERDD, ordre de mission permanent en France et dans les pays frontaliers ;

Sur l’analyse de la Cour

Attendu que la convention constitutive du GIP CERDD dispose, en son article 11, que les personnels du groupement détachés ou mis à disposition relèvent des règles de droit de la fonction publique, et que ces règles sont étendues aux salariés recrutés par le GIP ; que d’ailleurs les ordres de mission dits permanents présents au dossier visent à la fois le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, ainsi que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et ses textes d’application ;

Attendu pourtant que, pour régler les frais de déplacement des agents du GIP CERDD de 2009 à 2013, les agents comptables n’ont disposé en dehors d’états de frais que du contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2007 du directeur du GIP, qui en est également l’ordonnateur, dont le paragraphe Lieu de travail indique que «  M. Z exercera ses fonctions à Loos-en-Gohelle. Dans le cadre de ses fonctions, M. Z pourra être amené en outre à effectuer des déplacements partout où le besoin sera nécessaire », et des ordres de mission des autres agents pris après leurs recrutements respectifs, considérés comme « permanents  » ;

Attendu que le comptable en poste a fourni une attestation de l’ordonnateur en date du 10 juillet 2015 reconnaissant que les ordres de mission pouvaient manquer, mais que la proximité au sein de l’équipe favorisait l’obtention d’accord verbal pour les déplacements en dehors de la région et que par ailleurs l’ordre du jour récurrent de la réunion d’équipe abordait les points concernant les choix de déplacement ; qu’ainsi ces déplacements non couverts par des ordres de mission n’auraient pas porté préjudice au CERDD ;

Attendu qu’aussi bien le décret du 28 mai 1990, dont les dispositions sont citées dans l’annexe n° 11 de l’instruction n° 02-072-M95 du 12 septembre 2002 relative aux pièces justificatives à produire par les établissements soumis à cette instruction, que le décret du 3 juillet 2006, prévoient la fourniture d’ordres de mission et assignent aux ordres de mission une durée qui ne peut excéder douze mois ; que dès lors les déplacements des agents du GIP ne pouvaient être couverts au-delà du douzième mois d’application de ces ordres de mission ; que l’on doit ainsi considérer que l’ensemble des déplacements effectués pendant la période de contrôle, à l’exception de ceux d’entre eux qui se sont déroulés pendant la période de validité des ordres de mission présentés à l’appui des comptes, ont été effectués et défrayés en dehors de toute autorisation préalable de l’ordonnateur et en l'absence de pièces justificatives exigées par la réglementation, même si l’ordonnateur ou son délégataire a validé les états de frais correspondants ; que les dispositions précitées auraient également dû être respectées par le contrat d’embauche du directeur du GIP CERDD, qui leur est postérieur ;

Attendu que le comptable a indiqué que le directeur n’avait pas, en sa qualité d’ordonnateur, à requérir pour lui-même ses ordres de mission ; qu’il est toutefois apparu que son ordre de mission international pour le Sommet de la Terre de juin 2012 organisé au Brésil a été signé par lui-même, comme les ordres de mission internationaux des collaborateurs qui l’ont accompagné ; qu’une délibération du conseil d’administration du GIP du 17 décembre 2009 complétée, mais non modifiée sur ces deux points par une nouvelle délibération du 28 septembre 2011, délègue au directeur la paie du personnel et l’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement ordinaire du GIP et que dans les deux cas, la responsable administrative et financière a été expressément reconnue délégataire de signature pour l’ensemble des documents cités dans les délibérations, et un spécimen de sa signature recueilli ; qu’une troisième solution a été trouvée pour l’ordre de mission permanent du directeur établi fin 2015, puisqu’il a demandé et obtenu de l’assemblée générale du GIP l’approbation le 19 novembre 2015 d’un ordre de mission permanent pour ses déplacements professionnels en France et dans les pays transfrontaliers ;

Attendu que, en l’absence des pièces justificatives nécessaires, les comptables auraient dû suspendre le paiement des remboursements de frais de déplacement des agents du GIP CERDD ;

Attendu en fonction de l’analyse qui précède, que le manquement est ainsi constitué et que les prestations ont été payées en l’absence d’ordres de mission permettant de matérialiser le besoin de l’établissement et l’existence d’un engagement préalable ; que la production a posteriori de l’attestation de l’ordonnateur en date du 10 juillet 2015 et les éléments circonstanciels mis en avant ne sauraient être pris en compte ; que ces prestations sont donc indues, que, dans ces conditions, ce manquement a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’encontre du GIP CERDD ;

Attendu qu’aux termes du même article 60, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer débiteurs du GIP CERDD MM. X, pour la somme de 432,07 € en 2009, et Y, pour les sommes de 536,17 €, 611,08 €, 2 097,37 € et 277,37 € au titre des exercices 2010 à 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 1 ^er  avril 2017 pour M. X et le 3 avril 2017 pour M. Y, date de réception de la notification du réquisitoire supplétif relatif à la charge n° 1 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X, au titre de l’exercice 2009, et Y, au titre de l’exercice 2012

Sur les réquisitoires du Ministère public

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y du fait «  que le comptable aurait pris en charge plusieurs mandats en l’absence des pièces justificatives permettant le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 601,96 € au titre de l’exercice 2009, et celle de M. Y à hauteur de 321,17 € au titre de l’exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production de justifications »  ;

Sur les réponses de l’agent comptable en poste

Attendu que l’agent comptable en poste fait valoir que les deux mandats de 2009 concernent une gratification de stage et non un salaire, et que le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation pouvait être réalisé grâce à la convention de stage qu’il fournit, laquelle prévoit que le montant maximum susceptible d’être versé à un stagiaire (12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale) est accordé pour 35 heures par semaine ;

Attendu que, s’agissant du mandat de 2012 relatif aux frais de déplacement d’un agent du GIP CERDD pour lequel est constatée l’absence de tout justificatif valable, le comptable estime que le montant susceptible d’engager sa responsabilité s’élève à 60,00 € seulement (remboursement d’une nuitée d’hôtel) ; que, selon lui, l’état de frais avait été fourni avec les pièces justificatives du déplacement lors de l’instruction ;

Attendu qu’il confirme que le remboursement de cette mission a été effectué au vu de la réservation électronique de l'hôtel, établissant ainsi qu’il n’a pas disposé de la facture ;

Sur l’absence de manquement relatif à la gratification de stage en 2009

Attendu que le stage ayant donné lieu aux gratifications réglées par les mandats n° 254 bordereau n° 33 du 21 juillet 2009 pour 401,31 € et n° 303 bordereau n° 37 du 27 août 2009 pour 200,65 € s’est déroulé du 1 ^er avril au 14 août 2009 ; que le comptable disposait de la convention de stage depuis le premier versement de la gratification, effectué pour le mois d’avril 2009, c’est-à-dire trois mois auparavant ; que la convention n’a simplement pas été produite de nouveau pour les mandats suivants alors que le comptable avait manifestement disposé des éléments de liquidation nécessaires ;

Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre des deux mandats précités mentionnés par la charge n° 2 ;

Sur le manquement relatif aux frais de déplacement de 2012

Attendu que les frais de déplacements réglés par mandat n° 354 bordereau n° 28 du 15 juin 2012 pour 312,17 € souffrent du même défaut de pièces justificatives que ceux qui ont été retenus dans le cadre de la charge n° 1, à savoir l’absence d’un ordre de mission, défaut aggravé au cas particulier par l’absence d’un état de frais pour lequel l’ordonnateur a apporté la certification du service fait ;

Attendu qu'en l'absence de l’état de frais, le comptable ne disposait pas d'éléments lui permettant de vérifier les calculs de la liquidation ;

Attendu, en conséquence, qu’en l’absence des pièces justificatives exigées par les textes applicables le comptable aurait dû suspendre le paiement des remboursements de ces frais de déplacement ;

Attendu que le manquement est ainsi constitué et que, les prestations payées en 2012 en l’absence de toute pièce justificative permettant de matérialiser le besoin de l’établissement et l’existence d’un engagement préalable doivent être considérées comme indues, que ce manquement a donc causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’encontre du GIP CERDD ;

Attendu qu’aux termes du même article 60, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer débiteur du GIP CERDD M. Y pour la somme de 321,17 € en 2012 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2015, date de réception du réquisitoire initial par M. Y ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Y, au titre de l’exercice 2010, à compter du 6 janvier :

Sur les réquisitoires du Ministère public

Attendu que, par les réquisitoires susvisés, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y du fait «  que le comptable aurait pris en charge deux mandats correspondant à des remboursements de tickets-restaurant à un agent du GIP en méconnaissance des textes applicables et en l’absence de toute pièce permettant de justifier le paiement ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable avaient été fournies ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 150,00 € au titre de l’exercice 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications »  ;

Sur les réponses de l’agent comptable

Attendu que l’agent comptable fait valoir qu’il a ainsi procédé au remboursement à la responsable administrative et financière de vingt titres restaurant de 2009 d’une valeur faciale de 7,50 € non utilisés avant le 31 janvier 2010, que celle-ci avait envoyés à Chèques déjeuner avec les autres carnets de tickets périmés du GIP CERDD ; que le montant obtenu a été ensuite reversé à la salariée «  sachant que la moitié de la somme avait déjà été précomptée sur son salaire, l’autre étant à la charge du GIP  » ; qu’il estime qu’il n’y a pas préjudice puisque «  c’est l’exacte somme remboursée qui a été reversée à la salariée  » ;

Attendu que, par courriel du 13 mars 2017, le comptable confirme qu’il n’y a, selon lui, pas de manque en deniers pour le GIP CERDD susceptible d’engager sa responsabilité, sans toutefois, non seulement qu’il justifie le double versement constaté de 75,00 € par les deux mandats en cause, ni qu’il apporte la preuve d’un ou de plusieurs éventuels précomptes de la part « salarié » des tickets-restaurants périmés sur les fiches de paie de l’intéressée ;

Sur l’analyse de la Cour

Attendu que, contrairement à ce que soutient le comptable, la responsable administrative et financière n’ a pas simplement bénéficié, par mandats n° 104 et 105 bordereau 11 du 23 mars 2010, du reversement de la part « salarié » d’un seul carnet de tickets-restaurant périmés, car elle a de ce fait perçu deux versements dont le montant de 75,00 € correspond à la valeur de la part salarié des carnets dispensés par le GIP CERDD ; que par ailleurs le comptable n’a pas apporté la preuve que la paie de l’intéressée avait effectivement été précomptée du montant d’un ou de plusieurs carnets de tickets qui se seraient ensuite avérés périmés ;

Attendu que le remboursement individuel de tickets restaurant périmés est proscrit en vertu des textes applicables, notamment l’article R. 3262-14 du code du travail, et que la demande de prise en charge que l’ordonnateur a fait parvenir au comptable le 23 mars 2010 montre que celui-ci connaissait ces dispositions ;

Attendu que l’agent comptable devait en conséquence suspendre le paiement des mandats en cause, qui ne pouvaient manifestement pas être pris en charge du fait de l’absence de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et des pièces justificatives nécessaires ;

Attendu au surplus que le dossier contient une lettre d’accompagnement de Chèque déjeuner du 20 octobre 2010 relative aux titres périmés de 2009, qui précise l’usage restreint qui peut être fait du versement conformément à l’article R. 3262-14 du code du travail (versement du solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R. 3262-13 au comité d'entreprise s’il en existe un ou, à défaut, affectation dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de « l’entreprise ») ; que rien n’empêchait donc le comptable de chercher à récupérer, même a posteriori, les sommes indument versées à la responsable administrative et financière, ce à quoi il n’a pas procédé ;

Attendu que le manquement est ainsi constitué, que les prestations payées en 2010 en contradiction avec les textes applicables en l’espèce doivent être considérées comme indues, que ce manquement a, en conséquence, causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’encontre du GIP CERDD ;

Attendu qu’aux termes du même article 60, «  lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante  » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer débiteur du GIP CERDD M. Y pour la somme de 150,00 € en 2010 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics  » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2015, date de réception du réquisitoire initial par M. Y ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. X, au titre des exercices 2009 à 2010, au 5 janvier, et Y, au titre des exercices 2010, à compter du 6 janvier, à 2013 :

Sur les réquisitoires du Ministère public

Attendu que, par les réquisitoire susvisés, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y du fait «  que le comptable aurait pris en charge plusieurs mandats alors que ne figureraient ni sur les mandats, ni sur les bordereaux, ni sur aucune des pièces justificatives, de mention certifiant le service fait ni donnant l’ordre de payer ; que les paiements ainsi effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 110,04 € au titre de l’exercice 2009, et celle de M. Y à hauteur respectivement de 23 159,73 €, 68 277,57 €, 34 321,35 € et 34 733,91 € au titre des exercices 2010 à 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, et notamment de la justification su service fait et de l’intervention préalable des contrôles réglementaires » ;

Sur les réponses de l’agent comptable

Attendu que la réponse du comptable du 29 décembre 2015 est accompagnée de duplicata ou triplicata des bordereaux signés par l’ordonnateur au moment de l’établissement des mandats en cause :

- bordereau n° 15 du 25 mars 2009 pour 110,04 € ;

- bordereaux n° 3 et 4 du 25 janvier 2010 respectivement pour 20 407,31 € et 6 029,29 € au total ;

- bordereaux n° 57 du 30 novembre 2011 et n° 60 du 19 décembre 2011 respectivement pour 50 643,78 € et 20 297,63 € au total ;

- bordereau n° 50 du 19 octobre 2012 pour 45 348,35 € ;

- bordereau n° 47 du 16 août 2013 pour 36 459,20 € ;

Attendu que le comptable explique l’absence de la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux présents au compte par une interversion de documents effectuée malencontreusement par un agent du CERDD ; que lors de l’apposition du visa, il a bien disposé d’un duplicata ou d’un triplicata expressément visé par l’ordonnateur, valant service fait et ordre de payer, même si la première page des bordereaux n’était pas revêtue de la signature de l’ordonnateur ; que l’agent en question a pensé qu’il devait rendre au comptable cette première page et récupérer les duplicata ou triplicata, sans considérer l’importance du visa et sa présence sur certaines pages seulement, et que ce sont donc les exemplaires non visés qui ont fait l’objet de la mise en état d’examen du compte et ont été transmis à la Cour ; qu’il produit à ce sujet une attestation de l’ordonnateur non datée réitérant cette explication ;

Attendu qu’une telle pratique serait possible en raison de la proximité de l’ordonnateur et du comptable, qui partagent leur bureau ;

Sur l’analyse de la Cour

Attendu que le juge des comptes, dans son office, considère les éléments matériels des comptes qui lui sont soumis, que les pièces qui font foi sont celles qui figurent dans les comptes à l’appui des dépenses ;

Attendu que, nonobstant la substitution alléguée, les pièces soumises à la Cour ne comportaient pas la certification du service fait, que, en conséquence, le manquement du comptable est objectivement constitué ;

Attendu, cependant, que l'instruction a montré que le comptable, au moment du paiement des mandats, a bien disposé des bordereaux récapitulatifs valant service fait et ordre de payer ; qu’il ne s’agit pas de certifications effectuées a posteriori ;

Attendu que, en conséquence, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des comptables une somme non rémissible au titre de la charge n° 4 ;

Attendu que le groupement d’intérêt public CERDD ne disposait pas d’un plan de contrôle sélectif de la dépense pour l’ensemble des exercices contrôlés.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  : En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge n° 1)

M. X est constitué débiteur du GIP CERDD au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 432,07 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1er avril 2017.

Article 2 : En ce qui concerne M. Y

Au titre des exercices 2010, à compter du 6 janvier, à 2013 (présomption de charge n° 1)

M. Y est constitué débiteur du GIP CERDD pour les sommes de 536,17 € (2010), 611,08 € (2011), 2 097,37 € (2012) et 277,37 € (2013) au titre des exercices 2010, à compter du 6 janvier, à 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 avril 2017.

Article 3 : En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2009 (présomption de charge n° 2)

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la présomption de charge n° 2.

Article 4 : En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge n° 2)

M. Y est constitué débiteur du GIP CERDD au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 321,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2015.

Article 5 : En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2010 (présomption de charge n° 3)

M. Y est constitué débiteur du GIP CERDD au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 150,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2015.

Article 6 : En ce qui concerne M. X

Au titre des exercices 2009 et 2010, au 5 janvier (présomption de charge n° 4)

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du comptable une somme non rémissible au titre de la présomption de charge n° 4.

Article 7 : En ce qui concerne M. Y

Au titre des exercices 2010, à compter du 6 janvier, à 2013 (présomption de charge n° 4)

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable au titre de la présomption de charge n° 4.

Article 8 : Les paiements à l’origine des débets fixés ci-dessus n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9 : La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jean GAUTIER, conseiller maître, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître,
MM. Gilles MILLER, Eric THEVENON, et Roberto SCHMIDT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.