COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 7 novembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septièmechambre de la Cour des comptes de charges soulevées à l’encontre de M. X, M. Y, et Mme Z, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture des Deux-Sèvres, au titre des exercices 2010 à 2015, notifié le 23 décembre aux deux premiers comptables et le 29 décembre 2016 au troisième ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture des Deux-Sèvres, par M. X, du 1 ^er janvier 2010 au 8 novembre 2011, M. Y, du 9 novembre 2011 au 7 octobre 2013 et Mme Z, à compter du 8 octobre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d'agriculture, et, notamment, le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n ^o   62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° 2017-0511 de M. Sébastien LEPERS, auditeur, magistrat chargé de l'instruction ;

Vu les conclusions n° 508 en date du 6 juillet 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu le courrier électronique produit par Mme Z le 21 avril 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 13 juillet 2017, M. Sébastien LEPERS, auditeur, en son rapport, et M. Serge BARICHARD, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Eric THEVENON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1, soulevée à l'encontre de M. X, au titre des exercices 2010 et 2011, M. Y au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et Mme Z, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes d’irrégularités présumées, à raison du défaut de contrôle de la validité de la créance lors de la prise en charge des admissions en non-valeur, en l’absence de la délibération de la session sur les propositions faites par l’ordonnateur et à raison du défaut de contrôle de la régularité des opérations de réduction de recettes,  commises  par M. X à hauteur de 4 570,28 € au titre de l’exercice 2010 et 354,90 € au titre de l’exercice 2011, par M. Y à hauteur de 262,06 € au titre de l’exercice 2011, 8 487,50 € au titre de l’exercice 2012 et 762,43 € au titre de l’exercice 2013 et par Mme Z à hauteur de 5 117,73 € au titre de l’exercice 2013, 690,75 € au titre de l’exercice 2014 et 2 990 € au titre de l’exercice 2015 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que dans sa réponse, la seule produite, M. Y fonde sa défense sur une interprétation des termes de l’article 165 du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962, applicable aux créances admises en non-valeur avant le 1 ^er janvier 2013, d’où il ressortirait que l’ordonnateur était compétent pour procéder seul à l’admission en non-valeur desdites sommes ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances modifiée n° 63-156 susvisée «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ;

Attendu, pour ce qui relève des exercices 2010 à 2012, que l’article 12 du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que «  les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle, (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, (…) de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes  » ; que ce même article dispose également que «  les comptables sont tenus d’exercer (…), en matière de dépenses, le contrôle, (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après , (…) » ; que l’article 13 du même décret  dispose qu’ « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications  » ;

Attendu, pour ce qui relève des exercices 2013 et suivants, qu’aux termes de l’article
19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique «  le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (…) s'agissant des ordres de recouvrer (…) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer  » ;  qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui reprend des dispositions analogues à celle du règlement général de 1962 auquel il se substitue, «  le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (…) s'agissant des ordres de payer (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20  » ; que l’article 20 du même décret dispose que  « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) la production des pièces justificatives  ».

Attendu que si l'article 165 du décret du 29 décembre 1962 dispose également que «  la décision d’admission en non-valeur est prise par l'ordonnateur après avis conforme de l'agent comptable  », il y a lieu de combiner cette disposition avec l'article 152 du même décret qui prévoit que « les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements comptables nationaux sont fixées par le règlement de l'établissement. Ce règlement peut prévoir des dérogations aux règles de la comptabilité publique fixées à la présente partie ».

Attendu, en l’espèce, que les dispositions de l’instruction codificatrice n° 03-032-M92 du
22 mai 2003 relative à la règlementation budgétaire, financière et comptable des chambres d’agriculture et de leur assemblée permanente prévoient bien que les admissions en non-valeur doivent être approuvées par la chambre départementale d’agriculture réunie en session ordinaire ;

Attendu au demeurant que l’article 193 du décret déjà mentionné du 7 novembre 2012, applicable à partir de 2013, qui s’est substitué au règlement général de 1962, dispose sans ambiguïté que l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable relève de la compétence de l’organe délibérant des établissements publics de l’Etat ;

Sur les faits

Attendu que MM. X, Y et Mme Z, chacun pour ce qui le concerne, ont pris en charge entre 2010 et 2015 des admissions en non-valeur, à concurrence des montants mentionnés dans le réquisitoire susvisé, en l’absence de délibération de la chambre d’agriculture sur les propositions faites par l’ordonnateur ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’en prenant en charge les mandats correspondant à ces sommes, sans s’assurer de la production de la preuve que la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres réunie en session s’était bien prononcée sur ces admissions en non-valeur, les comptables successifs de la chambre d’agriculture ont manqué à leurs obligations de contrôle de validité de la créance (de la dette) ;

Attendu, au surplus, que la preuve n’a pas été rapportée que les comptables avaient procédé à des annulations ou des réductions de titres de recettes, dans les conditions prévues par la réglementation comptable ;

Attendu en conséquence qu’ils ont manqué à leurs obligations de contrôle telles que prévues notamment aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 pour les exercices 2010 à 2012, et 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 pour les exercices 2013 à 2015, et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’admission en non-valeur constitue une perte de recette, caractérisée par une dépense pour la personne publique, à concurrence de la somme, sortie de la comptabilité de l’établissement public, dont le recouvrement est ainsi définitivement compromis ;

Attendu que dans le cas d’espèce et à défaut de délibérations de la session, aucun des paiements n’était dû ; que ces paiements ont en conséquence entraîné un préjudice financier, au détriment de la chambre d’agriculture, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur à hauteur de 4 570,28 € au titre de l’exercice 2010 et de 354,90 € au titre de l’exercice 2011, M. Y à hauteur de 262,06 € au titre de l’exercice 2011, de 8 487,50 € au titre de l’exercice 2012 et de 762,43 € au titre de l’exercice 2013, et Mme Z à hauteur de 5 117,73 € au titre de l’exercice 2013, de 690,75 € au titre de l’exercice 2014 et de 2 990 € au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est respectivement fixée au 23 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par MM. X et Y et au 29 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Sur la charge n° 2, soulevée à l'encontre de M. X, au titre des exercices 2010 et 2011, M. Y au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et Mme Z, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à hauteur de
10 292,52 € au titre de l’exercice 2010 et de 8 626,24 € au titre de l’exercice 2011, à M. Y à hauteur de 1 733,48 € au titre de l’exercice 2011, de 10 437 € au titre de l’exercice 2012 et de 7 854,84 € au titre de l’exercice 2013, et de Mme Z à hauteur de 2 618,28 € au titre de l’exercice 2013, de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2014 et de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2015 à raison du versement d’une indemnité pour rémunération de service à leur profit en absence de délibération de la chambre d’agriculture ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme Z, dans sa réponse, fait valoir que la production d’une décision du Président, de l’arrêté et des bulletins de salaires constituaient des pièces justificatives suffisantes ; que la référence à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 3272 du 20 juin 1985 n’est pas pertinente dans la mesure où cet article est relatif aux établissements ou services d’utilité agricole à compétence interrégionale ou interdépartementale ; que si un préjudice devait être retenu, il devrait être calculé sur la différence entre le taux minimal «  constituant la base de la rémunération par défaut  », prévue dans l’arrêté du 20 juin 1985 et correspondant à la tranche au sein de laquelle se situe le montant du budget de la chambre et le taux maximal appliqué au cas d’espèce.

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du (…) paiement des dépenses, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; que l’article 12 du décret
n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que «  les comptables sont tenus d’exercer (…), en matière de dépenses, le contrôle, (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après , (…) » ; que l’article 13 du même décret précise qu’ « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications  » ; qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique «  le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (…) s'agissant des ordres de payer (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20  » ; que  l’article 20 du décret précité prévoit que  « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) la production des pièces justificatives  ».

Attendu qu'aux termes de l’article R. 511-54-1, «  la chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement  » ; que le président, sauf production d’une délégation à cet effet, ne peut décider de l’attribution de l’indemnité
précitée ;

Attendu que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 20 juin 1985 et l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime confirment le principe selon lequel l’indemnité de rémunération pour services et la rémunération allouées aux agents comptables, sont fixées par la chambre d’agriculture ;

Attendu que les pièces complémentaires fournies par les comptables comportant une décision du président de la chambre départementale d’agriculture fixant le montant de l’indemnité pour rémunération de service de l’agent comptable, ne sauraient suppléer l’absence de délibération de la session ou de toute instance de gouvernance similaire ; que la production d’une décision du Président, de l’arrêté et des bulletins de salaires ne constituaient donc pas, contrairement au moyen soulevé par la comptable, des pièces justificatives suffisantes ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’en l’absence de délibération de la session, les comptables auraient dû suspendre le paiement des mandats précités et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’en procédant aux paiements en cause, les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que fixées par les articles 12 et 13 du décret n ^o 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en ce qui concerne l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que ce manquement engage leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour le montant total des sommes payées ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un paiement irrégulier effectué à un tiers n’entraine pas de préjudice pour l’organisme public lorsqu’il correspond à une dette exigible (échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant) de cet organisme ; que dans le cas d’espèce, la liquidation de l’indemnité pour rémunération de service, aux comptables, ne pouvait se fonder que sur une délibération de la session de la chambre d’agriculture attribuant cette indemnité et en fixant le taux ; qu’à défaut d’une telle délibération, le paiement de l’indemnité n’était pas dû, et cause, de ce fait, un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à la chambre départementale d’agriculture des Deux-Sèvres ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur à hauteur de 10 292,52 € au titre de l’exercice 2010 et de 8 626,24 € au titre de l’exercice 2011, M. Y débiteur à hauteur de 1 733,48 € au titre de l’exercice 2011, de 10 437 € au titre de l’exercice 2012 et de 7 854,84 € au titre de l’exercice 2013, et Mme Z débitrice à hauteur de 2 618,28 € au titre de l’exercice 2013, de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2014 et de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est respectivement fixée au 23 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par MM. X et Y et au 29 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Attendu que n’existait pas à la Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Sur la charge n° 3, soulevée à l'encontre de M. X, au titre des exercices 2010 et 2011, M.Y au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et Mme Z, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à hauteur de 857,71 € au titre de l’exercice 2010, M. Y à hauteur de 863,31 € au titre de l’exercice 2011 et de 869,75 € au titre de l’exercice 2012, et Mme Z à hauteur de 872,76 € au titre de l’exercice 2013, de 872,76 € au titre de l’exercice 2014 et de 872,76 € au titre de l’exercice 2015 à raison du versement d’une gratification annuelle égale à un douzième du traitement annuel au profit du comptable de la chambre départementale d’agriculture en l’absence de base légale et de délibération de la session ;

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du (…) paiement des dépenses, (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique  » ; que l’article 12 du décret
n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que «  les comptables sont tenus d’exercer (…), en matière de dépenses, le contrôle, (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après , (…) » ; que l’article 13 du même décret précise qu’ « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications  » ; qu’aux termes de l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique «  le comptable public est tenu d'exercer le contrôle (…) s'agissant des ordres de payer (…) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20  » ; que  l’article 20 du décret précité prévoit que  « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur (…) la production des pièces justificatives  ».

Attendu qu'aux termes du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

Attendu que cette gratification n'est pas prévue par l'arrêté interministériel n° 3272 du
20 juin 1985 du ministère de l’agriculture et du ministère de l’économie, des finances et du budget portant fixation de l’indemnité pour rémunération de service allouée aux agents comptables des chambres d’agriculture ;

Attendu en outre qu'aux termes de l’article R. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, «  la chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement  » ; que le président, sauf production d’une délégation à cet effet, ne peut décider de l’attribution de l’indemnité précitée ;

Attendu que les seules décisions du 23 février 2007 et du 5 mars 2013 signées par le Président de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres et produites par les comptables, ne peuvent suppléer l'absence de délibération de la session ;

Attendu que les comptables successifs relevant du statut de la fonction publique et placés en adjonction de service auprès de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ne bénéficiaient pas du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, qu'ils ne pouvaient donc prétendre à la gratification au douzième prévue par l'article 13 de ce statut ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’en l’absence de délibération de la session, les comptables auraient dû suspendre le paiement des mandats précités et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu'en procédant aux paiements en cause, les comptables, se trouvant en présence de pièces justificatives insuffisantes et contradictoires, ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que fixées par les articles 12 et 13 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en ce qui concerne l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un paiement irrégulier effectué à un tiers n’entraîne pas de préjudice pour l’organisme public lorsqu’il correspond à une dette exigible (échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe ou dans son montant) de cet organisme ; que dans le cas d’espèce, la gratification annuelle n’était pas fondée en droit et ne pouvait donc constituer une dette exigible;

Attendu que le manquement des comptables et le paiement des sommes en cause dépourvues de fondement et non dues par l’établissement public ont causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (ou l’État) […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer débiteur M. X à hauteur de 857,71 € au titre de l’exercice 2010, M. Y à hauteur de 863,31 € au titre de l’exercice 2011 et de 869,75 € au titre de l’exercice 2012, et débitrice, Mme Z à hauteur de 872,76 € au titre de l’exercice 2013, de 872,76 € au titre de l’exercice 2014 et de 872,76 € au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est respectivement fixée au 23 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par MM. X et Y et au 29 décembre 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Z ;

Attendu que n'existait pas à la Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 1)

Article 1 ^er  : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 4 570,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 2)

Article 2 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 10 292,52 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2010, (charge n° 3)

Article 3 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture
Deux-Sèvres, pour la somme de 857,71 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 1)

Article 4 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 354,90 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 2)

Article 5 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 8 626,24 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 décembre 2016.Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 1)

Article 6 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 262,06 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 2)

Article 7 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 1 733,48 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2011, (charge n° 3)

Article 8 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 863,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 1)

Article 9 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 8 487,50 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 2)

Article 10 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 10 437 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2012, (charge n° 3)

Article 11 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 869,75 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 1)

Article 12 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 762,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 2)

Article 13 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture des
Deux-Sèvres, pour la somme de 7 854,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
23 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne Mme Z

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 1)

Article 14 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 5 117,73 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
29 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 2)

Article 15 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 2 618,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
29 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2013, (charge n° 3)

Article 16 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
29 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 1)

Article 17 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 690,75 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
29 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 2)

Article 18 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014, (charge n° 3)

Article 19 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
29 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015, (charge n° 1)

Article 20 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 2 990 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
29 décembre 2016.

Au titre de l’exercice 2015, (charge n° 2)

Article 21 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015, (charge n° 3)

Article 22 : Mme Z est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du
29 décembre 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 23 : Il est sursis à la décharge de la gestion de M. X pour la période comprise entre le 1 ^er janvier 2010 et le 8 novembre 2011, de M. Y pour la période comprise entre le 9 novembre 2011 et le 7 octobre 2013 et de Mme Z pour la période comprise entre le 8 octobre 2013 et le 31 décembre 2015 jusqu'à l’apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jean GAUTIER, conseiller maître, Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître,
MM. Gilles MILLER, Eric THEVENON, et Roberto SCHMIDT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TotH , greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.