COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2017 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle M. X, comptable du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Rives de l’Elorn (Finistère), a élevé appel du jugement n° 2016-0013 du 17 novembre 2016 de ladite chambre qui l’a constitué au titre de l’exercice 2013 débiteur de cet établissement public de coopération intercommunale pour la somme de 26 530,43 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 février 2016 (charge n° 2) ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale de Bretagne n° 2016-36 du 3 février 2016 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, conseillère maître, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 598 du Procureur général du 8 septembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 septembre 2017, Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, en son rapport, M. Christophe LUPRICH, substitut général, en les conclusions du ministère public, les parties, dûment informées de l’audience, n’étant ni présentes ni représentées  ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Bretagne a constitué M. X, comptable du SIVU des Rives de l’Elorn, débiteur de cet établissement de la somme de 26 530,43 € pour avoir procédé, au cours de l’exercice 2013, au règlement de mandats correspondant à l’achat de matériel médical, sans pièces justificatives suffisantes ;

Sur la régularité

Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, dans sa numérotation en vigueur à la date du délibéré de la chambre régionale des comptes, « […] Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l’instruction et le représentant du ministère public n’y assistent pas […] » ;

Attendu que le jugement entrepris comporte la mention «  Entendu en délibéré M. Pierre Michelin, premier conseiller, en ses observations » ; que ce magistrat était le rapporteur de l’affaire de sorte que la mention précitée laisse présumer que le rapporteur de l’affaire a participé au délibéré et que la chambre régionale aurait ainsi méconnu la règle de procédure ci-dessus rappelée ; que s’agissant d’une règle d’ordre public, sa méconnaissance constitue un moyen d’annulation à soulever d’office ; que, dès lors, le jugement n° 2016-0013 du 17 novembre 2016 doit être annulé en ce qui concerne la charge n° 2 dont il est fait appel ;

Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de l’évoquer et de statuer sur la charge n° 2 soulevée par le réquisitoire du 3 février 2016 ;

Sur le fond

Attendu que le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes du paiement en 2013 de 32 mandats d’un montant total de 40 507,54 €, pour des opérations de dépenses intervenues, selon le réquisitoire susvisé, dans le cadre d’un marché de fourniture, location et maintenance de matériel médical signé le 16 février 2012 couvrant les années 2012 à 2014 ; que pour le ministère public, les factures jointes aux mandats ont été réglées en l’absence d’un avenant fixant les prix unitaires du matériel médical ; qu’en procédant à ces paiements, le comptable aurait méconnu l’obligation de contrôle de la production des pièces justificatives et de l’exactitude de la liquidation, prévue par l’article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Attendu que l’appelant demande à la Cour de reconnaître l’absence de manquement de sa part et d’annuler le débet prononcé à son encontre ;

Attendu qu’il fait valoir que les factures en cause ne faisaient pas référence au contrat du 16 février 2012 précité, qu’elles étaient chacune d’un montant inférieur au seuil de production obligatoire d’un contrat écrit, et qu’il ne lui appartenait pas de computer par fournisseur et par année des prestations homogènes pour déterminer le mode de passation des marchés ; que cette computation suppose une organisation et un système d’information centralisé permettant d’avoir une vision exhaustive des achats réalisés ; que cette démarche relève des seules prérogatives de l’ordonnateur ;

Attendu que le Procureur général, dans ses conclusions, considère qu’il revenait à M. X de payer les factures d’un montant inférieur à 15 000 € HT, à la seule vue de la facture ; qu’il relève qu’aucune des 32 factures présentes au dossier ne comporte la date de livraison des fournitures, l’une des mentions obligatoires édictées à l’annexe C de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’il invite la Cour à constater que le comptable a procédé au paiement des mandats en l’absence de pièces justificatives suffisantes dès lors que les factures n’étaient pas régulières en la forme, et que, ce faisant, le comptable a méconnu son obligation de contrôle de la production des pièces justificatives ;

Attendu, toutefois, que la Cour est saisie du grief formulé par le réquisitoire du procureur financier, savoir l’absence de production d’un avenant au contrat signé le 16 février 2012 ; qu’elle ne peut, dans le cadre de l’instance d’appel, statuer au-delà de ce qui lui est demandé par le réquisitoire sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure ;

Attendu qu’il est patent qu’à la suite de la parution du code des marchés publics entré en vigueur le 9 septembre 2001, dans un souci de simplification, les comptables publics n’ont plus à contrôler le seuil des marchés publics ; qu’à cette fin, la nomenclature de pièces justificatives pour le secteur public local a été modifiée par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que selon la rubrique 41 de la nomenclature, le choix de la procédure de passation est de la seule responsabilité de l’ordonnateur ; que la nomenclature issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 maintient le principe selon lequel la dépense est présentée sous la seule responsabilité de l’ordonnateur, selon l’une des sous-rubriques de la rubrique n° 4 Marchés publics  ;

Attendu que pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu qu’un mémoire ou une facture suffit si le marché est présenté selon la sous-rubrique résiduelle 425 autres prestations  ;

Attendu qu’au cas d’espèce, aucune facture prise individuellement ne dépasse le seuil de dispense de procédure, prévu par l’article 11 du code des marchés publics et fixé à 15 000 € HT par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X à raison de la présomption de charge n° 2 soulevée à son encontre au titre de sa gestion des comptes de l’exercice 2013, et ce nonobstant la circonstance qu’une partie des factures a été réglée au profit du même bénéficiaire par huit mandats successifs numérotés de 14 à 21 au cours d’une même journée, pour un montant de 18 119,36 € HT ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article 1 ^er  –  Le jugement est annulé en ce qu’il a constitué M. X débiteur du SIVU des Rives de l’Elorn de la somme de 26 530,43 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 février 2016.

Article 2  – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la présomption de charge n° 2.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres et Mmes Nathalie CASAS, Marie-Dominique PERIGORD et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.