COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle M. X, comptable du centre hospitalier de Riom, a élevé appel du jugement n° 2016-0029 du 18 juillet 2016 considérant que ledit comptable n’avait pas respecté le plan de contrôle de la dépense ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, en particulier le réquisitoire n° 30-GP/2015 du 29 mai 2015 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son paragraphe IX, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 42 ;

Vu le rapport de M. Benoît GUERIN, conseiller maître, chargé de l’instruction ;

Vu la décision du 1er août 2017 désignant M. Christophe ROGUE, conseiller référendaire, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions n° 592 du Procureur général du 5 septembre 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 septembre 2017, M. Christophe ROGUE, en sa présentation du rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, réviseure, en ses observations ;

Attendu que par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a constitué M. X débiteur d’une somme de 2 119,74 €, pour avoir payé, au cours des mois de juin à décembre 2012 une indemnité forfaitaire technique mensuelle de 302,82 € à un agent contractuel, en l’absence des pièces justificatives exigibles ; qu’appréciant le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense, elle a estimé que le comptable n’avait pas justifié de l’exclusion de l’agent contractuel, bénéficiaire de l’indemnité en cause, du contrôle par sondage qui devait être effectué sur la paye du mois de novembre et en a conclu que le plan de contrôle de la dépense n’avait pas été respecté ;

Attendu que l’appelant conteste ce dernier point du jugement qui a pour conséquence que le ministre du budget ne pourra pas, faute de respect du contrôle sélectif de la dépense, faire remise gracieuse de l’intégralité du débet prononcé, en application de l’article 60-IX de la loi du 23 février 1963 susvisé ;

Attendu que M. X fait valoir dans sa requête qu’il avait indiqué, au cours de l’instruction de première instance, que le bulletin de salaire de novembre 2012 de l’agent non‑titulaire bénéficiaire de l’indemnité indûment versée, n’avait pas été examiné dans le cadre du contrôle sélectif de la paye du centre hospitalier de Riom, car il n’avait pas été retenu dans la sélection aléatoire ; qu’il n’avait pu alors étayer son affirmation d’aucune pièce à l’appui, arguant cependant qu’aucune réglementation n’existait en la matière ;

Attendu que l’appelant produit, à l’appui de sa requête, un certificat administratif émanant du trésorier du centre des finances publiques de Riom, daté du 29 août 2016, attestant qu’en novembre 2012, dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la paye du personnel du centre hospitalier de Riom, les bulletins de paye de dix agents non titulaires nommément désignés ont été tirés au sort pour être contrôlés, le bulletin de paye de l’agent bénéficiaire de l’indemnité en cause ne figurant pas dans l’échantillon retenu ; qu’en conséquence, l’appelant demande de retenir le caractère probant de ce certificat et d’infirmer, sur cette base l’appréciation faite par la chambre régionale du non-respect des règles de contrôle sélectif de la paye du mois de novembre 2012, afin qu’il puisse lui être fait remise gracieuse totale du débet prononcé à son encontre par le jugement susvisé ;

Attendu que l’appréciation sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense portée en l’espèce par le juge de première instance dans les motifs de son jugement constitue un élément de la décision juridictionnelle susceptible d’être discuté devant le juge d’appel, alors même que ledit jugement n’en a pas fait état dans son dispositif ; que le moyen de l’appelant doit être en conséquence accueilli ;

Attendu qu’il résulte du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense joint aux pièces de la procédure suivie en première instance, qu’établi pour l’exercice 2010, il a été validé par la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, le 2 avril 2010, puis, selon le comptable appelant, qu’il a été reconduit sans changement les années suivantes ; que, comme l’a admis la chambre régionale, il prévoyait bien, dans le cadre du calendrier thématique de vérification de la paye pour le centre hospitalier, un contrôle «  a posteriori et par sondage » de la paye de dix agents contractuels (non titulaires) en avril et novembre de l’année ;

Attendu cependant, comme le relevait la trésorerie générale dans son courrier précité, que ce plan de contrôle appelait une réserve en raison de l’absence d’identification du contenu de l’échantillon à contrôler mensuellement, au risque « que les modalités de constitution des échantillons aboutissent au contrôle des mêmes agents au sein de chaque catégorie de personnel » ; que le jugement attaqué a conclu de l’absence de preuve de l’exclusion de l’agent contractuel de l’échantillon du contrôle sélectif, le non-respect du plan de contrôle de la dépense ;

Attendu que si le certificat administratif produit par M. X, à l’appui de sa requête, apporte cette preuve, force est de constater qu’il a été établi postérieurement à l’exercice au cours duquel le tirage au sort des bulletins de paye devant être contrôlés a eu lieu, mais également postérieurement au jugement de la chambre régionale ;

Attendu que pour pouvoir exercer l’appréciation du respect du contrôle sélectif de la dépense que lui a confiée le législateur à l’article 60-IX susvisé de la loi du 23 février 1963, le juge des comptes doit pouvoir trouver parmi les pièces justificatives jointes au compte à juger non seulement les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense, comme l’a prévu l’article 7 de l’arrêté du 25 juillet 2013 du ministre chargé du budget pris pour l’application du premier alinéa de l’article 42 du décret susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, mais également les modalités de sa mise en œuvre prévues par le comptable public et approuvées par son autorité hiérarchique ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce, notamment du fait que les opérations incriminées ont eu lieu avant que le législateur ne donne, dans le décret susvisé du 7 novembre 2012, un fondement juridique au contrôle sélectif de la dépense, en considérant que, si le certificat a été produit tardivement et doit s’analyser comme un document de régularisation ne permettant pas d’établir avec certitude les résultats du sondage en cause, il certifie sous le seing d’un inspecteur principal des finances publiques d’un tirage au sort intervenu en 2012, exercice au cours duquel la responsabilité de M. X a été mise en jeu ; que la requête du comptable appelant de retenir le caractère probant dudit certificat peut dans ces conditions être admise en l’espèce, malgré le doute affectant le contenu de l’échantillon concerné par les paiements indus en cause ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’une part, d’infirmer le jugement de la chambre régionale, en ce qu’il a estimé que les règles du plan de contrôle de la dépense n’avaient pas été respectées et que dès lors, le ministre chargé du budget ne pourrait faire remise gracieuse de l’intégralité du débet et d’autre part, de statuer sur la demande du comptable, par l’effet dévolutif de l’appel ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le plan de contrôle sélectif de la dépense établi pour le paiement de la paye des agents non titulaires du centre hospitalier de Riom, pour les années 2010 et suivantes a été respecté et qu’il pourra, si le ministre chargé du budget en décide ainsi, être fait remise à M. X de l’intégralité du débet prononcé à son encontre par le jugement susvisé ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 – Le jugement n° 2016-0029 de la chambre régionale est infirmé dans ses dispositions relatives à la charge n° 2, en ce qu’il a considéré que le plan de contrôle sélectif de la dépense programmé sur le mois de novembre 2012 n’avait pas été respecté.

Article 2 – Le plan de contrôle sélectif de la dépense prévu au titre de la charge n° 2 a été respecté.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité,
MM. Jean-Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, Mmes Nathalie CASAS, Marie-Dominique PERIGORD, et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.